SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-077
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-04-09-00011 - AP 25-04 du 9 avril 2025_ interventions sur plage de
Dieppe (5 pages) Page 4
76-2025-04-09-00012 - AP 25-05 du 9 avril 2025_interventions plage Est du
Tréport_SMBS-GLP (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-04-08-00001 - APC à l'aménagement des ouvrages de
l'ancienne scierie de Morville-sur-Andelle (ROE1530. 82144.105584. 125074)
(16 pages) Page 16
76-2025-04-10-00012 - APS concernant l'aménagement du lotissement "le
clos saint-Michel" sur la commune du Tréport (8 pages) Page 33
76-2025-04-09-00013 - Arrêté autorisant l'association cellule de suivi du
littoral normand à capturer et à transporter du poisson à de fin
scientifiques et d'inventaires dans le lit mineur de l'Yères et dans les
fossés latéraux d'avril à octobre 2025 (6 pages) Page 42
76-2025-04-07-00014 - Arrêté portant autorisation à la FDC76 de
capturer des lapins de garenne (4 pages) Page 49
76-2025-03-31-00026 - Décision préfectorale n°2025-PDGD1 portant
la perte de garantie de gestion durable de la propriété forestière de
M. PINCET sur la commune de Fresquiennes (4 pages) Page 54
76-2025-04-07-00002 - Non opposition à la réalisation de
piézomètres pour le compte de Caux Seine Agglo_sur la commune de
Petiville (8 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-03-03-00015 - Dieppe-Le-Treport-Petit-Caux-Criel
S.Mer-flocques-éolien Dieppe-Le-Tréport-EMDT_arrêté
complémentaire modificatif interpréfectoral_3-03-2025 (4 pages) Page 68
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-04-09-00014 - Arrêté du 9 avril 2025 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime (4
pages) Page 73
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2025 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontement
TotalEnergies - LE HOC" n° d'identification 0297 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant
: TotalEnergies (4 pages) Page 78
2
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-03-31-00027 - 2025 03 31 AP CSS PJ2S (6 pages) Page 83
76-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais FC dans le cadre de la rencontre de la 29e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 13 avril 2025 à 17h15 (5 pages) Page 90
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-09-00011
AP 25-04 du 9 avril 2025_ interventions sur plage
de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00011 - AP 25-04 du 9 avril 2025_
interventions sur plage de Dieppe 4
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25-04 – du 9 avril 2025
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur la plage de Dieppe, pour le compte de la Ville de Dieppe
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, de la Ville de Dieppe, représentée par Monsieur Nicolas
LANGLOIS, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Dieppe ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00011 - AP 25-04 du 9 avril 2025_
interventions sur plage de Dieppe 5
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
La Ville de Dieppe, hôtel de ville, parc Jehan Ango, 76 203 DIEPPE, représentée par son Maire Monsieur
Nicolas LANGLOIS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules
terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Dieppe en vue des opérations
définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
✗ Mini-pelle
✗ Dumper
✗ Bulldozer ou angledozer
✗ Chariot télescopique
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime
des immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 22 mars 2025 pour une durée d'un an. Elle expirera le 21 mars
2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Dieppe :
✗ la période du 24 mars au 31 mars 2025 pour les opérations de dépose des bacs à marée ;
✗ le 31 mars 2025 pour l'opération de pose des bouées de balisage des résurgences ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00011 - AP 25-04 du 9 avril 2025_
interventions sur plage de Dieppe 6
✗ les 1 et 2 avril, les 17 et 18 avril 2025 (interventions à confirmer), les 26 et 27 juin 2025, le 28 juillet
2025 et 14 août 2025 pour les opérations de nivellement de galets ;
✗ la période du 1 avril au 25 avril 2025 pour les opérations de pose des cabines de plage ;
✗ la période du 1 avril au 9 mai 2025 pour les opérations de pose des platelages bois ;
✗ les 26 et 27 juin 2025 , pour les opérations de pose des bouées de balisage des zones de
baignade ;
✗ la période du 16 juin au 20 juin 2025 pour les opérations de pose des douches de plage ;
✗ le 16 juin 2025 pour l'opération de pose du poste de secours ;
✗ la période du 25 juin au 27 juin 2025 pour les opérations de pose des tapis pour la station
nautique (point plage) ;
✗ la période du 1 septembre au 5 septembre 2025 pour les opérations de dépose des tapis pour la
station nautique (point plage) ;
✗ les 5 et 8 septembre 2025 pour l'opération de dépose du poste de secours ;
✗ les 9 et 10 septembre 2025 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zone de
baignade, et des bouées de balisage des résurgences ;
✗ la période du 22 septembre au 26 septembre 2025 pour la dépose des douches de plage ;
✗ la période du 29 septembre au 31 octobre 2025 pour les opérations de retrait des platelages
bois ;
✗ la période du 6 octobre au 31 octobre 2025 pour les opérations de dépose des cabines de plage ;
✗ la période du 6 octobre au 31 octobre 2025 pour les opérations de pose des bacs à marée ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
- de remise en état des dispositifs ci-dessus mentionnés ;
- déplacement/redressement des gabions sur la plage (secteur baignade interdite) ;
- de pose de signalétique d'interdiction de baignade ;
- d'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;
- d'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;
- d'enlèvements et de repositionnements éventuels des cabines de plage en cas de forte
tempête annoncée par la préfecture (mesure de prévention dans le cadre PPRLi).
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner:
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00011 - AP 25-04 du 9 avril 2025_
interventions sur plage de Dieppe 7
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 09/04/2025
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00011 - AP 25-04 du 9 avril 2025_
interventions sur plage de Dieppe 8
DPMnde circulation suriontisaAP AutorPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté Plage de DieppeEgalitéFraternité
Annexe   : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00011 - AP 25-04 du 9 avril 2025_
interventions sur plage de Dieppe 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-09-00012
AP 25-05 du 9 avril 2025_interventions plage Est
du Tréport_SMBS-GLP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00012 - AP 25-05 du 9 avril
2025_interventions plage Est du Tréport_SMBS-GLP 10
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
nr
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25 – 05 du 9 avril 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer situé sur la plage-Est du Tréport pour le compte du Syndicat Mixte Baie Somme –
Grand Littoral Picard
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 28 mars 2025 de l'entreprise STPA représentée par Monsieur Vincent
COUDETTE pour le compte du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard,
sollicitant l'autorisation de circuler sur la plage Est du Tréport ;
Vu l'avis favorable de la commune du Tréport en date du 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations de déplacement de galets et de reprofilage de la plage rend indispensable
la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que la DDTM de la Somme autorise la circulation pour ces mêmes travaux sur son territoire de
compétence (plage de Mers-les-Bains).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00012 - AP 25-05 du 9 avril
2025_interventions plage Est du Tréport_SMBS-GLP 11
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
L'entreprise STPA, Rue Paul Vimereu lieu-dit parc d'activités des deux vallées, 80 100 ABBEVILLE
représentée par Monsieur Vincent COUDETTE, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée
à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage Est du
Tréport en vue des opérations mentionnées à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules. Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de
la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
Type Marque N°série
BULDOZER CATERPILLAR D5 CAT000D5ARG900316
PELLE LIEBHERR 9B8T07 WLHZ1488LZC047388
PELLE CATERPILLAR 323 00537
DUMPER VOLVO A30G VCE0A30GAE0340226
DUMPER VOLVO A30D V12759
DUMPER NC NC
DUMPER NC NC
Le bénéficiaire devra dès sa connaissance, informer le gestionnaire du DPM de la marque et numéro de
série des véhicules intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du lundi 14 avril 2025 pour une durée de 17  jours. Elle expirera le
mercredi 30 avril 2025.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00012 - AP 25-05 du 9 avril
2025_interventions plage Est du Tréport_SMBS-GLP 12
La durée de l'autorisation de circulation sur le DPM couvre les opérations de déplacement de galets et
de reprofilage du cordon de galets.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés s'opère dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement sur le trajet et la zone colorée en bleu sur la carte ci-
jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00012 - AP 25-05 du 9 avril
2025_interventions plage Est du Tréport_SMBS-GLP 13
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 09/04/2025

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00012 - AP 25-05 du 9 avril
2025_interventions plage Est du Tréport_SMBS-GLP 14
EsPREFETDE LA SEINE-MARITIMELitereegui
AP de circulation reprofilage galetsPlage du Tréport-Est
QU TURP OUISS Cf OP sOpy &) BP 12
Annexe : carte de zone de circulation sur le DPMn
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00012 - AP 25-05 du 9 avril
2025_interventions plage Est du Tréport_SMBS-GLP 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-08-00001
APC à l'aménagement des ouvrages de
l'ancienne scierie de Morville-sur-Andelle
(ROE1530. 82144.105584. 125074)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-08-00001 - APC à l'aménagement des
ouvrages de l'ancienne scierie de Morville-sur-Andelle (ROE1530. 82144.105584. 125074) 16
PREFET Direction départementaleus gi des territoires et de la merLibertéÉgattéFraternitéAffaire suivie par : Nicolas GOURBINTél : 02 76 73 33 88Mèl :Référence : 76-2024-00551Arrêté du 08 AVR. 2025fixant les prescriptions complémentaires à l'aménagement des ouvrages de l'anciennescierie de Morville-sur-Andelle (ROE1530, ROE82144, ROE105584 et ROE125074)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L21141, L214-1 à L214-6, L214-17,R2141 et suivant;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du T1 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu l'arrèté préfectoral du 4 novembre 1859 réglementant l'usage de l'eau au croit des ouvrages del'ancienne scierie de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M, LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1" avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le porter à connaissance déposé par la Fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de la Seine Maritime, pour lecompte de Mme Valérie TOLSTO! ;Vu la convention établie entre Mme TOLSTOI, la commune de Morville-sur-Andelle et la FOAAPPMAde la Seine-Maritime ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 6 décembre 2024;Vu la notification aux bénéficiaires du projet d'arrêté par mail en date du 3 avril 2025;Vu la réponse des bénéficiaires par mail en date du 4 avril 2025.
