AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-162
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
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01-2025-05-23-00001 - 2025 AP abaissement cote Coiselet AURA BFC (3
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2025 AP abaissement cote Coiselet AURA BFC
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PREFETE PREFETDE L'AIN DU JURALiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires en lien avec le barrage de Coiselet concédé à EDF
dans le département du Jura
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-31 à R.521-37 , R 521-46 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres Ier et II ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret du 23 octobre 1969 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement et
l'exploitation de l'ouvrage hydro-électrique de Coiselet sur la rivière l'Ain ;
Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions
d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires
applicables à ces concessions ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux
plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel d u 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie régle-
mentaire du Code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2017-04-20-002 du 20 avril 2017 portant classement du barrage de
Coiselet ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Coiselet du 20 décembre 2024 complétée le 23 janvier 2025 (réf.
HH-30575711-2024-000065 ind. A) remise par EDF et ses conclusions ;
Vu les constats du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques lors de l'inspection du
6 mai 2025 et les documents remis par EDF postérieurement à cette inspection le 12 mai 2025 ;
Vu les observations d'EDF du 23 mai 2025 s ur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été communiqué
le 22 mai 2025 ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 21 mai 2025 ;
Considérant que l'étude des dangers met notamment en évidence un risque de glissement de terrain
en rive droite du barrage de nature à entraîner, par effet de vague dans le plan d'eau, de graves
désordres sur l'ouvrage ;
Considérant que la criticité de cet événement est inacceptable au regard de la méthodologique d'éla -
boration des études des dangers et nécessite une mise en conformité, en référence aux dispositions de
l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 « dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité
publique et de l'ampleur des travaux. La date limite d'achèvement de la mise en conformité ne peut excé-
der le 31 décembre 2030 pour les barrages de classe A ;
Considérant que le plan d'actions prévu par EDF au travers de son étude des dangers prévoit un en -
semble de mesures pour répondre à cet objectif au 31 décembre 2030 ;
Considérant que, dans l'attente, des dispositions transitoires doivent être mises en œuvre afin de pré -
server les intérêts mentionnés à article L. 211-1 du Code de l'environnement au travers d'un abaisse -
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ment de cote de la retenue, la surveillance du massif rocheux en rive droite du barrage et la mise en
place de plan de gestion de crise spécifique à ce risque, eu égard à la cinétique rapide de l'événement
redouté;
Considérant que les études d'EDF ont montré qu'une vague créant une surverse de 2 mètres au-dessus
du couronnement du barrage n'est pas de nature à remettre en cause la stabilité du barrage ; considé -
rant donc, qu'en première approche et dans l'attente de modélisations plus fines, une baisse minimale
de 4 mètres du plan d'eau permet de limiter la hauteur de la vague surversante;
Considérant par ailleurs que les dispositions retenues par EDF, qui ne permettent de supprimer ou ré -
duire ce risque à court terme, doivent pour autant être entérinées;
Considérant qu'en application de l'article R 521-46 du code de l'énergie, l'exploitant est saisi pour avis
du projet d'arrêté ; que compte-tenu des enjeux de sécurité, le délai du contradictoire a été abaissé à 2
jours ouvrés, sachant que l'article L. 121-2 du code des relations entre le public entre l'administration
dispose qu'en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle, la procédure contradictoire n'a pas néces -
sairement lieu ;
Sur proposition de Mesdames les secrétaires générales des préfectures de l'Ain et du Jura,
ARRÊTENT
Article 1 : bénéficiaire
En sa qualité de concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Coiselet, EDF met en œuvre,
dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du présent arrêté. Il est désigné « le
concessionnaire » dans la suite du présent arrêté.
Article 2 : abaissement de cote
Le concessionnaire engage un abaissement de la cote du plan d'eau de Coiselet, permettant de préve -
nir la formation d'une vague consécutive à un glissement de terrain en rive droite du barrage préjudi -
ciable à la tenue partielle ou totale du barrage de Coiselet, soit 2 mètres au maximum d'après l'étude
de dangers susvisée, sans délai autre que techniquement nécessaire pour garantir la sécurité des enjeux
en aval et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. À cet
effet, un abaissement minimal de 4 mètres est retenu en l'absence d'éléments techniques complémen -
taires apportés par le concessionnaire (300 m NGF 0).
Les préfets du Jura et de l'Ain sont informés de la conduite de l'opération.
Article 3 : surveillance du massif rocheux
Le concessionnaire met en place une surveillance du massif rocheux en rive droite de son barrage sans
délai autre que techniquement nécessaire.
Article 4 : études et travaux de mise en conformité
Le concessionnaire réalise les études relatives à la définition des travaux de sécurisation de
l'aménagement et les remet au service de contrôle avant le 31 décembre 2025. Ces études précisent la
cote d'exploitation maximale acceptable pendant la période transitoire.
Le concessionnaire réalise dans les meilleurs délais, au regard des impératifs de sécurité publique et de
l'ampleur des travaux et sans excéder le 31 décembre 2030, les travaux nécessaires permettant de
rendre acceptable ou de supprimer la criticité de cet événement redouté.
Article 5 : gestion de crise
Indépendamment des documents d'organisation prévus par l'arrêté ministériel du 8 août 2022 qui
devront être mis à jour notamment en fonction de ce qui précède, le concessionnaire établit un plan
de gestion de crise spécifique à ce type d'événement. Ce plan est adressé aux préfectures du Jura et de
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l'Ain, aux DDT du Jura et de l'Ain ainsi qu'aux DREAL Bourgogne-Franche Comté et Auvergne-Rhône-
Alpes. Il détermine précisément et par précaution les modalités de vidange rapide du lac de Coiselet et
de gestion de son impact en aval, les modalités d'alerte de la population et des autorités spécifique à
ce type d'événement. Il étudie plus généralement les éventuelles améliorations à apporter aux plans de
gestion de crise en vigueur et aux modalités d'une vidange rapide face à un événement à cinétique
rapide de cette nature.
Le concessionnaire élabore ce plan dans un délai de 6 mois.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6 : notification
Le présent arrêté est notifié à EDF.
Une copie du présent arrêté est affichée en mairies de Coisia et Samognat pour une durée de deux
mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les Maires concernés.
Article 7 : v oies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10, L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et les autres intérêts visés par le
Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d 'Auvergne Rhone-Alpes et les directeurs
départementaux des territoires du Jura et de l 'Ain, les Conseils départementaux du Jura et de l 'Ain et
les Maires des communes de Coisia et Samognat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura.
Bourg en Bresse, le 23 mai 2025 Lons-le-Saunier, le 23 mai 2025
La Préfète Le Préfet
SIGNE : Chantal MAUCHET SIGNE : Pierre-Edouard COLLIEX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-23-00001 - 2025 AP abaissement cote Coiselet AURA BFC 6