ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-037
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-04-11-00006 - AP renouvellement habilitation SARL CBRE CONSEIL
ET TRANSACTION 110425 (4 pages) Page 4
09-0202-04-11-00001 - AP renouvellement habilitation SARL CEDACOM SUD
110425 (4 pages) Page 8
09-2025-04-11-00005 - AP renouvellement habilitation SARL NOUVEAU
TERRITOIRE 110425 (4 pages) Page 12
09-2025-04-11-00004 - AP renouvellement habilitation SARL URBANISTICA
110425 (4 pages) Page 16
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-04-15-00001 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2025 autorisation
la réalisation de pêches électriques à caractère scientifique (4
pages) Page 20
09-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant
modification de l'arrêté du 19 novembre 2023 prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d'assainissement de Canté et
Labatut - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
de l'Ariège (4 pages) Page 24
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-04-14-00002 - ARR PREF Taxi. Correctif à l'ARR PREF du
20/02/2025 :

Raa n° Ccrf-025-SP-035 portant correction d'une erreur
matérielle sur l'annexe de l'Arrêté préfectoral du 20/02/2025 relatif
aux tarifs des courses de taxi.
Signataire : Monsieur le Secrétaire
général (4 pages) Page 28
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-04-17-00002 - 2025-04-16 AP consignation Saboulard RAA (3 pages) Page 32
09-2025-04-17-00001 - 20250417 AP modif encaisse regisseur RAA (2 pages) Page 35
09-2025-04-14-00001 - AOEP captage Foix Bonaygues (3 pages) Page 37
2
09-2025-04-16-00002 - Arrêté et annexe autorisation pénétrer
SYMAR-Ferrières (4 pages) Page 40
09-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) exploité par la
société POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers
(09100) (12 pages) Page 44
09-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique unique
pour l'autorisation de travaux,
l'autorisation environnementale du système d'endiguement sur le
bassin du Touyre et la mise en place de servitudes d'utilité
publique,
au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la
commune de Villeneuve d'Olmes (4 pages) Page 56
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DREAL - 2025-INT-08 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
différé et trasport de spécimens d'espèces animales protégées
Cistude d'Europe Emys orbicularis (8 pages) Page 60
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-04-11-00003 - Arrêté DREAL-2025-INT-07 portant dérogation
à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et
transport de spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa (8 pages) Page 68
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00006 - AP renouvellement habilitation SARL CBRE CONSEIL
ET TRANSACTION 110425 4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00006 - AP renouvellement habilitation SARL CBRE CONSEIL
ET TRANSACTION 110425 5
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00006 - AP renouvellement habilitation SARL CBRE CONSEIL
ET TRANSACTION 110425 6
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00006 - AP renouvellement habilitation SARL CBRE CONSEIL
ET TRANSACTION 110425 7
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-0202-04-11-00001 - AP renouvellement habilitation SARL CEDACOM
SUD 110425 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-0202-04-11-00001 - AP renouvellement habilitation SARL CEDACOM
SUD 110425 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-0202-04-11-00001 - AP renouvellement habilitation SARL CEDACOM
SUD 110425 10
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-0202-04-11-00001 - AP renouvellement habilitation SARL CEDACOM
SUD 110425 11
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00005 - AP renouvellement habilitation SARL NOUVEAU
TERRITOIRE 110425 12
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00005 - AP renouvellement habilitation SARL NOUVEAU
TERRITOIRE 110425 13
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00005 - AP renouvellement habilitation SARL NOUVEAU
TERRITOIRE 110425 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00005 - AP renouvellement habilitation SARL NOUVEAU
TERRITOIRE 110425 15
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00004 - AP renouvellement habilitation SARL URBANISTICA
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00004 - AP renouvellement habilitation SARL URBANISTICA
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00004 - AP renouvellement habilitation SARL URBANISTICA
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-11-00004 - AP renouvellement habilitation SARL URBANISTICA
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de pêches électriques à caractère scientifique
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement ;
Vu les articles L. 411-5 à L. 411-8, L. 436.9 et R. 432.6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2024/04 du 22 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires
de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des
compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions
dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu la demande d'autorisation de pêches à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement et remédier aux
déséquilibres biologiques, déposée en date du 4 mars 2025 par la direction régionale
Occitanie de l'office français de la biodiversité – 90 rue du Férétra, 31400 Toulouse ;
Vu l'avis favorable de principe du service départemental de l'Office français de la biodiversité
en date du 12 juin 2023 ;
Vu l'avis du représentant de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu
aquatique en date du 9 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation de pêche électrique
La délégation régionale Occitanie et le service départemental de l'Ariège de l'OFB sont
autorisés à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, écologiques et
sanitaires, notamment pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et
remédier aux déséquilibres biologiques dans les conditions figurant au présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-15-00001 - Arrêté
Préfectoral du 15 avril 2025 autorisation la réalisation de pêches électriques à caractère scientifique 20
Article 2 - Responsable de l'exécution
Les représentants du service connaissance de la direction régionale Occitanie de l'OFB ou du
chef du service départemental de l'Ariège de l'OFB sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations dans le respect des règles de sécurité.
Le responsable de l'exécution matérielle ne peut être qu'une personne formée et habilitée à
l'encadrement des opérations de pêche.
Les effectifs pour la réalisation technique des opérations de pêche sont uniquement
constitués de personnes qualifiées spécialement formées par l'OFB.