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Considérant :que les ouvrages hydrauliques associés à l'ancienne scierie de Morville-sur-Andelle, appartenant àMme Valérie TOLSTOI, sont référencés comme obstacles à l'écoulement sous les codes ROE 1530,ROE 82144, ROE 105584 et ROE 125074 ;que les ouvrages sont autorisés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1859 ;que les ouvrages hydrauliques sont constitués d'un seuil usinier (ROE 82144), de deux seuils dedécharge (ROE 1530 et ROE 125074), d'un vannage de prise d'eau vers un bras paysager (ROE1055684) et d'un bief ;qu'aucun usage de la force motrice de l'eau n'est rattaché aux ouvrages ;que l'Andelle est classée en liste 1 et en liste 2 av titre de l'article L214-17 du code del'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer et fario,lamproies, anguille européenne ;que Mme TOLSTOI a mandaté la FOAAPPMA pour la réalisation des travaux de suppression desimpacts de ses ouvrages sur la continuité écologique du cours d'eau ;qu'il y a lieu de maintenir une répartition de débit entre les différents bras afin d'assurer lemaintien du bâti en berge ;que le projet consiste à l'aménagement d'un nouveau bras principal de l'Andelle, audémantèlement des ouvrages et à la reprise du profil en long et en large du bief ;que le projet modifie la répartition actuelle des débits, la répartition projetée variant de 60 à 70 %du débit pour le bras principal, le débit maintenu dans le bief étant maintenu de 30 à 40 %;que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;qu'il convient de fixer les modalités d'entretien et de modifier le règlement d'usage de l'eauassocié aux ouvrages ;que le projet permet de corriger les impacts des ouvrages de l'ancienne scierie de Morville-sur-Andelie sur la continuité écologique du cours d'eau, notamment en permettant le transit desespèces cibles du cours d'eau ;que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés sousréserve du respect des prescriptions complémentaires fixées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - Identification du demandeurMme Valérie TOLSTOI, propriétaire des ouvrages associés à l'ancienne scierie de Morville-sur-Andelle,désignée ci-après « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux d'aménagement de ses ouvrages, et pour lesquels lamaîtrise d'ouvrage est déléguée à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêcheet la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de la Seine-Maritime, désignée ci-après par « lemandataire »,
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Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes ouvrages hydrauliques associés à l'ancienne scierie de Morville-sur-Andelle sont autorisés par arrêtépréfectoral du 4 novembre 1859, ils sont réputés autorisés, ainsi que les modifications qui leur sontapportées, au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, |constituant :Z° un obstacle à la continuité écologique : Autorisationa) entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le! modificationdébit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou| de l'installation (A) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau 5e |définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.31.20 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Rs —| long ov le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux modificationvisés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :T sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, La localisation destravaux est présentée en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques de l'aménagement finalLe plan général des aménagements est présenté en annexe 2 du présent arrêté,Le débit de l'Andelle est partagé entre deux bras principaux, celui dit de la « nouvelle Andelle » etl'ancien bief. Un bras paysager dit « ru du jardin » est maintenu, il est alimenté par le bief.31 - Bras de la nouvelle AndelleLe bras de la nouvelle Andelle est aménagé au sein du bras gauche secondaire existant. Le pland'aménagement est présenté en annexe 3 du présent arrêté.La dénivelée du bras est décomposée 8 radiers ou plat-courants. Les cotes de fond et longueurs desradiers sont conformes aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :Cote fond amont Cote fond aval | Longueur (m)(en m NGF) {en m NGF)Radier 1 (amont) 6779 6754 aSRadier 2 6764 67,39 15Radier 3 67,39 67,25 21Radier 4 67,2 | 6715 5Radier 5 67) 66,95 10Radier 6 66,8 66,75 10Radier 7 66,7 66,55 20a 8 66,5 66,48 10 |aval confluence)Les radiers sont constitués d'un mélange de matériaux présentant un diamètre 150-200 mm, associé àun mélange granulométrique de diamètre 10-150 mm, soit un diamètre médian de 79 mm.Un chenal préférentiel est implanté au sein de chaque radier. Le tirant d'eau minimal au sein de cechenal pour des conditions de débit correspondantes au QMNAS est de 25 cm,
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3,2 - BiefUn seuil de fond est implanté dans le bief au droit de sa diffluence avec le bras de la nouvelle Andelle. |!est implanté à la cote de 6769 m NGF. Il est implanté sur un linéaire de 15 mètres.Le bief est recalibré par la mise en œuvre de banquettes alternées, sa largeur moyenne est de 36mètres. En amont du bras du «ru de jardin», les banquettes sont constituées d'un mélange terre-prerre ; en aval les banquettes sont constituées de gabions Les banquettes sont végétalisées par laplantation d'hélophytes. La cote des banquettes correspond à la cote de la ligne d'eau pour un débitd'occurrence biennal dans le bief, Ces cotes sont communiquées au travers document mentionné àl'article 4.3 du présent arrêté.À l'aval du bief les ouvrages hydrauliques sont démantelés. La dénivelée des ouvrages est rattrapée ausein d'un nouveau bras, décomposée en 5 radiers. Les cotes et longueurs des radiers sont conformesaux éléments précisés dans le tableau suivant :Cote fond amont (en m NGF) | Cote fond aval (en m NGF) Longueur (mn)Radier 1 (amont) 6761 67,51 10Radier 2 6741 67,23 9Radier 3 6714 66,98 8Radier 4 66,88 66,7 9Radier 5 | 66,6 665 10Au droit des radiers la berge en rive droite présente une rugosité adaptée au franchissement desanguillettes immergée à partir d'un débit transitant dans l'Andelle équivalent au QMNAS.Les radiers et le seuil de fond sont constitués d'un mélange de matériaux présentant un diamètre 300-400 mm à hauteur 60 %, associé à un mélange granulométrique de diamètre 30-200mm pour 40 % desmatériaux, soit un diamètre médian de 334 mm.Un chenal préférentiel est implanté au sein de chaque radier. Le tirant d'eau minimal au sein de cechenal pour des conditions de débit correspondantes au QMNAS est de 25 cm. Des zones de surprofondeur sont aménagées à l'aval immédiat de chaque radier.3,3 - Répartition des débitsÀ l'issue des travaux la répartition des débits entre les deux bras est conforme au tableau suivant (+ 5%).Débit Andelle amont Débit nouvelle Andelle (bras gauche) : Débit ancien bief (bras droit)Étiage (QMNAS) = 1 m/s 63,00 % 3700 %Module = 1,64 m*/s | 68,00 % 32,00 %Qc 90 % = 2,42 mis 70,00 % 30,00 %Une mesure de débit dans chacun des bras est réalisée après mise en eau des bras aménagés, En casd'écart supérieur à 5 % vis-à-vis des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, des mesures correctivessont proposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation,3.4 — Protection de bergesLes berges sont confortées au droit de la diffivence entre les deux bras, au droit de l'extrados duméandre amont de la nouvelle Andelle et au droit des extrados du bief aval.Article 4 - Dispositions en phase travaux41 - Disposition de mise à sec et pêche de sauvegardeLes travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12N30 / 14h00-Téi : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http:fwww.seine-maritime.gouv.fr 4/16 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi}
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Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des bénéficiaires, une pêche de sauvegardelors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse desdébits de 20 % 30%. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de lazone de travaux, Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dontl'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattesblanches.4.2 — Dispositions de mise en eau des brasLes opérations de basculement des eaux nécessitent :* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la miseen eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau encharge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime ;* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion lepremier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 hevrescorrespondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau, ceafin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;- un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquent des pics de chaleursupérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° Cdans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;* un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demidébit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à laDDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.4.3 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ov à défaut le bénéficiaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprisesconcernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires.) et un planning visant, le caséchéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des différentsbras, ainsi que les modalités de réalisation de là pêche de sauvegarde mentionnée à l'article 4.1. || esttransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, av plus tard15 jours avant le début travaux,Ce document comprend par ailleurs les plans d'exécutions et le profil en long des deux bras. Les cotesdes banquettes mentionnées au 3,2 y figurent également,Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1° juin et le31 octobre.En cas de présence d'écrevisses à pattes blanches les travaux dans le lit mineur sont finalisés au plustard le 30 septembre,Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbressont réalisés sur une période comprise entre le 1°' août et le 15 mars. À défaut, le bénéficiaire s'assure del'absence totale de nidification avant abattage.
