VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-046
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 15/03/2024 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L□ÉTAT (2
pages) Page 4
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2024-02-29-00005 - DÉCISION FIXANT LES CONDITIONS DE
RÉALISATION DU CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES A LA
CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES NATURELLES POUR
LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Numa RICARD (2 pages) Page 10
84-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/03/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BOUCHET Aude (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
"APT-AVIGNON" (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-03-22-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") (9 pages) Page 19
84-2024-03-22-00003 - Arrêté Encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux
orages (grêle) du 29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023 (2 pages) Page 29
84-2024-03-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière (5 pages) Page 32
84-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement du système d□assainissement de UCHAUX Les
Farjons sur la commune de UCHAUX (11 pages) Page 38
84-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 Modifiant
l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la
création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84) (6
pages) Page 50
2
84-2024-03-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement du système d'assainissement de PERNES LES
FONTAINES Ville (7 pages) Page 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
modificative du projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le
territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet (5
pages) Page 65
84-2024-03-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 71
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE /
84-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024 portant modification de
la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du
département de Vaucluse pour l'année 2024-2025 (4 pages) Page 74
3
AUTRES SERVICES
84-2024-03-15-00002
ARRÊTÉ EN DATE DU 15/03/2024 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L□ÉTAT
AUTRES SERVICES - 84-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 15/03/2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L□ÉTAT
4
Direction centrale de la sécurité publique
Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
Service de Soutien Opérationnel
Bureau des Finances
Avignon, le 15 mars 2024
Suivi par  : E. PERMINGEAT-POLI
04 32 40 56 41
ARRÊTÉ EN DATE DU 15/03/2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉ-
PENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, re latif à l'organisation déconcentrée de la direc-
tion centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié , relatif à la gestion budgétaire et comp-
table ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal o fficiel du 15 février 2024 portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel n°003211 du 1er décembre 2023 nommant M. Emmanuel DESJARS DE KE-
RANROUE, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse (084) – DIPN -
à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 donn ant délégation de signature à M. Emmanuel
DESJARS DE KERANROUE, directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, pour
procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le Budget
Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n°176) qui relève de la mission
Sécurité.
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE,
délégation de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER, directrice interdépartementale
adjointe de la police nationale du Vaucluse, à l'ef fet de signer tous les documents relevant du Budget
Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
AUTRES SERVICES - 84-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 15/03/2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L□ÉTAT
5
la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ;
la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ;
l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la délégation qui lui
est consentie sera exercée dans les mêmes condition s par M. Romain SAUTEREAU, attaché principal-
d'administration, chef du service de soutien opérat ionnel, ou par Mme Béatrice ROUSSAT, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint au chef du service de soutien opérationnel ou par Mme PER-
MINGEAT-POLI Elisabeth, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau finances et
affaires immobilières, ou par M. Laurent CABAS, chef du bureau des ressources humaines.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dé-
penses réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur interdé partemental de la police natio-
nale du Vaucluse ;
o M. SAUTEREAU Romain, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opéra-
tionnel ;
o Mme PETERS Anne-Lise, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
d'Orange;
o Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administr ative de classe exceptionnelle, chef
du bureau finances et affaires immobilières ;
o M. Rémi RICARD, gardien de la paix, responsable logistique, circonscription de Cavaillon ;
Article 4 : L'arrêté DDSP/SGO du 9 octobre 2023, publié au RAA sous le numéro 84-2023-133 le 20
octobre 2023, est abrogé.
Article 5 : Le directeur interdépartemental de la police nation ale du Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Vaucluse.
Fait à Avignon le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
AUTRES SERVICES - 84-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 15/03/2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L□ÉTAT
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2024-02-29-00005
DÉCISION FIXANT LES CONDITIONS DE
RÉALISATION DU CONTRÔLE SANITAIRE DES
EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION
HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES
NATURELLES POUR LE DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2024-02-29-00005 - DÉCISION FIXANT LES CONDITIONS
DE RÉALISATION DU CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES
NATURELLES POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
7
@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-4, L 1321-5, L 1322-2, L1322-13,
R 1321-15 et R 1322-41 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 14 Septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature de M. Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse ;
Considérant que les articles R 1321-15 et R 1322-41 du code de la santé publique prévoit que les
lieux de prélèvement pour la réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine et des eaux minérales naturelles sont déterminés par décision du directeur général de
l'agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
La précédente décision en date du 27 mai 2020 fixant les conditions de réalisation du
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine des eaux minérales
naturelles est abrogée.
ARTICLE 2 :
Le contrôle réglementaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
des eaux minérales naturelles dans le département de Vaucluse est effectué sur les points
de surveillance dont la liste est annexée à la présente décision et actualisée par les services
de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur – délégation départementale
de Vaucluse.
DÉCISION FIXANT LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU CONTRÔLE
SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES
EAUX MINÉRALES NATURELLES POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2024-02-29-00005 - DÉCISION FIXANT LES CONDITIONS
DE RÉALISATION DU CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES
NATURELLES POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
8
ARTICLE 3 :
Les prélèvements au niveau des points de surveillance sont effectués par les agents de
l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions
mentionnées aux articles R.1321-19,R1321-21, R 1322-44-2, R 1322-44-3, et R 1322-44-5
du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
La fréquence annuelle de prélèvement et le type d'analyse appliqués à chaque point de
surveillance sont définis par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
général de l'Agence Régionale de Sante Provence Alpes Côte d'Azur (132 boulevard de
Paris-CS 50039-13 331 Marseille Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, ou de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA et le directeur départemental
de la délégation de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Vaucluse.
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur départemental de Vaucluse,
Loïc SOURIAU
Signé le 29/02/2024
2
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2024-02-29-00005 - DÉCISION FIXANT LES CONDITIONS
DE RÉALISATION DU CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES
NATURELLES POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-03-21-00004
Arrêté préfectoral du 21/03/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Numa RICARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Numa RICARD 10
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 21/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Numa RICARD
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 11/03/2024 présentée par Monsieur RICARD Numa,
inscrit sous le numéro d'Ordre 37725, domicilié administrativement ZAC Sainte-anne Ouest, route de
Vedène 84700 SORGUES ;
Considérant que Monsieur RICARD Numa remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur RICARD Numa, docteur vétérinaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Numa RICARD 11
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur RICARD Numa s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur RICARD Numa pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé et
protection animales et
Environnement,
Signé
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Numa RICARD 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-03-26-00001
Arrêté préfectoral du 26/03/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BOUCHET Aude
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOUCHET Aude 13
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 26/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BOUCHET Aude
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 24/03/2024 présentée par Madame BOUCHET
Aude, inscrite sous le numéro d'Ordre 29810, domiciliée administrativement chez EIRL Ericka
Sublime, 188 chemin de la Gardette – 84100 UCHAUX ;
Considérant que Madame BOUCHET Aude remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BOUCHET Aude, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOUCHET Aude 14
Article 3 : Madame BOUCHET Aude s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BOUCHET Aude pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 26/03/2024
P/ le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/03/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOUCHET Aude 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-25-00002
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE
COOPÉRATION SANITAIRE "APT-AVIGNON"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE "APT-AVIGNON" 16
ExPRÉFETDE VAUCLUSELt'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Finances publiques de Vaucluse
