PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-124
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières
(4 pages) Page 4
8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 (2 pages) Page 9
8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 (2 pages) Page 12
8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 (2 pages) Page 15
8-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP509160008 (2 pages) Page 18
8-2026-07-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP892404187 (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168
attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE MARIE-CLEMENCE (4 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
en état de crise sécheresse (8 pages) Page 29
8-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en
état d'alerte renforcée sécheresse (8 pages) Page 38
8-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée
sécheresse (8 pages) Page 47
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-20-00006 - T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie (4 pages) Page 56
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France /
8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Ardennes (3 pages) Page 61
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-07-28-00003 - ap portant renouvellement de l'habiliation
funéraire pour la société LOURDELET FUNERAIRE à Douzy (1 page) Page 65
8-2026-07-27-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Société des crématoriums - Prix-les-Mézières (1 page) Page 67
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-28-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR
Charleville-Mézières
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 4
Direction départementalePREFET de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNESLiberté et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP509160008N° SIREN 509160008
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 21/04/2022, par Mme BAUDON Roberte en qualité dedirigeante,Le préfet des Ardennes
Arrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme ADMR de CHARLEVILLE-MEZIERES ET ENVIRONS - SAP509160008, dontl'établissement principal est situé 26 Avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES estaccordé pour une durée de cinq ans à compter du 2022-04-21.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise adisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 5
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 509160008 - ADMR Charleville-Mézières 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 28/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementaleDDETSPP des ArdénnesLa cheffe du Sen
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101650422
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 9
Direction départementalePREFET=i ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéPiet et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101650422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMY DOMICILE, 2 rue Charles Prévost08000 VILLERS-SEMEUSE, le 20/07/2026;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 20/07/2026 par Mme SIMEON Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme EMYDOMICILE dont l'établissement principal est situé 2 rue Charles Prevost 08000 VILLERS-SEMEUSE etenregistré sous le N° SAP101650422 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 10
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalDDETSPP des Agderines
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101650422 11
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106089824
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 12
Direction départementalePREFETUES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéated et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106089824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES NUITS DOUCES ARDENNES, 10 ruede la Villette 08120 BOGNY-SUR-MEUSE, le 01/07/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 01/07/2026 par Mme TSCHIEMBER Marine en qualité de dirigeante, pour l'organismeLES NUITS DOUCES ARDENNES dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Villette 08120BOGNY-SUR-MEUSE et enregistré sous le N° SAP106089824 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 13
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 28/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Sertion, EmploiEcongmie Olidarités eh
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106089824 14
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106685019
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 15
Direction départementalePREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106685019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANIELA PROPRETÉ, 5 rue Julien Vaillant08300 TAGNON, le 03/07/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 03/07/2026 par Mme SALINGUE Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organismeANIELA PROPRETÉ dont l'établissement principal est situé 5 rue Julien Vaillant 08300 TAGNON etenregistré sous le N° SAP106685019 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 16
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalDDETSPP des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106685019 17
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP509160008
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509160008 18
Direction départementalePREFETme ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéPreteruité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP509160008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR de CHARLEVILLE-MEZIERES ETENVIRONS, 26 Avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 22/07/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 22/07/2026 par Mme BAUDON Roberte en qualité de dirigeante, pour l'organismeADMR de CHARLEVILLE-MEZIERES ET ENVIRONS dont l'établissement principal est situé 26 AvenueCharles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP509160008 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (08)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509160008 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 28/07/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départemenDDETSPP des Ardennes taleLa cheffe du Service Inst:Economie e
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP892404187
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Direction départementalePREFET_ ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892404187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide & Services - Rethel, 2 rue EugèneMarquigny 08300 RETHEL, le 22/07/2026;
Le préfet des ArdennesConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 22/07/2026 par Mme VALLEE Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aide &Services - Rethel dont l'établissement principal est situé 2 rue Eugène Marquigny 08300 RETHEL etenregistré sous le N° SAP892404187 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 30/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementateDDETSPP deg rdearfes
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-30-00001
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ROCHE MARIE-CLEMENCE
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8-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE MARIE-CLEMENCE
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| 3 Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsigalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 168attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE MARIE-CLEMENCELe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-137 du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-063 du 09 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes,Vu la demande présentée par Mme ROCHE Marie-Clémence, née le 23/04/1994 et domiciliée profes-sionnellement à 08400 VOUZIERS ;Considérant que Mme ROCHE Marie-Clémence remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°' : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans le département des Ardennes, pour une durée de cinq ans, à Mme ROCHE Marie-Clémence,docteur vétérinaire administrativement domicilié au 4 rue Jacqueline Auriol - 08400 VOUZIERS.
Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
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sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 3 : engagementMme ROCHE Marie-Clémence s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMme ROCHE Marie-Clémence pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela péche maritime.Article 6 : exécutionLa sous-préfète de Vouziers, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes et le docteur ROCHE Marie-Clémence sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 juillet 2026
Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Enviro pnt
[de POINTUD
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture de l'agroalimentaire etde la souveraineté alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.ielerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE MARIE-CLEMENCE
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attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROCHE MARIE-CLEMENCE
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des Ardennes
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Arrêté n° 2026 / 553 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux souterraines
des calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en
état de crise sécheresse
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état de crise sécheresse
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| | DirectionPREFET |DES ARDENNES départementalepo des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026 / 5.5 2portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état de crise sécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète deRethel d'assurer la suppléance du préfet;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état de crise sécheresse
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Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 21 juillet 2026 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmesaquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;Considérant la situation météorologique défavorable entraînent une généralisation de labaisse des niveaux des nappes ;Considérant que les indicateurs hydrogéologiques de la zone d'alerte eaux souterraines descalcaires de l'Oxfordien des Ardennes évoluent vers un niveau d'alerte supérieur ;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennesse situe en niveau de crise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état de crise sécheresse
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eau
Légende des usagers : P = particuliers / E =Mesures générales de restriction des usages de l'eauentreprises / C = collectivités / À = agricolesMesuresArrosage des jardins potagersArrosage des espaces verts et despelousesArrosage des fleurs et des massifs fleurisRemplissage des piscines privées
_ Restriction PInterdit entre 9h à 20h XInterdit | Xsauf arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Interdit XPiscines ouvertes au public**Vidange, remplissage et remise à niveau soumisà autorisation auprès de |'ARS.
imperméabiliséesnettoyage professionnel
Lavage des véhicules par des! Interdit à l'exception d'un programme uniqueprofessionnels du lavage avec portique économique en eauLavage des véhicules par des| Interdit à l'exception d'un programme unique | *professionnels du lavage avec du économique en eaumatériel haute pressionLavage des véhicules par des| Compte tenu des économies d'eau réalisées tout | * |professionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restrictionsystème équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile xparticuliersNettoyage des facades, toitures, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si | *trottoirs et autres surfaces) réalisé par une collectivité ou une entreprise deAlimentation des fontaines publiquesprivées d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par une sourceArrosage des terrains de sportInterdit sauf dérogation soumise à autorisationauprès de la DDT.Pour les terrains à enjeu national***, unarrosage réduit de manière significative estautorisé, avec interdiction de 9h a 20hArrosage des golfs (Conformément al'accord cadre golf et environnement2019-2024)Interdit, à l'exception des greens, par un arrosageréduit à 350m?/semaine maximum par tranche de9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénuried'eau potable.Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.Exploitation des sites industriels classésICPE avec prescriptions sécheressespécifiques _ Mise en œuvre des dispositions prescrites dansleurs autorisations administrativesPour les usages liés au process, établissement etExploitation des installations classéessoumises à déclaration, et desinstallations classées soumises àenregistrement ou autorisation dont leprélèvement annuel d'eau est inférieurou égal à 10 000 m?
mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »qui définit, pour chaque poste, les besoins du siteen situation normale et les besoins critiques pourle fonctionnement des installations et qui préciseles mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période de crise
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état de crise sécheresse
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A= agricolesMesures Restriction PIE IC |APour les autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Irrigation par aspersion des cultures) Réduction de 50 % à 100 % du quota restant xrelevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un) De l'interdiction entre8 et 22h àl'interdiction x |cours d'eau) inférieure au seuil de totaledéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation! De l'interdiction entre8 et 22h à l'interdiction Xlocalisée (goutte à goutte, micro- totaleaspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction x|xX|x| xd'eau avec prise d'eau en rivière |sauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidange de plans d'eau | Interdiction XIx|Ix|xsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour x | Xxcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage .desécluses à privilégier sur les canauxInterdiction de prélèvement;Arrêt de la navigation si nécessaireTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIXIXx|Xx* situation d'assec total* raisons de sécuritée dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectoraleTravaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable XIXx x|xtraités dans les cours d'eau |*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous Ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** i| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Ardennes en état de crise sécheresse
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Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue al'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2026 / 402 du 27 mai 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l'eausur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alertesécheresse est abrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,Page 5/8
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- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental par intérim de la police nationale,- les maires des communes du département.Charleville-Méziéres, le 29 JUIL. 2026
Le Préfet xPow Ye Pre ( Per pax. de diga baucLo Sead she de pall)
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Calcaires del'Oxfordien des Ardennes
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08006 lALLAND'HUY-ET- 08164 |FALAISE (08329 |NOVION-PORCIEN —SAUSSEUIL |08165 |FAUX 08333 |OLIZY-PRIMAT08008 |AMAGNE | —08171 |FLEVILLE 08341 |POIX-TERRON08017 |APREMONT | ————08176 |FOSSE 08348 |PUISEUXC80ES, AT TONY 08186 |IGERMONT 08350 |QUATRE-CHAMPS08027 |AUBONCOURT- ébène Q -8027 |AUZELLES 08192 |GIVRON 08352 |RAILLICOURT08036 AUTRY 08193 |GIVRY 08364 RILLY-SUR-AISNE08041 |BAALONS 08196 |GRANDCHAMP 08383 |SAINT-JUVIN
'Is, UIE |SRANOPRE 08387 |SAINT-LOUP-TERRIERTT ns me mme 08390 TE NTsom RON LE RES AGINICQURT 08402 USE MONCLIN= MPFUETE ll niha mel 08406 Sava AISNE08056 LORTHOMME 08233 |IMECOURT —08411 |SEMUYopos7 |RELLEVILLE-ET- peer ery 08412 SENUCCHATILLON-SUR-BAR 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS SEeaPRIGN LAE08075 |BOULT-AUX-BOIS 08323 (LA NEUVILLE-LES- ne D AMERANCEDEE (SENFELLEREONT 08369 CA REHABAL 08428 |SORCY-BAUTHEMONTee ee 08374 LA SABOTTERIE 08433 SUZANNECOED [EVENT 08243 |LALOBBE 08437 |TAILLYeo 08244 |LAMETZ 08446 ITHENORGUESSete CFAGNY 08245 |LANCON 08453 |TOGES08097 |CHALLERANGE08246 |LANDRES-ET-SAINT- 08458 TOURTERON08098 |CHAMPIGNEULLE GEORGES Sal ANY08103 |CHARBOGNE 08259 [LONGWE08463 |VAUX-EN-DIEULET08109 |CHATEL-CHEHERY 08262 |LUCQUY"7c a 08464 |VAUX-LES-MOURON08117 - 08274 |IMARCQ =AUBONCOURT 08278 IMAROUIGNY 08467 VAUX-MONTREUIL08120 ICHEVIERES Sos ae 08470 |VERPEL08123 CHUFFILLY-ROCHE 08472 |VIEL-SAINT-REMY08288 IMESMONT —_—08128 |CONDE-LES-AUTRY TS lee 08479 |VILLERS-LE-TOURNEUR08131 |CORNAY 08489 'VONCQ— 08301 IMONTGON |08132 |CORNY-MACHEROMENIL css (WAAR RUNGE 08490 VOUZIERS08133 |COUCY ae Tes -| |08496 |WAGNON08143 |DOUMELY-BEGNY 08310 IMOURON 08499 |WASIGNY08146 |DRAIZE 08500 |WIGNICOURT08321 INEUVILLE-DAY08151 _|ECORDAL 08324 |NEUVIZY08161 |EXERMONT es NOR08163 |FAISSAULT
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Arrêté n° 2026 / 554 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux souterraines
de la craie Champagne Nord des Ardennes en
état d'alerte renforcée sécheresse
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des
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| | DirectionBee ARDENNES départementaleAout des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026/ 55 4portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en état d'alerte renforcéesécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 aR.211-70 et R.216-9 :Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète deRethel d'assurer la suppléance du préfet ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;
