PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-212
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-11-00005 - 2024-DDFiP-114 : délégation de signature de la
responsable de la trésorerie Essonne-amendes- taxes d'urbanisme (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
91-2024-08-31-00004 - Arrêté N° 334 - du 31 août Portant
Organisation des services DDT de l'Essonne à compter du 1er septembre
2024 (5 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-09-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral
n°2024-PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la
commune de Valenton par l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien (5 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-11-00005
2024-DDFiP-114 : délégation de signature de la
responsable de la trésorerie Essonne-amendes-
taxes d'urbanisme

4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, a quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
6°) d'émettre et de valider des virements bancaires ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Durée maximale |Somme maximale pour
des agents des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
CHICCAM Mourty |Contrôleur Principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBY Nicolas Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAVILLE Jean Marc Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Agent 2000 €
DORE Agnés admistratif principal 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry Courcouronnes, le 11/09/2024
Le comptable,
Responsable de la Trésorerie Essonne-Amendes
Taxes d'urbanisme

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-31-00004
Arrêté N° 334 - du 31 août Portant Organisation
des services DDT de l'Essonne à compter du 1er
septembre 2024
Direction départementale des territoires
PREFET
DE L''ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
N° 334 - 2024-DDT du 31 août 2024
portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne
à compter du 1" septembre 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté DDT - DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021,
VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du 28 mai
2024,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne comprend :
e ladirection,
e — le service territoires et prospective,
e le service cadre de vie et droit des sols,
e le service habitat et renouvellement urbain,
e le service environnement,
e le service économie agricole et forestiére,

ARTICLE 2
Les fonctions de référent « projets et cohésion des territoires » exercées par un cadre de deuxiéme
niveau du service territoires et prospective sont rattachées à la direction.
Le bureau des affaires juridiques (BAJ) réfère directement à la direction pour ses missions relatives au
contrôle de légalité.
ARTICLE 3
Le service territoires et prospective (STP), service de référence dans le domaine de l'aménagement
et de la planification sur l'ensemble du territoire de l'Essonne, assure la mise en œuvre des politiques
d'urbanisme au nom de l'État, entretient une connaissance du fonctionnement territorial et suit les
politiques d'aménagement menées au niveau local.
Il est chargé du volet régalien des documents d'urbanisme, en cohérence avec les politiques
publiques de l'habitat, de l'environnement, de l'agriculture et des transports.
Sur la base d'études et d'observations, il fonde une connaissance partagée du fonctionnement des
territoires dans une vision prospective permettant d'assurer la « territorialisation » des politiques
publiques.
Il contribue à l'animation des réseaux professionnels internes et externes dans son domaine de
compétence. Il assure l'animation et la coordination des instances départementales de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires (comité de l'ingénierie territoriale de l'État et comité local de
cohésion des territoires) en lien avec les services de la préfecture.
Enfin, il assure l'animation transversale autour des grands projets au sein des services de la DDT
(opérations d'intérêt national, projets partenariaux d'aménagement et plan de mobilisation pour
I'aménagement et le logement en Île-de-France notamment.)
Le service territoires et prospective comprend :
e la mission « animation et cohésion des territoires » (MACT),
e le bureau connaissance des territoires (BCT), avec un pôle système d''information
géographique (SIG),
e le bureau planification territoriale nord (BPTN),
e — le bureau planification territoriale sud (BPTS).
ARTICLE 4
Le service cadre de vie et droit des sols (SCVDS) est en charge du suivi des missions afférentes aux
domaines du cadre de vie, du droit des sols et de la transition écologique et énergétique.
Il assure l'application du droit des sols en Opérations d'Intérét National et dans les communes
soumises au RNU ainsi que l'animation de son application auprès des collectivités dans le
département. Il assure la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).