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE
DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE « APT-AVIGNON »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et l'article
R.6133-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de
coopération sociale ou médico-sociale, publié au Journal officiel de la république française
le 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la convention constitutive modifiée du groupement de coopération sanitaire « Apt-
Avignon » en date du 30 mai 2014 publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région PACA le 24 juin 2014 ;
VU les avis favorables de la direction du groupement de coopération sanitaire « Apt-
Avignon » et de la direction départementale des finances publiques à la nomination de
madame Myriam CHIAPPA ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'installer madame Myriam CHIAPPA , inspectrice des
finances publiques, en qualité d'agent comptable par adjonction de service du
groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon » ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE "APT-AVIGNON" 17
ARRÊTE
ARTICLE 1 Madame Myriam CHIAPPA est nommée avec effet au 2 avril 2024, agent
comptable par adjonction de service du groupement de coopération sanitaire « Apt-
Avignon » dont le siège est situé au Centre hospitalier d'Apt, Avenue de Marseille, 84400
APT.
ARTICLE 2 La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale
SIGNÉ : Sabine ROUSSELY
En vertu des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai
de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
Cependant, durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut-être exercé auprès de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réception de ma réponse.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DE L'AGENT
COMPTABLE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE "APT-AVIGNON" 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-22-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 19
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'intérieur portant nomination de M. François GORIEU,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des
risques naturels ;
VU l'arrêté préfectoral des Alpes de Haute-Provence du 23 août 2022 donnant délégation de signature
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels ;
VU l'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 24 août 2022 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse en matière de transports ou de
circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère
exceptionnel ;
VU l'a rrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature, donnant délégation de signature pour la gestion
du fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse ainsi que dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation de signature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation
de transports exceptionnels du préfet des Alpes de Haute-Provence et du préfet des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe ,
directeur départemental des territoires adjoint pour tous les domaines délégués par le préfet de
Vaucluse dans la délégation générale et pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels
ainsi que dans les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature pour la mission d'instruction des
demandes d'autorisation de transports exceptionnels du préfet des Alpes de Haute-Provence et du
préfet des Hautes-Alpes.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 20
ARTICLE 3 :
3-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
3-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation
routière du SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
3.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
3-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité
éducation routière du SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Cindy MONY, adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
3-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'aménagement et
d'habitat (SPAH) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marine LECONTE, cheffe de service
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 21
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code Avp1-
p1.
3-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
3-7 : Subdélégation est donnée à Carole BONNEAUD, cheffe de l'unité territoire Est-Montagne du
SPAH, Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité territoire Vallée du Rhône et Durance du SPAH, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
3-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN , chef du pôle habitat et territoires de
Solidarité du SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
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générale") 22
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
3-9-1 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
3-9-2 : Subdélégation est donnée à Christophe TORNARE, chef adjoint de l'unité Logement social du
SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa1, A-IVa4, A-IVa6, A-IVa14 et A-IVa15
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-IVc15
3-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité
du SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
3-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la
cohésion des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-12 : Subdélégation de signature est donné e à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'u nité gestion et
animation des ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
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générale") 23
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
3-13 : Subdélégation de signature est donnée à Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité habitat privé du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-14 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-15: Subdélégation de signature est donnée à Anne-Clotilde DEHAIS, cheffe de l'unité des territoires
Sud du service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-16: Subdélégation de signature est donnée à Emilia CHANTRE, cheffe de l'unité des terri toires Ouest
du service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-17 : Subdélégation est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions
suivantes
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
3-18 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
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générale") 24
d) Ampliations : code AI-c1
3-19 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et
Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
3-20 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE, cheffe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait
d'agrément,
3-21 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-Vib5, A-Vib6, A-Vib5, A-Vib8, A-Vib11,
d) Pêche : codes A-VId3
3-22 : Subdélégation est donnée à Iain HAPPS, chef de service adjoint du SCT, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
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générale") 25
3-23 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et
Analyses territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
3-24 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas
d'absence et d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L
480-5) et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
3-25 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC)
et en cas d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-Via13
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
3-26 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe de l'unité appui et performance du S2E,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles,
accompagnement foncier et hydraulique
Laurence VIRGILLE, cheffe de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions
concernant les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics
à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
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générale") 26
4-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences, les chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
4-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences, les chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Jean-Michel BRUN
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Iain HAPPS (adjoint)
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 5 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans la
limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électro -
nique demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des mar -
chés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces
plis (article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du
code des marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés pu -
blics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I
du code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat
écarté dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux
mentionnés à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arr êté du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse.
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générale") 27
ARTICLE 7 : François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22 mars 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
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générale") 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-22-00003
Arrêté Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux orages (grêle) du
29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00003 - Arrêté Encadrant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) du 29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023 29
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) du 29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Thierry SUQUET en qualité de préfet
de Vaucluse
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur les
pommes causées par les orages (grêle) du 29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023 sur certaines
communes du département de Vaucluse au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du
31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1 Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en pommes
consécutives aux orages (grêle) du 29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023 doivent être
formalisées du 8 avril 2024 au 9 mai 2024 auprès de la DDT de Vaucluse :
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole – ISN (Orages - 2023)
84905 AVIGNON CEDEX 09
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00003 - Arrêté Encadrant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) du 29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023 30
Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site internet des
services de l'État en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).
Article 2 La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22/03/2024
Pour le Directeur départemental des Territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du service Economie Agricole
SIGNE
Jean-Michel BRUN
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00003 - Arrêté Encadrant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) du 29-30 mai, 4-5 juin et 12-13 juin 2023 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-20-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la déclaration de projet emportant
mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière
32
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs à
la procédure de déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec le PLU
et ne nécessite pas une déclaration d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.
123-17 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets,
plans et programmes ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action pu -
blique ;
Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives
à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nou -
velles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomina -
tion de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération les Sorgues
du Comtat du 3 avril 2023 lançant la procédure de déclaration de projet relative à l'extension
de l'entreprise Haladjian valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Sorgues ;
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint relative à la procédure de mise en com -
patibilité du PLU de la commune de Sorgues organisée au siège de la communauté d'agglo -
mération les Sorgues du Comtat le 30 novembre 2023 ;
Vu la décision n° CU-2023-3540 de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe)
de non soumission du projet à une évaluation environnementale en date du 25 novembre
2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E23000117/84 du 9 janvier 2024 portant
désignation de M. Jérôme SEGUIN en tant que commissaire-enquêteur ;
Considérant que le projet est porté par la communauté d'agglomération les Sorgues du Com -
tat non compétente en matière de PLU et que conformément à l'article L. 153-55 du code de
l'urbanisme le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité
administrative compétente de l'État ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête publique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière
33
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes préci -
tés ;
Considérant que le dossier n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable conformément
à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté annule l'arrêté du 8 février 2024 portant ouverture d'une enquête pu -
blique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Sorgues
pour permettre l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités la Malau-
tière.
ARTICLE 2 :
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sorgues, à une enquête publique por -
tant à la fois sur l'intérêt général de l'extension de l'entreprise Haladjian et sur la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Sorgues qui en est la conséquence.
ARTICLE 3 :
L'enquête publique sera ouverte du jeudi 11 avril 2024 à 8h00 au jeudi 2 mai 2024 à 17h00,
soit 22 jours entiers et consécutifs, sur le site de la mairie de Sorgues, centre administratif
– service urbanisme : 80 route d'Entraigues 84700 Sorgues.
ARTICLE 4 :
Par décision n°E23000117/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 9 janvier 2024,
le commissaire enquêteur est M. Jérôme SEGUIN, DRH santé au travail en retraite.
ARTICLE 5 :
Le dossier soumis à l'enquête publique est constitué des documents suivants :
• Le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques asso -
ciées ;
• La décision de l'autorité environnementale de non soumission du projet à évalua -
tion environnementale ;
• La notice de présentation de la mise en compatibilité du PLU ;
• Le plan de zonage Nord modifié du PLU ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière
34
ARTICLE 6 :
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ou -
verts, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de
Sorgues et y seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra, pendant la période mentionnée à l'article 2, prendre connaissance du
dossier aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme de la mairie de Sorgues du
lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h30, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou -
vert à cet effet. Le dossier pourra être consulté depuis un poste informatique mis à dispo -
sition en mairie de Sorgues.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'en -
quête publique sera également consultable sur le site internet :
• de la préfecture de Vaucluse et accessible au lien suivant :
http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Publications / Enquêtes publiques.
• de la mairie de Sorgues et accessible au lien suivant : https://www.sorgues.fr/
Le public pourra également, avant la clôture de l'enquête, adresser ses observations au
commissaire enquêteur par courrier adressé à : M. le commissaire enquêteur, enquête pu -
blique mise en compatibilité du PLU de Sorgues, 80 route d'Entraigues, 84700 Sorgues. Ce
dernier annexera les courriers au registre d'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observa -
tions par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetes-
publiques@vaucluse.gouv.fr, en mentionnant l'objet « Mise en compatibilité du PLU de
Sorgues ».
Les courriers électroniques envoyés sur l'adresse mise à disposition (ddt-enquetes-
publiques@vaucluse.gouv.fr) seront annexés au registre d'enquête tout comme les cour -
riers papier.
ARTICLE 7 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au service urbanisme de la
mairie de Sorgues, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant :
• le jeudi 11 avril 2024 de 13h30 à 17h00
• le mercredi 24 avril 2024 de 8h00 à 12h00
• le jeudi 2 mai de 13h30 à 17h00
ARTICLE 8 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours (15) au moins
avant son ouverture :
• Par affichage en mairie de Sorgues où il devra être maintenu durant toute la durée
de l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le maire de Sorgues justifiera de l'ac -
complissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera par -
venir le certificat d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction départe -
mentale des territoires – service politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stra -
tégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON
CEDEX 9.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière
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• Par affichage au siège de la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat
pendant toute la durée de l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le président
de la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat justifiera de l'accomplis-
sement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera parvenir le
certificat d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction départementale
des territoires – service politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie ter -
ritoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX
9.
• Par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de Vau -
cluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
Vaucluse. L'avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête.
• Par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le
lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Publications / Enquêtes pu-
bliques.
ARTICLE 9 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commis -
saire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui com -
muniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de syn -
thèse. Le responsable de projet, disposera d'un délai de quinze jours (15) pour produire ses
observations éventuelles.
ARTICLE 10 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il rédigera sur un document séparé ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de mise en compatibilité
du PLU de Sorgues pour l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activités
la Malautière.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier soumis à l'enquête, accompagné
du registre, des documents annexés, du rapport et de ses conclusions motivées au préfet
de Vaucluse (Services de l'État en Vaucluse – direction départementale des territoires –
service politiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale – unité territo -
riale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à
compter de la clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et
des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 11 :
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclu -
sions du commissaire enquêteur à la communauté d'agglomération les Sorgues du Com -
tat. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de
Sorgues ainsi qu'à la direction départementale des territoires de Vaucluse – service poli -
tiques d'aménagement et d'habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée
du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site internet de la préfecture
de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr).
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière
36
Toute personne pourra demander auprès de monsieur le préfet de Vaucluse une copie du
rapport et des conclusions, à ses frais.
ARTICLE 12 :
À l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du PLU de Sorgues éventuelle -
ment modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations
du public et du rapport du commissaire est approuvée par délibération du conseil munici -
pal de la commune de Sorgues.
ARTICLE 13 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues, Monsieur le président de la communauté d'agglo -
mération les Sorgues du Comtat, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
AVIGNON, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement du système d□assainissement
de UCHAUX Les Farjons sur la commune de
UCHAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d□assainissement
de UCHAUX Les Farjons sur la commune de UCHAUX
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
du système d'assainissement de UCHAUX Les Farjons sur la commune de UCHAUX
Dossier n° 0100028862
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8,
R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-106 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux ins -
tallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainisse -
ment non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Direc-
teur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 approuvant le Plan de
Gestion du Risque Inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d□assainissement
de UCHAUX Les Farjons sur la commune de UCHAUX
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VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008, relatif au transfert de la compétence
« assainissement des eaux usées » de la commune de Uchaux à la Communauté des
Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) le 1er janvier 2009 ;
VU le récépissé de déclaration du 02 mars 2010 , concernant la construction de la station
d'épuration du Uchaux les Farjons sur la commune de Uchaux ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement transmis à l'administration en date du 23/08/2023, présenté par la
Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence , enregistré sous le n° DIOTA-
230823-110805-085-004 et relatif à la réhabilitation STEP Farjons à UCHAUX ;
VU la demande de compléments en date du 16 octobre 2023 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier en date du 20 novembre
2023 ;
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président de la Communauté de Communes
Aygues Ouvèze en Provence le 06 février 2024 dans le cadre de la procédure contradic -
toire ;