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44 - DéblaisLes déblais lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.En cas de stockage temporaire des déblais la zone de chantier, sa localisation et superficie sont portéesà la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné à l'article précédent.L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l'issue des travaux.45 — Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.46 - Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.7 - Limitation des apports en MES et polluants liésLe mandataire, ov à défaut le bénéficiaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension dessédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines etles eaux superficielles,Des dispositifs permettant d'abattre les matières en suspensions issues des eaux de ruissellement duchantier sont implantés à l'aval de la zone de chantier.fi sti lI48 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir lespollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuventoccasionner. || garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. ti en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°} Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ov souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex horaires d'ouverture : 9h0042h30 / 14h09-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi}http /www seine-maritime gouv.fr 66 9h00-12h30 / 14h00-16h00 fle vendredi)
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Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, informe l'exploitant du captage de Morville-sur-Andelle desdates d'ouverture et de fermeture du chantier.4.9 - Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux, Il s'agit notamment :* d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brOlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;* de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frénes, aulnes_.) ;+ de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 5 - Gestion et entretien des ouvragesLe bénéficiaire assure l'entretien régulier des ouvrages ainsi que du lit et des berges du cours d'eau,L'entretien régulier vise à maintenir le lit mineur dans son profil d'équilibre, il est constitué du retrait desembacles et atterrissements, notamment au droit de la diffluence ou de la confluence entre les bras.L'entretien régulier permet de maintenir la répartition de débits entre les deux bras telle quementionnée à l'article 3.3 du présent arrêté.Article 6 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe mandataire, ov à défaut le bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux uncompte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement surle milieu et sur l'écoulement des eaux.it inciut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/aprés » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et 3 l'OfficeFrançais de la Biodiversité.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi quele ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en cequi concerne le plan de récolement, en format papier.Article 7 - Modification du règlement d'eauLe règlement d'eau associé aux ouvrages, issu des dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 novembre1859 est modifié dans les conditions du présent arrêté, notamment celles précisées à l'article 5,À l'issue des travaux, les plans de récolement mentionnés à l'article 6 du présent arrêté sont transmis auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. Après validation des plans,l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1859 est abrogé.Article 8 - Interdiction généraleL'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation,
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet.Article 10 - Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté,Article 11 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du conudéle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer,Article 12 — SanctionsEn cas de non-espect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire ou le mandataire sontpassibles des sanctions administratives prévues aux articles 1171-1 et suivants du code del'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Morville-sur-Andellependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DOTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 16 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Morville-sur-Andelle, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté,
Cité adrrénistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Téi : 02 76 78 32 00 16h30 [du lundi au jeudi}http {www selne-maritime gouv fr ane $h00-1230 | 14h00-16h00 {le vendredi}
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Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie- président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .Fait à Rouen, le 0 8 Avis. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe nséble du ServiceTransitions. Qyrces et Mibeuxespo
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes (4)Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies a l'article R181-50 du code de l'environnement :T° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de fa dernière formalitéde publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de Ia décision et aubénéficiaire de la décision,Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : wwwitelerecours. ir
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9hO0-412h30 / 14h00-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeuci)Attp-/hnmwm seine-maritime gours fr an6 3h0012h30 / 14h0016h00 {le vendreci}
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Annexe 1 : Localisation de l'ouvrage
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 9630 [du lundi au jeudi)http:/www.seine-maritime.gouy fr 1016 900-4730 | 14h00-16h00 fle vendredi}
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Annexe 2 : Plan général des aménagements
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 horaires d'ouverture : 9n00-12h30 } 14N00-http://\weew.seine-maritime.gouv fr 16h20 (du lund au jevdi)n"6 9h00-12h30 / 14h00-16n00 (le vencdredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-10-00012
APS concernant l'aménagement du lotissement
"le clos saint-Michel" sur la commune du Tréport
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lotissement "le clos saint-Michel" sur la commune du Tréport 33
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. :Mél. :02.76.78.34.29manuela.colombel@seine-maritime.gouv.frDossier n° 0100052265
arrêté du 10 AVR. 2025portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant l'aménagement du lotissement « le clos Saint-Michel » sur la commune du Tréport(76)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 17 mai 2024Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 28 mars 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe ducontradictoire et la réponse du bénéficiaire en date du 31 mars 2025 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ; |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex SES LASERTél : 02 76 78 32-00 1/7 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)' 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT :que le projet est situé sur la commune du Tréport ;que le projet comprend, la création de 82 lots a batir, d'une voirie de desserte, de stationnementsde véhicules et d'aménagements paysagers ;que le projet comprend une surface de 4,41 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;que le SDAGE recommande :- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,- de limiter l'imperméabilisation des sols,- de limiter le départ de macro-déchets.que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 - BénéficiaireIMWO-France, dont le siège est sis, 1 mail Saint Martin - 59400 Cambrai, est le bénéficiaire de ladéclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Aménagement du lotissement « le clos saint- Michel »sur la commune du Tréport(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de. l'environnement, sont les suivantes :Rubrique Intitulé © Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (projet de 4,41 hasurface totale du projet, augmentée de la surface Pro] '; ; hectarescorrespondant a la partie du bassin naturel dont )les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20ha;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /BP 76001, 76032 ROUEN Cedex "pr mine:Tél : 02 76 78 32 00 2/7 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)° 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale |3.1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableLe règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves derécupération d'eau de pluie, à hauteur de 5 m°, pour leurs usages personnels (sanitaires, arrosagejardin, nettoyage des sols et véhicules...).3.2 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement.Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour lespersonnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ouimperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.3.3 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 10 ouvrages de gestion au moyen denoues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiquesdétaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Volume Type de Volume utile Surface Exutoiremaximum vidange minimal des d'infiltrationutile sous ouvrages minimale /débitle niveau de fuitedesurverse
Noue 1-5 53 mè — | | Bassin 1cubes fuite cubes secondeinfiltration ve metres 77 mètres carrés67,4 CUDES Noue 2-2Nove 2-1 s — = -Mixte metres | débit de 54,8 mètres |0,40 litre parbes iCU fuite cubes seconde
QUE 2 mètres débit de 58,4 mètres |0,40 litre par Noue 2-3Tamponnement |. Le fuite cubes secondea : 17,2 metres 122 mètres66.8 infiltration jNoue 2-3 q | cubes carrésx metres — - - Noue 2-4Mixte cubes débit de 48,6 mètres |0,40 litre parfuite cubes seconde38,1Nove 2-4 mètres débit de 37,1 mètres |0,40 litre par Bassin 2cubes fuite cubes seconde
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever x: ! Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /BF 7G001, 70082 ROUEN Cedex 3/7 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.fr9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Désignation Volume Type de Volume utile Surface Exutoiremaximum vidange | minimal des d'infiltrationutile sous ouvrages minimale /débitle niveau de fuitedesurverse491 infiltration 13,4 metres 97 mètres carrés Noue 3-2Noue 3-1 'A cubes: metres — - ,Mixte cubes débit de 35,5 mètres |0,40 litre par; Noue 3-2fuite cubes secondeNoue 3-2 60 mètres ->— = -fuite cubes secondeà j 44,1 mètres 396 métres| 305 Infiltration ,Bassin 3 ' cubes carrés |à metres | Bassin 2Mixte cubes débit de 258,5 mètres |2 litres parfuite cubes seconde— . 51,5 mètres 452 mètres9595 infiltration 3Bassin 2 mu cubes carrés |x metres — - ; Bassin 1Mixte cubes débit de 175,2 mètres | 2 litres parfuite cubes seconde. . 32,8 mètres 252 mètres| 258 4 Infiltration ;Bassin 1 Or cubes carrés ;. mètres — Réseau pluvialMixte cubes débit de 224,8 mètres |2 litres par |fuite carrés seconde— ' 170,2 mètres |1 395 mètresinfiltration ,cubes carrés1 one Débit de 1 003,1 mètres | 8,80 litres parTotal mètres *fuite. cubes secondecubesTotal 1173,3 mètrescubes