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Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 21 juillet 2026 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant la situation météorologique défavorable entraînent une généralisation de labaisse des niveaux des nappes ;Considérant que les indicateurs hydrogéologiques de la zone d'alerte eaux souterraines de lacraie Champagne Nord des Ardennes évoluent vers un niveau d'alerte supérieur ;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord desArdennes se situe en niveau d'alerte renforcée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau misesen œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines de la craieChampagne Nord des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eau
Légende des usagers : P= particuliers ÎE=Mesures générales de restriction des usages de l'eauentreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction EArrosage des jardins potagers interdit entre 9h à 20h xArrosage des espaces verts et des Interdit xpelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terreArrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines privées Remplissage interdit sauf si le chantier deremplissage a débuté avant les premièresrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public et piscinesd'hôtels)Piscines ouvertes au public** Vidange et remplissage soumis à autorisation del'ARS. Seule la remise à niveau des bassins estpossible sans cette autorisationLavage des véhicules par des) Interdit à l'exception d'un programme unique Xprofessionnels du lavage avec portique économique en eauLavage des véhicules par des Aucune restriction xprofessionnels du lavage avec dumatériel haute pressionLavage des véhicules par des| Compte tenu des économies d'eau réalisées tout | * | Xprofessionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restrictionsystème équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicileparticuliersNettoyage des façades, toitures) Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une xtrottoirs et autres surfaces entreprise de nettoyage professionnelimperméabiliséesAlimentation des fontaines publiques|Interdit sauf si alimentation directe par une source! | xprivées d'ornementArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs (Conformément à| Interdit à l'exception des greens et départs del'accord cadre golf et environnement façon à réduire la consommation d'eau2019-2024) hebdomadaire en volume de d'au moins 60 %Tenue d'un registre de prélèvement remplihebdomadairementExploitation des sites industriels classés! Mise en œuvre des dispositions prescrites dans XICPE avec prescriptions sécheresse leurs autorisations administrativesspécifiquessoumises à déclaration, et des Mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »installations classées soumises àlqui définit, pour chaque poste, les besoins du siteenregistrement ou autorisation dont lel€n situation normale et les besoins critiques pourprélèvement annuel d'eau est inférieurlle fonctionnement des installations et qui préciseou égal à 10 000 m° les mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période d'alerterenforcée.
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction PIEIC APour ___ les autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant Xrelevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h Xcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des plans | Interdiction XIX x |Xd'eau avec prise d'eau en rivièresauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidange de plans d'eau Interdiction XIx|x|xsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour Lx: | xcanaux | l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage desécluses à privilégier sur les canauxRestrictions d'enfoncement sur les biefs naviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : x|x|x]|x+ situation d'assec total* raisons de sécurité° dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,| après autorisation préfectoraleTravaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable x x|x |xtraités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées a l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** i| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue al'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2026 / 403 du 7 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages del'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord desArdennes en état d'alerte sécheresse est abrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
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- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental par intérim de la police nationale,- les maires des communes du département.2 9 JUIL. 2026Charleville-Mézières, le
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 71 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Craie de ChampagneNord
