SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-289
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-12-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative

OSP : B.A.B.A SERVICES
Dirigente : BIDOYET Alexia (2 pages) Page 4
73-2025-12-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Jessic'aix couture
Dirigeante : Jessica SORCE (2 pages) Page 7
73-2025-12-24-00002 - Renonciation à la déclaration SAP
OSP :
PELLICIER Roselyne (1 page) Page 10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-12-24-00008 - ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC (5 pages) Page 12
73-2025-12-24-00009 - AP2025-1347 arrêté préfectoral ddt/seef n°
2025-1347 en date du 24 décembre 2025

portant déclaration
d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant
récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières
au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif
AU

plan pluriannuel d'entretien et restauration de la
végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives

concernant
les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat
mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la
période 2026-2031


communes de Aiton, Albertville, Allondaz,
Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile,
Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent,
Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet,
Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon,
Hauteville, La Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La
Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans,
Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de Savoie,
Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure,
Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La
Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger, Villard-Sallet,
Villaroux (17 pages) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-12-19-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 15 janvier 2026 (1 page) Page 36
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00005 - DT ACIS COL DU FRENE CB 2025 PHASE 2 (3 pages) Page 38
73-2025-12-02-00006 - DT APAJH CB 2025 PHASE 2 (3 pages) Page 42
73-2025-12-02-00007 - DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2 (5 pages) Page 46
73-2025-12-02-00008 - DT ASH CB 2025 PHASE 2 (4 pages) Page 52
73-2025-12-02-00009 - DT CAMSP 73 CB 2025 PHASE 2 (3 pages) Page 57
73-2025-12-02-00010 - DT CHS CB 2025 PHASE 2 (3 pages) Page 61
73-2025-12-02-00011 - DT CRF ESAT LES ECHELLES CB 2025 PHASE 2 (3
pages) Page 65
73-2025-12-02-00012 - DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2 (5 pages) Page 69
73-2025-12-02-00020 - DT EM INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 (2
pages) Page 75
73-2025-12-02-00013 - DT ESPOIR 73 CB 2025 PHASE 2 (4 pages) Page 78
73-2025-12-02-00014 - DT LA RIBAMBELLE CB 2025 PHASE 2 (3 pages) Page 83
73-2025-12-02-00015 - DT PAPILLONS AIX CB 2025 PHASE 2 (4 pages) Page 87
73-2025-12-02-00016 - DT PRADO CB 2025 PHASE 2 (2 pages) Page 92
73-2025-12-02-00017 - DT SAMSAH INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 (2
pages) Page 95
73-2025-12-02-00018 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2025 PHASE 2 (3 pages) Page 98
73-2025-12-02-00019 - DT ST REAL CB 2025 PHASE 2 (3 pages) Page 102
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-24-00001
Récépissé de déclaration modificative
OSP : B.A.B.A SERVICES
Dirigente : BIDOYET Alexia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative
OSP : B.A.B.A SERVICES
Dirigente : BIDOYET Alexia
4
z= Direction Départementalesept . de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaltreFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909146805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme «B.A BAServices », 3c chemin du Neple 73420 VIVIERS-DU-LAC, le 24/12/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de Savoie, le 24/12/25 par Mme Alexia BIDOYET en qualité dedirigeante, pour l'organisme « B.A BA Services » dont l'établissement principal a déménagéau 3c chemin de Neple 73420 VIVIERS-DU-LAC et enregistré sous le N° SAP909146805 pourles activités suivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative
OSP : B.A.B.A SERVICES
Dirigente : BIDOYET Alexia
5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00001 - Récépissé de déclaration modificative
OSP : B.A.B.A SERVICES
Dirigente : BIDOYET Alexia
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-24-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jessic'aix couture
Dirigeante : Jessica SORCE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jessic'aix couture
Dirigeante : Jessica SORCE
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| nl Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Jessica SORCEJESSIC'AIX COUTURE5 rue Joseph Mottet73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3015980SIRET 934776154 00015 |
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 21-12-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien queVOUS ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreentreprise est active depuis le 01/01/2025 dans le domaine de la fabrication devêtements sur mesures et de retouches en couture.Par ailleurs, le code APE de votre activité est le 14.137 - Fabrication de vêtementsféminins sur mesure, code d'activité exclu des activités de service à la personne.De plus, votre dossier administratif révèle une incohérence entre l'adresse devotre établissement renseignée par vos soins sur la plateforme NOVA etl'attestation d'immatriculation au RNE: 5 rue Jessica Sorce à Aix-les-Bains n'estpas une adresse valide.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jessic'aix couture
Dirigeante : Jessica SORCE
8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/12/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jessic'aix couture
Dirigeante : Jessica SORCE
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-24-00002
Renonciation à la déclaration SAP
OSP : PELLICIER Roselyne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00002 - Renonciation à la déclaration SAP
OSP : PELLICIER Roselyne
10
PREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Pôle Entreprises et Solidarités
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations (DDETSPP)
Le directeur départementalàMadame Roselyne PELLICIER304 rue Grand Monta73200 ALBERTVILLE
Objet : Renonciation de déclaration n° 131580SIRET 943025130 00015
Madame,Vous avez fait part le 24/12/2025 de votre décision de renoncer à votre déclarationdu 26/04/2025 relative aux activités de services à la personne pour votre organismeenregistré dans mes services sous le N° SAP 943025130.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme estabrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormaisclos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 24/12/2025Pour la préfète et par délégation,
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00002 - Renonciation à la déclaration SAP
OSP : PELLICIER Roselyne
11
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-24-00008
ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00008 - ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC 12
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347Annexe 1: Communes du territoire du SISARC :
13/17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00008 - ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC 13
ANNEXE AL'ARRÊTÉ PREFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347Annexe 2 : Cartes des cours d'eau concernés par la DIG
À SISARC» |
Catégorisation des cours d'eau sur leterritoire du SISARC selon leur type /fréquence d'entretien
Légende :SISARC - LINFAIRES DIG— ENTRETIEN PRIORITAIRE__ ENTRETIEN MODEREw= ENTRETIEN OCCASIONNEL— ENTRETIEN EXEPTIONNELHORS GIGA OUVRAGES PDD
02/10/2025
| ; 0 2.5 5 7.5 '10 kmÀ ÉCHELLE EN KM' ty 121R19
14/17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00008 - ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC 14
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347Annexe 3 : Cartes de l'indice de présence du Castor
~ SISARC=
Cartographie de la présence de gîtes ct |teniers du Casbor sur le tentures duSISARC |- TERED 2075 (inventaire non-extaustt) -
LégendeLewes ce cowl CEIndices de préserce de Castor© tre ef comers
ff Sr 2025
c 3,5 5 7,5 15 km
A { il Ch omLATE
15/17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00008 - ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC 15
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347Annexe 4 : Tronçons de cours d'eau avec gestion sédimentaire
> SISARC="
Cours d'eau sur ferritoire du SISARCmr lesquels des actions de gestioncédementaie Deuvent étre réalisées
Légende :C9 sac - Péomètre spnteat |À Ouvrages de gether wtienentarsmo| ere ie Corot ogee DJ 10 116
DFI 20
16/17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00008 - ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC 16
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347Annexe 4: Priorisation des périodes de travaux selon les enjeux
e Travaux sur la ripisylve : du 01/09 inclut au 30/03 inclute Travaux sur le lit des rivières de 1° catégorie piscicole : du 30/04 inclut au 01/11inclute Travaux sur le lit des rivières de 1° catégorie piscicole avec présence confirmée del'écrevisse à patte blanche : du 01/06 inclut au 01/11 inclutMoisTravaux sur laripisyive (saufspécifications /nidification)Travaux de gestionsédimentaire en 1°catégorie piscicole
Jan. | Fév | Ma. | Avr.MaiJuinJuil.Aout
Travaux de gestionsédimentaire en 1°catégorie piscicoleavec présenceconfirmée de
SE
blanches
Sept. | Oct | Nov. | Déc.
17/17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00008 - ANNEXE à l'AP2025-1347-DIG-SISARC 17
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-24-00009
AP2025-1347 arrêté préfectoral ddt/seef n°
2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de
l'article l214-3 du code de l'environnement,
relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la
végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de
Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de
l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz,
Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet,
Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon,
Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier,
Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere,
Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La
Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La
Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les
Mollettes, Mercury, Montailleur, Montendry,
Monthion, Montmelian, Myans,
Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise,
Plancherine, Porte de Savoie, Presle, Rotherens,
Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure,
Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy,
Saint-Vital, Sainte-Helene-du-Lac,
Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La
Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery,
Villard-Leger, Villard-Sallet, Villaroux
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00009 - AP2025-1347 arrêté préfectoral ddt/seef n°
2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
18
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347 EN DATE DU 24 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION,
ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU
PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN ET RESTAURATION DE LA VEGETATION
ET DE LUTTE CONTRE LES PLANTES INVASIVES
CONCERNANT LES COURS D'EAU DE LA COMBE DE SAVOIE
SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT MIXTE DE L'ISERE ET DE L'ARC EN COMBE DE SAVOIE
POUR LA PÉRIODE 2026-2031
COMMUNES DE AITON, ALBERTVILLE, ALLONDAZ, APREMONT, ARBIN, ARVILLARD,
BETTON-BETTONET, BONVILLARD, BOURGET-EN-HUILE, BOURGNEUF, CHAMOUSSET,
CHAMOUX-SUR-GELON, CHAMP-LAURENT, CHATEAUNEUF, CHIGNIN, CLERY,
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER, CRUET, DETRIER, FRETERIVE, FRONTENEX, GILLY-
SUR-ISERE, GRESY-SUR-ISERE, GRIGNON, HAUTEVILLE, LA CHAPELLE-BLANCHE, LA
CHAVANNE, LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE, LA TABLE, LA THUILE, LA TRINITE, LAISSAUD,
LE PONTET, LE VERNEIL, LES MOLLETTES, MERCURY, MONTAILLEUR, MONTENDRY,
MONTHION, MONTMELIAN, MYANS, NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, PALLUD, PLANAISE,
PLANCHERINE, PORTE DE SAVOIE, PRESLE, ROTHERENS, SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE,
SAINT-JEOIRE-PRIEURE, SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY, SAINT-PIERRE-DE-SOUCY, SAINT-VITAL,
SAINTE-HELENE-DU-LAC, SAINTE-HELENE-SUR-ISERE, TOURNON, VALGELON – LA
ROCHETTE,VERRENS-ARVEY, VILLARD-D'HERY, VILLARD-LEGER, VILLARD-SALLET,
VILLAROUX
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00009 - AP2025-1347 arrêté préfectoral ddt/seef n°
2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
19
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours
d'eau non domaniaux du département de la Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditérrannée-Corse, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1064 du 27/12/2012 portant inventaire des frayères dans le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0147 du 13/04/2023 portant révision des frayères dans le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0712 du 19/07/2019 fixant la liste des secteurs où la
présence du castor d'Eurasie est avérée ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
VU la demande du SISARC , reçue par le service en charge police de l'eau en date du 08
octobre 2025 sollicitant la déclaration d'intérêt général d'entretien des cours d'eau
relevant de sa compétence ;
VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée ;
VU l'avis de l'OFB en date du 3 novembre 2025 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 15 décembre 2025 sollicité sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérations
groupées d'entretien régulier de cours d'eau, au sens de l'article L215-15 du code de
l'Environnement ;
CONSIDERANT que les interventions correspondent à des travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques au sens du L.151-37 du code rural, qu'elles n'entraînent
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDERANT par voie de conséquence qu'en application de l'article L.151-37 du code
rural et de la pêche maritime ces travaux sont dispensés d'enquête publique sous réserve
qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'avis de l'OFB et des curages récurrents prévus dans le
dossier, des prescriptions de suivi semblent pertinentes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie
A R R E T E
TITRE I : DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article Ier : DECLARATION D'INTERET GENERAL - AUTORISATION DU PLAN DE GESTION
Les travaux d'entretien des cours d'eau, objet du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt
général en application de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Le Syndicat Mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC), 2 avenue des
Chasseurs Alpins - 73200 Chambéry ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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à exécuter le plan de gestion présenté dans le dossier joint à sa demande de déclaration
d'intérêt général dans les conditions du présent arrêté.
Ces travaux concernent les cours d'eau, portions de cou rs d'eau (cartographiés en annexe
1, sur lesquels le SISARC exerce la compétence GEMAPI, situés sur les communes listées en
annexe 2.
Article 2 : CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVEES -
DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS
2.1 Caractère facultatif de l'intervention du permissionnaire
L'intervention du permissionnaire ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs
devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L 215-14 du code de
l'environnement et de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de
police sur les cours d'eau non domaniaux du département de la Savoie.
L'intervention du permissionnaire en lieu et place des propriétaires riverains pour la
réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau présente un
caractère facultatif.
Le permissionnaire pourra cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive,
aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas,
le permissionnaire informera les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par
tout moyen approprié, y compris par avis dans la presse locale et par affichage en mairie
des communes concernées.
2.2 Fondement de l'intervention du permissionnaire
L'intervention du permissionnaire vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux
et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
2.3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le
présent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention du
permissionnaire au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur
permettre de solliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les travaux
projetés.
2.4 : Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privées
2.4.1 - Accès aux zones de travaux
L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en
longeant les berges. P endant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les entreprises ainsi que les
engins nécessaires à la réalisation des travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous
moyens appropriés l'accès au cours d'eau pour les interventions que le permissionnaire
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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serait conduit à réaliser afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements
particuliers tels que les crues.
2.4.2 - Occupation temporaire des parcelles privées
Dans le cas où l'intervention nécessiterait l'occupation de parcelles privées, sans qu'un
accord amiable des propriétaires ait été obtenu au préalable, il sera procédé comme
prévu par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Pour ce faire le permissionnaire transmet au préfet les informations suivantes :
- le nom des communes où les interventions sont prévues, les numéros des parcelles
impactées et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ;
- des plans indiquant d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est
requise, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et
la voie d'accès ;
- un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, à moins que
l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
L'intervention pourra alors être réalisée après l'accomplissement des formalités
d'information et de publication édictées par un arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire des parcelles privées.
2.5 Droits de pêche
En application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou
une section de cours d'eau visé à l'article 1 er du présent arrêté fait l'objet d'un entretien
par le permissionnaire, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, (hors les
cours attenants aux habitations et les jardins) gratuitement, pour une durée de cinq ans,
par l'association locale agréée de pêche et de protection du milieu aquatique pour cette
section de cours d'eau.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation des
travaux sur la section de cours d'eau considérée. A cette fin, le permissionnaire tiendra à
jour un document listant les travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les
limites des sections de cours d'eau concernés. Ce document sera tenu à la disposition des
propriétaires riverains, de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique et du service chargé de la police de l'eau et de la police de la pêche.
Le pétitionnaire informera les propriétaires riverains de cette obligation selon les
modalités définies à l'article 2.3.
2.6 Dispositions spécifiques à l'évacuation des produits de coupe
Les produits de coupe restent la propriété des r iverains. Ils seront débités et mis en tas
près du chantier et hors d'atteinte des crues les plus fréquentes.
Les riverains qui ne désirent pas récupérer le bois devront en informer le
permissionnaire avant le début des travaux. Les arbres abattus seront stockés hors
d'atteintes des crues ou exportés et valorisés par le SISARC.
Les riverains qui souhaitent récupérer les matériaux sédimentaires issus de l'entretien du
cours d'eau au droit de leur(s) parcelle(s) devront informer le permissionnaire avant le
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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début des travaux, et assurer leur évacuation dans un délai de 2 semaines à compter du
jour de fin du chantier. En aucun cas le propriétaire pourra les utiliser pour la réalisation
d'une digue ou d'un ouvrage qui rehausserait la berge, ou comme protection sans en avoir
été préalablement autorisé au titre des réglementations appliquables. Ils ne devront pas
faire obstacle à l'écoulement des crues.
Article 3 : FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge du
SISARC .
Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés
pour l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUX
Les travaux prévus sur une période de 5 ans (2026-2031) visent à réaliser l'entretien
courant de la végétation rivulaire (boisements de berges, ripisylves) et l'entretien
sédimentaire modéré.
Ces travaux répondent à des objectifs visant à :
- éviter certains débordements en réduisant les risques en crue d'engravement du lit ou
d'embâcles dans les zones les plus vulnérables,
- préserver et améliorer la qualité des cordons boisés bordant les cours d'eau,
- préserver la biodiversité en évitant l'installation et la prolifération des plantes invasives.