3.4 - RejetTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisésvers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :+ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ; |- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /4/7 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvragesperdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eauxpluviales ».En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pourrecensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).3.6 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - Ecoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement natureldes eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage dematériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodespluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible àl'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél:0276783200 ~https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /5/7 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Le Tréport, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Tréport, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du servicedépartemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 10 AVR. 2025 . APour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respo le du ServiceTransitions, ources et MilieuxAlexandre HERMENT
Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.fr_ Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /6/7 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
meanest
- sl
nas ® x —-" Figure 7. Localisation du site d'étude sur le commune (fond IGN)DLE page 24ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
DLE Compléments du 20/02/2025
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 217Tél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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lotissement "le clos saint-Michel" sur la commune du Tréport 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-10-00012 - APS concernant l'aménagement du
lotissement "le clos saint-Michel" sur la commune du Tréport 41
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-09-00013
Arrêté autorisant l'association cellule de suivi du
littoral normand à capturer et à transporter du
poisson à de fin scientifiques et d'inventaires
dans le lit mineur de l'Yères et dans les fossés
latéraux d'avril à octobre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00013 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand à capturer et à transporter du poisson à de fin scientifiques et d'inventaires dans le lit mineur de
l'Yères et dans les fossés latéraux d'avril à octobre 2025
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PREFET NE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 09 AVR. 2025AUTORISANT L'ASSOCIATION CELLULE DE SUIVI DU LITTORAL NORMAND (CSLN) ACAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES ETD'INVENTAIRES DANS LE LIT MINEUR DE L'YÈRES ET DANS LES FOSSÉS LATERAUXD'AVRIL À OCTOBRE 2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux L prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-029 du 1" avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par l'association CSLN le 28 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1: BénéficiaireL'association CSLN, dont le siège est situé 53 rue de Prony, 76600 LE HAVRE, est autorisée à capturer età transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire dans le lit mineur de l'Yères et dans lesfossés latéraux, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00013 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand à capturer et à transporter du poisson à de fin scientifiques et d'inventaires dans le lit mineur de
l'Yères et dans les fossés latéraux d'avril à octobre 2025
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Article 2 : Lieu des opérationsLes pêches ont lieu dans le lit mineur de |'Yéres ainsi que dans les fossés latéraux (cf. cartographie enannexe).Article 3 : EspècesLes captures pourront concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses)présentes dans ces milieux.Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Sylvain DUHAMEL, ingénieur CSLN, porteur du projetAccompagné de l'une ou l'autre des personnes suivantes (nombre variable en fonction des besoins) :* Elodie DELAGREVERIE, assistante ingénieur CSLN* Camille HANIN, ingénieur CSLN¢ Martin BOQUET, technicien CSLN° _Ismée PERREIN, technicienne CSLN* Un service civique de la CSLND'autres personnes sont également susceptibles de participer aux opérations.Article 5 : Période de validité de l'autorisation |La présente autorisation est valable du 20 avril au 15 octobre 2025.Article 6 : Moyens et mode de capture* Lit mineur de l'YèresPrélèvements aux verveux double « grand diamètre » : hauteur : 0,9 m, longueur : 24 m, maillageparadière : 13 mm (coté de maille), maillage poches : dégressif 11 mm / 10 mm / 8,5 mm.Leur mise en place et relève nécessitent l'Usage d'un moyen nautique (petite barque et moteur).* Fossés latéraux | |Prélèvements aux verveux double « petit diamètre » : hauteur : 0,5 m, longueur : 15 m, maillageparadière : 4 mm, maillage poches : 4 mm.Ces verveux sont employés en routine dans le cadre du suivi des marais endigués saumatres. Ilsont également été mis en œuvre dans le cadre des études préalables au projet de reconnexionde la basse vallée de la Saâne à la mer.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Les campagnes de pêches auront lieu en mai, juillet et septembre en période de vive-eau. Chaquecampagne se déroule sur trois journées consécutives afin d'assurer au minimum deux relèves des enginsde pêche. |Les engins de pêches employés permettent de conserver généralement les captures vivantes.Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls les individus posant unproblème d'identification ou ayant un caractère exceptionnel (malformation, hybride, espèceexotique...) pourront être ramenés au laboratoire pour une étude plus approfondie.Des échantillons de poissons et de macrofaune invertébrée seront également collectés pour l'étude duréseau trophique et des traits d'histoire de vie de certains poissons. :Certaines espèces invasives ne doivent pas être déplacées (perche soleil, écrevisse de Louisiane...) Onveillera le cas échéant à les éliminer et à les laisser sur place (R. 432-5 et R. 432-11 du Code del'Environnement).Article 8 : AutorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00013 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand à capturer et à transporter du poisson à de fin scientifiques et d'inventaires dans le lit mineur de
l'Yères et dans les fossés latéraux d'avril à octobre 2025
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime, au président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques (FDAAPPMA) et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant dugroupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Regspyrces et MilieuxRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'Yères et dans les fossés latéraux d'avril à octobre 2025
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sg = | - PEN RÉPUBLIQUE MM OFB g Bunivensire Un) A ven scienceSee 7. RÉPUBLIQUE "ER € D 2s, one hoesae FRANÇAISE + =a CAIN = = ; — SDE ROUEN Né ®. a a isl" —CeLLULE Sirux io sn > <i Ni pe© Lirrorn. Noweng Sua ea
Plan d'échantillonnage
L'objectif est d'observer l'évolution de la colonisation du site et des habitats dans la périmètre soumis au gradientde salinité
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-09-00013 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand à capturer et à transporter du poisson à de fin scientifiques et d'inventaires dans le lit mineur de
l'Yères et dans les fossés latéraux d'avril à octobre 2025
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l'Yères et dans les fossés latéraux d'avril à octobre 2025
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-07-00014
Arrêté portant autorisation à la FDC76 de
capturer des lapins de garenne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00014 - Arrêté portant autorisation à la
FDC76 de capturer des lapins de garenne 49
a Direction départementaleMARITIME ; | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU D 7 AYR, 2025PORTANT AUTORISATION À LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DELA SEINE-MARITIME DE CAPTURER DES LAPINS DE GARENNE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles et L, 411-4, L 424-8 et L 424-10 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 fixant la liste de certains animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de laSeine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, ainsi que leurs modalités dedestruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la convention de site pilote pour le repeuplement en lapin de garenne ;Vu la demande présentée par la FDC76 ;CONSIDÉRANTle projet d'EcoContribution consistant en la création de parcs conservatoires et à laréimplantation de souches locales de lapins de garenne sur ce territoire où le lapin était présent
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1: BénéficiaireLa Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, dont le siège est situé route del'étang, 76890 BELLEVILLE EN CAUX, représentée par M. José DOMENE-GUERIN est autorisée à capturerdes lapins de garenne en vue de repeupler un territoire pilote, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants :
Article 2 : Lieu des opérations de repeuplementLes lapins de garenne capturés seront relâchés sur le territoire pilote de M. Martial PEPIN (propriétaire,exploitant et détenteur du droit de chasse) situé 36 grande rue de Normandie 76660 SAINTE AGATHED'ALIERMONT selon la cartographie du territoire pilote.
Article 3 : Lieu des opérations de captureLes lapins de garenne seront capturés dans le département de la Seine-Maritime.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 4 : Période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à partir du lendemain de la publication au recueil des actesadministratifs de cet arrêté jusqu'au 30 juin 2025.
Article 5:Les lapins de garenne capturés seront déterminés et comptés.Les lapins seront mis dans un parc de pré-laché pour s'acclimater à leur nouvel environnement et suivreleur état sanitaire avant d'être réimplantés sur l'ensemble du territoire pilote.Les lapins de garenne morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 6 : Autorisation |Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de chasse et du droit de passage.
Article 7 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates et résultats obtenus.