L'équipe comprendra donc à minima 3 personnes (un porteur d'anode, un ou deux porteurs
d'épuisettes, 1 porteur de seaux).
Dans le cadre de la présente autorisation, les porteurs d'anode doivent être en mesure de
présenter leur certification d'aptitude dès qu'ils sont en action de pêche.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable pour une période de cinq années à compter de la date de
signature du présent arrêté. Les bénéficiaires de l'autorisation sont libres de la répartition des
dates effectives des opérations dans cette période, sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté.
Article 4 - Objet de l'opération
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cet arrêté sont :
- les suivis scientifiques sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau :
• inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et
Piscicole (RHP) ou du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS) ou du Réseau de
Référence Pérenne (RRP) ;
• suivis de population piscicole (suivis de restauration de cours d'eau, suivis d'espèces
patrimoniales…)
- les pêches sanitaires et de sauvegarde au titre des articles L. 436-9 et R. 432-5 du code de
l'environnement ;
- les pêches de lutte contre les espèces exotiques envahissantes au titre des articles L. 411-8 et
L. 411-9 du code de l'environnement.
Article 5 – Méthodes et moyens de capture autorisés
Est autorisé le matériel de pêche électrique composé d'un groupe électrogène à moteur
thermique de courant alternatif associé à un dispositif redresseur, ou appareil portatif
autonome alimenté par batterie, ou tout matériel de pêche (nasses ou filets) et plus
généralement tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées.
Le nombre d'anodes et d'épuisettes est adapté aux cours d'eau prospectés.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 et de la norme NF C 18-510 notamment en ce qui
concerne le matériel utilisé et ses révisions, ainsi que la formation du personnel.
Article 6 - Lieux de capture
Les captures sont autorisées sur l'ensemble du réseau hydrographique (cours d'eau, canaux et
plans d'eau) du département de l'Ariège.
Article 7 - Espèces concernées
Toutes espèces piscicoles et astacicoles et toutes les classes d'âge peuvent être capturées.
2/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-15-00001 - Arrêté
Préfectoral du 15 avril 2025 autorisation la réalisation de pêches électriques à caractère scientifique 21
Article 8 - Destination des individus capturés
Lors des inventaires scientifiques, les individus vivants, en bon état sanitaire sont remis à l'eau
sur place, immédiatement après comptage et biométrie. Quelques spécimens peuvent
cependant être prélevés par les agents de l'OFB et transmis à des organismes externes pour
analyse scientifique ou sanitaire.
Les individus en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ainsi que les espèces exotiques envahissantes sont détruits en
application de l'article R. 432-10 du code de l'environnement.
Pour les pêches de sauvegarde, les individus sont réintroduits dans les secteurs les plus
proches des lieux d'intervention et dans des habitats propices en fonction des espèces.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant chaque
opération (sauf cas exceptionnel et en accord avec l'administration), une déclaration écrite
précisant les dates, programmes et lieux de capture aux destinataires suivants :
• service de la direction départemental des territoires de l'Ariège chargé de la police de
la pêche en eau douce à l'adresse ddt-spe@ariege.gouv.fr ;
• service départemental de l'Office français de la biodiversité à l'adresse
sd09@ofb.gouv.fr ;
• fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique à l'adresse
federation@peche-ariege.com.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans un délai maximum de 6 mois à l'issue de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire
adresse un compte rendu des opérations réalisées précisant les lieux, les dates, les objets, les
conditions de réalisation et les résultats de capture aux destinataires visés à l'article 9 de la
présente autorisation.
Article 11 - Convention avec les exploitants hydroélectriques
Avant toute intervention dans le lit de la rivière, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
responsable de l'exécution matérielle doit se rapprocher des exploitants des installations
hydroélectriques présentes sur le ou les cours d'eau concernés par la présente autorisation,
afin de définir, de façon contradictoire, toutes les dispositions permettant d'assurer la sécurité
du personnel et du matériel, notamment par rapport au risque de montée des eaux induit par
ces installations.
Article 12 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des
détenteurs du droit de pêche.
Article 13 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents habilités à la contrôler.
3/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-15-00001 - Arrêté
Préfectoral du 15 avril 2025 autorisation la réalisation de pêches électriques à caractère scientifique 22
Article 14 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée d'au moins un an.
Article 16 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal peut être saisi soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ariège ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 17 - Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ariège, le directeur régional Occitanie de
l'Office français de la biodiversité ainsi que le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie est adressée au président de la fédération de l'Ariège
de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Foix, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service environnement
et risques
Signé
Siegfried CLOUSEAU
4/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-15-00001 - Arrêté
Préfectoral du 15 avril 2025 autorisation la réalisation de pêches électriques à caractère scientifique 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2023 prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental de l'eau et de
l'assainissement de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau
pour 2015 ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Anne Calmet, directrice
départementale des territoires de l'Ariège ; publié au recueil des actes administratifs n°09-2024-033
en date du 5 avril 2024 ;
Vu la décis ion DDT 2024/04 do nnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues
au pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Canté et
Labatut - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège ;
Vu le courrier du SMDEA daté du 13 février 2025 demandant la modification des prescriptions
applicables ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-16-00001 - Arrêté
préfectoral du 16 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2023 prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
24
Vu l'avis du pétitionnaire émis sur le projet d'arrêté du 25 mars 2025 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1 er
L'article 15 « autosurveillance du système de traitement » de l'arrêté préfectoral du 19 novembre
2023 sus-visé est remplacé comme suit :
15.1. Dispositif de surveillance
La surveillance du système de traitement est réalisée conformément aux dispositions des articles 17
et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé et de ses annexes.