Article 5 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Afin de répondre aux différents objectifs, les travaux inscrits dans le cadre de la DIG sont
les suivants :
• travaux de gestion des boisements rivulaires (rattrapage d'entretien, entretien
courant, débrousaillage, enlèvement de bois mort…) ; gestion des boisements par
abattages ou recépages, élagages, débardages, sélection de rejets sur souche,
retraits de bois morts, plantations.
• le traitement des espèces végétales invasives sur les berges des cours d'eau, des
travaux de surveillance et de déterrage seront réalisés pour stopper la propagation
des espèces invasives.
• Travaux de gestion sédimentaire sur des tronçons de cours d'eau définis et
spécifiques , hors plage de dépôt, pour éviter les débordements (lits perchés, ou
tronçons à faible pente à l'amont d'enjeux ou le débordement pourrait générer des
dommages importants).
Le plan pluriannuel d'entretien restauration des cours d'eau pourra faire l'objet
d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles
rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel.
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
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TITRE II : DECLARATION ET AUTRES PROCEDURES
Article 6 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L214-1 A
L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 prise
en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux
et activités
relevant de la
rubrique 3.1.5.0
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D) ;
Déclaration
(curage de
dépôts
inférieurs à
2000 m³ et
au seuil S1)
Arrêté du 30 mai
2008 fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
opérations
d'entretien
soumises à
autorisation ou à
déclaration et
relevant de la
rubrique 3.2.1.0
Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier de déclaration,
sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales visés ci-dessus, de
l'application d'autres réglementations et du respect du droit des tiers.
Toute autre intervention devra faire l'objet d'une procédure spécifique.
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valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
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TITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Article 7 : CONDITIONS GENERALES
7 .1- Conditions générales
Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier.
Toute autre intervention devra faire l'objet d'une information préalable du service
instructeur.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales suivantes :
• Prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 mai 2008
concernant la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code
de l'environnement, devra être respecté ;
Prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 setembre 2014
concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code
de l'environnement, devra être respecté ;
Les volumes extraits annuellement dans les cours d'eau, au droit de chaque site
d'extraction du cours d'eau considéré, ne devront pas dépasser le seuil de 2 000 m³. Si l'un
des curages nécessaires venait à excéder annuellement le seuil de 2 000 m3, la collectivité
devra présenter, préalablement une demande d'autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Le programme des travaux est défini dans le plan de gestion détaillé dans la demande de
déclaration d'intérêt général.
Les périodes des travaux en cours d'eau seront adaptées en fonction des périodes
favorables à la taille ou à la plantation des végétaux et des périodes les moins sensibles
pour la faune (périodes de reproduction).
En conséquence, sauf cas particulier (tronçon à sec lors de ces périodes, conditions
climatiques d'urgence), afin de respecter les prescriptions générales de la rubrique 3.1.5.0,
les travaux dans le lit mouillé devront respecter les dates définies dans la carte annexée à
cet arrêté, pour ne pas perturber les conditions de reproduction, d'incubation des œufs
et développement des alevins.
Ces périodes peuvent être adaptées en cas de présence de castors ou de lamproie. Lors
de la prospection, le permissionnaire identifiera précisément les cours d'eau concernés
par ces deux espèces protégées. Il peut demander assistance à l'OFB et / ou à la fédération
de pêche en cas de difficultés pour identifier ces cours d'eau. Les éléments seront précisés
dans le planning annuel d'intervention et en retour, des prescriptions d'intervention
pourront être définies.
En dehors de ces périodes d'interdiction, les travaux devront préférentiellement se faire à
sec. Toutefois, si l'entretien est nécessaire hors période d'assec, des dispositifs anti-MES
(matières en suspensions) devront être mis en œuvre, tels que : bassin de décantation ou
bottes de paille par exemple. Toutes les dispositions seront prises afin de minimiser
l'impact du chantier proprement dit sur l'état de la ressource en eau et des écosystèmes
aquatiques. Ces prescriptions seront communiquées aux diverses entreprises intervenant
sur le site qui devront veiller à les intégrer à leurs pratiques.
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2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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7 .2- Suivis et informations
Un rapport prévisionnel est transmis par mail, à l'adresse générique de l'unité ( ddt-seef-
ma@savoie.gouv.fr) ainsi qu'à l'OFB, pour validation, après la prospection et au minimum
15 jours avant le démarrage de chaque campagne annuelle, au s ervice police de l'eau et à
l'OFB, précisant :
▪ Les lieux d'intervention (tronçons de cours d'eau identifiés sur carte) ;
▪ Les cours d'eau ou la présence de castors ou de lamproie a été constatée
lors de la prospection ;
▪ Les tronçons de cours d'eau en zones humides ou en espaces protégés ;
▪ La nature des travaux ;
▪ Les lieux d'évacuation des matériaux ;
▪ Les volumes à extraire estimés.
Le service police de l'eau pourra alors apporter des prescriptions d'intervention sur les
milieux sensibles. L'absence de réponse de l'administration vaut accord.
Un bilan annuel est réalisé et transmis par mail ( ddt-seef-ma@savoie.gouv.fr) au service
police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le 31 janvier de l'année suivant les travaux réalisés
dans le cadre de cet arrêté (illustrations par photographies) comprenant :
• La nature des travaux ;
• Leur localisation,
• Leur période d'exécution,
• Les volumes réellement extraits,
• Les problèmes éventuellement rencontrés,
• Un constat succinct de l'état du lit de chaque tronçon entretenu (engraissement,
dégradation des berges...).
Ces bilans peuvent être présentés sous forme de tableaux.
7 .3- Interventions sur les milieux remarquables
Pour toutes interventions sur des milieux identifiés comme remarquables (zones NATURA
2000, ZNIEFF, autres zones éventuelles non inventoriées), le permissionnaire est tenu de
respecter les réglementations spécifiques à ces milieux, et d'informer, préalablement à son
intervention, le gestionnaire concerné.
7 .4- Cas particulier des cours d'eau abritant des espèces protégées
Il est rappelé qu'aucune destruction de l'habitat et des individus d'une espèce protégée
n'est autorisée dans le cadre du présent arrêté. Si la destruction d'un habitat était
envisagée, elle devrait faire l'objet d'une demande spécifique de dérogation pour
destruction d'espèces protégées en application de l'article L411-2 du code de
l'environnement.
Article 8 : Prescriptions particulières
Les travaux devront être réalisés de manière à réduire au maximum l es impacts négatifs
sur la faune, la flore et les milieux naturels.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00009 - AP2025-1347 arrêté préfectoral ddt/seef n°
2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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Le permissionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
Sur l'entretien des cours d'eau :
• Les curages ne doivent pas modifier de manière pérenne la profondeur ou la largeur
du lit du cours d'eau et sont effectués dans le respect d'un profil d'équilibre.
• Pour les cours d'eau qui ne sont pas à sec lors des interventions, les travaux de
curage auront lieu en dehors des périodes pouvant impacter la vie piscicole, en
respectant les dates indiquées dans la carte des périodes de travaux en cours d'eau
en Savoie publiée sur le site internet de l'Etat en Savoie ;
• Préalablement à toutes interventions, le permissionnaire demandera par mail (copie
au service police de l'eau) auprès de la fédération de pêche, la nécessité de réaliser
une pêche de sauvetage ;
• Les traversées temporaires et répétitives de cours d'eau sont équipées de kits
forestiers (buses PEHD, billons de bois, blocs...) ;
• Les berges et le lit sont remis à l'état initial (végétation, pente naturelle et structure
du lit).
Pour la prise en compte du risque de pollution et gestion des déchets :
• Les déchets de toute sorte sont évacués vers un centre de traitement ad'hoc.
• Stocker les hydrocarbures et lubrifiants dans les véhicules de chantier ou sur une
aire spécifique équipée de bacs de rétention adaptée et située hors zone de
divagation des eaux (lit mineur et annexes...) ;
• Ravitailler les matériels et les engins à proximité du cours d'eau à l'aide de bidons
ou volucompteurs équipés de becs verseurs automatiques ;
• Ne pas entretenir, ni réparer les engins à proximité du cours d'eau (lit mineur et
annexes) ;
• Contrôler et entretenir régulièrement les matériels et les engins de chantier pour
prévenir des fuites et autres incidents ;
• Proscrire le déversement dans le cours d'eau de déchets de toute nature ;
• En cas de pollution : interrompre le chantier, informer sans délai, les intervenants
(maire de la commune, maître d'œuvre) et services (OFB, et service police de l'eau)
en utilisant l'adresse mail dédiée aux signalements ( ddt-
signalementddt73@savoie.gouv.fr).
Pour la présence de castors :
La présente autorisation ne valant pas dérogation aux atteintes aux espèces protégées
prévu au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement, il convient, en présence de
Castor d'appliquer les règles suivantes :
• En cas de détection de nouveaux barrages ou de huttes de castors, préalablement à
l'intervention le permissionnaire doit alerter l'OFB et le service en charge de la
police de l'eau qui proposeront la démarche à suivre.
• Pour les interventions sur des tronçons ou la présence de barrages, de huttes ou de
terriers de castors est avérée, le permissionnaire doit contacter préalablement
l'OFB afin que des directives d'intervention puissent être proposées pour préserver
l'espèce et son habitat.
Pour les cours d'eau en zone humides :
L'autorisation valide un plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau. Afin de réduire
l'impact des travaux, le risque de drainage et d'assèchement des zones humides
