PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°050 DU 24/04/2024
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00008 - Arrêté ,°1368/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans la maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG (54570) (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-04-16-00003 - Arrêté n°0924/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le bâtiment
d'habitation sis 19 rue de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales : section B, parcelle 0206 (14 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-04-18-00009 - Arrêté n°1555/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le bâtiment
d'habitation sis 9 rue Bel Louis - 54700 MORVILLE SUR SEILLE - références cadastrales : section AA, parcelle 0146 (14
pages) Page 23
Acte n° 54-2024-04-18-00007 - Arrêté n°1602/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°1416/2023/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du local au rez-de-chaussée en 2ème corps de bâtiment de
l'immeuble d'habitation situé au 31 rue Charles Courtois à Saint-Nicolas-dePort (54210) (3 pages) Page 38
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-04-23-00002 - Arrêté 24 - DDPP - 087 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BASTIDE Morgane (2 pages) Page 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-04-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/925260986 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 45
Acte n° 54-2024-04-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/984118349 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2024-04-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/844523019 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-04-22-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2024-04-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-04-22-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 60
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°204-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 (3 pages) Page 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel
BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey (8 pages) Page 67
Acte n° 54-2024-04-24-00004 - Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2024-02 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 76
Acte n° 54-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2024-03 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code du commerce (1 page) Page 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-04-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 80
Acte n° 54-2024-04-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 (4 pages) Page 87
Acte n° 54-2024-04-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 (4 pages) Page 92
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00008
Arrêté ,°1368/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans la
maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG
(54570)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté ,°1368/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG (54570) 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Esto Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°1368/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans la maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG (54570)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;Vu _ la visite le 22 mars 2024 par deux agents de l'Agence Régionale de Santé du batiment d'habitationsis 23 rue du Luton à FOUG, occupé par Monsieur Francis LECLERC et Madame Mauricette LECLERC, etle constat afférent ; 'Considérant qu'il ressort que le logement susvisé présente un danger sanitaire ponctuel pour la santéet la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à I'accumulation de déchets et d'objets hétéroclites inflammables et au fortpouvoir calorifique ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté ,°1368/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG (54570) 4
ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Francis LECLERC et Madame Mauricette LECLERC sont mis en demeure de procéder, dans undélai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets et des objets hétéroclites dans le logement ;« nettoyage et désinfection de I'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) ;« ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de FOUG.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de FOUG, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Francis LECLERC et MadameMauricette LECLERC sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-:8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de FOUG, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmonsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la communauté de communes TerresTouloises.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté ,°1368/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG (54570) 5
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy,le 18 AVR. 2024
fetJulien LE GOFF
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
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ponctuel imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG (54570) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1368/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
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ponctuel imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation située au 23 rue du Luton à FOUG (54570) 7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00003
Arrêté n°0924/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 19 rue
de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales :
section B, parcelle 0206
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concernant le bâtiment d'habitation sis 19 rue de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales : section B, parcelle 0206 8
PREFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Esto Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et EnvironnementalesArrété n°0924/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité concernant le batiment d'habitation sis 19 rue de Verdun— 54800 HATRIZE - Références cadastrales : section B, parcelle 0206Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ; 'Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et_ de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu — la visite du 19 décembre 2023, par un agent de l'Agence Régionale de Santé, dubatiment d'habitation sis 19 rue de Verdun à HATRIZE ;Vu le rapport d'enquête de la directrice de l'agence régionale de santé en date du24 janvier 2024 ;Vu _ le courrier du 24 janvier 2024 lançant la procédure contradictoire adressé àMonsieur Hervé LELIEVRE, propriétaire de l'immeuble et lui indiquant les motifs quiont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et luidemandant ses observations sous 1 mois ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur Hervé LELIEVRE par courrier du 09 février 2024, réceptionné le 12 février2024 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté n°0924/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le bâtiment d'habitation sis 19 rue de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales : section B, parcelle 0206 9
Considérant le rapport de la directrice de I'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- Laprésence d'humidité excessive occasionnant le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;- L'état dégradé des revêtements ne permettant pas d'assurer un entretiensatisfaisant du logement, avec risque de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans I'ensemble des pièces du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) etdéfavorable au bon état et entretien du logement ;- Présence de système de protection contre les risques de chutes au niveau dubalcon et des escaliers extérieurs désolidarisés engendrant un risque de chute depersonne ;- Dégradation et fragilisation d'éléments structurants (escaliers extérieurs etbalcon) présentant un risque potentiel de chutes d'éléments et d'accidents despersonnes ;- Présence de plusieurs fissures sur la façade du batiment d'habitation présentantun risque de stabilité structurelle du bâtiment ;- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que les observations formulées par Monsieur Hervé LELIEVRE dans lecadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalitéou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 19, rue de Verdun à HATRIZE - références cadastralessection B, parcelle 0206 - propriété de :
ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délais
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté n°0924/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le bâtiment d'habitation sis 19 rue de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales : section B, parcelle 0206 10
- Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de I'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrété, les mesures ci-apres :- Recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dansl''appartement ;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradés parl''humidité ;- Mise en place de système de ventilation conforme à la législation en vigueur afind'assurer le renouvellement.permanent de l'air ;- Remise en place de système de protection sûÛr et conforme contre les risques dechute sur le balcon et au niveau des escaliers extérieurs ;- Toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'état structurel du balcon et desescaliers et procéder aux travaux nécessaires le cas échéant ;- Toutes'les mesures nécessaires pour s'assurer de l'état structurel du batiment etprocéder aux travaux nécessaires le cas échéant ;- _ Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur, et plus particulièrement à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans lesconditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité ne pourra étreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par I'autorité compétente.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 314