Pour mesurer les débits en entrée ou en sortie de station, le comptage se fera en entrée via le
compteur de bâchées d'alimentation du premier étage, et en aval via le canal de mesure à seuil
triangulaire. Une estimation journalière des flux polluants non traités et rejetés lors des by-pass des
ouvrages de traitement.
Le programme de surveillance porte sur les paramètres visés au tableau ci-après, ainsi que sur le pH,
la température et le débit.
L'autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24H, asservis au débit en entrée et en
sortie de station, selon le programme suivant : 1 tous les 2 ans
Bilans 24 H
Paramètres Débit pH DBO5 DCO MES NTK NH4 NO2 NO3 PTotal T°C Boues *
Fréquence des
mesures par an 1 fois
tous
les 2
ans
1 fois
tous
les 2
ans
1 fois
tous
les 2
ans
1 fois
tous
les 2
ans
1 fois
tous
les 2
ans
1 fois
tous
les 2
ans
1
fois
tous
les 2
ans
1
fois
tous
les 2
ans
1
fois
tous
les 2
ans
1 fois
tous
les 2
ans
1 fois
tous
les 2
ans
1
* Le rendu du suivi des boues est en tonnes de matières sèches (TMS) et en volume.
Le débit est mesuré en entrée ou en sortie de la station.
L'exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station,
pour la validation de l'autosurveillance et le contrôle inopiné.
15.2. Règle générale de conformité
Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers, ou le rendement épuratoire
doivent respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté.
15.3. Règle de tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO et MES
Ces paramètres peuvent être jugés conformes sur l'année, si le nombre annuel d'échantillons
journaliers non conformes à la fois aux seuils de concentration maximale, ou aux seuils de
rendements prescrits à l'article 3 du présent arrêté n'excède pas les valeurs du tableau ci-après :
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-16-00001 - Arrêté
préfectoral du 16 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2023 prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
25
Paramètres DBO5 DCO MES
Nombre maximal d'échantillons non conformes par
an 0 0 0
Les paramètres dépassant les valeurs maximales de concentration du tableau suivant sont
automatiquement jugés non conformes :
Paramètres DBO5 DCO MES
Concentration maximale en mg/l 50 250 85
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Canté et Labatut, pour
affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la délégation territoriale de l'Ariège de
l'agence régionale de santé, au service départemental de l'Ariège de l'office français de la
biodiversité et au conseil départemental de l'Ariège (service en charge de l'animation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux).
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en
Ariège pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministère compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la présidente du
syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège et les maires des communes de
Canté et Labatut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3
Fait à Foix, le 16 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
Signé
Siegfried CLOUSEAU
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-16-00001 - Arrêté
préfectoral du 16 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2023 prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
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4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-04-16-00001 - Arrêté
préfectoral du 16 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2023 prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Canté et Labatut - Syndicat mixte départemental
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-04-14-00002 - ARR PREF Taxi. Correctif à l'ARR PREF du 20/02/2025 :
Raa n° Ccrf-025-SP-035 portant correction d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'Arrêté préfectoral du 20/02/2025 relatif aux tarifs
des courses de taxi.
Signataire : Monsieur le Secrétaire général
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-04-14-00002 - ARR PREF Taxi. Correctif à l'ARR PREF du 20/02/2025 :
Raa n° Ccrf-025-SP-035 portant correction d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'Arrêté préfectoral du 20/02/2025 relatif aux tarifs
des courses de taxi.
Signataire : Monsieur le Secrétaire général
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-04-14-00002 - ARR PREF Taxi. Correctif à l'ARR PREF du 20/02/2025 :
Raa n° Ccrf-025-SP-035 portant correction d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'Arrêté préfectoral du 20/02/2025 relatif aux tarifs
des courses de taxi.
Signataire : Monsieur le Secrétaire général
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-04-14-00002 - ARR PREF Taxi. Correctif à l'ARR PREF du 20/02/2025 :
Raa n° Ccrf-025-SP-035 portant correction d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'Arrêté préfectoral du 20/02/2025 relatif aux tarifs
des courses de taxi.
