YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-094
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-04-02-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant
modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres-Marbrerie Billon (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-02-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes Funèbres-Marbrerie Billon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-02-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0284 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres-Marbrerie Billon 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE 'YONNE et de la légalitéÊibelfîë BUREAU DES REGLEMENTATIONSsl ' ET DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/0284portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R,2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre IIl du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2021/0360 du 17 mars 2021 portant renouvellement d'une habilitation dansle domaine funéraire ;VU l'arrété n°PREF/DCL/BRE/2023/1662 du 29 décembre 2023 portant autorisation de création d'unechambre funéraire située Route de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-Sauvin ;VU la demande formulée par Madame Corinne BILLON, gérante de l'entreprise « Pompes Funèbres-Marbrerie Billon», 19 rue du Pont, 89480 Coulanges-sur-Yonne, le 27 février 2025 en vue d'obtenir unemodification funéraire pour son établissement afin d'exploiter la chambre funéraire construite à Etais-la-Sauvin ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1" : L'article 1" de l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1662 du 29 décembre 2023 est modifié commesuit :L'établissement « Pompes Funèbres-Marbrerie Billon», 19 rue du Pont, 89480 Coulanges-sur-Yonne esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :° transport de corps avant et après mise en bière,- - Organisation des obsèques,fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,* fourniture de corbillards et de voitures de deuil,° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,° gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise « Hygeco Post MortemAssistance », sise 20 boulevard de la Muette, 95410, Garges-lès-Gonesse, sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant.Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :° soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne,soit d'unrecours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territoriale de l'agence régionale de santé,la maire de Coulanges-sur-Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Madame Corinne BILLON, gérante de l'entreprise« Pompes Funèbres-Marbrerie Billon», 19rue du Pont, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Auxerre, le () 2 AVR. 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,NAŒ\Pauline GIRARDOT
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