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté n°0924/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le bâtiment d'habitation sis 19 rue de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales : section B, parcelle 0206 11
Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe hon-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il sera également affiché à la mairie d'HATRIZE pour une période minimale de 2 moisainsi que sur la façade de I'immeuble, dans les conditions prévues à larticle L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire d'"HATRIZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune d'Hatrize, à madame le procureurde la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA)et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidaritépour le logement, à monsieur le président de la Communauté de Communes OrneLorraine Confluences et à la chambre départementale des Notaires, conformémentà l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4j14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté n°0924/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le bâtiment d'habitation sis 19 rue de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales : section B, parcelle 0206 12
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/14
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concernant le bâtiment d'habitation sis 19 rue de Verdun - 54800 Hatrize - références cadastrales : section B, parcelle 0206 13
ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et deI"habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°0924/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :e Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, 'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.e Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de I'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie deI'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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I'immeuble, jusqu'au premier jour. du mois qui suit I'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indOment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayant misà disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est cellequi restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de I'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions,ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubritéou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.e Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait I'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l''hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A I'issue, leur relogementPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 714
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incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge.ll.- Lorsqu'un immeuble fait I'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de I'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de I'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuréI'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger..- (Abrogé)H- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code deI'urbanisme et que le propriétaire ou I'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à I'lhébergement ou au relogement des occupants.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/14
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec |'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del''Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou IIl, le juge peut être saisi d''une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen.tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits a réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de I'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date- de prise d'effet de I'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.« Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrété de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l''hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.< Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l''hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre.de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, là juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.I- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usagePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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d'habitation ou d'un fonds de commerce d''un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à I'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à I'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 11.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.I- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d''une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.HI- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou |'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à larticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d''un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d''un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait I'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2024-04-18-00009
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l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 9 rue
Bel Louis - 54700 MORVILLE SUR SEILLE - références
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concernant le bâtiment d'habitation sis 9 rue Bel Louis - 54700 MORVILLE SUR SEILLE - références cadastrales : section AA, parcelle 0146 23
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstFuine Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1555/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 9 rue Bel Louis —" 54700 MORVILLE-SUR-SEILLE - Références cadastrales : section AA, parcelle 0146Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrété préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;.Vu _ la visite du 13 février 2024, par un agent de l'Agence Régionale de Santé, dubâtiment d'habitation sis 9 rue Bel Louis à MORVILLE-SUR-SEILLE ;Vu ... le rapport d'enquête de la directrice de l'agence régionale de santé en date du28 février 2024 ;Vu le courrier du 28 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé àMonsieur Roger MULLER, propriétaire du bâtiment d'habitation et lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de I'insalubritéet lui demandant ses observations sous 1 mois ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur Roger MULLER par courrier du 21 mars 2024, réceptionné le 25 mars 2024 ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
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- Absence de dispositif de chauffage sécurisé dans certaines pièces habitables dulogement d'habitation, présentant un risque d'hypothermie et de développementde maladies ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf non présentdans certaines pièces du logement, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon état etentretien du logement ;- Présence de moisissures sur certaines surfaces du logement, avec risques desurvenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies)et défavorable au bon état et entretien du logement ;- Présence d'une marche d''escalier instable engendrant un risque d'accident ou dechute avec blessures, lésions, chocs, fractures, voire décès ;- Absence de garde-corps au niveau de la fenétre de la chambre du 1er étage donnantsur l'arrière du bâtiment engendrant un risque d'accident ou de chute avec blessures,lésions, chocs, fractures, voire décès ;- Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risqued'électrisation et/ou d'incendie ;- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que les observations formulées par Monsieur Roger MULLER dans lecadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalitéou la persistance des dangers constatés ;Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 9, rue Bel Louis à HATRIZE - références cadastralessection AA, parcelle 0146 - propriété de :
ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les régles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrété, les mesures ci-apres :- Toutes les mesures nécessaires pour assurer un chauffage normal et suffisantdans l'ensemble des pièces habitables du logement d'habitation, et ce, en toutesécurité pour l'occupant ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
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- Mise en place d''un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes de la présence de moisissuresdans la salle de bain du rez-de-chaussée et sur le palier du 1er étage et remise enétat des revêtements ;- Remise en état et/ou remplacement de la marche d'escalier instable ;- Installer un élément de protection et/ou une barre d'appui s'élevant à au moinsun mètre du sol au niveau de la fenêtre de la chambre du 1er étage donnant surl'arrière du bâtiment ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et miseen sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans lesconditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d''altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.