Signataire : Monsieur le Secrétaire général
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant consignation de sommes
en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
à l'encontre de la société Établissements Saboulard, représentée par le cabinet EGIDE
en qualité de mandataire liquidateur, en vue de la mise en sécurité la carrière souterraine
de gyspe qu'elle a exploitée aux lieux-dits « Tucau » et « Barbut »
sur le territoire des communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 et R. 512-39-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1993 autorisant la société Établissements Saboulard à
exploiter une carrière souterraine de gypse sur le territoire des communes de Prat-
Bonrepaux et Mercenac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant suspension d'activité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant refus d'autorisation de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 novembre 2015 fixant des prescriptions
pour la mise en sécurité de l'ancienne carrière souterraine de gypse exploitée par la société
Etablissements Saboulard sur les territoires des communes de Prat-Bonrepaux et de
Mercenac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement de la société Établissements Saboulard,
représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire liquidateur, de mettre en
sécurité la carrière souterraine de gyspe qu'elle a exploitée aux lieux-dits « Tucau » et
« Barbut » sur le territoire des communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac ;
Vu la déclaration de cessation d'activité du 21 février 2003 ;
Vu le mémoire de mise en sécurité remis par la société Établissements Saboulard en mars 2003 ;
Vu le procès verbal de récolement en date du 4 janvier 2006 ;
Vu le rapport du BRGM en date du 12 novembre 2012 relatif au diagnostic de risques suite à un
effondrement de terrain survenu le 29 août 2012 au droit d'une carrière au lieu-dit
« Tucau », commune de Prat-Bonrepaux ;
Vu le rapport du BRGM en date du 30 novembre 2023 relatif au diagnostic de risques suite à un
effondrement de terrain sur Prat-Bonrepaux/Mercenac ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 12 mars 2025 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 mars 2025, transmis à
l'exploitant au titre du contradictoire prévu par l'article L. 171-8 du code de
l'environnement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
25 mars 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-17-00002 - 2025-04-16 AP consignation Saboulard RAA 32
Vu les observations de l'exploitant, représenté par le cabinet EGIDE mandataire liquidateur,
formulées par courrier en date du 10 avril 2025 ;
Considérant qu'à tout moment, même après délivrance d'un procès verbal de récolement, le
préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral complémentaire, les prescriptions
nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 12 mars 2025, l'inspection de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• absence de sécurisation des accès aux anciens travaux souterrains,
• les terrains sus-jacents aux travaux d'exploitation de la carri ère souterraine abritent de
nombreux fontis et effondrements, témoignages d'une forte instabilité géotechnique de
l'encaissant. Cette instabilité est confirmée par le rapport du BRGM en date du
30 novembre 2023 ;
• aucune action visant à sécuriser le site n'a été réalisée depuis la visite du 4 mars 2024
ayant abouti à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 mai 2024 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en imposant à la société Établissements
Saboulard, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire liquidateur, la
consignation des sommes nécessaires à la mise en sécurité l'ancienne carrière souterraine
de gypse afin de préserver les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code susvisé est engagée à l'encontre
de la société Etablissements Saboulard, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de
mandataire liquidateur.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 501 500 € répondant du coût des travaux
de sécurisation de l'ancienne carrière souterraine de gypse sise aux lieux-dits « Tucaux » et
« Barbut » sur le territoire des communes de Mercenac et Prat-Bonrepaux est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de l'Ariège. Cette somme correspond à la réalisation des travaux suivants :
Nature des travaux Montant estimé (€ TTC)
Mise en place d'une interdiction d'accès aux terrains
sus-jacents :
– Clôture souple sur 3 km (fourniture + pose) : 30 €/ml
– Panneaux signalisation danger : 25 €/unité à raison
d'un panneau tous les 50 ml
90 000 €
1 500 €
Rachat des terrains sus-jacents :
– 30 ha de terres agricoles et forestières : 7 000 €/ha
– rachat de la ferme du Barbut
210 000 €
100 000 €
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-17-00002 - 2025-04-16 AP consignation Saboulard RAA 33
Travaux de rétention et canalisation des eaux
souterraines issues de la carrière en cas
d'effondrement (devis)
1 100 000 €
TOTAL 1 501 500,00 €
Article 2 :
Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être
restituées à la société Etablissements Saboulard, représentée par le cabinet EGIDE en qualité
de mandataire liquidateur, au fur et à mesure de l'exécution par lui-même des mesures
prescrites et sur fourniture des justificatifs de travaux.
Article 3 :
En cas d'inexécution des travaux dans un délai de 3 mois, la procédure de travaux d'office
prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement pourra être déclenchée. La société
Établissements Saboulard, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire
liquidateur, perdra bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront alors être utilisées
pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, aux maires des
communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-17-00002 - 2025-04-16 AP consignation Saboulard RAA 34
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Arrêté préfectoral portant modification du montant de l'encaisse de la régie de recette
et portant modification de la nomination d'un régisseur de recettes
de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L423-12 à L423-21 et R423-1 à R423-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003 relative à la simplification de la validation du
permis de chasser ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'instruction codificatrice n° 24-0010 du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et
d'avance de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 instituant une régie de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ariège, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 12 juin 2007 et du 4 juin 2018 ;
Vu le rapport d'audit n° 2024-009-005 du 20 décembre 2024 réalisé suite à l'audit de structure
de la régie de recette de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège réalisé par
la direction départementale des finances publiques de l'Ariège le 24 septembre 2024 ;
Vu la demande du 19 décembre 2024 présentée par le régisseur de recettes de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ariège suite à l'audit susvisé réalisé dans le service par la
direction départementale des finances publiques de l'Ariège le 24 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 instituant la régie de recettes est modifié
comme suit :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-17-00001 - 20250417 AP modif encaisse regisseur RAA 35
Le montant maximum autorisé de l'encaisse en numéraire est fixé à 8 000 € (huit mille
euros) pour la seule période de juin à septembre. Le seuil de 5 000 € (cinq mille euros)
est maintenu le reste de l'année.
Le fonds de caisse est fixé à 200 € (deux cents euros).
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 instituant la régie de recettes est modifié
comme suit :
Le régisseur dépose, au moins une fois par semaine ou dès que le montant de l'encaisse
en numéraire est atteint, l'ensemble des recettes perçues sur le compte de dépôts de
fonds ouvert à la direction générale des finances publiques au nom de la régie.
Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur es qualité « régie de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Ariège ». Les recettes peuvent être encaissées en
numéraire, par chèque, paiement en ligne ou virement.