Article 8 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 9:Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : .Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,ectegr Départemental adjoint
CRment JAGQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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PAR LL/ Ky Yes,%
} | Fediralion ali AoY Nimans KP CONVENTION DE SITE PILOTE POUR LE(+ShanerAnnexe 1 : Carte du territoire pilote
ss us PA whFEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS 76 . 4 \Carte du territoire pilote retenu dans le cadre du projet de repeuplement 10"lapins de garenne" dans le département de Seine Maritime RARE OSde Seine-MaritimeCoteau calcaire ta Croix de Blanche - Notre Dame d'Allermont
© Garenne principale [à construire]® Garenne satellite [à construire secondairement]~—— Layons [à entretenir 4 fois/an]|_| Surface du territoire pilote
0 100 200 300 400 m Prato ist maisee ore
aFRC NORMANDIE / FDC 76 -5/5-
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-31-00026
Décision préfectorale n°2025-PDGD1 portant la
perte de garantie de gestion durable de la
propriété forestière de M. PINCET sur la
commune de Fresquiennes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00026 - Décision préfectorale
n°2025-PDGD1 portant la perte de garantie de gestion durable de la propriété forestière de M. PINCET sur la commune de
Fresquiennes
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EnPREFET Direction départementaleOER RE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
DECISION PREFECTORALE N° 2025 - POGCDAPORTANT LA PERTE DE GARANTIE DE GESTION DURABLE DE LA PROPRIETEFORESTIERE DE M. PINCET SUR LA COMMUNE DE FRESQUIENNES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 124-1, L. 121-6, L. 124-5, L. 312-4 et L. 312-5 du code forestier ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 9 août 2021 portant nomi-nation de M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des fo-réts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction dépar-tementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-004 du 13 mars 2025 portant délégation de signature en ma-tière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu la décision n°25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00026 - Décision préfectorale
n°2025-PDGD1 portant la perte de garantie de gestion durable de la propriété forestière de M. PINCET sur la commune de
Fresquiennes
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Vu le plan simple de gestion (PSG) n° 76-1994-1 présenté par M. PINCET, agréé le 3 no-vembre 2016 par le Centre National de la Propriété Forestière Haut de France — Nor-mandie (CNPF), pour la période 2016-2030, concernant le Bois du Chateau à Fres-:quiennes, d'une contenance de 30,4461ha. ;Vu le courrier du 23 février 2022 informant M. PINCET de la visite d'application du PSG le11 juillet 2022 ; |Vu la visite sur site du 11 juillet 2022 en |'absence de M. PINCET ;Vu le courrier de M. PINCET du 5 juillet 2022, reçu le 11 juillet 2022, annonçant l'impossibi-lité d'honorer le rendez-vous ; |Vu le courrier contradictoire du 22 juillet 2022 informant du rapport et signifiant les man-quements au PSG constatés, notamment le manque d'entretien dans les plantations etdans les régénérations naturelles (parcelles 1 et 3 entre autres) ;Vu le courrier du 25 août 2022 laissant un délai supplémentaire à M. PINCET pour présen-ter les remarques au vu du croisement des courriers ;Vu le courrier de M. PINCET du 26 septembre 2022 indiquant une reprise en main avec ungestionnaire pour le 28 octobre 2022;Vu le courrier du 31 janvier 2024 indiquant la contre-visite ;Vu le contrôle sur place par la technicienne en charge de la forêt à la Direction Départe-- mentale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM76) avec le gestion-naire M. LEFEBVRE le 26 mars 2024, en l'absence de M. PINCET, mettant en évidencel'absence d'interventions et l'absence de mise en conformité du PSG n°76-1994-1 ;Vu le courrier du 3 juillet 2024 demandant à M. PINCET de présenter un avenant au plansimple de gestion pour agrément par le Centre National de la Propriété ForestièreHaut de France — Normandie, avant le 31 décembre 2024 ;Vu l'absence de dépôt au 1er mars 2025 de l'avenant de régularisation demandé auprèsdu CNPF Haut de France - Normandie ;
Considérant- que les coupes et travaux réalisés sont insuffisants et donc ne correspondent pasaux préconisations du plan simple de gestion n°76-1994-1 à savoir :. les parcelles reboisées 1, 2 et 3 ne sont plus entretenues ce qui met en péril lesplantations ;. les entretiens de la régénération naturelle des parcelles 1,2 et 3 suite à la coupeirrégulière de 2018 ne sont pas réalisés ; |. l'attaque de scolytes dans les résineux en parcelle 3 n'a pas été prise encompte ;. les coupes d'améliorations dans les parcelles 1 et 3 sont marquées mais nonréalisées suite aux intempéries : les sols étant fragiles, le gestionnaire a préféréattendre un moment plus favorable ; |- que M. PINCET n'a pas réalisé d'avenant à son plan simple de gestion n°76-1994-1 pour apporter les modifications demandées dans le courrier du 3 juillet 2024 etainsi remettre son PSG en conformité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
DECISION
Article 1 - M. PINCET Jacques, domicilié au 1121 chemin du chateau ; 76570 FRESQUIENNES,perd la garantie de gestion durable de sa propriété forestière.Article 2 - À ce titre et en application de l'article L. 124-5 du code forestier, M. PINCET seracontraint de demander une autorisation pour chaque coupe d'un seul tenant supérieur à 4haet prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie qu'il souhaite réaliser dans sapropriété forestière. Ces coupes, soumises à l'avis préalable du CNPF, pourront être refuséesnotamment si elles sont trop nombreuses ou trop importantes.Article 3 - À ce titre, un procès verbal à destination des services fiscaux pour manquementaux engagements sera transmis.Article 4 - À ce titre, le bois du château appartenant à M. PINCET ne pourra plus prétendre :. à la certification de gestion durable (PEFC ou FSC);. à la demande de subventions concernant la propriété ;. à la demande d'abattements fiscaux.Article 5 - M. PINCET peut recouvrer la garantie de gestion durable attachée à son documentde gestion s'il transmet au CNPF Hauts de France - Normandie avec copie à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, avant le terme du PSG, unavenant à son programme des coupes et travaux en cours de validité ou bien un nouveau PSG.Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. PINCET.
Fait à Rouen, le 3 1 MARS 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Re es et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00026 - Décision préfectorale
n°2025-PDGD1 portant la perte de garantie de gestion durable de la propriété forestière de M. PINCET sur la commune de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-31-00026 - Décision préfectorale
n°2025-PDGD1 portant la perte de garantie de gestion durable de la propriété forestière de M. PINCET sur la commune de
Fresquiennes
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-07-00002
Non opposition à la réalisation de piézomètres
pour le compte de Caux Seine Agglo_sur la
commune de Petiville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-07-00002 - Non opposition à la réalisation de
piézomètres pour le compte de Caux Seine Agglo_sur la commune de Petiville 59
are a Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux CA Caux Seine AggloBureau Protection de la Allée du CatillonRessource en Eau BP 2006276170 LILLEBONNEDossier suivi par : Mel : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE © Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création de 4 piézomètres sur la communede PetivilleCourrier de notification de décisionRéf. : 0100286396_01 Rouen, le 0 7 AVR. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame la Présidente,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Création de 4 piézomètres sur la commune Petitville pourlequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 février 20285, j'ai l'honneur de vous informer que jene compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cetteopération à compter de la réception de ce courrier.Vous avez été destinataire de l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respectercompte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 8 de cetarrêté je vous rappelle que vos ouvrages doivent respecter les points suivant :- réalisation d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum et 0,30 m de hauteur au-dessus du terrainnaturel,- tête de l'ouvrage s'élevant au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.Dans le cas où ces ouvrages seraient installés pour une durée inférieure à 1 an, la réalisation de lamargelle est facultative.Par ailleurs au terme de leur exploitation, les ouvrages abandonnés seront comblés dans les règles del'art.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées a la mairie de la commune de Petivillepour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents serontmis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant unepériode d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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piézomètres pour le compte de Caux Seine Agglo_sur la commune de Petiville 60
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par les tiers dans un délai de deuxmois. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, R urces et MilieuxAlexan HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN FER Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)Enr seineomaritina. Sun 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Suivi piézométrique de Port-Jérôme 3 sur la commune principale PETIVILLE
76330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/02/2025, présenté par CA CAUX SEINE AGGLO ,
enregistré sous le n° et relatif à Suivi piézométrique de Port-Jérôme 3 ;DIOTA-250220-091847-530-003
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CA CAUX SEINE AGGLO
Allée du Catillon
76170 LILLEBONNE
concernant :
Suivi piézométrique de Port-Jérôme 3
dont la réalisation est prévue à :
- PETIVILLE 76330
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/04/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250220-091847-530-003
Le code postal du projet (commune principale) est : PETIVILLE 76330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Suivi piézométrique de Port-Jérôme 3
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
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Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20001070000017
Raison sociale :CA CAUX SEINE AGGLO
Forme Juridique :Communauté d'agglomération
Adresse en France
Allée du Catillon
76170 LILLEBONNE
Signataire
Nom : LUTROT
Prénom :Virginie
Qualité :Présidente
+ Téléphone fixe :33 232844032
Adresse email :direction@cauxseine.fr
Référent
Nom : FLEURET
Prénom :Alexandre
Fonction :Chargé d'opérations Aménagement et Environnement
+ Téléphone portable :33 783369571
Adresse email :a.fleuret@cauxseine.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :a.fleuret@cauxseine.fr
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3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76330 PETIVILLE
Numéro et voie ou lieu dit :Les Alluvions
Géolocalisation du projet
X :523565
Y :6931644
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Petiville 76330(000 ,0D ,0066 )
Parcelle 2:Petiville 76330(000 ,0D ,0065 )
Parcelle 3:Petiville 76330(000 ,0D ,0099 )
Parcelle 4:Petiville 76330(000 ,0D ,0098 )
Géolocalisation du projet :Emplacements_Piezo_PJ3.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la Vallée du Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :PJ3_Piezo_Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :PJ3_Piezo_Notice_incidence.pdf
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Évaluation des incidences Natura 2000 :PJ3_Piezo_Incidences_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :PJ3_Piezo_Foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :220115_FiguresDLE.zip