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Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 5211 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de MORVILLE-SUR-SEILLE pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire de MORVILLE-SUR-SEILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune d'Hatrize, à madame le procureurde la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA)et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidaritépour le logement, à monsieur le président de la Communauté de Communes duBassin de Pont-à-Mousson et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenuePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 414
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Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 1- AVR. 2024
Le Préfet
£. 1
le secrétair éral,Julien LE'GOFF
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ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del''habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°1555/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del''habitation sont reproduits ci-après :« Article L5211Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.e ' Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'dbjet de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del''occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
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I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ouI'affichage de l'arrété de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indOment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayant misà disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant I'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est cellequi restait à courir au premier jour du mois suivant I'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de I'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions,ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IL- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubritéou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.« Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 21- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant a leurs besoins.A défaut, 'hébergement est-assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 714
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incombe au représentant de I'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrétés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsque des prescriptions édictées en application de larticle L. 123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'à pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)II.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del''urbanisme et que le propriétaire ou I'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l''hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance. |VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l''hébergement ou le relogement.VII.- Si l''occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou IIl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.e Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de I'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-dela de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un_ relogement définitif.< Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l''hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l''hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à I'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
x- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes : '1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales. '3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usàge d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de.l'infraction et de la personnalité de son auteur.HI.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui deI'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d''un bien immobilier à usagePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d''une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent-manifestement à leur sur-occupation.111.- Est puni d''un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à I'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou I'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent. article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de lI'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/14
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00007
Arrêté n°1602/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°1416/2023/ARS/DT54 du traitement
de l'insalubrité du local au rez-de-chaussée en 2ème corps
de bâtiment de l'immeuble d'habitation situé au 31 rue
Charles Courtois à Saint-Nicolas-dePort (54210)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté n°1602/2024/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°1416/2023/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du local au rez-de-chaussée en 2ème corps de bâtiment de l'immeuble
d'habitation situé au 31 rue Charles Courtois à Saint-Nicolas-dePort (54210)
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PREFET , ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1602/2024/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°1416/2023/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité du local au rez-de-chaussée en 2*"° corps debâtiment de l'immeuble d'habitation situé 31 rue Charles Courtois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.54'I;1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu larrété préfectoral n°1416/2023/ARS/DT54 du 30 mars 2023 de traitement del'insalubrité du local au rez-de-chaussée en 2°TM corps de bâtiment de I"immeubled'habitation situé 31 rue Charles Courtois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT ;Vu _ la visite effectuée le 08 avril 2024 par les services de l'agence régionale desanté/délégation - territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etI'achevement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
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préfectoral n°1416/2023/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité du local au rez-de-chaussée en 2ème corps de bâtiment de l'immeuble
d'habitation situé au 31 rue Charles Courtois à Saint-Nicolas-dePort (54210)
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Article 1 - DécisionL'arrété préfectoral n°1416/2023/ARS/DT54 du 30 mars 2023 de traitement del'insalubrité du local au rez-de-chaussée en 2°"° corps de bâtiment de I'immeubled'habitation situé 31 rue Charles Courtois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à BATIGERE HABITAT, propriétaire.Il sera affiché à la mairie de SAINT-NICOLAS-DE-PORT pour une période minimumde 2 mois.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de la Communauté de Communes Sel et Vermois et à la chambredépartementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°1416/2023/ARS/DT54 du 30 mars 2023 a été publié le 28 avril2023 et le 22 mai 2023 au service de publicité foncière de NANCY, au volume 2023P n°9096 et n°10522.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle. ;L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
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d'habitation situé au 31 rue Charles Courtois à Saint-Nicolas-dePort (54210)
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 18 AVR. 2024
't
Péur le prgetle secrétaire 9 néral,Julien LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
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d'habitation situé au 31 rue Charles Courtois à Saint-Nicolas-dePort (54210)
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-04-23-00002
Arrêté 24 - DDPP - 087 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BASTIDE Morgane
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 087 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BASTIDE Morgane 42
E 3N Direction départementalePREFET . .DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsL_z'bertéÉgalitéFraternité Arrété 24 - DDPP - 087attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BASTIDE MorganeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003 relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr BASTIDE Morgane, domiciliée administrativement au SAS du Mittel-berg, 50 Avenue de la libération, 54600 VILLERS LES NANCY ;Considérant que le Dr BASTIDE Morgane remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRETEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr BASTIDE Morgane, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au SAS du Mittelberg, 50 Avenue de la libération, 54600 VILLERS LES NANCY pour sonexercice dans les départements de Dordogne, Morbihan, Rhône et Ain.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél.: 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 087 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BASTIDE Morgane 43