(08001 |ACY-ROMANCE 08200 |GRIVY-LOISY 08372 |RUBIGNY08004 AIRE des PA NO CHESAINT: — SAIN THCLEMENT ASoe PURE VRT 08219 |HAUTEVILLE 08379 |SAINT-ETIENNE-A-ARNES08010 |AMBLY FLEURY 08220 IHAUVINE 08380 SAIC FERGELE08014 |ANNELLES _08225 HERPY-L'ARLESIENNE 08381 [SAINT-GERMAINMONTogo1g lARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08229 |[HOUDILCOURT 08386 SAINT-LOUP-EN-08021 |ARNICOURT 08234 |INAUMONT ee08024 |ASFELD 08239 |JUNIVILLE a08031 AURE 08240 |JUSTINE-HERBIGNY Te ARE ENT EE08032 |AUSSONCE 08148 |L'ECAILLE — Re Me r ETIT08038 |AVANCON 08320 LA NEUVILLE-EN- P "LE-08039 lAVAUX TOURNE-A-FUY 08398 |SAINTE-VAUBOURGogi LE CHATELET-SUR- 08401 [SAULCES-08044 BALHAM RETOURNE CHAMPENOISESu 08451 [LE THOUR 08403 |SAULT-LES-RETHELBANOGNE- tie, mt ; :08046 |pea RANE 08250 |LEFFINCOURT 08404 SAULT-SAINT-REMYAgoda [BARGY 08256 |LIRY 08407 |SECHAULTnes icon (08264 |MACHAULT 08410 [SEMIDEanne IBERTONCOURT 08271 MANRE 08413 ISERAINCOURTARE BIERIMES 08279 |IMARS-SOUS-BOURCQ 08415 |SERY08066 |BIGNICOURT 08280 IMARVAUX-VIEUX 08416 [SEUIL08070 |BLANZY-LA-SALONNAISE 08286 MENIL-ANNELLES 08418 [SEVIGNY-WALEPPE08074 BOUCONVILLE 08287 MENIL-LEPINOIS 08426 [SON08077 |BOURCO 08306 |MONT-LAURENT 08427 SORBON08084 'BRIENNE-SUR-AISNE 08308 IMONT-SAINT-MARTIN 08431 ISUGNY08092 ICAUROY 08309 [MONT-SAINT-REMY 08435 ITAGNONSee IGHAPPEE 08303 [MONTHOIS 08438 [TAIZY— 08313 |NANTEVIL-SUR-AISNE | [08452 THUGNY-TRUGNY08107 [CHATEAU-PORCIEN CENT INEMFLIZE 08455 ;08330 INOVY-CHEVRIERES CHAUMONT08113 ICHAUMONT-PORCIEN | | Igeae2|VALDGCHAMPAGNE08126 |CONDE-LES-HERPY 08338 PAUVRES-LES- 08330 PERTHES 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY08130 |CONTREUVE 08473 VIEUX-LES-ASFELDCOULOMMES-ET. 08340 |POILCOURT-SYDNEY08134 08484 |VILLE-SUR-RETOURNEMARQUENY 08351 |QUILLY seaVILLERS-DEVANT-LE-08144 |DOUX 08356 |REMAUCOURT 08476 |our08147 |DRICOURT 108360 |RENNEVILLE08150 |ECLY _ ___| [08362 |RETHEL(08178 |FRAILLICOURT 08366 |ROCQUIGNY08195 |GOMONT 08368 'ROIZY
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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eee ea|eae
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-29-00004
Arrêté n° 2026 / 555 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux superficielles
Oise en état d'alerte renforcée sécheresse
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée
sécheresse
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E = DirectionPRÉFET. DES ARDENNES départementaleÉté des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026/ 555portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée sécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète deRethel d'assurer la suppléance du préfet;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;
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Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélevement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des- territoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 21 juillet 2026 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observéedepuis le mois de juin et la quasi-absence de pluie dans le département impactent lesécoulements des cours d'eau ;Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et laprésence d'assecs et affichent de plus une tendance à la baisse ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Oise se situe en niveau d'alerterenforcée;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Lescommunes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés a la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).Page 2/7
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eau
Légende des usagers : P = particuliers / E =Mesures générales de restriction des usages de l'eauentreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures RestrictionArrosage des jardins potagersInterdit entre 9h à 20hArrosage des espaces verts et despelousesArrosage des fleurs et des massifs fleurisInterditsauf arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines privéesRemplissage interdit sauf si le chantier deremplissage a débuté avant les premièresrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public et piscinesd'hôtels)Piscines ouvertes au public**Vidange et remplissage soumis à autorisation del'ARS. Seule la remise à niveau des bassins estpossible sans cette autorisationLavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec portiqueInterdit à l'exception d'un programme uniqueéconomique en eau
système équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)
Lavage des véhicules par des Aucune restrictionprofessionnels du lavage avec dumatériel haute pressionLavage des véhicules par des Compte tenu des économies d'eau réalisées toutprofessionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restriction
Interdit à titre privé à domicileLavage de véhicules chez desparticuliers :Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelAlimentationdes fontaines publiquesprivées d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par une sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre Thet 18hArrosage des golfs (Conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)Interdit a l'exception des greens et départs defaçon à réduire la consommation d'eauhebdomadaire en volume de d'au moins 60 % —Tenue d'un registre de prélèvement remplihebdomadairementExploitation des sites industriels classésICPE avec prescriptions sécheressespécifiquesMise en œuvre des dispositions prescrites dansleurs autorisations administrativesExploitation des installations classéessoumises à déclaration, et desinstallations classées soumises àenregistrement ou autorisation dont leprélèvement annuel d'eau est inférieurou égal à 10 000 m?
Pour les usages liés au process, établissement etmise.en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »qui définit, pour chaque poste, les besoins du siteen situation normale et les besoins critiques pourle fonctionnement des installations et qui préciseles mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période d'alerterenforcée.