VU l'absence d'observation émise par le pétitionnaire au projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Uchaux les Farjons , est régulièrement décla-
rée par le récépissé de déclaration du 02 mars 2010 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté des Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
a déposé sur le site https:// entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929 une
déclaration « loi sur l'eau », enregistrée au guichet unique de la police de l'eau du
département de Vaucluse sous le n° 0100028862 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sur le système d'assainissement d'Uchaux les
Farjons sont notables et substantiels ;
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aqua -
tique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser de manière explicite les obligations faites au pé -
titionnaire de l'installation autorisée ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-
après, la station d'épuration d'Uchaux Les Farjons respecte les prescriptions relatives à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
2/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d□assainissement
de UCHAUX Les Farjons sur la commune de UCHAUX
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SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R E T E
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace le récépissé de déclaration du 02 mars 2010 , concer-
nant la construction de la station d'épuration du Uchaux les Farjons sur la commune de
Uchaux.
Article 2 : Objet et bénéficiaire de la déclaration
2.1 Le présent arrêté transpose les arrêtés abrogés en adaptant les prescriptions appli-
cables au système d'assainissement des eaux usées dans son ensemble constitué du réseau
de collecte et de transport, des déversoirs d'orage, de la station d'épuration, du point de
rejet des effluents épurés , du devenir des sous-produits.
2.2 Le président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence est autori-
sé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à collecter, traiter et re-
jeter les eaux usées provenant des hameaux des Farjons, de Mastres et de Hauteville sur la
commune d'UCHAUX, conformément aux dispositions présentées dans le dossier, aux
prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 21 juillet 2015 et du 13 fé -
vrier 2002 modifié susvisés et aux conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opéra -
tions soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concer -
nées par cette opération sont les suivantes :
Ru-
brique
Intitulé Régime Arrêté de prescriptions gé-
nérales correspondant
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainisse-
ment non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités terri-
toriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5 , mais in-
férieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclara-
tion
Arrêté du
21 juillet 2015
NOR : DEVL1429608A
3/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d□assainissement
de UCHAUX Les Farjons sur la commune de UCHAUX
41
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
(D)
Déclara-
tion
Arrêté du
13 février 2022 modifié
NOR : ATEE0210027A
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station
de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'as -
sainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités terri -
toriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées,
elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainisse -
ment. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes
de collecte.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d'épuration est située sur la parcelle 81 de la section AC du cadastre communal
de UCHAUX.
Le dimensionnement de la station d'épuration est le suivant :
– capacité nominale : 24 kg/j de DBO5, soit 400 Équivalents Habitants (EH),
– DCO : 52 kg/j,
– MES : 36 kg/j,
– NTK : 6 kg/j,
– Pt : 1,6 kg/j,
– débit de référence : 60 m³/j.
La station d'épuration de type « filtres plantés de roseaux », est composée :
– d'un prétraitement (dégrilleur),
– d'un poste de relèvement des effluents vers le 1er étage de lits plantés,
– d'un 1er étage , composé de 3 filtres plantés de roseaux d'une superficie globale de
525 m²,
– d'un poste de relèvement des effluents vers le 2 étage de lits plantés,ᵉ
– d'un 2 étage, composé de 2 filtres plantés de roseaux d'une superficie globale deᵉ
320 m² ;
– d'un canal de comptage des eaux traitées.
La station d'épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Surverses d'eaux usées au milieu naturel
Le poste de relevage situé en tête de station est équipé d'une surverse d'eaux usées au mi -
lieu naturel. Il est assimilé au point déversoir d'orage en tête de station.
4/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/S2E-2024/048 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d□assainissement
de UCHAUX Les Farjons sur la commune de UCHAUX
42
Le poste de relevage situé entre les lits du 1 er et du 2 étage est équipé d'une surverseᵉ
d'eaux usées au milieu naturel. Il est assimilé au point by-pass.
Les postes de relevage cités ci-dessus sont aménagés pour permettre la vérification de
l'existence de déversements conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Rejet des surverses d'eaux usées et rejet eaux traitées
Les surverses des deux postes de relevage ainsi que les eaux usées traitées sont évacuées
par un même point de rejet dans le Rieu Fayre (coordonnées Lambert 93 : X : 843 499, Y : 6
349 909).
Article 6 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte et de transfert des eaux usées collecte et achemine en station d'épu-
ration les effluents provenant des hameaux des Farjons, de Mastres et de Hauteville sur la
commune d'UCHAUX.
Le réseau de collecte et de transfert comporte 1 poste de relevage sans surverse au milieu
naturel.
Dénomination Flux transitant (en kg/j de
DBO5)
Surverse Commune Localisation (Lam-
bert 93)
PR Hauteville 12 <x <120 Non Uchaux X : 966 438
Y : 6 200 168
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 7 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent récépissé.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
– le système d'assainissement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Une synthèse du document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments
sont transmis au service de police de l'eau ;
– le maître d'ouvrage établit un diagnostic périodique du système d'assainissement
des eaux usées, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Suite à ce diagnostic,
le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hié -
rarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de
gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduc-
tion dans le système de collecte. Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zo -
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d□assainissement
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nages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont
transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence
de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainis -
sement ;
– le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de
maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages
de collecte et de traitement ;
– le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux récep-
trices et sur l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur les eaux réceptrices ;
– l'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clô -
ture et leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
– les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux ;
– le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de pro -
preté ;
– les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement
des dispositifs de traitement et de surveillance ;
– tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un
accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien ;
– le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système
d'assainissement (entrées, sorties de la station d'épuration, by-pass général, y com -
pris des ouvrages de dérivations en cours de traitement, file boues,…) en vue de la
réalisation des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes I et II de l'arrêté
du 21 juillet 2015 susvisé. Ce programme annuel d'autosurveillance est transmis pour
acceptation avant le 1er décembre de l'année N-1 au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau ;
– le maître d'ouvrage doit rédiger le cahier de vie;
– les résultats des mesures d'autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis, au
format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau
et à l'agence de l'eau ;
– en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la
police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou en -
visagées ;
– les ouvrages, implantés en zone inondable, sont maintenus hors d'eau au minimum
pour une crue de période de retour quinquennale ; les installations électriques sont
maintenues hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale.
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d□assainissement
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Article 8 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d'épuration / perfor -
mances de traitement :
Le rejet des eaux usées traitées de la station d'épuration s'effectue dans le Rieu Fayre.
Il respecte les normes de rejet en concentration indiquées ci-dessous en sortie de traite -
ment :
Paramètre Concentration maximale Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 50 mg/l
DCO 125 mg/l 250 mg/l
MES 35 mg/L 85 mg/l
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant infé-
rieur ou égal au débit de référence, et inférieur ou égal au percentile 95 des débits arrivant
en tête de station. Le percentile 95 est calculé à partir des données d'autosurveillance des
5 dernières années (N-1 à N-5).
La station d'épuration peut ne pas respecter les normes de rejet ci-dessus dans les situa -
tions inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus -
visé.
Article 9 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des fi-
lières de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : prescription phase travaux
Afin d'éviter le risque de pollution des eaux superficielles et souterraines, les mesures sui -
vantes sont respectées en phase chantier :
– toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remar -
quables terrestres et aquatiques à proximité des zones de chantier ;
– l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux risques de
pollution, aux mesures de préventions à mettre en place et aux procédures de ges -
tion des pollutions à appliquer ;
– aucun rejet de quelque nature qu'il soit, hormis celui de la station d'épuration, ne
s'effectue dans le milieu naturel ;
– les véhicules, engins et matériels utilisés sont en parfait état mécanique (absence de
fuite) ; ils sont équipés d'un kit anti-pollution adapté et proportionné à leurs carac -
téristiques ;
– les véhicules, engins et matériels utilisés sont contrôlés périodiquement afin de mi -
nimiser le risque de fuites de substances polluantes (maintien en bon état des
flexibles hydrauliques et des canalisations de carburant en particulier) ;
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– l'entretien, le ravitaillement en carburant et le parcage des véhicules, engins et ma -
tériels utilisés sont réalisés sur des aires spécialisées étanches ;
