PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-142
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1585 du 14 octobre
2024
portant dérogation temporaire au programme d'actions
national
en vue de la protection des eaux contre les pollutions
par les
nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-15-00001 - Arrêté N° 1586 portant agrément de la
société MT FORMATION comme centre de formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral n° 1585 du 14 octobre 2024
portant dérogation temporaire au programme
d'actions national
en vue de la protection des eaux contre les
pollutions
par les nitrates d'origine agricole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1585 du 14 octobre 2024
portant dérogation temporaire au programme d'actions national
en vue de la protection des eaux contre les pollutions
par les nitrates d'origine agricole
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Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Préservation de la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon le 14/10/2024
Arrêté préfectoral n° 1585 du 14 octobre 2024
portant dérogation temporaire au programme d'actions national
en vue de la protection des eaux contre les pollutions
par les nitrates d'origine agricole
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
dite directive « nitrates » ;
VU lecodedel'environnement,notammentsesarticlesL.212-1 ,L.216-3,R.122-17àR.122-21
et R.211-80 à R.211-81-5 alinéa 1 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origineagricole, modifiépar lesarrêtés du23octobre20 13, du 11octobre2016,du 27
avril 2017 et du 30 janvier 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-325 du 23 juillet 2021, portant
désignationdeszonesvulnérablesauxpollutionsparlesni tratesd'origineagricoledansle
bassin Rhône-Méditérannée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-329 du 23 juillet 2021, portant
délimitationdeszonesvulnérablesauxpollutionsparlesn itratesd'origineagricoledansle
bassin Rhône-Méditérannée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-231 du 30 août 2021, portant
désignationdezonesvulnérablesauxpollutionsparlesnit ratesd'origineagricoledansle
bassin Loire-Bretagne ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
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portant dérogation temporaire au programme d'actions national
en vue de la protection des eaux contre les pollutions
par les nitrates d'origine agricole
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-230 du 30 août 2021, portant
délimitationdeszonesvulnérablesauxpollutionsparlesn itratesd'origineagricoledansle
bassin Loire-Bretagne ;
VU lesarrêtésdupréfetcoordonnateurdebassinn°IDF-2021-0 8-04-00005du4août2021
portantdésignationdeszonesvulnérablesàlapollutionpa rlesnitratesd'origineagricole
sur le bassin Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin n° IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet
2022 portant sur la délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le bassin Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-208-BAG du 9 août 2024, relatif au 7ème programme
établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre les
pollutions par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les demandes de la Fédération départementale des SyndicatsAgricoles de la Côte-
d'Or en date des 8 octobre 2024 et 9 octobre 2024 ;
VU les conditions météorologiques depuis début 2024 et en particulier l'humidité des
sols ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT quel'articleR211-81-5ducodedel'environnement,permet ,danslescas
de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à
certaines mesures des programmes d'actions nitrates aprèsavoir pris l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT quelacouverturedessolsestgénéralementimplantéecoura ntaoûtdans
le département de la Côte-d'Or afin de permettre une destruction dans des conditions
météorologiques favorables à partir du 15 octobre ;
CONSIDÉRANT le cumul de pluviométrie très excédentaire observé depuis le début de
l'année 2024 sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT lesdatesderécoltestardivesliéesauxmauvaises conditio nsclimatiques
impactant l'implantation des cultures intermédiaires ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
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portant dérogation temporaire au programme d'actions national
en vue de la protection des eaux contre les pollutions
par les nitrates d'origine agricole
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ARRÊTE
Article 1 er : Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des intercultures
longues
Àcompterdelasignatureduprésentarrêté,ilpeutêtredéro géàl'obligationd'implanter
un couvert végétal d'interculture longue, prévue au 2° du point VII de l'annexe 1 du
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduirelapollutiondeseauxparlesnitratesd'origineagr icole.Encasderecoursàcette
dérogation,lacouverturedusoldoitêtreassuréeparlesre poussesdeculturesdenseset
homogènes spatialement sur 100 % de l'ensemble des surfaces initialement prévues en
interculturelongueàl'échelledel'exploitation.Lemain tiendelacouverturedessolsest
abaissé à 6 semaines au moins entre le 1er septembre et le 30 novembre 2024.