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Légende des usagers : P= particuliers / E =Mesures générales de restriction des usages de l'eauentreprises / C = collectivités /A = agricolesMesures Restriction PIE |C |A |Pour _les autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant ' xrelevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-'| du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h :Xcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h Xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction xIx|x|xd'eau avec prise d'eau en rivière |sauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidange de plans d'eau Interdiction xX X|Xx|Xxsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|Xcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage desécluses à privilégier sur les canauxRestrictions d'enfoncement sur les biefs naviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : x|x xX xX| + situation d'assec total* raisons de sécurité+ dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectoraleTravaux nécessitant des rejets non| Soumis à autorisation préfectorale préalable x|x|xX| xXtraités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées a l'arrosage des plantes légumières,| . . . igplantes médicinales ou aromatiques,fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple :publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.piscines*** i] revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles eta la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2026 / 420 du 7 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages del'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte sécheresseest abrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfétes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Page 5/7
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- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental par intérim de la police nationale,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 29 JUIL. 2026Rou?ur & Pes ror Co aleSophio HER TAUX
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise08015 |ANTHENY 08178 |FRAILLICOURT 08360 [RENNEVILLE08016 lAOUSTE 08208 IHANNAPPES 08366 IROCQUIGNY08030 |AUGE 08167 |LA FEREE 08372 [RUBIGNY08037 |AUVILLERS-LES-FORGES |! (68318 [LA NEUVILLE-AUX- 08373 RUMIGNY08069 |BLANCHEFOSSE-ET-BAY JOUTES | (08382 |SAINT-JEAN-AUX-BOIS08073 |BOSSUS-LES-RUMIGNY | [08182 |LE FRETY __| [08420 |SIGNY-LE-PETIT08087 BROGNON 06259 LIART | 08440 [TARZY |08100 ICHAMPLIN 08272 [MARANWEZ 08465 |VAUX-LES-RUBIGNYSes Ecrans 08319 |NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU | —-08169 |FLAIGNES-HAVYS 08544 |PREZDr ne 08355 IREGNIOWEZ
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
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T26-346AR A304 Contrôle de gendarmerie
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PREFET oo |DES ARDENNES Direction interdépartementalegale des routes NordFraternité
ARRETE
Département des Ardennes - Autoroute A304/RN51- Contrôle de Gendarmerie - Coupure d'axe- Commune de Rocroi. |Arrêté n°T 26-346/ 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 10/07/26, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN 51 et l'A304, dans le sens Belgique/France, afin de réaliser des contrôles de Gendarmerie,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
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ARRETEARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur |' A304 et la RN 51, de jour comme de nuit,du jeudi 27 Août 2026 à 13h00 au vendredi 28 Aodt 2026 à 12h00 pour permettre la réalisationdu contrôle sus-mentionné.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 : |- le jeudi 27 Août 2026 de 13h00 à 16h00, neutralisation de voie de gauche dans le sensBelgique/France* Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RNST au PR 7+0400de l'A304.+ La vitesse est fixéeà 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de I' A304.La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au Pr 7+0350 de I' A304.- le jeudi 27 Août de 16h00 à 20h00, coupure d'axee Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0250de |' A304.e La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de Ia RN51 au PR 7+0250 de I' A304.La voie de gauche est neutralisée a partir du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0250 de |' A304.La fermeture d'axe est effective du PR 7+0250 de l'A304 via un véhicule équipé d'une flèchelumineuse de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 (RocroiSud).Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 304-08 (Rocroi Sud).À l'issue du contrôle de Gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur |' A304 par la bretelle2. de ce même échangeur,- du jeudi 27 Août 2026 à 20h00 au vendredi 28 Août 2026 à 12h00, neutralisation de la voie degauche° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400de l'A304.+ La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0400 de I'A304.La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500de la RN51 au Pr 7+0350 de l'A304.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08. Le District Reims-Ardennes — CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. |ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée a: .M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de Rocroi :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Coordinatrice Sécurité Routiére de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Méziéres,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, .M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.A Reims, le 20/07/26,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,l'adjoint au cheffe de l'AGR Est,
=1/77 Laurent GRANDJEAN
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Fermeture totale Routeà 2x2 voies<24hSignalisation mixte
+ PR 7+250
iseaesa
+ PR 7+100
+ PR 5+650it=PR 54500
PR 5+300ke|3=
2 pr 5+100PAR
PR 4+700
Commemaire(s] :L'itnaraire de deviation doit comporter on gasdage pesnettant à usage: de retrouver l'itinermee qu'il » quittefilinerane 5 donc de deviation) :Une préognaltaton pow étre mice en place à lande de pannes d'isdiraon © ou RAC.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) d'Ile de France
8-2026-07-29-00001
Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005 -636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France);

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes relevant des articles 1er et 2 de l'arrêté
du préfet des Ardennes portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau , de la
nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie et
des risques, à compter du 1er août 2026 ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage.