Précisions :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-03-00015
Dieppe-Le-Treport-Petit-Caux-Criel
S.Mer-flocques-éolien
Dieppe-Le-Tréport-EMDT_arrêté
complémentaire modificatif
interpréfectoral_3-03-2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-03-00015 - Dieppe-Le-Treport-Petit-Caux-Criel S.Mer-flocques-éolien
Dieppe-Le-Tréport-EMDT_arrêté complémentaire modificatif interpréfectoral_3-03-2025 68
PREFET :DE LA SEINE- | OE LA SOMMEMARITIME |Liberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéDirection départementale des territoires Direction départementale des territoires ©et de la mer de la Seine-Maritime et de la mer de la SommeService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et Marins- Tél. : 02 76 78 33 84Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté inter-préfectoral complémentaire du . 3 MAPS 2925modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 26 février 2019 autorisant, au titre de l'article L214-3du code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation du parc éolien en mer deDieppe-Le Tréport, au bénéfice de la société Éoliennes en Mer Dieppe-Le TréportLe Préfet de la région Normandie, Le Préfet de la Somme,Préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code dé l'environnement, et notamment les livres 1°, 2° et 4° pour les partieslégislatives et réglementaires, et notamment les articles L181-14 et R181-45 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, et notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 février 2019 autorisant, au titre de l'article L214-3 ducode de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation du parc éolien en mer deDieppe-le Tréport, au bénéfice de la société Eoliennes en mer Dieppe-Le Tréport ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 140-2022 du 21 octobre 2022 portant création d'un conseilscientifique de façade Manche Est-mer du Nord;Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars2022;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. EmmanuelMOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le document stratégique de façade maritime Manche Est-mer du Nord approuvé le21 octobre 2021;Vu le courriel en date du 17 janvier 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur leprojet d'arrêté modificatif ;VU la réponse du bénéficiaire par courriel en date du 7 février 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-03-00015 - Dieppe-Le-Treport-Petit-Caux-Criel S.Mer-flocques-éolien
Dieppe-Le-Tréport-EMDT_arrêté complémentaire modificatif interpréfectoral_3-03-2025 69
Considérant -que, par arrété inter-préfectoral en date du 26 février 2019, la société Eoliennes en Mer'Dieppe-Le Tréport (EMDT) est autorisée à aménager et exploiter'le parc éolien en merde Dieppe-Le Tréport ;que par arrété inter-préfectoral n° 140-2022 du 21 octobre 2022, un conseil scientifiquede façade Manche Est-mer du Nord a été créé ; .qu'il convient de transférer au conseil scientifique de façade Manche Est-mer du Nord,les missions auparavant dévolues aux organismes membres du comité scientifique afin :de faciliter la coordination des experts scientifiques et d'éviter leur sur-sollicitationsur de sujets redondants ;d'identifier les lacunes de connaissances et les priorités d'acquisition de données ;- d'harmoniser les protocoles scientifiques des différents projets ;d'assurer la cohérence des mesures « Éviter-Réduire-Compenser (ERC)» et lesmesures de suivi des impacts des projets ;d'améliorer l'appréhension des enjeux environnementaux de la façade et des effetscumulés des projets ;que les documents approuvés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêtédoivent être transmis au conseil scientifique de façade Manche Est-mer du Nord;que les modifications apportées par le présent arrêté s'appliquent à compter de sanotification ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - En application de l'article R181-45, l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 susviséest modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.Les dispositions, prescriptions et mesures de l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 nonmodifiées demeurent en tout point applicables.Article 2 - Le point « 4.2 - Comité scientifique » de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du26 février 2019 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :. «4.2 - Comité scientifique :Sous l'appellation « comité scientifique » est désigné le conseil scientifique de façade MancheEst-mer du Nord.Le bénéficiaire sollicite l'avis du comité scientifique sur :les protocoles de réalisation des suivis de l'environnement ;les résultats des suivis de l'environnement et leurs rapports de présentation ;les propositions d'évolution des mesures de suivi de l'environnement ;les bilans de mise en œuvre et, le cas échéant, les propositions d'évolution desmesures correctives (ERC) et d'accompagnement ;l'étude portant sur l'optimisation des conditions de remise en état du site.À cette fin, le bénéficiaire transmet ces documents au secrétariat du conseil scientifique defaçade Manche Est-mer du Nord selon les modalités et délais fixés par celui-ci pour permettrel'inscription de leur examen au programme de travail du conseil.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-03-00015 - Dieppe-Le-Treport-Petit-Caux-Criel S.Mer-flocques-éolien
Dieppe-Le-Tréport-EMDT_arrêté complémentaire modificatif interpréfectoral_3-03-2025 70
Le service en charge de la police de l'eau, la direction du parc naturel marin des estuairespicards et de la mer d'Opale, le service eau littoral et biodiversité de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le serviceenvironnement et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme sont destinataires en copie de cette transmission et, le cas échéant, destransmissions complémentaires ultérieures.Les protocoles de suivi de l'environnement, les rapports présentant les résultats de ces suivisainsi que les avis formulés sur ces documents antérieurement à l'entrée en vigueur du présentarrêté, sont transmis au conseil scientifique de façade Manche Est-mer du Nord.Le comité scientifique peut auditionner le bénéficiaire et lui demander toute informationnécessaire à l'exercice de son expertise ». :Article 3 - Dans le point 4.3.1 - Composition de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du26 février 2019: « organismes composant le comité scientifique défini au point 4.2 » estremplacé par « comité scientifique défini au point 4.2 ».Article 4 - Le point « 17.2 - Validation du programme de suivi environnemental » de l'article 17de l'arrêté préfectoral du 26 février 2019, est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :«17.2 - Validation du programme de suivi environnemental :Le programme de suivi environnemental est soumis pour avis au comité scientifique défini àl'article 4.2 du présent arrêté.'À cette fin, avant le démarrage de chacune des phases suivantes :> état de référence avant travaux ;* construction;+ mise en service industriel ;"+ .démantélement ;le programme de suivi environnemental actualisé est transmis au comité scientifique par lebénéficiaire.Cette transmission est réalisée selon les modalités et délais fixés par le secrétariat du conseilscientifique de façade Manche Est-mer du Nord, pour permettre l'inscription de son examenau programme de travail du conseil.Le service en charge de la police de l'eau, la direction du parc naturel marin des estuairespicards et de la mer d'Opale, le service eau littoral et biodiversité de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le serviceenvironnement et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme sont destinataires en copie de cette françnesion et, le cas échéant, destransmissions complémentaires ultérieures.Le comité scientifique peut auditionner le bénéficiaire et lui demander toute informationnécessaire à l'exercice de son expertise. Le bénéficiaire est tenu de répondre dans un délain'excédant pas deux semaines à toute demande formulée par le comité scientifique. En casd'impossibilité de répondre sur le fond dans ce délai, le bénéficiaire le justifie et indique aucomité scientifique le temps qui lui est nécessaire pour fournir une réponse.Le bénéficiaire prend en compte les avis et recommandations formulés par le comitéscientifique pour élaborer des propositions d'évolution du programme de suivi.Le programme de suivi, l'avis rendu par le comité scientifique et les évolutions envisagéessont soumis pour avis au comité de suivi, défini à l'article 4.3 du présent arrêté.La consultation du comité de suivi peut être réalisée par voie électronique, les élémentstransmis sont accompagnés d'un rapport de présentation synthétique.Le programme de suivi consolidé tenant compte, le cas échéant, des modifications actées encomité de suivi est rédigé par le bénéficiaire. Il est soumis pour validation au préfet de laSeine-Maritime au moins un mois avant la date prévisionnelle de démarrage de chaque phase.Chaque phase ne peut démarrer qu'après accord du préfet de la Seine-Maritime. »
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-03-00015 - Dieppe-Le-Treport-Petit-Caux-Criel S.Mer-flocques-éolien
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Article 5 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 - En vue de l'information des tiers :+ une copie du présent arrêté est déposée et peut être consultée dans les mairies descommunes suivantes: Dieppe, Petit-Caux, Criel-sur-Mer, Flocques, Le Tréportet Mers-les-Bains ;- le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime(www.seine-maritime.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.Article 7 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme,le directeur du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adresséeet qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie de cet arrêté sera également adressée pour information au préfet maritime de laManche et de la mer du Nord, au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Normandie, et aux directeursrégionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et desHauts-de-France. 0 3 MARS 2025Fait à Rouen, le ., 3 MAPS 2025 Fait à Amiens, leLe préfet de eine-Maritime Le préfet de laS mme
Voies et délais de recours : En application de l'article R311-1-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutêtre contesté par le bénéficiaire devant le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort, dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié. Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recoursadministratif, est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date'd'envoi du recours administratif. Le Conseil d'État peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.4/4
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-04-09-00014
Arrêté du 9 avril 2025 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
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avril 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 73
Direction des ressources humaines| § ns et des moyensPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 09 AVR. 2025portant organisation du secrétariat général commun départementalde la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à| l'administration territoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux loisde finances ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif auxemplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux, etnotamment son article 5;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics del'Étatle décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles.;l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvrede la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et auxdirections départementales interministérielles ;la convention de gestion du titre Il du BOP 354 du 11 décembre 2019 ;l'avis du comité social d'administration de la préfecture en date du 3 avril2025.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1°