Article 3 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège est modifié comme suit :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Madame Nathalie PONT sera
remplacée par Madame Françoise COURATIER, en qualité de régisseur suppléant.
Article 4 :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège est modifié comme suit :
Madame Nathalie PONT, régisseur, et Madame Françoise COURATIER, régisseur
suppléant, ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être
constituée comptable de fait et de s'exposer aux poursuites pénales prévues par
l'article 174 du code pénal.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture et notifié au président
de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-17-00001 - 20250417 AP modif encaisse regisseur RAA 36
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d' enquête publique unique sur le territoire de Foix (09000)
relative au captage de Bonaygues en application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et
de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
Pétitionnaire : SMDEA
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-13,
R. 123-1 et suivants et R. 214-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-2, R. 1321-1 à 1321-68 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention
prévus par le code de l'environnement ;
Vu le dossier technique élaboré par le Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de
l'Ariège (SMDEA) en juillet 2024 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 29 août 2024 ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement de l'Ariège
(SMDEA) en date du 6 septembre 2024 demandant d'engager la procédure de déclaration d'utilité
publique relative à la régularisation administrative et à la protection du captage de Bonaygues situé la
commune de Foix ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Ariège du 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie du 10 octobre 2024 ;
Vu la décision n°E24000040/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 mars 2025
nommant Monsieur Jean-Pascal COMMENGE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de
l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), à une enquête publique unique sur la commune de Foix :
• enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique relative à la
régularisation administrative et à la protection du captage de « Bonaygues» au titre des articles
L. 214-1 et L. 215-13 du code de l'environnement et de mise en place des périmètres de
protection au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
• enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L 1321-7 du code de la santé publique.
L'enquête se déroulera sur le territoire de la commune de Foix du jeudi 22 mai 2025 à 9h00 au jeudi 12
juin 2025 à 12h00. La mairie de Foix est le siège de l'enquête.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-14-00001 - AOEP captage Foix Bonaygues 37
Article 2
M. Jean-Pascal COMMENGE, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif
de Toulouse, assurera des permanences à la mairie de Foix, s iège de l'enquête, afin de recevoir les
observations du public :
• le jeudi 22 mai 2025 de 9h00 à 11h00,
• le jeudi 12 juin 2025 de 10h à 12h00.
Article 3
Mise à disposition du dossier d'enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra
en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est
également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l'article 2 du
présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de l'État
de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Un accès gratuit au dossier de l'enquête publique est garanti par la mise à disposition d'un poste
informatique à la préfecture de l'Ariège.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie
de Foix leurs observations relatives à :
• l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de « Bonaygues» au titre des
articles L. 215-13 et L. 214-1 du code de l'environnement et de mise en place des périmètres de
protection au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique sur la commune de Foix ;
• à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine,
en application de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique.
Les observations, propositions et contre-propositions devront être également adressées au plus tard le
jeudi 12 juin 2025 à 12h00, par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au
siège de l'enquête : Mairie de Foix - 45 Cours Gabriel Fauré- BP 68 - 09000 Foix, ou par courrier
électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables
dans la mairie de Foix. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont
consultables sur le site internet des services de l'État de l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 4
Publication dans la presse
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en
caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours
de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise » aux dates suivantes :
• le mardi 29 avril 2025 et le mardi 27 mai 2025 dans la Dépêche du Midi,
• le vendredi 2 mai 2025 et le vendredi 23 mai 2025 dans la Gazette ariégeoise.
Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.
Affichage en mairie
Cet avis sera par ailleurs publié par voie d'affiches à la diligence du maire, et éventuellement par tous
autres procédés en usage dans la commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci en mairie de Foix. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire,
qui sera annexé au dossier.
Affichage sur le site du projet
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, la présidente
du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté
ministériel du 18 novembre 2024 susmentionné.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-14-00001 - AOEP captage Foix Bonaygues 38
Mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège
L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l'État de l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 5
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur.
Article 6
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations et
réponses éventuelles.
Article 7
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et
avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête au préfet de l'Ariège (Direction de la
Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial) sous format papier et électronique.
Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables à :
• la déclaration d'utilité publique de l'opération,
• l'autorisation de délivrer de l'eau en vue de la consommation humaine.
Article 8
Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera
déposée dans la mairie de Foix, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra
demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également
mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège à l'adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat
mixte départemental de l'eau de l'Ariège, le maire de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-14-00001 - AOEP captage Foix Bonaygues 39
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-16-00002 - Arrêté et annexe autorisation pénétrer SYMAR-Ferrières 40
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-16-00002 - Arrêté et annexe autorisation pénétrer SYMAR-Ferrières 41
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-16-00002 - Arrêté et annexe autorisation pénétrer SYMAR-Ferrières 42
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-16-00002 - Arrêté et annexe autorisation pénétrer SYMAR-Ferrières 43
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) exploité par la
société POUX, Avenue du Chasselas, zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.  512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie approuvé le
14 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage) de l a nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement télé déposée les 23 et 27 septembre 2024, et complétée le
13 décembre 2024 par la société POUX pour la création d' un centre VHU (Véhicules Hors
d'Usage), Avenue du Chasselas, zone d'activités de Gabriélat II sur le territoire de la
commune de Pamiers ;
Vu la demande d'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fi xant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 8 janvier 2025 et 5 février 2025 sur le
registre de la consultation et sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 14 février 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Bonnac le 16 janvier 2025 ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Pamiers et Villeneuve-du-Paréage ;
Vu l'avis réputé émis du maire de la commune de Pamiers sur la proposition d'usage futur du
site ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) exploité par la société
POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 44
Vu l'avis réputé émis du propriétaire du site sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 25 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 9 avril 2025 ;
Vu l'attestation de non observation en date du 9 avril 2025, de la société POUX, sur le projet
d'arrêté préfectoral, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'installation exploitée par la société POUX est soumise à enregistrement au
titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
de l'arrêté ministériel susvisé, à l'exception d'une demande d'aménagements de
prescriptions, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande exprimée par la société POUX d'aménagement des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 ne remet pas
en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.  511-1 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions compensatoires du présent arrêté ;
Considérant que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réaffecté à un usage
industriel conformément au 1° du I de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
– la localisation du projet au sein d'une zone dédiée à l'accueil d'industries, notamment
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
– la collecte, le traitement et la régulation des eaux de ruissellement avant leur infiltration
dans le milieu naturel ;
– le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuvés dans cette zone.