Il met en œuvre les politiques publiques relatives à l'accessibilité des bâtiments aux personnes
handicapées et des espaces publics et plus généralement à la qualité des constructions.
Il est chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme,
du pré contentieux et du contentieux dans les domaines d'intervention de la DDT ainsi que du conseil
juridique auprès des services de la DDT. Il concourt à la lutte contre les constructions illégales.
Il veille à la promotion des démarches territoriales de développement durable. Il accompagne les
maîtres d'ouvrage dans la transition écologique et énergétique (plans climat, développement des
énergies renouvelables, éco-quartiers, mobilités actives etc).
Il comprend :
e le bureau des affaires juridiques (BAJ),
e le bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme (BDSFU),
e le bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique (BBATE).
ARTICLE 5
Le service habitat et renouvellement urbain (SHRU) a la charge de mettre en œuvre les politiques de
l'État en matière de développement et d'amélioration de l'offre de logement tant dans le parc public
que dans le parc privé, notamment celles relevant de l'Agence nationale de l'habitat dont il assure la
délégation locale, et de de piloter et mettre en œuvre, en tant que délégation territoriale de 'Agence
nationale pour la rénovation urbaine, le nouveau programme national de renouvellement urbain
dans le département aux côtés du préfet délégué pour I'égalité des chances.
Il coordonne, pitote et, lorsqu'elles relèvent de l'Etat, met en œuvre les actions de lutte contre
l'habitat indigne en lien avec les services compétents et la délégation départementale de l'agence
régionale de santé.
Il est chargé du volet régalien des programmes locaux de l'habitat. Il accompagne les collectivités et
les bailleurs dans la réalisation de leurs opérations immobilières et foncières pour permettre un
développement équilibré de l'offre de logement. Il contribue à la mise en œuvre du schéma d'accueil
et d'habitat des gens du voyage et à sa révision.
il a en charge la promotion, l'agrément et le conventionnement des logements sociaux. Il met en
ceuvre le dispositif issu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain.
Pour réaliser ces missions, il s'appuie en tant que de besoin sur les réseaux interne et externe pour le
développement de la connaissance de l'habitat et des ressources foncières et le portage des
politiques de logement auprès des collectivités locales, notamment dans le cadre de l'élaboration des
documents d'urbanisme.
Il comprend :
e la mission «rénovation urbaine », la mission « Grigny» et la mission « copropriétés
dégradées et lutte contre l'habitat indigne »,
e le bureau du parc public et de la rénovation urbaine (BPRU),
e le bureau du parc privé (BPP), _
« le bureau des politiques territoriales de l'habitat (BPEH).

ARTICLE 6
Le service environnement (SE) met en ceuvre les politiques de l'eau visant la protection et la gestion
des eaux superficielles et souterraines et milieux aquatiques. Il assure notamment la police de l'eau
et le pilotage de la MISEN (mission inter-services de I'eau et de la nature).
Il a en charge les politiques de l'État relatives à la péche et à la chasse ainsi que les politiques de
protection des milieux naturels et de la biodiversité. Il veille à l'atténuation des atteintes au paysage.
il est chargé de la politique de prévention des risques naturels, en élaborant les plans de prévention
et en assurant l'information, et assure la mission de référent départemental inondation. Il contribue à
l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques. Il met en œuvre les politiques de
lutte contre les nuisances sonores.
Il comprend:
e le bureau de l'eau (BE),
e le bureau biodiversité et territoires (BBT).
e le bureau prévention des risques et des nuisances (BPRN),
ARTICLE 7
Le service économie agricole et forestière (SEAF) a en charge la mise en œuvre des politiques
agricoles et forestières communautaires et nationales sur le territoire. Il possède également un rôle
de suivi des politiques alimentaires de l'État sur le territoire essonnien.
Il assure la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) au niveau départemental. Il a en
charge l'instruction, la gestion et le contrôle des aides liées à la production (végétale et animale) ainsi
que les aides liées au développement rural. !! procède également à la mise en application des aides
conjoncturelles.
Par ailleurs, il assure te suivi du foncier agricole en contrôlant les transferts entre structures agricoles
et les changements d'usage des sois dans un objectif de limitation de consommation des espaces
agricoles. Il tient notamment le secrétariat de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et celui de la Commission Départementale
d'Orientation Agricole (CDOA).
Il est en charge de la mise en œuvre de la politique de l'État sur les thématiques forestières en tenant
compte des fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts. il assure la mise en
œuvre de la réglementation forestière et des aides liées à la forêt, la prise en compte des enjeux liés à
la forêt dans les procédures du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement, le suivi sanitaire
des peuplements forestiers et une mission de conseil auprès des propriétaires forestiers.
Il comprend :
» _ le bureau des Aides Agricoles (BAA) et,
« _ le bureau Foncier Forêt (BFF).