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr BASTIDE Morgane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr BASTIDE Morgane pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 23 AVRIL 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement-
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr BASTIDE Morgane 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/925260986 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925260986 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité . Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/925260986et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 sepTembr'e 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction depar'femenfale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SEH SANDJE Julienne sise 21rue de la Croix d'Auyot à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SEH SANDJEJulienne sous le n° SAP/925260986.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925260986 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SEH SANDJE Julienne est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 10/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925260986 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/984118349 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/984118349 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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z Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité | Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/984118349et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispoéi'rions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,. Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LELU Ingrid sise 305 rue duvillage Saint-Michel à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LELU Ingrid sous le n°SAP/984118349.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/984118349 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle LELU Ingrid est la suivante, à l'exclusion de touteautre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes. morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 16/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
DDETS 54
Meurthe-et-Moselle.
Fdiî à Vandœuvre, le 22 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des
Claude MONSIFROT
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/984118349 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/844523019 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/844523019 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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BE | Direction départementale de l'emploi,; du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/844523019et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature & Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DHOUIB Nadhir sise 209avenue de la Libération à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DHOUIB Nadhir sousle n° SAP/844523019.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/844523019 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DHOUIB Nadhir sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Livraison de courses à domicile. 'Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 22 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/844523019 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/839304003et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du 'rr'avculrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,'Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,' Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 22/04/2024 par l'entrepriseindividuelle BUISSON Romain sise 136 boulevard de Finlande & POMPEY (54340), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par delega'hon le directeur depar'remen'ral de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,- Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 22/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle BUISSON Romain dont lanouvelle adresse est 136 boulevard de Finlande à POMPEY (54340).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de BUISSON Romain, sous le n° SAP/839304003.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BUISSON Romain est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 01/04/2024. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/839304003 délivré le 05/04/2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 'Fait à Vandœuvre, le 22 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839304003 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE- ET—MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/952015675et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 sepTemb'r'e 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, dlr'ecTeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 15/04/2024 par la SAS Etienne etFrédérique Services Nancy 1 sise 73 avenue de Metz à MAXEVILLE (54320), en vue d'ajouter uneactivité de services à la personne uniquement soumise à la déclaration,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été déposée le 15/04/2024 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par la SAS Etienne et FrédériqueServices Nancy 1 sise 73 avenue de Metz à MAXEVILLE (54320). 'Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissémodificatif de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Etienneet Frédérique Services Nancy 1, sous le n° SAP/952015675.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS Etienne et Frédérique Services Nancy 1 sont les suivantes, al'exclusion de toute autre : -e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Livraison de repas à domicile ; ëLivraison de courses à domicile ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires'et toilettage); |- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 15/04/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail. |Le récépissé de déclaration modificative SAP/952015675 délivré le 12 octobre 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe- .et-Moselle
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint,Claude MONSIFROT
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/952015675 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/987405578et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 'Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7è32—18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu larrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 17/04/2024 par l'entrepriseindividuelle ROBERT Adeline sise 11 rue du Tombois à CREVIC (54110), en vue de retirer uneactivité de services à la personne uniquement soumise à la déclaration,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,| Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été déposée le 17/04/2024 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ROBERTAdeline sise 11 rue du Tombois à CREVIC (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissémodificatif de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROBERTAdeline, sous le n° SAP/987405578.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ROBERT Adeline est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 17/04/2024. 'L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/987405578 délivré le 22 mars 2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 22 avril 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/987405578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-04-23-00001
Arrêté préfectoral n°204-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR
265+043 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°204-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-055
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 12/03/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°204-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
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A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 259+600 au PR 268+450
SENS Sens Nancy – Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
PÉRIODE GLOBALE Du 6 au 15 mai 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du
6 au 7
mai 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14 « 90 km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14 « 110 km/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 264+652 et
265+620.