Article 2

Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), s ubdélégation de signature est donnée à l'effet de
signer les actes relevant des articles 1 er et 2 de l'arrêté du préfet des Ardennes portant délégation de
signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjoint es Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu'au 31 mai 2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 3

Pour le service énergie et bâtiment (SEB), s ubdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les
actes relevant des articles 1 er et 2 de l'arrêté du préfet des Ardennes portant délégation de signature
susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air et énergie ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 63

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• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières.

Article 4

La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes est abrogée.

Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Paris, le 29 juillet 2026

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

signé


Emmanuelle GAY

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
8-2026-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 64
Préfecture des Ardennes
8-2026-07-28-00003
ap portant renouvellement de l'habiliation
funéraire pour la société LOURDELET FUNERAIRE
à Douzy
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-28-00003 - ap portant renouvellement de l'habiliation funéraire pour la société LOURDELET
FUNERAIRE à Douzy 65
PREFETDES ARDENNES , ' ' » 2 —ee Direction de la citoyenneté et de la légalitéoi Bureau de la réglementation et des élections2026-79/slArrêtéportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL"Marbrerie du Mont Tilleul", sise 7 rue Vauban, 08110 CARIGNAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire suite à unchangement de représentant légal de la SAS Lourdelet Funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-488 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme Julie NEGRIER,présidente de la SAS ""Marbrerie du Mont Tilleul", pour son établissement secondaire LOURDELETFUNERAIRE situé 76 route Nationale à Douzy (08140) ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETEArticle 1%": La SAS "LOURDELET FUNERAIRE", représentée par Mme Julie NEGRIER, sise à DOUZY, 76route Nationale, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservation;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation des chambres funéraires ;* fourniture de corbillards ;+ __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0045.Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable 5 ans jusqu'au 5 août 2031.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 28 juillet 2026 Pour le Préfet,Pour le secrétaire général, absentLa sous-préfète de Rethel
Sophie HENNIAUX1, place de la préfecture BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr site des sercices de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-28-00003 - ap portant renouvellement de l'habiliation funéraire pour la société LOURDELET
FUNERAIRE à Douzy 66
Préfecture des Ardennes
8-2026-07-27-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Société des crématoriums -
Prix-les-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Société des crématoriums -
Prix-les-Mézières 67
PREFETDES ARDENNES ÿ ' ' é £ ss >Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéme Bureau de la réglementation et des élections2026-75/s|Arrétéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, livre II, titre II;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/488 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral de création du crématorium des Prix-les-Mézières en date du 17juilet 1998 ;Vu l'avenant n°7 de la délégation de service public conclue entre la commune de Prix-les-Mézières et lasociété OGF en date du 14 octobre 2025 ;Vu le dossier présenté le 2 février 2026 et complété le 27juillet 2026 par M. Pascal JULIEN, directeur desecteur opérationnel de la SAS « Société des Crématoriums » en vue d'obtenir une habilitation dans ledomaine funéraire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1%: La SAS "Société des Crématoriums", sise ZAC de la Poterie 08000 PRIX-LES-MEZIERES,représentée par M. Pascal JULIEN, directeur de secteur, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire l'activité funéraire suivante :- Gestion d'un crématoriumArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0060.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Six mois avant cette échéance, l'opérateur habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès des services de la préfecture.Article 4: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de fa préfecture et des services déconcentrésde l'Etat et dont une copie sera adressée à M. Pascal Julien, SAS "Société des Crématoriums".Charleville-Mézières, le 27juillet 2026 LU
Sophie HENNIAUX1 place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX- www.ardennes.gouv.fr Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Société des crématoriums -
Prix-les-Mézières 68