– tout stockage de produits dangereux et/ou polluants est réalisé sur un emplace -
ment aménagé : bacs de rétention étanches permettant de recueillir un volume au
moins équivalent à celui stocké ;
– en cas de pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre les
travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'inci-
dent sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Les matériaux souillés concernés sont immédiatement enlevés, évacués et traités
par une entreprise spécialisée.
Article 11 : Prescriptions relatives à la démolition des anciens ouvrages
Les anciens ouvrages non réutilisés sont démantelés après la mise en service de la nouvelle
unité de traitement. Les déblais des ouvrages démantelés sont éliminés conformément à la
réglementation en vigueur. Le site est nettoyé et remis en état.
Article 12 : Limitation des nuisances
Toutes les mesures pour minimiser l'émission d'odeurs, de bruits et le développement de
gîtes larvaires sont prises afin de limiter les nuisances de voisinage.
Article 13 : Construction en zone inondable
La parcelle AC 81, majoritairement en zone verte d'aléa résiduel, est concernée par la zone
rouge d'aléa fort qui correspond au secteur d'écoulement du Rieu.
Les ouvrages doivent être implantés en dehors de la zone rouge soit à 20 m minimum de
l'axe du Rieu.
De plus, les ouvrages situés en zone inondable respectent les préconisations suivantes :
– les bâtiments et ouvrages de quelque nature que ce soit sont conçus de manière à
minimiser leurs impacts hydrauliques, et ne pas aggraver les risques et leurs effets
pendant la crue.
– les ouvrages, équipements électriques, citernes, aires de stockages, et ouvrages de
quelque nature que ce soit, sont maintenus hors d'eau et fonctionnent en cas de
crue ; ils sont implantés au minimum à 0,20 m au-dessus de la côte de réfé-
rence (cette dernière étant de 0,50 m);
– la structure des bâtiments résiste aux pressions hydrauliques des crues, écoule -
ments, ruissellements.
Article 14 : Autres obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage communique au guichet unique de police de l'eau la date de mise en ser-
vice des installations et transmet un dossier de récolement des ouvrages tels qu'ils ont été réa-
lisés, accompagné de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la compréhen-
sion de leur mode de fonctionnement.
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Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas
été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien
l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans
un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
Article 16 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques ap -
plicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du décla -
rant vaut décision de rejet.
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformé -
ment aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration ini-
tiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration
au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux, ou aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents c hargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les condi -
tions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obte-
nir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire la Communauté de Communes Aygues Ouvèze
en Provence.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
- 1°) Le maire de la commune de Uchaux reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi
que du présent arrêté de prescriptions spécifiques . Cette transmission est effectuée par le
service en charge de la police de l'eau pour le compte du préfet par voie électronique,
sauf demande explicite contraire des maires concernés.
Le récépissé ainsi que le présent arrêté de prescriptions spécifiques sont affichés à la mai -
rie pendant un mois au moins.
- 2°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environ-
nement :
- 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du code de l'envi -
ronnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Ci-
toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départe -
mentale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours adminis -
tratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
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prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compé -
tent.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le Président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la maire de la commune d'Uchaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 22 mars 2024
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
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84-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 Modifiant
l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024, portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la
commune de Pertuis (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 Modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 25 mars 2024
Modifiant l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale pour la création de
la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, ainsi que les
articles R.123-1 et suivants, relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au
déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, déposée le 31 janvier 2022 par Angelotti Aménagement, pour la
création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis ;
Vu les avis émis autour des consultations et notamment l'avis délibéré n° MRAe
2023APPACA66/3587 du 13 décembre 2023 émis par la Mission régionale d'autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que la réponse écrite du maître
d'ouvrage ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E24000013/84 du 30 janvier
2024 désignant Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN en qualité de commissaire
enquêteur ;
Considérant que l'opération relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'aménagement du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis,
est soumis à étude d'impact au sens de la rubrique 39b. de l'article R.122-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions du code de
l'environnement ;
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préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
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Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'enquête publique prescrite par les textes
susvisés ;
Considérant que seule la commune de Pertuis est concernée directement par les impacts du
projet ;
Considérant l'oubli de traitement de la commande de la part d'un des publicistes en charge
de la publicité légale ;
Considérant l'article R123-11-I du code de l'environnement mentionnant que l'avis doit être
publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux ;
Considérant que les instances en charge des procédures administratives ont été informées le
14 mars 2024 de la non-publication, empêchant de ce fait le non-respect du délai légal
imposé ;
Considérant qu'il y a nécessité de modifier les dates d'ouverture de l'enquête publique, ainsi
que les dates de permanences associées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2024 sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté modifie les dates d'ouverture et de permanences initialement prévues à
l'arrêté du 1er mars 2024.
ARTICLE 3 : objet et siège de l'enquête
Il est procédé, sur le territoire de Pertuis, à une enquête publique portant sur la demande
d'autorisation environnementale relevant de l'article L.181-1 du code de l'environnement au
titre de la législation sur l'eau, concernant le projet de création de la ZAC du Jas de Beaumont
sur la commune de Pertuis (84), présenté par Angelotti Aménagement.
Le siège de l'enquête sera situé au Service Urbanisme de la mairie de PERTUIS, 195 impasse
Jules Seguin, 84120 Pertuis.
ARTICLE 4 : constitution du dossier
Le dossier soumis à l'enquête est constitué des documents suivants :
Pièce N°1 : formulaire cerfa 15964.01,
Pièce N°2 : identification du demandeur, emplacement des aménagements et attestation de
propriété,
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préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
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Pièce N°3 : présentation du projet – contexte réglementaire et rubriques concernées,
Pièce N°4.1: étude d'incidences au titre de l'article R.181-14II du code de l'environnement,
Pièce N°4.1-1 : volet graphique,
Pièce N°4.1-2 : annexes,
Pièce N°4.2 : étude d'impact au titre de l'article R.122-1 du code de l'environnement,
Pièce N°4.2 -1 : addedum à l'étude d'impact,
Pièce N°4.2-2:actualisation du volet naturel de l'étude d'impact,
Pièce N°4.3 : évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000,
Pièce N°4.3-1 : mise à jour de l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000,
Pièce N°5 raisons du choix du projet de ZAC retenu,
Pièce N°6 : résumé non technique.
Le dossier comprendra en outre l'avis des services et organismes consultés ainsi que l'avis de
l'autorité environnementale et la réponse du porteur de projet.
ARTICLE 5 : durée de l'enquête
L'enquête publique se déroulera pendant 37 jours consécutifs, du 15 avril 2024 au 21 mai 2024
inclus.
ARTICLE 6 : désignation du commissaire enquêteur
Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, est désignée commissaire enquêteur.
ARTICLE 7 : modalités de consultation du dossier et observations du public
a) consultation du dossier
Le dossier d'enquête sur support papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au service urbanisme
de la mairie de Pertuis (Service Urbanisme 195 impasse Jules Seguin 84120 Pertuis.) et tenus à
la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra prendre connaissance du dossier tous les jours ouvrables soit du lundi au
vendredi de 8h00 à 12h00 et sur rendez-vous au 04 90 07 28 58 de 13h30 à 17h30.
Il est à noter que la mairie sera fermée le vendredi 10 mai toute la journée.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie
mis à disposition au service urbanisme de Pertuis (même adresse, jours et heures d'ouverture
au public).
Le dossier et les informations relatives à l'enquête seront également consultables dans la
rubrique dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-Publiques
b) observations du public
Les observations du public peuvent être rédigées ou adressées pendant la durée de
l'enquête :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 Modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
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- sur le registre d'enquête publique tenu sur le lieu de mise à disposition du dossier
d'enquête,
- par correspondance à l'attention de Madame le commissaire enquêteur, enquête
publique ZAC du Jas de Beaumont-Service urbanisme-impasse Jules Seguin 84120
Pertuis,
- par registre dématérialisé sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/5267
Les contributions du public adressées par correspondance sont communiquées au
commissaire enquêteur. L'ensemble des observations et propositions sont accessibles sur le
site du registre dématérialisé.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
ARTICLE 8 : permanences du commissaire enquêteur
Madame le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public au service urbanisme de
la mairie de Pertuis, à l'adresse mentionnée à l'article 5, aux dates et heures ci-après :
- le lundi 15 avril 2024 de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 26 avril 2024 de 14h00 à 16h30,