situées en bordure des cours d'eau concernés.
A ce titre :
◦ Le produit de l'extraction des matériaux, sur ces zones, doit être évacué.
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2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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◦ L'entretien se fait en privilégiant l'accès par les berges situées hors zones
humides.
◦ Les curages doivent être espacés d'un minimum de 3 ans.
Sur l'entretien de la végétation :
• Dès lors que des abattages d'arbres s'imposent, par mesure d'évitement pour la
faune protégée, un repérage des arbres à cavités est fait au préalable afin de
rechercher un maintien de ceux-ci dés-lors qu'ils ne constituent pas un risque pour
la sécurité publique ;
• Par mesure d'évitement, les abattages d'arbres se feront après le 15 juillet, de
manière à ce que les couvées d'oiseaux nidicoles aient pris leur envol ;
Article 9 : TRAVAUX D'URGENCE
Le permissionnaire est habilité à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le
libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par des
opérations de curage du lit ou d'élimination d'embâcles dans le respect des textes en
vigueur. Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiate
des situations de crise, présentant au regard de la sécurité publique un caractère
d'urgence.
Ils pourront être entrepris sans dossier d'incidences complet ou déclaration au titre de
l'article R 214-44 du code de l'environnement. Le service de l'eau sera préalablement
informé pour validation du caractère d'urgence avant la réalisation des travaux. Le service
police de l'eau pourra fixer d'éventuelles prescriptions, et le permissionnaire devra lui
transmettre un compte-rendu de la réalisation des opérations à l'issue des travaux.
TITRE III : CLAUSES GENERALES - RECOURS – PUBLICITE - EXECUTION
Article 10 : CLAUSES GENERALES
10.1 Clauses de précarité
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et
révocable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
en application des articles L 210-1 et L 211-1 du code de l'environnement, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
10.2 Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence directe de l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.
10.3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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10.4 Arrêtés complémentaires
Des prescriptions complémentaires, modificatives ou additives à celles prévues par le
présent arrêté pourront être édictées à tous moments pour améliorer l'insertion des
aménagements dans le milieu aquatique.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à quelconque
dédommagement à ce titre.
10.5 Durée de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter
de la notification du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée par arrêté préfectoral sans
enquête publique sur présentation d'un bilan des travaux réalisés (bilan technique et
financier) et d'un nouveau plan de gestion. Cette demande devra être faite au moins 6
mois avant l'expiration de la DIG.
10.6 Conformité des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, le permissionnaire est tenu
de respecter les dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la
consistance des travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement
portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sont
pas incompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L 211-1
du code de l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire. Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalités
que la demande de déclaration d'intérêt général initiale.
10.7 Compte-rendu des travaux réalisés et calendrier prévisionnel
Le permissionnaire est tenu de transmettre annuellement au service chargé de la police
de l'eau, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un compte-rendu de la réalisation
des travaux réalisés avec les éléments définis à l'article 7 .2 du présent arrêté. Chaque
compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux de l'année suivante.
Il doit également fournir avant le 31 mars de chaque année pendant la validité de cette
autorisation, un rapport prévisionnel d'intervention de l'année.
Article 11 : DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision sera susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies à l'article L 514-6 du code de l'environnement :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Article 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation sera publié sur le site internet des services de
l'État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et une
copie sera déposée en mairie des communes citées en annexe 2, pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie des mêmes communes pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin des
maires.
Article 13 : EXECUTION ET NOTIFICATION
Les maires des communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard,
Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-sur-
Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier,
Cruet, Curienne, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon,
Hauteville, La Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, La Thuile,
La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes, Mercury, Montailleur, Montendry,
Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine,
Porte De Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-
d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital, Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere,
Tournon, Valgelon – La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger, Villard-Sallet,
Villaroux,
Le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie,
La directrice départementale des territoires de la Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté, dont une
copie sera notifiée au permissionnaire ainsi qu'à la fédération de pêche et de protection
des milieux aquatiques.
À Chambéry,
Pour la préfète de la Savoie
La Directrice départementale des Territoires
Isabelle NUTI
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347
Annexe 1 : Communes du territoire du SISARC
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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Catégorisation des cours d'eau sur leterritoire du SISARC selon leur type /fréquence d'entretien
Légende :SISARC - LINEAIRES DIG— ENTRETIEN PRIORITAIRE— ENTRETIEN MODERE— ENTRETIEN OCCASIONNEL— ENTRETIEN EXEPTIONNELHORS DIGA OUVRAGES PDD
02/10/2025
7.5 10 kmh 0 2.5 5À ECHELLE EN KM11 141R19
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347
Annexe 2 : Cartes des cours d'eau concernés par la DIG
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2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
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À SISARC<<
Cartographie de la présence de gites etterriers du Castor sur le territoire duSISARC- TEREO 2025 (inventaire non-exhaustif) -
Linderes de Cours CowIndices de présencede Castor© Gtesct tories
11/09/2025
€ 2,5 5 2,5 10 kmÀ DCMELLE EN KMD ELLE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347
Annexe 3 : Cartes de l'indice de présence du Castor
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portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
33
& SISARC
Cours d'eau sur le territoire du SISARCsur lesquels des actions de gestionsédimentairepeuvent être réalisées
Légende:C9 SISARC - Pépmètresyndicatà Ouvragesde geston técdmentere— Lnéeres@ Cros brique N10 33%
02/10/2025
© 25 5 7.5 10 amADOCU Ch NMEE IL
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347
Annexe 4 : Tronçons de cours d'eau avec gestion sédimentaire
16/17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00009 - AP2025-1347 arrêté préfectoral ddt/seef n°
2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
34
e Travaux sur la ripisylve : du 01/09 inclut au 30/03 inclut+ Travaux sur le lit des rivières de 1° catégorie piscicole: du 30/04 inclut au 01/11inclut. +e Travaux sur le lit des rivières de 1° catégorie piscicole avec présence confirmée del'écrevisse à patte blanche : du 01/06 inclut au 01/11 inclutMoisJan.| Fév | Ma. | Avr. | Ma | Juin | Juil. Fou Sept.| Oct | Nov. | Déc.= I =Travaux sur laripisylve (saufspécifications /nidification)Travaux de gestionsédimentaire en 1°catégorie piscicoleTravaux de gestionsédimentaire en 1°catégorie piscicoleavec présenceconfirmée del'Ecrevisse à pattesblanches
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-1347
Annexe 4 : Priorisation des périodes de travaux selon les enjeux
17/17
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-24-00009 - AP2025-1347 arrêté préfectoral ddt/seef n°
2025-1347 en date du 24 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre de l'article l214-3 du code de l'environnement, relatif AU
plan pluriannuel d'entretien et restauration de la végétation
eT de lutte contre LES plantes invasives
concernant les cours d'eau de la combe de Savoie
sur le territoire du syndicat mixte de l'Isere et de l'arc en combe de savoie (SISARC)
pour la période 2026-2031
communes de Aiton, Albertville, Allondaz, Apremont, Arbin, Arvillard, Betton-Bettonet, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bourgneuf,
Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Chignin, Clery,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Detrier, Freterive, Frontenex, Gilly-sur-Isere, Gresy-sur-Isere, Grignon, Hauteville, La
Chapelle-Blanche, La Chavanne, La Croix-de-la-Rochette, La Table, LA THUILE, La Trinite, Laissaud, Le Pontet, Le Verneil, Les Mollettes,
Mercury, Montailleur, Montendry, Monthion, Montmelian, Myans, Notre-Dame-des-Millieres, Pallud, Planaise, Plancherine, Porte de
Savoie, Presle, Rotherens, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Vital,
Sainte-Helene-du-Lac, Sainte-Helene-sur-Isere, Tournon, Valgelon - La Rochette,Verrens-Arvey, Villard-d'Hery, Villard-Leger,
Villard-Sallet, Villaroux
35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-19-00004
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 15 janvier 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 15 janvier 2026 36
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 15 janvier 2026 à 14h00
ORDRE DU JOUR
14H00 : Le Pont-de-Beauvoisin
- création d'un bâtiment commercial à l'enseigne « ALDI » de 984,38 m² de surface
de vente sur la commune de Le Pont-de-Beauvoisin – 62 avenue Jean Jaurès – ZAE La
Baronnie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 15 janvier 2026 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00005
DT ACIS COL DU FRENE CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00005 - DT ACIS COL DU FRENE CB 2025 PHASE 2 38
EXREPUBLIQUEFRANCAISEGi © } Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23216/2025-11-0084 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACIS-FRANCE - 590035762

