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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 03 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 03 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-214 27.05.2026
Arrêté portant transfert sans indemnité, des ave-
nues Ledoux-Davet et Walter à Bois-Colombes,
voies privées ouvertes à la circulation publique,
dans le domaine public routier communal
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La sl = = = 7PRÉFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-2|; portant transfert sans indemnité, des avenues Ledoux-Davet etWalter à Bois-Colombes, voies privées ouvertes à la circulation publique, dans le domainepublic routier communal.Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et L 318-4 ;Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.162-5 et R.162-2, L.141-3 etR.141-4à R.141-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-SeineVu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur PascalGauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la délibération n°2025/S02/012 du 8 avril 2025 du conseil municipal de Bois-Colombes autorisantle maire à organiser l'enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine publicroutier communal et sans indemnité des voies privées avenues Ledoux-Davet et Walter à Bois-Colombes, ouvertes à la circulation publique ;Vu le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'article R.141-6 du codede la voirie routière ;Vu l'arrêté n°010/2025 du 25 avril 2025 du maire de Bois-Colombes prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à l'incorporation d'office sans indemnité dans le domaine public routiercommunal des voies privées avenues Ledoux-Davet et Walter à Bois-Colombes ouvertes à lacirculation publique, qui s'est déroulée du 2 au 17 juin 2025 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs ;Vu le certificat d'affichage en mairie et sur les panneaux municipaux de l'avis d'enquête dressé par lemaire de Bois-Colombes le 22 mai 2025 ;Vu l'insertion de l'avis d'enquête sur le site internet de Bois-Colombes et dans les journaux LeParisien et Les Echos le 14 mai 2025 pour la première parution et le 3 juin 2025 pour le rappel ;Vu le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique du 24 juin 2025, du commissaire enquêteur ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 21 juillet 2025 qui a émis unavis favorable au transfert d'office et sans indemnisation des voies privées avenues Ledoux-Davet etWalter à Bois-Colombes, ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier communal ;Vu le courrier du maire de Bois-Colombes du 17 février 2026, sollicitant auprès du préfet des Hauts-de-Seine le transfert des voies privées avenues Ledoux-Davet et Walter dans le domaine publicroutier communal ;Considérant que selon l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, « La propriété des voies privéesouvertes à la circulation publiques dans des ensembles d'habitation et dans des zones d'activités oucommerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivitéterritoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément auxdispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sansindemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.(...) Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision (la décision de l'autoritéadministrative portant transfert) est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à lademande de la commune. » ;Considérant que les avenues Ledoux-Davet et Walter à Bois-Colombes constituent des voiesouvertes à la circulation publique au sens des dispositions susvisées du code de l'urbanisme dans lamesure où elles sont ouvertes sans restriction à la circulation publique et desservent un ensembleurbain d'habitations tout en reliant des voies publiques ;Considérant qu'un propriétaire s'est opposé à l'incorporation d'office des avenues Ledoux-Davet etWalter dans le domaine public routier communal de Bois-Colombes, et qu'il l'a manifesté lors del'enquête publique, qui s'est déroulée du 2 au 17 juin 2025 inclus ;Considérant qu'en application de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, dans cette hypothèse, ilappartient au représentant de l'Etat dans le département de statuer sur ce transfert ;Considérant que par délibération n°2025/S04/018 du 30 septembre 2025 du conseil municipal et parcourrier du 17 février 2026 du maire de la commune de Bois-Colombes, le préfet des Hauts-de-Seinea été sollicité pour statuer sur l'incorporation d'office des avenues Ledoux-Davet et Walter dans ledomaine public routier de ladite commune ;Considérant que la commune de Bois-Colombes assure depuis de nombreuses années l'entretiendes avenues Ledoux-Davet et Walter ;Considérant que cette incorporation permettra à la commune de Bois-Colombes d'opérerlégitimement des interventions d'investissement qu'elle jugera nécessaires ;Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'incorporation d'office des voies privées Ledoux-Davetet Walter, s'inscrivent dans le cadre d'une opération d'intérêt général;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1Est prononcé le transfert d'office sans indemnité, dans le domaine public routier de la commune deBois-Colombes des voies privées Ledoux-Davet et Walter à Bois-Colombes ouvertes à la circulationpublique.

ARTICLE 2Lesdites voies sont, à compter de la date du présent arrêté, incorporées et classées dans le domainepublic routier communal de Bois-Colombes.ARTICLE 3Les limites des voies transférées figurent sur les deux plans de division qui valent plan d'alignement(annexes n°1 et n°2) annexés au présent arrêté.ARTICLE 4Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans les deux plans de division précitéset l'état parcellaire (annexe n°3) annexés au présent arrêté.Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.ARTICLE 5Le présent arrêté et ses trois annexes seront notifiés aux propriétaires intéressés. Ces documentspourront être consultés au bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtespubliques de la préfecture des Hauts-de-Seine.En outre, le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Bois-Colombes pendant un mois. Le maire établira le certificat d'affichagecorrespondant à l'issue de ce délai.- publié par les soins du maire au service de la publicité foncière, conformément aux dispositions dudécret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.ARTICLE 6La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels et personnelsexistant sur les biens transférés.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur lepréfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deuxmois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vautrejet. |En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique.

ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et le maire de Bois-Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne--de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie de Bois-Colombes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nanterre, le 27 MAI 2026
Liste des trois pièces annexées au présent arrêté :
Le préfet,Pour le préfet et par délégation
. Pascal GAUCI
- deux plans de division qui valent plan d'alignement (annexes n°1 et n°2),- un état parcellaire (annexe n°3)

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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