- le mardi 07 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- le lundi 21 mai de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 9 : mesures de publicité
L'enquête publique fait l'objet de mesures de publicités selon les modalités prévues au code
de l'environnement. Un avis d'enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur le
site internet de la préfecture de Vaucluse précité, par voie d'affichage en mairie et sur les
lieux concernés par l'enquête, ainsi que, par voie de presse.
ARTICLE 10 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de Madame le
commissaire enquêteur et clos par elle. Dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur communiquera au responsable du projet ses observations consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours
pour lui remettre ses observations en retour.
ARTICLE 11 : consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Au terme de l'enquête publique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête, Madame le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne, dans un
document séparé, ses conclusions motivées.
Madame le commissaire enquêteur transmettra le rapport et ses conclusions accompagnés
du registre d'enquête et des documents annexés au préfet de Vaucluse (DDT84, service Eau
et Environnement).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 Modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
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Ces documents sont rendus accessibles au public pendant un an.
- sur support papier en mairie de Pertuis adresse précisée à l'article 5,
ainsi qu'à la :
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84905 AVIGNON Cedex 09
- par voie dématérialisée sur le site internet:
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-Publiques
ARTICLE 12 : consultation du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, dès le
début de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite, par le présent arrêté, l'avis du
conseil municipal de Pertuis.
Ne peuvent être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivants la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 13 : renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations relatives au projet auprès de :
ANGELOTTI AMENAGEMENT
180 rue de la Giniesse
34500 Béziers
Tél : 04 67 49 39 49
E-mail : amenageur@angelotti.fr
ARTICLE 14 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique et des procédures y afférant, le Préfet de Vaucluse, autorité
compétente au sens de la réglementation environnementale, statuera sur la demande
d'autorisation environnementale pour la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la
commune de Pertuis.
ARTICLE 15 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 Modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
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ARTICLE 16 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vauc luse, Angelotti Aménagement, le maire de la commune de Pertuis, la commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 25 mars 2024
Pour le Préfet de Vaucluse, et par
délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le chef de service adjoint
eau et environnementale
Signé
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 Modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er mars 2024, portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour
la création de la ZAC du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis (84)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-12-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100
portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100
portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
Dossier n° 0100034759
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8,
R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56, R. 214-106, R. 214-119, et R. 562-16 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de l'article R. 214-
1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°17-179 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2017, modifiant
l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux
urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1991, relatif à la construction d'une nouvelle station
d'épuration et la réalisation d'un collecteur de liaison, sur la commune de Pernes les
Fontaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, portant prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Pernes les
Fontaines Ville (RSDE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1947 portant création du Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021, constatant une modification dans la
composition du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux ;
VU le porter à connaissance déposé le 20 novembre 2023, par monsieur le président du
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, relatif à la mise en place d'un
traitement de déphosphatation sur la station d'épuration de Pernes les Fontaines Ville ;
VU les compléments du 23 janvier 2024, apportés par courriel par le Syndicat Mixte des Eaux
de la Région Rhône Ventoux, au courrier du 17 janvier 2024 de la Direction Départementale
des Territoires ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration,
transmise par courriel le 19 février 2024, par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône
Ventoux ;
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président du Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux le 23 février 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation émise, par monsieur le président du Syndicat Mixte des Eaux de
la Région Rhône Ventoux au projet d'arrêté ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 susvisé, classant la Nesque dans la liste
des zones sensibles au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
CONSIDERANT que cela impose de mettre en place sur les stations d'épuration supérieures
à 10 000 Équivalents habitants (EH), un traitement complémentaire plus rigoureux du
phosphore, dans les 7 ans suivant la publication de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017, soit
avant le 13 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Pernes les Fontaines, d'une capacité nominale
de 10 800 EH, est concernée par la mise en place de ce traitement complémentaire ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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CONSIDERANT le porter à connaissance déposé le 20 novembre 2023, par monsieur le
président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, relatif à la mise en place
d'un traitement de déphosphatation sur la station d'épuration de Pernes les Fontaines Ville ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées et indiquées dans le porter à connaissance
sont notables mais non substantielles au sens de l'article L.181-14 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des
Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place ce traitement complémentaire avant le 13
avril 2024, afin de respecter l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que la mise en place de ce traitement complémentaire permettra
d'améliorer la qualité du rejet de la station d'épuration sur le paramètre phosphore ;
CONSIDERANT par ailleurs la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation
de la station d'épuration par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R.214-22 du code de l'environnement, s'il ne
peut être statué sur la demande, avant la date d'expiration de l'autorisation, les prescriptions
applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le Préfet ait
pris sa décision ;
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser les travaux de mise en place du traitement de
déphosphatation, de manière à respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 mars
2017, sans attendre la fin de l'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation
d'exploitation ;
CONSIDERANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après,
le système d'assainissement de Pernes les Fontaines Ville, respecte les prescriptions relatives
à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1
du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
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prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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ARRÊTE
Article 1er : Mise en place d'un traitement complémentaire sur la station d'épuration
Le président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, est autorisé, en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à réaliser et exploiter un
traitement de déphosphatation sur la station d'épuration de Pernes les Fontaines ville, située
sur les parcelles n°585 et 586 de la section CO du cadastre communal de Pernes les
Fontaines.
L'unité de traitement de déphosphatation est constituée :
– d'une cuve double peau pour le stockage du réactif ;
– d'une pompe doseuse ;
– d'un système d'injection dans le bassin d'aération ;
– de 2 agitateurs mis en place dans le bassin d'aération.
L'unité de traitement de déphosphatation est conçue de manière à respecter les
prescriptions suivantes :
– l'unité ne doit pas former d'obstacle à l'écoulement des eaux, ni réduire les capacités
naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, ni aggraver les conséquences des
inondations et de ni constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue ;
– l'unité est conçue et réalisée suivant les règles de l'art. Elle doit notamment résister à
l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munie de dispositifs de drainage
interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement
approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre ;
– toutes les précautions nécessaires sont prises afin de prévenir les pollutions accidentelles
et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations
et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Une compensation d'un volume de 15 m³, correspondant au volume soustrait au lit majeur
de la Nesque pour la crue de référence, est réalisée par décaissement sur le site de la station
d'épuration.
L'unité de traitement de déphosphatation mise en place permet de respecter la norme de
rejet en concentration ou en rendement indiquée ci-dessous en sortie de traitement :
Paramètre Concentration maximale
(en moyenne annuelle)
Rendement minimum
(en moyenne
annuelle)
Concentration
rédhibitoire
Phosphore total 2 mg/l 80,00 % /
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prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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Article 2 : Autres obligations du maître d'ouvrage
Le président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux communique au guichet
unique de police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) la date de mise en service des installations et
transmet un dossier de récolement des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés, accompagné de
toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la compréhension de leur mode de
fonctionnement.
Article 3 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas
été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit, le travail n'a pas été exécuté ou que
l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans
un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de
déclaration.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux, ou