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FOYER DU COL DU FRENE -
730013323


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;


VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/03/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17060 en date du 04 juillet 2025






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00005 - DT ACIS COL DU FRENE CB 2025 PHASE 2 39
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 212 698,64 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 212 698,64 € (dont 212 698,64 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730013323
EAM FOYER
DU COL DU
FRENE
212 698,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730013323
EAM FOYER
DU COL DU
FRENE
98,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
17 724,89 € (dont 17 724,89 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 184 040,49 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 184 040,49 €
(dont 184 040,49 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730013323
EAM FOYER DU
COL DU FRENE
184 040,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730013323
EAM FOYER DU
COL DU FRENE
85,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
15 336,71 € (dont 15 336,71 € imputable à l'Assurance Maladie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00005 - DT ACIS COL DU FRENE CB 2025 PHASE 2 40
ATEN



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ACIS-FRANCE
590035762) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



SIGNE
#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00005 - DT ACIS COL DU FRENE CB 2025 PHASE 2 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00006
DT APAJH CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00006 - DT APAJH CB 2025 PHASE 2 42
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © > Agence Regionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23204/2025-11-0092 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH SA VOIE - 730784675

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CORBELET - 730783362


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17050 en date du 04 juillet 2025


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH SA VOIE (730784675), a été fixée à 1 176 714,70 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00006 - DT APAJH CB 2025 PHASE 2 43
- Personnes handicapées : 1 176 714,70 € (dont 1 176 714,70 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362
ESAT LE
CORBELET
0,00 1 176 714,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362
ESAT LE
CORBELET
0,00 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
98 059,56 € (dont 98 059,56 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 176 714,70 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 176 714,70 €
(dont 1 176 714,70 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362
ESAT LE
CORBELET
0,00 1 176 714,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362
ESAT LE
CORBELET
0,00 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
98 059,56 € (dont 98 059,56 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00006 - DT APAJH CB 2025 PHASE 2 44
S or
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH SA VOIE
730784675) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00006 - DT APAJH CB 2025 PHASE 2 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00007
DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00007 - DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2 46
EXREPUBLIQUEFRANCAISEGi © } Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23208/2025-11-0088 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DE CHAMBERY - 730784709

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CME LES MESANGES - 730780913

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRAMPOLINE - 730001732

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MESANGES - 730006129

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE NOIRAY - 730006848

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAAGI - 730007358

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LE NOIRAY - 730010261

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - PLATEFORME AIDANTS MULTISERVICES 73 - 730012200

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES PARELLES - 730013760

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU NIVOLET - 730783420

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME PHARE - 730784261


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17054 en date du 04 juillet 2025


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00007 - DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2 47
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APEI DE CHAMBERY (730784709), a été fixée à 17 895 982,71
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 17 895 982,71 € (dont 17 895 982,71 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732
SESSAD
TRAMPOLINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129
SESSAD
MESANGES
0,00 0,00 96 826,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
NOIRAY
1 896 936,95 0,00 280 959,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358
SESSAD SAAGI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730010261
FAM LE
NOIRAY
1 245 866,51 200 525,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200
PLATEFORME
AIDANTS
MULTISERVIC
ES 73
0,00 0,00 0,00 607 457,02 0,00 0,00 0,00 0,00
730013760
FAM DES
PARELLES
175 795,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913
CME LES
MESANGES
3 140 478,28 1 366 038,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420
ESAT DU
NIVOLET
0,00 3 239 432,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261
DIME PHARE 1 053 171,13 2 645 688,82 1 301
856,27 0,00 302 038,55 342 912,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732
SESSAD
TRAMPOLINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129
SESSAD
MESANGES
0,00 0,00 213,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
NOIRAY
288,73 0,00 371,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00007 - DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2 48
730007358
SESSAD SAAGI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730010261
FAM LE
NOIRAY
118,52 298,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200
PLATEFORME
AIDANTS
MULTISERVIC
ES 73
0,00 0,00 0,00 535,68 0,00 0,00 0,00 0,00
730013760
FAM DES
PARELLES
89,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913
CME LES
MESANGES
530,12 381,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420
ESAT DU
NIVOLET
0,00 67,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261
DIME PHARE 301,15 254,72 200,72 0,00 0,00 259,19 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 491 331,89 € (dont 1 491 331,89 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 393 835,00 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 18 393 835,00 €
(dont 18 393 835,00 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732
SESSAD
TRAMPOLINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129
SESSAD
MESANGES
0,00 0,00 96 826,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
NOIRAY
1 889 324,45 0,00 279 437,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358
SESSAD SAAGI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730010261
FAM LE NOIRAY 1 077 137,46 182 764,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200
PLATEFORME
AIDANTS
MULTISERVICES
73
0,00 0,00 0,00 607 457,02 0,00 0,00 0,00 0,00
730013760
FAM DES
PARELLES
175 795,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913
CME LES
MESANGES
3 488 378,50 1 365 809,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00007 - DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2 49
730783420
ESAT DU
NIVOLET
0,00 3 239 432,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261
DIME PHARE 1 245 257,78 2 821 788,64 1 288 025,70 0,00 293 488,55 342 912,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732
SESSAD
TRAMPOLINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129
SESSAD
MESANGES
0,00 0,00 213,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
NOIRAY
287,57 0,00 369,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358
SESSAD SAAGI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730010261
FAM LE NOIRAY 102,47 271,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200
PLATEFORME
AIDANTS
MULTISERVICES
73
0,00 0,00 0,00 535,68 0,00 0,00 0,00 0,00
730013760
FAM DES
PARELLES
89,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913
CME LES
MESANGES
529,26 380,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420
ESAT DU
NIVOLET
0,00 67,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261
DIME PHARE 299,48 253,05 198,59 0,00 0,00 259,19 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 532 819,59 € (dont 1 532 819,59 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00007 - DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2 50
ONED+—
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEI DE CHAMBERY
730784709) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00007 - DT APEI DE CHAMBERY CB 2025 PHASE 2 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00008
DT ASH CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00008 - DT ASH CB 2025 PHASE 2 52
EXREPUBLIQUEFRANCAISEGi © } Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23209/2025-11-0087 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACCUEIL SA VOIE HANDICAP - ASH - 730000205

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut d'éducation motrice - CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - 730780392

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ACCUEIL SA VOIE HANDICAP -
730010089

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ORIENTE RETABLISSEMENT -
730013711

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACCUEIL SA VOIE HANDICAP - 730790300


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;


VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17055 en date du 04 juillet 2025