Article 2
ARRETEEn application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat généralcommun du département de la Seine-Maritime est créé depuis le1" janvier 2021. Il exerce ses missions au bénéfice des services de lapréfecture, de la direction départementale des territoires et de la mer, dela direction départementale de la cohésion sociale et de la directiondépartementale de la protection de la population. Ses missions et sonorganisation sont définies au présent arrété.Le SGCD assure la gestion des moyens en matiére budgétaire, d'achatpublic, d'affaires immobilières, de systèmes d'information, de logistique,de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et demise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents desdirections et services mentionnés à l'article 1.Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 7février 2020 susvisé, le centre de services partagés régional CHORUS estintégré au SGCD. Le SGCD assure la communication interne des directionset services mentionnés à l'article 1, la gestion des résidences du corpspréfectoral, les missions de la délégation régionale à la formation, lesmissions de la cellule régionale de la performance, la conseillère mobilitécarrière régionale, et, au profit des préfectures situées en Normandie, les2/4
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Article 3
missions interdépartementales RH, dont l'organisation des concours et unepartie de la gestion statutaire (retraite)._ En outre, le SGCD assure pour le compte du secrétariat général aux affairesrégionales de la préfecture de région Normandie, la gestion du titre Il duBOP 354 «administration territoriale de l'État» région Normandie etl'animation régionale de la performance.Enfin, le SGCD assure les fonctions support de la cité administrative deRouen — Saint-Sever, y compris pour le compte des directions régionaleshébergées.Les services du secrétariat général commun sont placés sous laresponsabilité d'un directeur et comprennent :+ le service des ressources humaines (SRH) est composé de troisbureaux :o le bureau gestion administrative et rémunérations (BGAR), chargéde la gestion du temps et du dialogue social et de la gestion descarrières et de la rémunération,° le bureau pilotages des effectifs et développement descompétences (BPEDC), chargé de la gestion des mobilités, desconcours et du recrutement et de la formation,o le bureau des actions médico-sociales (BAMS),+ le service SIDSIC numérique est composé de trois pôles :© le pôle support,° le pôle infrastructures,° le pôle des moyens techniques,+ le service des moyens généraux (SMG) est composé de cinqbureaux :o le bureau achats, chargé des achats, des contrats et desremboursements de frais de déplacement,o le bureau exploitation et logistique (BEL), chargé de la gestionimmobilière des services soutenus, de la logistique et desrésidences, qui comporte une antenne au Havre,o le bureau gestion cité, qui assure l'exploitation et la maintenancede la cité administrative Saint-Sever,o le bureau de la transition écologique et des mobilités (BTEM),chargé notamment de la gestion du parc automobile,° le bureau des relations aux usagers (BRU), qui comprend 3 unités :=» standard H24," accueil — courrier de l'Hôtel-Dieu,=» accueil — courrier de la Cité Administrative,
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Article 4
Article 5
+ la plateforme régionale CHORUS, composée d'une unitéfonctionnement et d'une unité investissement,+ la mission coordination, modernisation et performance(COMOPERF), chargée de l'appui au management, à lamodernisation, et à la communication interne, de la performance,du budget et du contrôle interne.Un référent de proximité est positionné auprès de chaque directeur dedirection départementale interministérielle et auprès du secrétaire généralde la préfecture.Le site principal du SGCD est à l'Hôtel-Dieu. Le bureau achat et la missioncoordination, modernisation et performance sont installés à la Citéadministrative Saint-Sever.Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juin 2025.L'arrêté n°24-037 du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime est abrogé à lamême date.Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat généralcommun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le g 9 AVR. 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-04-00007
Arrêté du 4 avril 2025 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire : "Appontement TotalEnergies - LE
HOC" n° d'identification 0297 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontement TotalEnergies - LE HOC" n° d'identification 0297 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
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E 3 CabinetPREFET Service interministériel RégionalDE LA SEINE- | des Affaires Civiles et ÉconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 4 avril 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire : « Appontement TotalEnergies - LE HOC » n° d'identification 0297du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitant : TotalEnergiesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zonesd'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontement TotalEnergies - LE HOC" n° d'identification 0297 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du Havre
Exploitant : TotalEnergies
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 25 mars 2025 ;Vu les avis des services de l'État territorialement compétents ;
ARRÊTETITRE IDispositions généralesArticle 1 En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone àaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installationportuaire « Appontement TotalEnergies - Le Hoc » n° 0297;Article 2 Elle est activée une heure avant l'arrivée du navire et pendant toute la durée del'escale du navire.Article 3 Cette zone à accès restreint permanente à activation temporaire est dénommée« Appontement Le Hoc » ;Article 4 Son périmètre est matérialisé par des soubassements bétons et du grillage rehaussé debarbelés sur une hauteur de 2,50 m. Les clôtures sont prolongées de chaque côté, auniveau des berges jusqu'au plan d'eau, par des piques garnies de barbelés. (plan jointau présent arrêté)Article 5 Elle est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires transportant du butane et dupropane.
TITRE IlFonctionnement, accèsArticle 6 TotalEnergies est l'exploitant responsable de l'activation de la zone à accès restreint etdu respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige lesconsignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone à accès restreint. I s'assurenotamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008modifié.Article 7 Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.Article 8 Les mesures de contrôle d'accès prévoient que l'accès à la ZAR s'effectue par le pointd'inspection filtrage situé à l'accès principal de l'installation portuaire.Hors présence d'un navire, le site est fermé ; les deux portails sont verrouillés.En présence d'une escale, les portails sont maintenus fermés. L'agent de sûreté doitvérifier les autorisations d'accès avant de pénétrer en zone à accès restreint.
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire : "Appontement TotalEnergies - LE HOC" n° d'identification 0297 du Grand Port
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Exploitant : TotalEnergies
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR acti-vée une heure avant l'arrivée du navire et jusqu'à son départ. Les modalités de mise enplace du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de la zone à accès restreint est mis à ladisposition de la personne chargée des palpations et fouilles de sûreté.Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés parl'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du poste d'inspectionfiltrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République.L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendumensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir dans la zone à accès restreint reviennentimpérativement à l'ASIP à l'issue de l'escale du navire.Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvantpas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou uneattestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de lazone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone aaccès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Lesservices de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0297. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.
TITRE IllSanctions administratives et pénales|. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cetteinjonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au pluségale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale a 750 € applicable à partir de
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la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure.Article19 En application des articles R 5336-1 a 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté a la réglementation du code des transports relative aux zones aaccès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;-__ retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;-_ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).ll. Sanctions pénalesArticle 20 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone àaccès restreint, en période d'activation.Article 21 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :- le fait d'introduire dans une installation portuaire où à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
TITRE IVApplicationArticle 22 Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur généraldélégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale du Havre,le directeur de TotalEnergies, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la cheffe du service interdépartemental dela police aux frontières, le commandant de la région de gendarmerie et du groupementde gendarmerie départementale, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans ledépartement de Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 4 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Pme MEL |Clément VIVESVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans lé délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via lesite www.telerecours.fr
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76-2025-03-31-00027
2025 03 31 AP CSS PJ2S
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PREFET h i haar : PREFETE LA SEINE- | 'MARITIME | DE L'EUREsat LibertéEgalité ÉgalitéFrateraité Fratersité
Arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2025 relatif à la commission de suivi de sitede la zone industrielle de Port-JérômeLe préfet de la région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime, ner aia d'honneurOfficier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre national du MériteCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8, R. 125-5,R. 125-8 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Sei ne-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2022 modifié portant création de la commission_ de suivi de site de la zone industrielle de Port-Jérôme ;CONSIDÉRANT que le ORIL INDUSTRIE - site de Baclair doit intégrer le collège« Exploitants » ;CONSIDERANT que les représentants des salariés ORIL Industrie — site de Baclair doiventintégrer le collège « Salariés » parallèlement à l'intégration de l'établissement .ORIL Industrie - site de Baclair au collège « Exploitants » ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure ;ARRÊTENTArticle 1 — Périmètre de la commissionUne commission de suivi de site est constituée autour des installations Seveso Seuil haut :+ ESSO RAFFINAGE SAS, sise à Port-Jérôme-sur-Seine ;° EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, sise à Port-Jérôme-sur-Seine ;- CABOT CARBONE, sise a Lillebonne ;7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00Site Internet: © > 'www ceine-maritime.Rouy !