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents c hargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Pernes les Fontaines et peut y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement :
– 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
– 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
– a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du
code de l'environnement ;
– b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ; le préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de
Pernes les Fontaines , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Avignon, le 12 mars 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-S2E-2024-00100 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement
de PERNES LES FONTAINES Ville
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-22-00004
Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique modificative du
projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur
le territoire de la commune de
Morières-les-Avignon et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune avec ledit projet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la
commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet
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==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 22 mars 2024
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site « Les
Sumelles » sur le territoire de la commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du
site « Les Sumelles » sur la commune de Morières-les-Avignon, déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
avec ledit projet ;
Vu la décision n°CU-2022-3271 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 14 décembre
2022 après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu la concertation publique qui s'est tenue du 13 avril 2022 au 13 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministère de la Transition Écologique relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY,
Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 23 mars 2021 décidant
d'engager une nouvelle concertation préalable relative au projet de modification du site « Les
Sumelles ».
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 30 novembre 2021
approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site
des Sumelles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 29 juin 2022
considérant le bilan de la concertation préalable et décidant de poursuivre la mise en œuvre de
l'opération des Sumelles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon en sa séance du 6 décembre 2022
adoptant le dossier en vue d'une enquête publique, et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la
commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet
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Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 30 janvier 2024 joint au dossier soumis à
enquête publique ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse ;
Vu la décision n°E24000016/84 du 13 février 2024 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Considérant que l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d-Azur (EPF PACA) dispose de la
totale maîtrise foncière de la zone de projet ;
Considérant que les évolutions du projet nécessitent une modification de la déclaration d'utilité
publique prise par arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 ;
Considérant que les modifications du projet nécessitent la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Morières-les-Avignon ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé du mercredi 24 avril 2024 au vendredi 31 mai 2024, soit 38 jours consécutifs sur le
territoire de la commune de Morières-les-Avignon à une enquête publique unique préalable à
- la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site «Les Sumelles »
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Morières-les-Avignon avec ledit
projet
Le siège de l'enquête publique unique sera situé en mairie de Morières-les-Avignon – 53 rue Louis
Pasteur – 84310 MORIÈRES-LES-AVIGNON
Article 2 : Caractéristiques du projet
Par rapport au projet initial déclaré d'utilité publique, les principales modifications portent sur les
éléments de programme suivants :
- La réduction du nombre de logements (de 257 à 185) avec une diminution du nombre de logements
collectifs et une augmentation du nombre de lot à bâtir,
- La réduction des hauteurs des logements collectifs afin d'améliorer l'intégration du futur projet dans
le tissu urbain environnant,
- La réalisation d'un équipement public comprenant une crèche de 50 berceaux et un centre de loisirs
sans hébergement pouvant accueillir jusqu'à 150 enfants (à la place du groupe scolaire initialement
prévu),
- L'intégration d'une structure d'accueil de jour France Alzheimer ainsi que 7 logements HandiToit,
- Une amélioration du système hydraulique local, suite à des études complémentaires réalisées par un
bureau d'étude spécialisé afin de mieux traiter cette problématique, en tenant compte des eaux
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la
commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet
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pluviales provenant des bassins versants situés en amont. Le volume des ouvrages de rétention sera
porté à 900m3.
Ces modifications constituent une évolution substantielle du projet initial nécessitant une déclaration
d'utilité publique modificative .
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur René DUBUY, fonctionnaire territorial en
retraite.
Madame Nathalie MAIRE, professeur de mathématiques, est désignée en qualité de commissaire
enquêteur suppléant
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en
vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de Morières-les-
Avignon – 53 rue Louis Pasteur – 84310 MORIÈRES-LES-AVIGNON - aux jours et heures d'ouverture
habituels (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h)
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / MORIERES / LES SUMELLES
MODIFICATIF)
Le dossier sera en outre consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès
gratuit à la mairie de Morières-les-Avignon.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d-Azur (EPF PACA)
Monsieur GROJEANNE
Immeuble Le Noailles – 62,64 La Canebière -
13001 MARSEILLE
Tel : 04 96 11 70 00
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur un
registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet en
mairie de Morières-les-Avignon, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie de Morières-les-Avignon – 53 rue Louis Pasteur – 84310 MORIÈRES-LES-AVIGNON
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « MORIERES-LES-
AVIGNON / LES SUMELLES MODIFICATIF ». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / MORIERES / LES SUMELLES
MODIFICATIF)
Les observations sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la personne qui
en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la
commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet
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Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie annexe – service urbanisme –
rue Général Pierre-Charles Sérignan, comme suit :
- le mercredi 24 avril 2024 de 9h à 12h
- le mercredi 15 mai 2024 de 9h à 12h
- le mardi 21 mai 2024 de 13hà16h
- le vendredi 31 mai 2024 de 13h à 16h
Article 7 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique unique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute la
durée de celle-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Morières-les-Avignon
ainsi que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- affiché par le soin du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant
toute la durée de celle-ci sur les lieux du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie
publique et conformes aux dispositions de l'arrêté du ministère de la Transition Écologique du 9
septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête mentionné à l'article R.123-11 du Code de
l'environnement. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maître
d'ouvrage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / MORIERES / LES SUMELLES MODIFICATIF)
Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique unique, le registre d'enquête est clos par le commissaire enquêteur qui
rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet disposera de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête unique,
le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées séparées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise au maire de Morières-les-Avignon pour
être tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse (Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales) ainsi que
sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » /
Enquête publique / MORIERES / LES SUMELLES MODIFICATIF)
Article 10 : Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique, le préfet pourra, le cas échéant,
déclarer par arrêté l'utilité publique modificative du projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Morières-les-Avignon.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la
commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet
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Article 11
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Madame la Directrice Générale de
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'-Azur, Monsieur le Maire de Morières-les-Avignon,
Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ : Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2024 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet d'aménagement du site "Les Sumelles" sur le territoire de la
commune de Morières-les-Avignon et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec ledit projet
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-25-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 71
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 72
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Pascal MASSOL ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite : - Docteur Pascal MASSOL, né le 16 avril 1965.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté , sans que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge
limite de soixante-quinze ans.
Article 3 : L'agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est notamment subordonné à l'obligation de
suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé. Le médecin agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
doit solliciter, trois mois avant la date d'expiration de son agrément, le renouvellement dudit
agrément.
Article 4 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée au docteur Pascal MASSOL ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 25 mars 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
Signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 73
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION
NATIONALE
84-2024-03-20-00004
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024 portant modification
de la carte scolaire dans l'enseignement du
premier degré public du département de
Vaucluse pour l'année 2024-2025
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024 portant modification de
la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du département de Vaucluse pour l'année 2024-2025 74
ExACADÉMIED'AIX-MARSEILLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Vaucluse