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00008 - DT ASH CB 2025 PHASE 2 53
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ACCUEIL SA VOIE HANDICAP - ASH (730000205), a été fixée à
11 198 427,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 11 198 427,23 € (dont 11 198 427,23 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089
SAMSAH
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 637 964,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013711
SAMSAH
ORIENTE
RETABLISSEM
ENT
0,00 0,00 295 642,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392
CEM ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
4 694 600,90 3 779 563,76 0,00 0,00 0,00 0,00 255 046,88 0,00
730790300
SESSAD
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 1 297
847,61 0,00 0,00 0,00 237 761,42 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089
SAMSAH
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 76,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013711
SAMSAH
ORIENTE
RETABLISSEM
ENT
0,00 0,00 88,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392
CEM ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
828,85 378,71 0,00 0,00 0,00 0,00 280,58 0,00
730790300
SESSAD
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 115,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
933 202,26 € (dont 933 202,26 € imputable à l'Assurance Maladie).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00008 - DT ASH CB 2025 PHASE 2 54
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 545 606,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 545 606,54 €
(dont 10 545 606,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089
SAMSAH
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 637 964,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013711
SAMSAH
ORIENTE
RETABLISSEME
NT
0,00 0,00 295 642,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392
CEM ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
4 205 422,75 3 557 210,05 0,00 0,00 0,00 0,00 255 046,88 0,00
730790300
SESSAD
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 1 297 847,61 0,00 0,00 0,00 296 472,59 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089
SAMSAH
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 76,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013711
SAMSAH
ORIENTE
RETABLISSEME
NT
0,00 0,00 88,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392
CEM ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
742,48 356,43 0,00 0,00 0,00 0,00 280,58 0,00
730790300
SESSAD
ACCUEIL
SA VOIE
HANDICAP
0,00 0,00 115,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
878 800,54 € (dont 878 800,54 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00008 - DT ASH CB 2025 PHASE 2 55
LINEDr
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ACCUEIL SA VOIE
HANDICAP - ASH 730000205) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00008 - DT ASH CB 2025 PHASE 2 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00009
DT CAMSP 73 CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00009 - DT CAMSP 73 CB 2025 PHASE 2 57
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © > Agence Regionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23202/2025-11-0079 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CAMSP DE SA VOIE - 730000734

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE CHAMBERY - 730784980


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17048 en date du 04 juillet 2025




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIA TION CAMSP DE SA VOIE (730000734), a été fixée à
2 444 509,89 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00009 - DT CAMSP 73 CB 2025 PHASE 2 58
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 2 444 509,89 € (dont 2 227 164,26 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730784980
CAMSP DE
CHAMBERY
0,00 0,00 1 277
412,84 0,00 0,00 0,00 1 167 097,05 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730784980
CAMSP DE
CHAMBERY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
203 709,16 € (dont 185 597,02 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 227 164,26 €. Celle imputable au Département de 217 345,63 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 18 112,14 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
730784980
CAMSP DE CHAMBERY 2 227 164,26 217 345,63




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 556 093,22 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 2 556 093,22 €
(dont 2 338 747,59 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730784980
CAMSP DE
CHAMBERY
0,00 0,00 1 305 662,84 0,00 0,00 0,00 1 250 430,38 0,00


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00009 - DT CAMSP 73 CB 2025 PHASE 2 59

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730784980
CAMSP DE
CHAMBERY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
213 007,77 € (dont 194 895,63 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 338 747,59 €. La dotation imputable au Département est de 217 345,63 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 18 112,14 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
730784980
CAMSP DE CHAMBERY 2 338 747,59 217 345,63


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION CAMSP
DE SA VOIE 730000734) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00009 - DT CAMSP 73 CB 2025 PHASE 2 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00010
DT CHS CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00010 - DT CHS CB 2025 PHASE 2 61
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © > Agence Regionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23200/2025-11-0081 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHS DE LA SA VOIE - 730780582

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA BOREALE - 730790615

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH SA'INSPIR - 730012622


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/05/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17047 en date du 04 juillet 2025


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHS DE LA SA VOIE (730780582), a été fixée à 6 609 045,89 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00010 - DT CHS CB 2025 PHASE 2 62
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 6 609 045,89 € (dont 6 609 045,89 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730012622
SAMSAH
SA'INSPIR
0,00 0,00 290 416,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790615
MAS LA
BOREALE
5 659 264,31 574 399,44 0,00 0,00 0,00 0,00 84 965,81 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730012622
SAMSAH
SA'INSPIR
0,00 0,00 82,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790615
MAS LA
BOREALE
428,15 552,31 0,00 0,00 0,00 0,00 354,02 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
550 753,82 € (dont 550 753,82 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 604 045,89 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 604 045,89 €
(dont 4 604 045,89 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730012622
SAMSAH
SA'INSPIR
0,00 0,00 290 416,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790615
MAS LA
BOREALE
3 952 881,33 275 782,42 0,00 0,00 0,00 0,00 84 965,81 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730012622
SAMSAH
SA'INSPIR
0,00 0,00 82,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790615
MAS LA
BOREALE
299,05 265,18 0,00 0,00 0,00 0,00 354,02 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
383 670,49 € (dont 383 670,49 € imputable à l'Assurance Maladie).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00010 - DT CHS CB 2025 PHASE 2 63
S -&

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHS DE LA SA VOIE
730780582) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00010 - DT CHS CB 2025 PHASE 2 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00011
DT CRF ESAT LES ECHELLES CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00011 - DT CRF ESAT LES ECHELLES CB 2025 PHASE 2 65
REPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéEpaité Auvergre-Rhdne-Alpes
1


DECISION TARIFAIRE N°24756/2025-11-0093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES ECHELLES - 730790367



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;


VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée
départementale adjointe de SAVOIE en date du 31/10/2025 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ECHELLES
(730790367) sise ZA LE MAILLET 73360 Échelles et gérée par l'entité dénommée CROIX
ROUGE FRANCAISE (750721334);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 17355 en date du 14 novembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT
LES ECHELLES - 730790367




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00011 - DT CRF ESAT LES ECHELLES CB 2025 PHASE 2 66
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 611 999,70 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 182,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 548 929,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 887,71
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 611 999,71
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 611 999,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 611 999,70

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 999,98 €.
Le prix de journée est de 64,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 611 999,70 € (douzième applicable
s'élevant à 50 999,98 €)
• prix de journée de reconduction : 64,56 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00011 - DT CRF ESAT LES ECHELLES CB 2025 PHASE 2 67
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN


#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00011 - DT CRF ESAT LES ECHELLES CB 2025 PHASE 2 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00012
DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00012 - DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2 69
EXREPUBLIQUEFRANCAISEGi © } Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23206/2025-11-0090 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DELTHA SA VOIE - 730784816

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME IMPRO LE TRAMPOLINE - 730780947

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE MOUSQUETON - 730002748

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA LAUZIERE - 730007309

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE PLATON - 730009297

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH EN V ALLEES - 730012572

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME IMPRO L ENVOL - 730780962

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MAURIENNE - 730783388

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES 4 V ALLEES - 730783941

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP D'ALBERTVILLE - 730790268

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES ANCOLIES - 730790623

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE - 730790763


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00012 - DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2 70

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/11/2017 prenant effet au
01/01/2017 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17052 en date du 04 juillet 2025


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée DELTHA SA VOIE (730784816), a été fixée à 15 225 767,52 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 15 225 767,52 € (dont 15 124 360,21 € imputable à
l'assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748
SESSAD LE
MOUSQUETON
0,00 0,00 981 823,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309
EAM LA
LAUZIERE
417 674,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297
EAM LE
PLATON
899 581,16 11 748,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572
SAMSAH EN
V ALLEES
0,00 0,00 289 629,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947
IME IMPRO LE
TRAMPOLINE
601 829,18 2 086 872,02 0,00 0,00 0,00 336 310,65 0,00 0,00
730780962
IME IMPRO L
ENVOL
0,00 545 506,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388
ESAT
MAURIENNE
0,00 1 085 302,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941
ESAT DES 4
V ALLEES
0,00 2 125 682,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623
MAS LES
ANCOLIES
4 274 066,37 440 465,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 406 492,64 0,00 63 448,80 0,00 0,00 0,00
730790268
CAMSP
D'ALBERTVILL
E
0,00 659 334,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00012 - DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2 71