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), dans sa séance du 9 avril 2025, a émis un avis favorable à la
demande de la société POUX ;
Considérant l'attestation de non observation du pétitionnaire en date du 9 avril 2025,
conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, sur
le projet d'arrêté préfectoral dans le délai imparti ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Exploitant, durée, déchets admissibles, péremption
L' installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
de la société POUX (n° SIRET 47892165300026), dont le siège social est situé 73 avenue Saint
Julien à Cazères (31), faisant l'objet de la demande susvisée, est enregistrée.
L'installation est localisée sur les parcelles n°188, 189, 190 de la section YB du cadastre de la
commune de Pamiers. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-74 du code
de l'environnement.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Le tableau suivant précise la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement pour laquelle l'activité exercée relève du régime de
l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement :
Rubrique
de la
nomencla-
ture
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
Régime
du projet
(*)
2712-1
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de
l'installation étant supérieure ou égale
à 100 m ²
Surfaces associées au
bâtiment : 1 071, 61 m²
Surfaces sur dalle extérieure  :
2 329 m²
Soit un total de : 3 400, 61 m².
E
* E (enregistrement)
3
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Le projet est également concerné par la rubrique suivante de la nomenclature eau :
Rubrique Installations et activités concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
du projet
(*)
2.1.5.0
Rejet d 'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha : Déclaration
Surface du projet augmentée
de la surface de la partie du
bassin naturel inter cepté
d'environ 1,9 ha (19 373 m²)
D
* D: déclaration
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, la demande
d'enregistrement faisant l'objet du présent rapport porte également la déclaration pour la
rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature eau, qui est connexe à l'activité faisant l'objet de la présente
demande d'enregistrement.
Article 3 – Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande t élé déposée les 23 et 27 septembre 2024, et
complétée le 13 décembre 2024.
Article 4 – Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant ou un organisme
compétent. Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un
délai de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation. Le rapport de ce contrôle est
communiqué à l'inspection des installations classées dans ce même délai. Ce contrôle peut
être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 5 – Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement.
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Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration
au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration mentionne,
s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 6 – Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R.  512-46-25 à R.  512-46-28 du code de
l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de
l'environnement. Ces mesures comportent, notamment :
 l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
 des interdictions ou limitations d'accès au site ;
 la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
industriel.
Article 7 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et demande
d'aménagement
Article 7 . 1. – Prescriptions générales applicables
Les dispositions de l'arrêté ministériel suivant sont applicables à l'installation :
• l'arrêté ministériel modifié du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2712-1 ( installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage ) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Article 7 .2. – Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 sont aménagées suivant les dispositions suivantes :
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POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 48
« L'installation est ceinte d'une clôture de 1,90 mètres de haut doublée par une haie vive. Afin de
renforcer la sécurité de l'établissement et de limiter les risques d'intrusion, l'établissement est
équipé d'un système de surveillance par caméra fonctionnant 24H/24 en télésurveillance assurée
par un prestataire spécialisé . Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de
fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5  000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation ».
Article 8 – Compléments apportés aux des prescriptions générales suites à la
consultation des services
Article 8. 1. – Réserves incendie
Les prises d'aspiration des réserves incendie sont positionnées de telle sorte qu'elles soient
dans l'axe des aires de stationnement.
Dans le cas où des canalisations de plus de 8 mètres alimenteraient les prises d'aspiration,
celles-ci doivent avoir une pente suffisante afin que les prises d'eau incendie soient en
charge par gravité.
L'exploitant informera le SDIS de l'achèvement des travaux d'aménagement des réserves
incendie afin de procéder à la visite de réception et au test de mise en œuvre.
Article 8.2. – Procédure d'immersion d'un véhicule électrique
L'exploitant établit une procédure relative à l'immersion d'un véhicule électrique en feu.
Cette procédure décrit notamment les moyens dont dispose l'exploitant pour faire face à ce
sinistre, et leur mise en œuvre, en période d'activité avec présence de personnel et hors
période d'activité sur site en dehors de toute présence de personnel.
Article 9 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,
le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation sur
les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 10 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.
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POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 49
Article 11 – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 12 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr, par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.  181-51 du code de
l'environnement).
Article 13 – Information aux tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Pamiers pour y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pamiers pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, à savoir les
conseils municipaux de Bonnac et de Villeneuve-du-Paréage ;
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09-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) exploité par la société
POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 50
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Ariège pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et le maire de la commune de Pamiers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société POUX.