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+ PRIMAGAZ, sise à Lillebonne ;+ TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN, sise à Lillebonne ;+ ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, sise à Lillebonne ;+ ORIL Industrie, sise au 13 rue Auguste Desgenétais à Bolbec ;+ ORIL Industrie — site de Baclair, sise zone artisanale de Baclair, D30, à Baclair.et autour des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisationdont l'activité principale est le traitement et/ou l'élimination de déchets :° COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, sise à Lillebonne ;+ OREADE, sise à Saint-Jean-de-Folleville ;© ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY (EPR), sise à Lillebonne.Article 2 - Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) est composée de six colléges comme il suit :Collège « Administrations de l'État » :» Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ou son représentant ;« Le préfet de l'Eure ou son représentant ;« Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile de la Seine-Maritime ou son représentant ;« Le directeur du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecturede l'Eure ou son représentant ;+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandieou son représentant ;+ Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;+ Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou sonreprésentant ; |*. Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant ;+ Le directeur général de l'agence régionale de la santé de Normandie ou son représentant ;+ Le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupementde gendarmerie départementale de Seine-Maritime ou son représentant ;+ Le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime ou son représentant ;+ Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure ou son représentant ;+ Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ou sonreprésentant ;+ Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure ou sonreprésentant ;+ Le directeur du service d'aide médicale urgente 76 B (SAMU 768).Collège «Élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale »«Le conseiller régional de Normandie désigné titulaire ou le conseiller régional de Normandiedésigné suppléant ; |« Le conseiller départemental de Seine-Maritime désigné titulaire ou le conseillerdépartemental de Seine-Maritime désigné suppléant ;+ Le conseiller départemental de l'Eure désigné titulaire ou le conseiller départemental del'Eure désigné suppléant ;
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Le maire de Lillebonne ou un membre du conseil municipal désigné suppléant ;La maire de Port-Jérôme-sur-Seine ou un membre du conseil municipal désigné suppléant ;Le maire de Petiville ou un membre du conseil municipal désigné suppléant ;Le maire de Quillebeuf-sur-Seine ou un membre du conseil municipal désigné suppléant ;Le maire de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf ou un membre du conseil municipal désignésuppléant ;Le maire de Saint-Jean-de-Folleville ou un membre du conseil municipal désigné suppléant ;Le maire de Bolbec ou un membre du conseil municipal désigné suppléant ;La présidente de Caux Seine agglo ou un membre du conseil communautaire désignésuppléant ;Le président de la communauté de communes Roumois-Seine ou un membre du conseilcommunautaire désigné suppléant ; éLe président du SEVEDE de Saint-Jean-de-Folleville ou le directeur général del'établissement du SEVEDE, son suppléant.Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement »Le représentant mandaté par l'association « France Nature Environnement » ou un membredu conseil d'administration désigné suppléant ;Le représentant mandaté par l'association « Écologie pour le Havre» ou un membre duconseil d'administration désigné suppléant ;Le représentant mandaté par l'association « SOS Estuaire le Havre» ou un membre duconseil d'administration désigné suppléant ;Le représentant mandaté par l'association « Oxygène Estuaire » ou un membre du conseild'administration désigné suppléant ;Le représentant mandaté par l'association « ECO CHOIX », ou un membre du conseild'administration désigné suppléant ;Le représentant mandaté par l'association « APDILE » (association pour la défense desintérêts de Lillebonne et de ses Environs) ou un membre du conseil d'administration désignésuppléant ; |Le président du « conseil local de la FCPE » ou un représentant désigné suppléant ;Le président de «l'Union Locale PEEP de Lillebonne» ou un représentant désignésuppléant ;Le directeur de la société « Normandie Rail Services» ou un représentant désignésuppléant ;Le directeur administratif de la société « DELTA Energie » à Lillebonne ou le responsabled'exploitation, son suppléant ;Le chef de région de l'établissement « TRAPIL» à Port-Jérôme-sur-Seine ou le chef desecteur, son suppléant ;Le président directeur général de l'établissement « SONOTRI » à Port-Jérôme-sur-Seine ou ledirecteur adjoint, son suppléant ;. Le responsable de site de l'établissement « AXIPLAST » ou le directeur délégué, sonsuppléant ;Un représentant du site « EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE — site LPP » à Lillebonne ou ledirecteur de la communication, son suppléant ;Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Estuaire ou sonreprésentant ;
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Le chef du service territorial de Honfleur-Port-Jérôme (HPJ) d'HAROPA PORT, directionterritoriale de Rouen, ou le chef du service aménagement et gestion des espaces (SAGE),son suppléant ; |Le président du conseil d'administration de la société publique locale Caux Seinedéveloppement ou un membre du conseil d'administration désigné suppléant ;Le président de l'association INCASE (Industries Caux Seine) ou le secrétaire del'association, son suppléant ;L'inspecteur de l'éducation nationale ou l'assistant de prévention de la circonscription deLillebonne, son suppléant ;L'administrateur de l'établissement LRBS à Port-Jérôme-sur-Seine ou l'ingénieur régionalmatériel, son suppléant ; :Le directeur de l'établissement AIR LIQUIDE HYDROGENE à Port-Jérôme-sur-Seine oul'adjoint au directeur de I'établissement, son suppléant ;La directrice de la société GCA LOGISTICS Le Havre Lillebonne ou, son suppléant ;Le directeur régional adjoint de la société PONTICELLI Frères Région Nord-Normandie àLillebonne, ou son suppléant, le responsable qualité, sécurité, santé, environnement.Collège « Exploitants »Le directeur de l'établissement CABOT CARBONE ou le responsable sécuritéenvironnement, son suppléant ;Le directeur environnement de l'établissement COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE ou leresponsable maintenance et travaux neufs, son suppléant ;Le directeur environnement de l'établissement Ecologic Petroleum Recovery (EPR) ou leresponsable sécurité et environnement, son suppléant ;Le directeur de l'établissement ESSO Raffinage SAS, où le Directeur des Relations Externesou le Directeur santé, sécurité, hygiène et environnement ;Le directeur de l'établissement EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE ou le Directeur desRelations Externes ou le Directeur santé, sécurité, hygiène et environnement ;Le directeur de l'établissement ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS ou le directeurhygiène sécurité environnement qualité, son suppléant ;La directrice de l'établissement ORIL industrie ou le directeur hygiène sécuritéenvironnement énergie, son suppléant ;Le directeur de l'établissement OREADE ou le responsable d'exploitation, son suppléant ;Le président du SEVEDE de SaintJean-de-Folleville ou le directeur général del'établissement du SEVEDE, son suppléant ;Un représentant de l'exploitation de l'établissement PRIMAGAZ ou le représentant qualitéhygiène sécurité environnement, son suppléant ;Le directeur de l'établissement TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN ou le responsablehygiéne sécurité environnement, son suppléant ;La directrice de l'établissement ORIL Industrie « site de Baclair » ou le directeur hygiène.sécurité environnement énergie, son suppléant ;Collège « Salariés »Les représentants des salariés sont désignés par les instances représentatives du personnel . Lecollège « Salariés » comprend des représentants des installations classées suivantes :Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement CABOTCARBONE ou son suppléant ;Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement
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COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE ou son suppléant ; |«Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement ECOLOGICPETROLEUM RECOVERY (EPR) ou son suppléant ;+ Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement ESSORaffinage SAS ou son suppléant ;«+ Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissementEXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE ou son suppléant ;+ Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement ARLANXEOELASTOMERES FRANCE SAS ou son suppléant ;+ Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement ORIL ou sonsuppléant ;+ Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement OREADE ouson suppléant ;°* Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement PRIMAGAZou son suppléant ;+ Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement TEREOSSTARCH & SWEETENERS LBN ou son suppléant ;» Un membre titulaire est désigné pour représenter les salariés de l'établissement ORILIndustrie « site de Baclair » ou son suppléantLe collège « Salariés » comprend également un membre titulaire et un membre suppléant en tantque représentants des délégués des unions locales CGT Lillebonne, Force ouvrière Lillebonne, CFDTNormandie et CFE-CGC Lillebonne.Collège « Personnalités qualifiées »+ La directrice de l'association Atmo Normandie ou son représentant ;+ Le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant ;+ Un représentant du conseil de développement de Caux Seine agglo ;¢ Le président de l'union française des industries pétrolières Energies et Mobilité (UFIPEnergies et Mobilité) ou son représentant ;+ Le président de France Chimie Normandie ou son représentant.La liste nominative des membres et des représentants de chaque collège est tenue à jour par lesecrétariat de la commission de suivi de site (CSS) à qui est transmise copie de l'acte ou de ladécision nommant ou désignant ces personnes.Article 3 - Président et composition du bureauLa commission de suivi de site est présidée par le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et de deux représentants par collège,désignés par les membres de chacun des collèges, selon des modalités définies dans le règlementintérieur de la commission de suivi de site.Le bureau est constitué lors de la première réunion de la commission de suivi de site suivant lanotification du présent arrêté.Article 4 - Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la CSS est définie dans le règlement intérieur de la
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commission de suivi de site de Port-Jérôme.Article 5 - Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini par le règlement intérieur adopté lors de la réuniond'installation de la cornmission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 et R.125-8-5 du code de l'environnement.Article 6 - AbrogationL'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2022 relatif à la création de la commission de suivi desite de la zone industrielle de Port-Jérôme est abrogé.Article 7 - ExécutionLe préfet de la Seine-Maritime et le préfet de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et dont une copie sera adressée àchacun des membres composant la commission de suivi de site de la zone industrielle de Port-Jérôme.
À Rouen, le À Evreux,V4 'i "pe ee ALBERTINI ani Charles GIUSTIfF7
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai.de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site
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Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais FC dans le cadre de
la rencontre de la 29e journée du championnat
de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 13 avril
2025 à 17h15
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le cadre de la rencontre de la 29e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 13 avril 2025 à 17h15
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PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIME 3LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le cadre de larencontre de la 29e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 13 avril 2025 à 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4;Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. JeanBenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préféte du Havre ;Vu l'arrêté n°25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de Stade Rennais FC au StadeOcéane du Havre le 13 avril 2025 à 17h15;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 19 500personnes attendues au Stade Océane du Havre;Considérant la venue pour ce match de près de 900 supporters du Stade Rennais FC dont environ315 supporters ultras, se déplaçant en bus ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 1 ce qui correspond à un «flux important et inhabituel de supporters ouspectateurs » ;que le 10 février 2024, 20 hooligans rennais s'étaient déplacé en centre-ville du Havre etavaient envoyé des messages aux supporters havrais dans le but de provoquer desrixes ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters du Stade Rennais FC ou connues comme étant supportersde ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 13 avril 2025, comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la libertéd'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité des supporters du StadeRennais FC ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRÊTEArticle 1°: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais FCou se comportant comme tel, du samedi 12 avril 2025 à 16h00 jusqu'au lundi 14 avril2025 06h00 , de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoirede la « Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329°,Salvador Allende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue du Général Ferriéd'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté, ainsi que leszones commerciales « La Lézarde » à Montivilliers et « Océane » a Gonfreville-L'Orcher.Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, les supporters du Stade Rennais FC munis d'une contremarquesont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :e Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 13 avril 2025 à 14h45 au Pont deNormandie, figurant au plan annexé (II). Les supporters seront escortés par des fonctionnairesde la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du Stade Océanedu Havre selon un itinéraire imposé ;¢ a compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters duStade Rennais FC ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° ala fin de la rencontre, les supporters du Stade Rennais FC suivront les injonctions desfonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur serontimposées ; 2/5
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Article 3 : La sous-préféte du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée.au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxprésidents du Hac et du Stade Rennais FC.Fait au Havre, le 4 avril 2025. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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