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748
SESSAD LE
MOUSQUETON
0,00 0,00 94,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309
EAM LA
LAUZIERE
99,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297
EAM LE
PLATON
96,73 61,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572
SAMSAH EN
V ALLEES
0,00 0,00 115,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947
IME IMPRO LE
TRAMPOLINE
295,38 294,82 0,00 0,00 0,00 377,88 0,00 0,00
730780962
IME IMPRO L
ENVOL
0,00 228,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388
ESAT
MAURIENNE
0,00 73,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941
ESAT DES 4
V ALLEES
0,00 69,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623
MAS LES
ANCOLIES
245,35 316,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 97,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790268
CAMSP
D'ALBERTVILL
E
0,00 105,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 268 813,96 € (dont 1 260 363,35 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 557 926,92 €. Celle imputable au Département de 101 407,31 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 8 450,61 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
730790268
CAMSP
D'ALBERTVILLE
557 926,92 101 407,31



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 681 980,44 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 15 681 980,44 €
(dont 15 580 573,13 € imputable à l'Assurance Maladie)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00012 - DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2 72
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748
SESSAD LE
MOUSQUETON
0,00 0,00 976 570,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309
EAM LA
LAUZIERE
427 674,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297
EAM LE PLA TON 899 581,16 11 748,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572
SAMSAH EN
V ALLEES
0,00 0,00 289 629,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947
IME IMPRO LE
TRAMPOLINE
1 085 050,73 2 061 596,39 0,00 0,00 0,00 336 310,65 0,00 0,00
730780962
IME IMPRO L
ENVOL
0,00 545 506,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388
ESAT
MAURIENNE
0,00 1 085 302,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941
ESAT DES 4
V ALLEES
0,00 2 120 882,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623
MAS LES
ANCOLIES
4 274 066,37 440 465,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 406 492,64 0,00 63 448,80 0,00 0,00 0,00
730790268
CAMSP
D'ALBERTVILLE
0,00 657 654,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748
SESSAD LE
MOUSQUETON
0,00 0,00 93,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309
EAM LA
LAUZIERE
101,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297
EAM LE PLA TON 96,73 61,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572
SAMSAH EN
V ALLEES
0,00 0,00 115,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947
IME IMPRO LE
TRAMPOLINE
289,81 289,84 0,00 0,00 0,00 377,88 0,00 0,00
730780962
IME IMPRO L
ENVOL
0,00 228,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388
ESAT
MAURIENNE
0,00 73,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00012 - DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2 73
ow
730783941
ESAT DES 4
V ALLEES
0,00 69,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623
MAS LES
ANCOLIES
245,35 316,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763
SESSAD LA
COURTE
ECHELLE
0,00 0,00 97,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790268
CAMSP
D'ALBERTVILLE
0,00 105,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 306 831,71 € (dont 1 298 381,10 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 556 246,92 €. La dotation imputable au Département est de 101 407,31 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 450,61 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
730790268
CAMSP D'ALBERTVILLE 556 246,92 101 407,31


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (DELTHA SA VOIE
730784816) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00012 - DT DELTHA SAVOIE CB 2025 PHASE 2 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00020
DT EM INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00020 - DT EM INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 75
REPUBLIQUEhe NGAI © Dd Aconce Régionale de SantéEgsiité Auvergre-Rhdine-AlpesFrasennité
1


DECISION TARIFAIRE N°23212/2025-11-0082 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
EM CL INTERACTIONS 73 - 730014719


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée
départementale adjointe de SAVOIE en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2024 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée EM CL
INTERACTIONS 73 (730014719) sise 139 R DE LA GRANDE CHARTREUSE 73230
Saint-Alban-Leysse et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17058 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée EM CL
INTERACTIONS 73 - 730014719


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 162 081,65 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00020 - DT EM INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 76
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
3 988,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
138 050,62
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
20 042,90
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 162 081,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 162 081,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 162 081,65

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 506,80 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 162 081,65 € (douzième applicable
s'élevant à 13 506,80 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN
Florence


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00020 - DT EM INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00013
DT ESPOIR 73 CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00013 - DT ESPOIR 73 CB 2025 PHASE 2 78
EXREPUBLIQUEFRANCAISEGi © } Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23203/2025-11-0078 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESPOIR 73 - 730000890


POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA SATREC - 730784022

Foyer de Vie pour Adultes Handicapés - FOYER DE VIE RÉSIDENCE DENISE BARNIER - 730000916

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE CHARDON BLEU - 730007648

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE HABERT - 730009305

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DENISE BARNIER - 730013828



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17049 en date du 04 juillet 2025




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00013 - DT ESPOIR 73 CB 2025 PHASE 2 79
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ESPOIR 73 (730000890), a été fixée à 2 235 448,12 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 2 235 448,12 € (dont 2 235 448,12 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916
FOYER DE VIE
RÉSIDENCE
DENISE
BARNIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648
EAM LE
CHARDON
BLEU
497 177,03 0,00 0,00 0,00 75 753,41 0,00 0,00 0,00
730009305
ESAT LE
HABERT
0,00 545 164,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828
EAM DENISE
BARNIER
166 811,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022
ESAT LA
SATREC
0,00 0,00 950 540,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916
FOYER DE VIE
RÉSIDENCE
DENISE
BARNIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648
EAM LE
CHARDON
BLEU
87,32 0,00 0,00 0,00 52,03 0,00 0,00 0,00
730009305
ESAT LE
HABERT
0,00 44,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828
EAM DENISE
BARNIER
460,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022
ESAT LA
SATREC
0,00 0,00 39,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
186 287,34 € (dont 186 287,34 € imputable à l'Assurance Maladie).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00013 - DT ESPOIR 73 CB 2025 PHASE 2 80



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 268 781,46 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 2 268 781,46 €
(dont 2 268 781,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916
FOYER DE VIE
RÉSIDENCE
DENISE
BARNIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648
EAM LE
CHARDON BLEU
497 177,03 0,00 0,00 0,00 82 420,08 0,00 0,00 0,00
730009305
ESAT LE
HABERT
0,00 545 164,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828
EAM DENISE
BARNIER
193 478,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022
ESAT LA SATREC 0,00 0,00 950 540,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916
FOYER DE VIE
RÉSIDENCE
DENISE
BARNIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648
EAM LE
CHARDON BLEU
87,32 0,00 0,00 0,00 56,61 0,00 0,00 0,00
730009305
ESAT LE
HABERT
0,00 44,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828
EAM DENISE
BARNIER
534,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022
ESAT LA SATREC 0,00 0,00 39,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
189 065,12 € (dont 189 065,12 € imputable à l'Assurance Maladie).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00013 - DT ESPOIR 73 CB 2025 PHASE 2 81
at GNE

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ESPOIR 73 730000890) et
aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN
Florence



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00013 - DT ESPOIR 73 CB 2025 PHASE 2 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00014
DT LA RIBAMBELLE CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00014 - DT LA RIBAMBELLE CB 2025 PHASE 2 83
EXREPUBLIQUEFRANCAISEGi © } Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23210/2025-11-0086 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RIBAMBELLE - 730000155

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA RIBAMBELLE - 730780327

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA RIBAMBELLE (DITEP ) - 730003878




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;


VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17056 en date du 04 juillet 2025






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00014 - DT LA RIBAMBELLE CB 2025 PHASE 2 84
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA RIBAMBELLE (730000155), a été fixée à
4 461 279,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 4 461 279,23 € (dont 4 461 279,23 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878
ITEP LA
RIBAMBELLE
(DITEP )
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327
DITEP LA
RIBAMBELLE
2 848 225,90 1 047 109,99 565 943,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878
ITEP LA
RIBAMBELLE
(DITEP )
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327
DITEP LA
RIBAMBELLE
452,10 156,29 139,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
371 773,27 € (dont 371 773,27 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 896 234,24 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 896 234,24 €
(dont 3 896 234,24 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878
ITEP LA
RIBAMBELLE
(DITEP )
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327
DITEP LA
RIBAMBELLE
2 606 063,76 874 137,04 416 033,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00014 - DT LA RIBAMBELLE CB 2025 PHASE 2 85
ONEDr