Fait à Foix, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) exploité par la société
POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 51
Éléments à annexer aux arrêtés d'enregistrement délivrés aux centres VHU classés 2712-1 à compter du
1er
janvier 2025
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;―
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à ―
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou ―
neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les ―
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que
tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en ―
vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des ―
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies ―
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de ―
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU ―
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, ―
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en ―
totalité.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer le marquage de toute pièce issue des opérations de
démontage des véhicules hors d'usage qu'il réalise et répondant aux conditions prévues au II de l'article
L .541-4-3 afin d'en assurer la traçabilité conformément aux dispositions de l'article R. 543-155-3. Ces
pièces sont conditionnées, entreposées et transposées selon les pratiques qui permettent de préserver
leur intégrité et leur qualité.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
9
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POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 52
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations
de dépollution visées au 1° de la présente annexe.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur ou, sous sa ―
responsabilité, à un autre centre VHU ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des
véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations exploitées ―
conformément aux dispositions du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du
territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.5° L'exploitant
du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique, les informations suivantes :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU , à des broyeurs , et répartis par broyeur destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 12° de la présente annexe ;
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU, l'obligation de
déclarer les éléments mentionnés aux points a) à h) pèse sur l'exploitant du premier centre VHU qui a
pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU a l'obligation de communiquer au
premier centre VHU les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de
déclaration prévue à l'article 15 de l'arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022
relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 12° de la présente
annexe avant le 31 août de l'année n + 1. L'organisme tiers réalise également une validation en ligne de
la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage
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09-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) exploité par la société
POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 53
7° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à ―
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, ―
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ; l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des
rayonnages cantilevers ;
les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de―
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des ―
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de ―
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides
de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans
des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque ―
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, ―
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie ―
réglementaire du code pénal.
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POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 54
10° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des
carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,
ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments
des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres
exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement
traités correspondants.
11° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I
de l'arrêté du 30 juin 2008relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à
l'article R. 543-99 du code de l'environnement
12° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions de la présente annexe par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management ―
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement n° 1221/2009 du 25 novembre 2009
concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la
Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et ―
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé―
par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
VU, pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
FOIX, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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POUX, situé zone d'activités de Gabriélat II à Pamiers (09100) 55
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique
pour l'autorisation de travaux, l'autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin
du Touyre et la mise en place de servitudes d'utilité publique,
au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants,
L. 181-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, L. 414-4, L. 566-12-2, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants,
R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi GEMAPI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le dossier de demande du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), déposé le 25 juin 2024 et
complété le 20 décembre 2024, en vue de protéger du risque d'inondation au lotissement
« La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Ariège au titre
de l'année 2025 ;
Vu la décision n°  E25000024/31 du 3 mars 2025 portant désignation du commissaire enquêteur pour
conduire l'enquête publique ;
Considérant que l'instruction a été conduite par la directrice départementale des territoires de l'Ariège
et que le dossier peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique
pour l'autorisation de travaux, l'autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin du Touyre et la mise en place
de servitudes d'utilité publique,
au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes
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Article 1er
– Organisation – Durée de l'enquête
À la demande du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), maître d'ouvrage, il sera procédé à
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'établissement d'une demande
d'autorisation de travaux, d'une autorisation environnementale ainsi que des servitudes d'utilité
publique, en vue de protéger du risque d'inondation, au lotissement «  La Foundo » (la Cité 150), sur
la commune de Villeneuve d'Olmes.
La mairie de Villeneuve d'Olmes est le siège de l'enquête.
Cette enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du mardi 13 mai 2025 à 14h00 au
vendredi 13 juin 2025 à 17h00.
Article 2 – Permanences du commissaire enquêteur
Madame Marie-Chantal GARRETA, désignée en qualité de commissaire enquêteur, recevra les
personnes intéressées par le projet, à la mairie de Villeneuve d'Olmes :
• le mardi 13 mai 2025 de 14h00 à 17h00 ;
• le mercredi 28 mai 2025 de 9h00 à 12h00 ;
• le vendredi 13 juin 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 3 – Mise à disposition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête restera déposé pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de
Villeneuve d'Olmes, pour être mis à la disposition des personnes qui voudront en prendre
connaissance, pendant les heures d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence de la commissaire enquêteur précisées
à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée sur le site internet des services de
l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes.
Article 4 – Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à
cet effet à la mairie. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également
adressées par correspondance directement à Madame la commissaire enquêteur au siège de
l'enquête : Mairie – rue des Couers – 09300 Villeneuve d 'Olmes ou par courrier électronique sur la
boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par courriel sont consultables sur le site des
services de l'État en Ariège  : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Servitudes. Elles sont transmises à la mairie et à Madame la commissaire enquêteur par la
préfecture et insérées au registre d'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale sont insérées au registre
d'enquête.
Les observations et propositions du public transcrites sur le registre d'enquête publique à
disposition à la mairie sont consultables sur place aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'ensemble des observations, propositions du public et pièces du dossier sont communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations
entre le public et l'administration pendant toute la durée de l'enquête.
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09-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique
pour l'autorisation de travaux, l'autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin du Touyre et la mise en place
de servitudes d'utilité publique,
au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes
57
Il est précisé que seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête publique, entre
le mardi 13 mai 2025 à 14h00 au vendredi 13 juin 2025 à 17h00, pourront être prises en compte et
insérées au registre d'enquête.