1








ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024
portant modification de la carte scolaire
dans l'enseignement du premier degré public
du département de Vaucluse pour l'année 2024-2025

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Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012 -16 du 5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux directeurs académiques des
services de l'Éducation nationale ;
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du 1er degré ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 8 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 12 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 :
Sont mises en œuvre la liste des mesures de carte scolaire suivantes pour la rentrée scolaire 2024 :

ALTHEN-LES-PALUDS
➢ E.M.PU ANDRE DE RICHAUD 1 ouverture de classe
APT
➢ E.E.PU HENRI BOSCO 1 fermeture de classe
AVIGNON
➢ E.M.PU SAINT ROCH 1 fermeture de classe GS dédoublée
➢ E.E.PU SAINT JEAN 1 ouverture de classe de classe CP
➢ E.E.PU ROLAND SCHEPPLER 1 ouverture de classe CP dédoublée
➢ E.E.PU BOUQUERIE 1 fermeture de classe
➢ E.E.PU L'AMANDIER 1 ouverture de classe
➢ E.M.PU CAMILLE CLAUDEL 1 ouverture de classe
➢ E.M.PU JEAN HENRI FABRE 1 fermeture de classe
➢ E.M.PU LES ROTONDES 1 fermeture de classe
➢ E.E.PU JEAN HENRI FABRE A 1 fermeture de classe
➢ E.P.PU JOLY JEAN 3 ouvertures de classe (création d'une école)
➢ E.M.PU LA CROISIERE 1 fermeture de classe
➢ E.M.PU MASSILLARGUES 1 fermeture de classe
➢ E.E.PU MASSILLARGUES 1 fermeture de classe CP dédoublée

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024 portant modification de
la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du département de Vaucluse pour l'année 2024-2025 75

2
BEDARRIDES
➢ E.E.PU JACQUES PREVERT 1 ouverture de classe
BOLLENE
➢ E.E.PU JEAN GIONO 1 ouverture de classe
➢ E.E.PU ALEXANDRE BLANC 1 fermeture de classe
CARPENTRAS
➢ E.E.PU FRANCOIS JOUVE 1 ouverture de classe
➢ E.E.PU LES AMANDIERS B 1 fermeture de classe CE2/CM1/CM2

CAUMONT SUR DURANCE
➢ E.E.PU FRANCOIS PERRIN 1 ouverture de classe
CAVAILLON
➢ E.M.PU MARIE SIGNORET 1 fermeture de classe
➢ E.E.PU CASTIL BLAZE 2 fermetures de classes
JONQUERETTES
➢ E.P.PU LES JAVONES 1 fermeture de classe
JONQUIERES
➢ E.M.PU FREDERIC MISTRAL 1 fermeture de classe
LAPALUD
➢ E.P.PU LOUIS PERGAUD 1 fermeture de classe
LE PONTET
➢ E.E.PU HENRI BOSCO 1 fermeture de classe
LE THOR
➢ E.E.PU LA PASSERELLE 1 fermeture de classe
L'ISLE SUR LA SORGUE
➢ E.E.PU AUGUSTIN MOURNA 1 fermeture de classe
GROUPE A
MORIERES LES AVIGNON
➢ E.M.PU AGRICOL PERDIGUIER 1 fermeture de classe GS
➢ E.E.PU MARCEL PAGNOL 1 fermeture de classe
MORNAS
➢ E.E.PU FRANCOISE DOLTO 1 fermeture de classe
ORANGE
➢ E.E.PU LA DEYMARDE 1 fermeture de classe
➢ E.E.PU FREDERIC MISTRAL 1 fermeture de classe
SORGUES
➢ E.M.PU FREDERIC MISTRAL 1 ouverture de classe GS dédoublée
➢ E.E.PU JEAN JAURES 1 fermeture de classe
➢ E.E.PU FREDERIC MISTRAL 1 fermeture de classe CP dédoublée
SAINTE CÉCILE LES VIGNES
➢ E.E.PU LE PETIT PRINCE 1 ouverture de classe
SAINT MARCELIN LES VAISON
➢ E.P.PU L'ADRET 1 fermeture de classe
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024 portant modification de
la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du département de Vaucluse pour l'année 2024-2025 76

3
UCHAUX
➢ E.P.PU LA GALLE 1 fermeture de classe
VALREAS
➢ E.E.PU MARCEL PAGNOL 1 fermeture de classe
➢ E.M.PU MARCEL PAGNOL 1 ouverture de classe
VILLELAURE
➢ E.M.PU MATERNELLE 1 fermeture de classe
VIOLES
➢ E.E.PU FERNAND BOYER 1 fermeture de classe

Les mesures exceptionnelles d'ouverture à la rentrée 2023 sont consolidées :
➢ E.E.PU Pierre Goujon à Chateauneuf de Gadagne 1 ouverture de classe
➢ E.E.PU Sénateur Beraud à Monteux 1 ouverture de classe
➢ E.E.PU Les Moulières à Pertuis 1 ouverture de classe


Fusion d'écoles

➢ AVIGNON (circonscription AVIGNON 2)

Situation actuelle Rentrée 2024
Nombre de
classes
Décharges
de direction Nombre de
classes
Décharges
de direction
Élémentaire La Trillade A 9 0.50 Élémentaire La
Trillade 18 + 1 ULIS 1.00
Élémentaire La Trillade B 9 + 1 ULIS 0.50

➢ CAVAILLON (circonscription CAVAILLON)

Situation actuelle
Rentrée 2024
3 fermetures
Nombre de
classes
Décharges
de direction Nombre de
classes
Décharges
de direction
Maternelle Marie Signoret 5 0.25
Primaire 13 + 1 ULIS 1.00
Élémentaire Castil Blaze 11 + 1 ULIS 1.00

École inclusive
➢ Dispositif ULIS

- E.E.PU Jean Giono, Bollène 1 ouverture
- E.E.PU Albert Camus, Châteauneuf du Pape 1 ouverture

➢ UEEA

- E.E.PU Gandié, Carpentras 1 ouverture
- E.P.PU Joly Jean, Avignon 1 ouverture

➢ CMPP

- CMPP d'Avignon 1 fermeture
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ DU 20 MARS 2024 portant modification de
la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du département de Vaucluse pour l'année 2024-2025 77

4
Transformation de poste PEMF en adjoint :

- E.M.PU Le Parc, Sorgues

Postes hors la classe :

- Conseiller pédagogique départemental auprès 1 création
de l'ADASEN 1er degré (CPD ADASEN)

- Conseiller pédagogique de circonscription 1 création
ASH (CPC ASH)

- Brigade de remplacement 5 créations



Le directeur académique
des services de l'éducation
nationale de Vaucluse


Signé
Philippe KOSZYK





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la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du département de Vaucluse pour l'année 2024-2025 78