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878
ITEP LA
RIBAMBELLE
(DITEP )
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327
DITEP LA
RIBAMBELLE
413,66 130,47 102,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
324 686,19 € (dont 324 686,19 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA
RIBAMBELLE 730000155) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00014 - DT LA RIBAMBELLE CB 2025 PHASE 2 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00015
DT PAPILLONS AIX CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00015 - DT PAPILLONS AIX CB 2025 PHASE 2 87
EXREPUBLIQUEFRANCAISEGi © } Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°23211/2025-11-0085 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS D'AIX - 730784691

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE MARLIOZ - 730780202

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TANDEM - 730002078

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHANTEMERLE - 730783354

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES FOUGERES - 730790433


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;


VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2009 prenant effet au
01/01/2010 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17057 en date du 04 juillet 2025


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00015 - DT PAPILLONS AIX CB 2025 PHASE 2 88
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES PAPILLONS D'AIX (730784691), a été fixée à 6 883 997,77
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 6 883 997,77 € (dont 6 883 997,77 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078
SESSAD LE
TANDEM
0,00 0,00 349 103,91 0,00 0,00 0,00 211 027,59 0,00
730780202
IME DE
MARLIOZ
2 345 960,39 0,00 0,00 0,00 0,00 98 966,66 285 396,39 0,00
730783354
ESAT
CHANTEMERL
E
0,00 2 257 169,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790433
FAM LES
FOUGERES
1 302 310,72 0,00 34 062,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078
SESSAD LE
TANDEM
0,00 0,00 93,24 0,00 0,00 0,00 329,73 0,00
730780202
IME DE
MARLIOZ
612,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 686,05 0,00
730783354
ESAT
CHANTEMERL
E
0,00 70,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790433
FAM LES
FOUGERES
92,19 0,00 41,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
573 666,48 € (dont 573 666,48 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 320 269,94 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 7 320 269,94 €
(dont 7 320 269,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00015 - DT PAPILLONS AIX CB 2025 PHASE 2 89

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078
SESSAD LE
TANDEM
0,00 0,00 349 103,91 0,00 0,00 0,00 450 695,04 0,00
730780202
IME DE
MARLIOZ
2 487 531,77 0,00 0,00 0,00 0,00 154 000,00 285 396,39 0,00
730783354
ESAT
CHANTEMERLE
0,00 2 257 169,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790433
FAM LES
FOUGERES
1 302 310,72 0,00 34 062,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078
SESSAD LE
TANDEM
0,00 0,00 93,24 0,00 0,00 0,00 704,21 0,00
730780202
IME DE
MARLIOZ
604,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 686,05 0,00
730783354
ESAT
CHANTEMERLE
0,00 70,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790433
FAM LES
FOUGERES
92,19 0,00 41,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
610 022,49 € (dont 610 022,49 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00015 - DT PAPILLONS AIX CB 2025 PHASE 2 90
LSU
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES PAPILLONS D'AIX
730784691) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00015 - DT PAPILLONS AIX CB 2025 PHASE 2 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00016
DT PRADO CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00016 - DT PRADO CB 2025 PHASE 2 92
REPUBLIQUEFRANCAISE © d Acence Regionaiede SanteFysit Auvergre-Rhdne-AlpesFrasennité
1


DECISION TARIFAIRE N°23213/2025-11-0080 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
PRADO RESEAU EDUCATIF ET THERAPEUTIQUE - 730014594


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée
départementale adjointe de SAVOIE en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2022 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée PRADO RESEAU
EDUCATIF ET THERAPEUTIQUE (730014594) sise 704 RTE DE SAINT-SATURNIN
73000 Chambéry et gérée par l'entité dénommée PRADO MERIDIENS (690052808) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°17059 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée PRADO
RESEAU EDUCATIF ET THERAPEUTIQUE - 730014594



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 390 893,82 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00016 - DT PRADO CB 2025 PHASE 2 93
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
18 639,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
350 609,95
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
21 644,61
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 390 893,83
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 390 893,82
- dont CNR -29 228,57
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 390 893,82
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 574,49 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 420 122,39 € (douzième applicable
s'élevant à 35 010,20 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PRADO MERIDIENS
(690052808) et à l'établissement concerné.


Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025
La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00016 - DT PRADO CB 2025 PHASE 2 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00017
DT SAMSAH INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00017 - DT SAMSAH INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 95
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Agence Régionale de SantéEoslté Auvergre-Rhfine-Alpes
1


DECISION TARIFAIRE N°23217/2025-11-0083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH INTERACTIONS 73 - 730005188



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;


VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée
départementale adjointe de SAVOIE en date du 31/10/2025 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2024 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
INTERACTIONS 73 (730005188) sise 139 R DE LA GRANDE CHARTREUSE 73230
Saint-Alban-Leysse et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 17061 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH
INTERACTIONS 73- 730005188




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00017 - DT SAMSAH INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 96
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 161 488,00 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 13 457,33 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 161 488,00 € (douzième applicable s'élevant à
13 457,33 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN





#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00017 - DT SAMSAH INTERACTIONS 73 CB 2025 PHASE 2 97
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00018
DT ST LOUIS DU MONT CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00018 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2025 PHASE 2 98
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DECISION TARIFAIRE N°23207/2025-11-0089 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT DEPT SAINT-LOUIS-DU-MONT - 730010139

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT-LOUIS-DU-MONT - 730780939

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAINT-LOUIS-DU-MONT - 730001039



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17053 en date du 04 juillet 2025




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00018 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2025 PHASE 2 99
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée INSTITUT DEPT SAINT-LOUIS-DU-MONT (730010139), a été
fixée à 4 458 273,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 4 458 273,90 € (dont 4 458 273,90 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039
SESSAD
SAINT-LOUIS-
DU-MONT
0,00 0,00 655 660,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939
IME SAINT-
LOUIS-DU-
MONT
1 554 275,69 2 072 367,59 0,00 0,00 0,00 175 970,48 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039
SESSAD
SAINT-LOUIS-
DU-MONT
0,00 0,00 212,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939
IME SAINT-
LOUIS-DU-
MONT
0,00 283,11 0,00 0,00 0,00 147,13 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
371 522,83 € (dont 371 522,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 784 824,07 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 784 824,07 €
(dont 3 784 824,07 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039
SESSAD SAINT-
LOUIS-DU-
MONT
0,00 0,00 762 326,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939
IME SAINT-
LOUIS-DU-
MONT
1 219 940,05 1 626 586,73 0,00 0,00 0,00 175 970,48 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00018 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2025 PHASE 2 100



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039
SESSAD SAINT-
LOUIS-DU-
MONT
0,00 0,00 247,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939
IME SAINT-
LOUIS-DU-
MONT
0,00 222,21 0,00 0,00 0,00 147,13 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
315 402,00 € (dont 315 402,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (INSTITUT DEPT SAINT-
LOUIS-DU-MONT 730010139) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00018 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2025 PHASE 2 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-02-00019
DT ST REAL CB 2025 PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00019 - DT ST REAL CB 2025 PHASE 2 102
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DECISION TARIFAIRE N°23205/2025-11-0091 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL - 730000403

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME ST REAL - 730780954



La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


VU le Code de la Sécurité Sociale ;


VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;


VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;


VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée départementale
adjointe de SA VOIE en date du 31/10/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°17051 en date du 04 juillet 2025






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00019 - DT ST REAL CB 2025 PHASE 2 103
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL (730000403), a été fixée à
2 252 166,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 2 252 166,37 € (dont 2 252 166,37 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954
DIME ST REAL 879 024,65 1 237 886,88 135 254,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954
DIME ST REAL 313,94 213,43 112,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
187 680,53 € (dont 187 680,53 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 104 459,36 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 104 459,36 €
(dont 2 104 459,36 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954
DIME ST REAL 825 054,78 1 161 192,86 118 211,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954
DIME ST REAL 294,66 200,21 98,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
175 371,61 € (dont 175 371,61 € imputable à l'Assurance Maladie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00019 - DT ST REAL CB 2025 PHASE 2 104
Lonepr



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC. MEDIC. PEDAG.
ST REAL 730000403) et aux structures concernées.



Fait à Chambéry, le 02 décembre 2025

La Déléguée départementale adjointe
Florence LIMOSIN



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-02-00019 - DT ST REAL CB 2025 PHASE 2 105