Article 5 – Publicité de l'enquête
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'ouverture d'enquête est affiché à la mairie de Villeneuve d'Olmes sur les panneaux habituels
destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tout autre procédé en usage dans
la commune.
Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire transmis à la préfecture et qui
sera annexé au dossier.
L'avis est également affiché, dans les mêmes délais de prévenance, par les soins du Syndicat du
Bassin du Grand Hers (SBGH), sur les lieux et visible de la voie publique.
Cet avis sera par ailleurs publié, en caractères apparents, par les soins du préfet de l'Ariège, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les quinze premiers jours de celle-ci,
dans deux journaux diffusés dans tout le département de l'Ariège.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête sont également publiés sur le site internet des services de l'État
à l'adresse suivante : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Servitudes.
Le Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) informera individuellement, par lettre recommandée
avec accusé de réception, les propriétaires des parcelles concernées par la servitude d'utilité
publique envisagée, par la présente enquête de l'ouverture de celle-ci.
Article 6 – Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêteur.
Dans les trente jours qui suivent la réception du registre, la commissaire enquêteur donnera son
rapport, ses conclusions et son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir
entendu toute personne qu'elle juge susceptible de l'éclairer.
À l'expiration de ce délai, la commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête,
accompagnés de son avis motivé et du procès-verbal au préfet.
Article 7 – Communication au pétitionnaire
Dès réception, le préfet communiquera le dossier de l'enquête, le rapport et les conclusions au
Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) qui examinera les observations présentées et, le cas
échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
Article 8 – Mise à disposition du public
Une copie des rapports, conclusions et avis de la commissaire enquêteur de l'opération sera
déposée à la mairie de Villeneuve d'Olmes ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège, pour y être tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant un an sur le site internet des services de
l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes.
Article 9 – Frais d'enquête
L'indemnisation de la commissaire enquêteur et tous les autres frais relatifs à l'enquête publique
sont à la charge du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH).
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09-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique
pour l'autorisation de travaux, l'autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin du Touyre et la mise en place
de servitudes d'utilité publique,
au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes
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Article 10 – Décision
Le préfet de l'Ariège statuera par arrêté sur l'autorisation de travaux, l'autorisation
environnementale et l'établissement des servitudes d'utilité publique.
Cet arrêté sera notifié au Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) et affiché à la mairie de
Villeneuve d'Olmes. Il sera notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le
maire de Villeneuve d'Olmes, le président du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique
pour l'autorisation de travaux, l'autorisation environnementale du système d'endiguement sur le bassin du Touyre et la mise en place
de servitudes d'utilité publique,
au lotissement « La Foundo » (la Cité 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes
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09-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DREAL - 2025-INT-08 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé
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et trasport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 62
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09-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DREAL - 2025-INT-08 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé
et trasport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 63
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09-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DREAL - 2025-INT-08 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé
et trasport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 65

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et trasport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 66
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.04.11
11:48:04 +02'00'
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-11-00007 - Arrêté n° DREAL - 2025-INT-08 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé
et trasport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 67
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 68
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 69
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 70
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2025 par Monsieur Lionel COURMONT ,
responsable territorial et coordinateur du plan national d'actions en faveur de l'Emyde
lépreuse au Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, concernant la capture avec relâcher
immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens d'Emyde lépreuse afin de
mener un suivi de ses populations en Occitanie ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 19 avril 2023  pour ces
actions dans le cadre du Plan national d 'action en faveur de l'Emyde lépreuse ;
considérant que la Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie possède les compétences
nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations d'Emyde lépreuse
Mauremys leprosa en France et notamment pour la région Occitanie en qualité d'animateur du
Plan national d'action en faveur de l'espèce ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé
avec transport dans le cadre d'opérations de sauvetage, et qu' il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 71
ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un plan national d'actions concernant les populations
d'Emyde lépreuse Mauremys leprosa en Occitanie.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN
Occitanie), dont le siège est situé au 26 allées de Mycènes 34000 Montpellier. Sous la responsabilité
du CEN Occitanie, Monsieur Lionel COURMONT, responsable territorial, est coordinateur du plan
national d'actions en faveur de l'Emyde lépreuse Mauremys leprosa sur l'Occitanie.
En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux -
quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres -
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es -
pèce suivante :
- Emyde lépreuse Mauremys leprosa
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,
l'Aude, l'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-
Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 72
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La capture est réalisée par la mise en place de pièges passifs, nasses et/ou filet verveux ou de ma -
nières actives avec une épuisette dans les cours d'eau et marais. La campagne de piégeage s'étale
de 01 mars au 31 octobre. Les pièges sont relevés au minimum toutes les 24 heures et sont sortis de
l'eau en cas de non activité. En cas de risque de montée des eaux ils sont enlevés pour éviter leur
dérive et que les individus capturés ne soient noyés.
Les individus d'Emyde lépreuse sont manipulés soigneusement pour être identifiés, recueillir
quelques informations comme la taille du plastron, marqués pour identification ou faire une photo-
graphie de la carapace. Une fois ces informations collectées les individus sont soit :
- directement relâchés dans le cours d'eau sur le lieu de la capture ;
- conservés et transportés au besoin pour assurer les soins nécessaires ou les préserver de
menaces dans leur site d'origine.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'Emyde lépreuse capturées. Ce rapport men -
tionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 73
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-07
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 74
de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-07
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-04-11-00003 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa 75