PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-074
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (11 pages) Page 3
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004relatif auxpouvoirsde spréfets,àl'organisation etàl'actiondes
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vul'arrêtédu ministre del'intérieur et des outre-mer,en datedu 19 avril2023 relatif au nombremaximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simulta nément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes, formées par le Groupement de Gendarmerie départemental du Finistère, la Direction
interdépartementale de la Police Nationale du Finistère, le Service Départemental d'Incendie et de Se-
cours du Finistère visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 23 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnessurlavoiepubliqueoudansdeslieuxouvertsaupu blicainsiquel'appuidespersonnelsausol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, du secours aux personnes, de la lutte
contre l'incendie, et de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérantque les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de
caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actesde terrorisme ; que le 4° du même article
autorise ce déploiement pour assurer la régulation des fluxde transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant au surplusque les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
services d'incendie et de secours, dans l'exercice de leursmissions de prévention des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours à personnes et la lutte contre les incendies ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Considérant,d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels
ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considéranten premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeimet le 13octobre 2023 dansun lycéed'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situationde guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et
sesalliésàlasuitedu7octobre ;queles19octobre2023,31octobre2023et4janvier2024,l' EIapoursa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres,
WashingtonetRome ;qu'enoutre,le14septembre2023,AlQaïdaapubliéunartic lemenaçantlaFrance
d'une« attaquearméequi cibleraitlebâtimentd'un ministère dans lacapitale,Paris » ;queces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de
l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suitedel'attaqueterroristerevendiquéeparl'Etatislam ique àMoscoule22mars2024,leGouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant,en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique,leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013,où deux terroristes ont commis un double
attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant
trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont
fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamiquea tué deux supporters de l'équipe suédoise de
football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations
terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,
appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue
des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée
sur les évènements sportifs est nettement majorée au regarddu niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiqueset paralympiques, que le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérantque lesrelais de laflamme olympique estsusceptible d'êtrevisé par desactions de nature à
créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; qu'en particulier dans le
département du Finistère, différents groupes ont fait connaître, notamment sur les réseaux sociaux, leur
désaccord quant aux manifestations en lien avec les jeux olympiques et paralympiques et qu'au regard
de la configuration des sites empruntés, nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne
peuvent jalonner l'ensemble du parcours qui recouvre plus de 19 kilomètres à pied;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu sur le territoire des communes de La Forêt
Fouesnant, de Quimper, de Plomeur, de Plougastel-Daoulas,de Plogoff, de Saint-Rivoal et de Brest,
déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans les zones concernées
afind'assurerd'unepartlasécuritédel'évènementetdess pectateursprésents,etd'autrepartlafluidité
de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident
qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la
sécurisation du parcours ;
Considérantque, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à
l'occasiondes relais de la flamme olympique, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre la régulation desflux de transport, le maintien et le
rétablissementdel'ordrepublicetlesrisquesdemouvemen tsdefouletoutenlimitantl'engagementdes
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérantque la demande porte sur l'engagement de 23 caméras aéroportées dans les 7 secteurs
délimités en annexe du présent arrêté ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de longueur des
parcours et de nécessité d'un usage limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant
le risque de chute, limitant à un usage simultané de 4 caméras.
Considérantau surplus que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace
terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérantle recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
informationparplusieursmoyensadaptés ;qu'outrela publicationduprésentarrêtéaurecueildesac tes
administratifs ; que de même, une information via communiqué de presse et un affichage en mairie sera
apportée sur les lieux des rassemblements au cours desquelsles caméras aéroportées seront utilisées,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie
départemental du Finistère, la Direction interdépartementale de la Police Nationale du Finistère, le
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité
du rassemblement de personnes surla voie publique,la prévention d'actes de terrorisme et la régulation
des flux de transport et le secours à personne (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure et L242-6 du code de lé sécurité intérieure).
Article 2 –Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mention-
nés à l'article 1er est fixé à 4.
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 –La présenteautorisation est délivrée pourla duréede l'événement,soitdu 7 juin 2024de 6hà
22 heures.
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 5 – L'information du public est assurée par voie de presse et affichage en mairie de l'arrêté.
Article 6–Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 –Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Brest et de Châteaulin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère,les maires des communes de La Forêt-Fouesnant,de Quimper,
de Plomeur,de Plougastel-Daoulas,dePlogoff,de Saint-Rivoal etde Brest,sont chargés,chacunen ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Annexes 1 : zones concernées
Port-la-Forêt
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Plomeur
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
-
c
1. | -ermEMNISY4 R B R; P ; Évéchés_ Lycéetechnique QuimperQ,_ Lefiorockr etLéon i
e
;'
l''ocmaria:'r'manquer"' .- RSN y ¥ BlSR L R > muÂve Léo Lagrange
Quimper
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Plogoff
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Plougastel-Daoulas
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Saint-Rivoal
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Brest
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00005 - Arrêté du 4 juin autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13