Article 2
: Extension de l'autorisation d'épandages de fertilisants de type II
L'autorisation des épandages de fertilisants de type II surculture principale récoltée
l'année suivante (dont cultures d'automne), sur colza, surcouvert d'interculture longue
encore en place l'année suivante (couverts végétaux d'interculture exportés (CIE) et
couverts végétaux non exportés (CINE)), dont digestats de méthanisation, est étendue
jusqu'au 15 novembre 2024.
En cas d'apport, la dose totale apportée doit s'inscrire en dessous du plafond fixé de
40 unités d'azote efficace par hectare.
Article 3
: Périmètre et période d'application
Laprésentedérogations'appliquepourl'année2024surl'e nsembledeszonesvulnérables
aux pollutions par les nitrates du département de la Côte-d'Or, à l'exception des zones
d'actions renforcées listées à l'annexe 6 de l'arrêté n°24-208-BAG du 9 août 2024
établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté.
L'usagedecettedérogationnenécessitepasdedéclaration préalableauprèsdesservices
de l'État.
Article 4:
Information
Conformément à l'article R211-85-5 du code de l'environnement, la mise en œuvre
effective des niveaux d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues fait
l'objetd'uneinformationàlaministredel'agriculture,d elasouverainetéalimentaireetde
laforêt,àlaministredelatransitionécologique,del'éne rgie,duclimatetdelaprévention
des risques ainsi qu'au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 : Publicité
Leprésentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministr atifsdelapréfecturedeCôte-
d'Or.
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portant dérogation temporaire au programme d'actions national
en vue de la protection des eaux contre les pollutions
par les nitrates d'origine agricole
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Article 6 : Exécution
LesecrétairegénéraldelapréfecturedelaCôte-d'Oretlad irectricedépartementaledes
territoiresdelaCôte-d'Orsontchargés,chacunencequile concerne,del'applicationdu
présent arrêté,
Fait à Dijon, le 14 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or
SIGNÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal
administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr)
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en vue de la protection des eaux contre les pollutions
par les nitrates d'origine agricole
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-15-00001
Arrêté N° 1586 portant agrément de la société
MT FORMATION comme centre de formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00001 - Arrêté N° 1586 portant agrément de la société MT FORMATION comme centre de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 15 octobre 2024
Arrêté N° 1586
portant agrément de la société MT FORMATION comme centre de formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L141-1 à L146-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté rpéfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature durant
l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or exercées par M. Johann Mougenot, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or,
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 19 août 2024 par la société MT FORMATION
précisant notamment la liste des moyens matériels et pédagogiques disponibles, la liste et les
qualifications des formateurs et les programmes de formation détaillés ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de la
Côte-d'Or du 24 septembre 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00001 - Arrêté N° 1586 portant agrément de la société MT FORMATION comme centre de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
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ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément pour assurer les formations d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), est accordé à la
société MT FORMATION, selon les modalités suivantes :
Nom du représentant légal : M. Mathieu THION,
Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois a été présenté par Mathieu
THION : délivré le 1er juillet 2024.
Siège social et centre de formation de la société MT FORMATION :
8/10 Rond-Point la nation, bâtiment Apogée B, 21000 Dijon
Attestation d'assurance "responsabilité civile" en formation prévention incendie:
GAN – 164 rue d'Auxonne 21 000 Dijon du 7 mai 2024
Conventions de mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre
de formation :
➢ ERP de type M
– Convention de partenariat SSIAP entre MT Formation et l'établissement le centre
commercial Grand Quetigny, signée le 4 mars 2024
– Convention de partenariat SSIAP entre MT Formation et le Centre commercial de la
Toison d'Or signée le 2 juillet 2024,
➢ Bac à feu pédagogique sur Aire de feu
– Convention de partenariat SSIAP entre MT Formation et la SA Equad RCC signée le 5
février 2019
Liste des moyens matériels et pédagogiques :
➢ Éclairage de sécurité :
– Blocs d'éclairage de sécurités, permanent et non permanent (possibilité de démontrer
le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie)
➢ Désenfumage :
– Volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement
– Clapet coupe feu équipé
➢ Moyens de secours :
– Système de sécurité incendie de catégorie A ou un système analogue
– Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels. Modèle de coupure d'urgence
(électrique, porte automatique, etc..)
– Extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe,
– Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feu réel ou un bac à feux
écologiques à gaz,
– Têtes d'extinction automatique à eau (non fixées),
– Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture,
– Appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde,
– Modèles d'imprimés (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture,
consignations diverses)
– Emploi du téléphone (réception, appel)
– Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
– Informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique
(UAE, prise en compte, traitement)
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00001 - Arrêté N° 1586 portant agrément de la société MT FORMATION comme centre de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
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➢ Épreuves :
– un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM
Liste et qualification des formateurs :
– Monsieur Anthony BAILLY (SSIAP3)
– Monsieur Florent BAVEREL (SSIAP3)
– Monsieur Eric BUISSON (SSIAP3)
– Monsieur Bryan PASTORET (SSIAP3)
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation ont été présentés dans le dossier de demande d'agrément :
Programme initiale SSIAP 1 : Le feu et ses conséquences – Sécurité incendie – Installations
techniques – Rôle et missions des agents de sécurité incendie – Concrétisation des acquis.
Programme recyclage SSIAP 1 : Prévention – Moyens de secours – Mises en situation d'intervention
Programme remise à niveau SSIAP 1 : Fondamentaux de sécurité incendie – Prévention – Moyens
de secours – Exploitation du PC sécurité – Rondes de sécurité et surveillance des travaux – Mise
en situation d'intervention
Programme initiale SSIAP 2 : Rôles et missions du chef d'équipe – Manipulation du système de
sécurité incendie – Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie – Chef du poste central
de sécurité en situation de crise
Programme recyclage SSIAP 2 : Prévention – Moyens de secours – Gestion du PC sécurité –
Organisation d'une séance de formation – L'équipe de sécurité incendie
Programme remise à niveau SSIAP 2 : Fondamentaux de sécurité incendie – Mise en situation
d'intervention – Prévention – Moyens de secours – Gestion du PC sécurité – Organisation d'une
séance de formation – L'équipe de sécurité incendie
Programme module initiale SSIAP 3 : Le feu et ses conséquences – La sécurité incendie et les
bâtiments – La réglementation incendie – Gestion des risques – Conseil au chef d'établissement –
Le management de l'équipe de sécurité – Le budget du service sécurité
Programme recyclage SSIAP 3 : Réglementation – Notions de droits civil et pénal – Fonction
maintenance – Étude de cas – L'accessibilité des personnes handicapées – Analyse des risques –
Moyens de secours
Programme remise à niveau SSIAP 3 : Documents administratifs – Commissions de sécurité –
Réglementation – Notions de droits civil et pénal – Fonction maintenance – Étude de cas –
L'accessibilité des personnes handicapées – Analyse des risques – Moyens de secours –
Organisation d'un service de sécurité incendie.
Article 2 : Cet agrément est enregistré sous le n° 21/19/0008. Il est délivré pour une durée de
5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les dossiers de demande de renouvellement
doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire
du précédent agrément.
Les courriers et documents officiels émanant du centre de formation doivent comporter le
numéro d'agrément.
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00001 - Arrêté N° 1586 portant agrément de la société MT FORMATION comme centre de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
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Article 3 : Tout changement significatif dans les modalités de formation, tels qu'un changement
de formateur, de locaux, de contenus de programme de formation, l'acquisition ou la vente de
matériel pédagogique ou d'examen, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément, et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00001 - Arrêté N° 1586 portant agrément de la société MT FORMATION comme centre de
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grande hauteur
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