Neutralisation de la voie de gauche.
– Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
– Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
– Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
– Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
– Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
– Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
2 Les nuits du
13 au 14,
14 au 15
mai 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14 « 90 km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14 « 110 km/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 265+620 et
264+652.
– Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
– Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
– Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
– Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
– Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
– Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
– Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°204-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
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Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.04.23 20:03:13 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°204-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.12 accordant délégation de
signature à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de
l'arrondissement de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Richard
Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 67
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de |a coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24.BCDET.12accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-BrieyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022 nommant M. RichardDaniel BOISSON sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénérai de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de I'arrondissement de Lunéville ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Richard
Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 68
VU l'arrêté préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est accordée à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sa circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2).Réquisition de logéments3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Police funéraire pour I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment :- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer ou arrêté enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises à enquête publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselie.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Richard
Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 69
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la police du funérairesusvisée est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureaudes sécurités et de la légalité et à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classenormale.6) Activités réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ;- Hippodromes: agrément des commissaires de courses, demande d'ouvertureannuelle, approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur ;7) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.8) Jurés d'assises pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :-instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ;- règlement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière ;I!- ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Richard
Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 70
3) Intercommunalité :- signature des arrétés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de |'arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.1.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du méme arrondissement ;- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.111 - CONTROLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territoriales 'IV -ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R.141-3à 141-8 du code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des. commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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V - SUBVENTIONS D'ETATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI -ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, délégation de signature est accordéeen sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;- toute décision, tout mémoire contentieux, toute saisine du juge en matière de mesuresd'éloignement en application du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile)- toute décision portant sur des refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,et sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l''arrêté préfectoraln° 55/2013/SIDPC du. 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidence descommissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à M. Richard Daniel BOISSON pour prendre, dans tous les cas où il n'y -est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Richard Daniel BOISSON, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoms- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Daniel BOISSON, délégation designature est accordée à M. Brice. SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture del'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'article 1er à l'exceptiondes :- 1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe !l-1) du paragraphe IHlDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et à M. Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguées à M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchément de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation est accordée à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, à l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfetde l'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de |'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON et deM. Julien LE GOFF, la suppléance de M. Richard Daniel BOISSON est assurée par M. LaurentNAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul et, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville.
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ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :à la présidence de la République et au Premier Ministre,aux ministres,aux parlementaires,à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET10 du 9 avril 2024 accordant délégation designature à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, estabrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. Richard DanielBOISSON sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le
Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-
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Acte n° 54-2024-04-24-00004
Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2024-02 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
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d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 76
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, de I'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC .
ARRETE PREFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-02portant renouvellement de I'habilitation d'un organismeen application du IIl de l'article L752-6 du code de commerce'LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales} d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale :VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de I'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 19 avril 2024, par laSAS Cabinet Albert & Associés, domiciliée 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN, pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de la société Cabinet Albert & Associés, domiciliée 8 rue Jules Verne - 59790RONCHIN, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite à compter de lapublication du présent arrêté. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-01 du 30 juillet 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy, le 2 4 AVR. 202"Pour le préfet et par délégation,Le directeur,e e— —-Dimitri BOCQUET
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d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-24-00005
Arrêté préfectoral N°HAI/CDAC54/2024-03 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code du commerce
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnement et de I'économieBureau dela coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
VUVU
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SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-03portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 sla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du-17 avril 2019 relatif à la composition"èt au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce :la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 19 avril 2024, par laSARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry72000 LE MANS; pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation de la société OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, domiciliée61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite à compter de la publication du présent arrêté. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrété N°HAI/CDAC54/2019-04 du 30 juillet 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté:ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy, le 2 4 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
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Dimitri BOCQUET
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d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-24-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 80
EsPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 4 AVR. 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux_pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions'et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité.d'outre-mer ;Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par la direction interdépartementalede la police nationale de Meurthe-et-Moselle, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef radiocommandé, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et la régulation des flux de transport, lors des operat:onsde police prévues les 24, 25, 30 avril 2024 et le 2 mai 2024 au quartier des Blevets àMont-Saint-Martin (54250) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des operatlons de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 81
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 4° de l'article L.245-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules flns de maintien del'ordre et de la sécurité publics.Considérant que de nombreux faits de rodéos urbains ont été constatés en mars etavril 2024, impliquant des individus non casqués et dangereux pour leur propresécurité et celle d'autrui ;Considérant la configuration du quartier des Bleuets qui abrite des logementscollectifs et individuels, la mairie, une école primaire, un collège, un EHPAD, descommerces et'des salles de sport ; l''ensemble du quartier entouré par des terrainsvagues, parcs et aires de jeux pour enfants ; que ces lieux de vie sont amenés àrassembler tout type de public, notamment des personnes vulnérables comme desenfants ou des personnes âgées, en proximité directe avec les auteurs de rodéosurbains ;Considérant que durant la période de vacances scolaires de printemps, les enfantssont susceptibles de profiter des équipements de la commune dédiés à leurs loisirsextérieurs ;Considérant que le nombre de rodéos urbains est susceptible d'augmenter durantcette période;Considérant la dangerosité de telles pratiques qu'il convient de prévenir ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes aux personnes et auxbiens durant ces opérations de police et de la mobilité des individus susceptibles deporter atteintes aux personnes et aux biens, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que ces opérations de police se déroulent dans un contexte d'extrémevigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveauélevé de la menace terroriste dans le cadre de la posture VIGIPIRATE « UrgenceAttentat » ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement dangereux des individus ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ; que l'utilisation de tout autre moyen serait susceptible d'entrainer desmenaces graves pour l'intégrité physique des agents ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; queles lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où sont susceptlbles de secommettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des missions desécurisation du quartier; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant |le caractère sensible et exposé de ces opérations de police, le recours àla captation, I'enregistrement et la transmission d''images ne fera |'objet que d'unepublication du présent arrété au recueil des actes administratifs ;Considérant l'urgence ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle
ArrêteArticle 1°" — Les mesures édictées sont d'application immédiate.Article 2- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autorisée autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, au titre de la prévention d'actes de terrorisme, ainsiqu''au titre de la régulation des flux de transport.Article 3 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra intégrée à l'aéronefradiocommandé (modèle : MAVIC 2 Entreprise).Article 4 - La présente autorisation est limitée à lintérieur du périmètregéographique défini par les rues / axes suivants se trouvant à Mont-Saint-Martin :Zone Alpha* rue du 8 mai 45- rue de Metz- rue de Réole- rue de LilleZone Bravo< rue du Lieutenant Edmont Mignon- boulevard de Metz- rue Alfred Mézières» rue Charles Charmille< Viaduc de PiedmontDes plans sont joints en annexes.Article 5 — La présente autorisation est délivrée de 14h00 à 20h00 pour les jourssuivants :+ 24 avril 2024« 25 avril 2024- 30 avril 2024» 2 mai 2024
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Article 6 - L'information du public est assurée comme suit : publication au recueil desactes administratifs.Article 7- Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à lissue de chaqueopération de police.Article 8- La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale deMeurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 9 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Nancy, le 2 4 AYR. 2024
Le préfet,
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ZONE ALPHA
xElongation maximaie1.25 Km
Elongation maximale1.06 Km
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 85
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle- 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-directiondu conseil juridique et du contentieux-Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera a dressé au Tribunal administratifde Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-24-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26
avril 2024 au lundi 29 avril 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 2 % AVR. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1 mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ; 1/4
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26
avril 2024 au lundi 29 avril 2024
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Considérant le rassemblement festif & caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention. de la gendarmerle qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été sa|5|îConsidérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forét de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bons de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,.transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ; 2/4
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Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 26 avril 2024, 18h00 au lundi 29 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 4 AVR. 2024Pour le préfet, la sous-préfète,Diregtrice de cabinet,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 24/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle- 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-directiondu conseil juridique et du contentieux-Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera a dressé au Tribunal administratifde Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Acte n° 54-2024-04-24-00002
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festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 26 avril 2024 au lundi 29
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 4 AVR. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 avril 2024au lundi 29 avril 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur," Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1° mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ; 1/4
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité lintervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue déchapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 26 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 ;Considérant que la tehue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ; 2/4
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Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 26avril 2024, 18h00 au lundi 29 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 4 AVR. 2024Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de cabinet
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» SOÏt UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le.dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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