ARTICLE 8
Tous les services de la DDT sont implantés à Évry-Courcouronnes au sein de la cité administrative.
ARTICLE 9
Le présent arrêté prend effet au ler septembre 2024. Il annule et remplace l'arrêté DDT — DIR n°
2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des
territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Frédérique Camilleri

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-11-00004
Arrêté inter-préfectoral n°2024-PREF-DRCL-206
du 11 septembre 2024 portant retrait de la
commune de Valenton par l'établissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du
syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien
PREFET PREFET ËÏ:ÊŒTL
Bffl éL ESSONNE ?f,, éSEINE-ET—MARNE BU MAL E
Égalité Égalité Liberté
Fraternité Fraternité î"::: :'.",
Arrêté inter-préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024
portant retrait de la commune de Valenton par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien
La préfète de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-20, L5211-25-1
L5211-61 et L5711-1;
Vu le décret n° 2022-04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022 portant création du Syndicat
Mixte Fermé (SMF) Eau du Sud Francilien ;
Vu la délibération du conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
n° 2023-10-10_3296 du 10 octobre 2023 relative à sa demande de retrait du syndicat mixte fermé Eau
du Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;
Vu la délibération n° DEL_2024_2 du 25 janvier 2024 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau
du Sud Francilien approuvant la demande de retrait de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;
Vu les notifications de la délibération du 25 janvier 2024 adressées aux membres du syndicat mixte
fermé Eau du Sud Francilien le 8 mars 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur le retrait
de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;
Vu les délibérations n° 24.048 du 4 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, n°2024-041 du 4 avrii 2024 du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, n° DEL-2024/140 du
7 mai 2024 du bureau communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart, n° 2024-05-28_3574 du 28 mai 2024 du conseil territorial de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux
composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de la présente partie. (..) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT : «L'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires
autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la
dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de
chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements intéressés. » ;
CONSIDERANT qu'aux termes du Il de l'article 1.5211-5 du CGCT «/l. - (..) la création de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrété du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux
des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement
comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée (...)» ;
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions de majorité requises pour le retrait du syndicat
mixte fermé Eau du Sud Francilien de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour
la commune de Valenton ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L5211-39-2 du CGCT, la fiche d'incidences présentée
à l'appui de la demande de retrait et jointe aux délibérations de chaque membre, précise :
< "l'absence de mise à disposition de biens meubles ou immeubles au profit du syndicat mixte
fermé par l'établissement public territorial lors du transfert de compétence ;
* l'absence d'acquisition de biens meubles et immeubles par le syndicat mixte fermé
postérieurement au transfert de compétences ;
» l'absence de dette au titre de la compétence transférée."
et que ces élements répondent à l'article L5211-25-1 du CGCT sur les conditions patrimoniales et
financières de ce retrait ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne,
de Seine-et-Marne et du Val de Marne ;
ARRÊTENT
Article 1*" - Le retrait de la commune de Valenton par l'établissement public territorial Grand Orly
Seine Bièvre, du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien est autorisé au lendemain de la
publication du présent arrêté.
En conséquence, ce retrait entraîne, à cette date, la reprise de la compétence "production et
transport de l'eau potable" par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la
commune de Valenton et la réduction du périmètre géographique du syndicat mixte fermé.

Article 2 - Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du CGCT précitées.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne
Direction des relations avec les coliectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
12 rue des Saints-Pères
77010 MELUN
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEILMadame la ministre déléguée
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
et du ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales et de la Ruralité
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'a compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 4- Les secrétaires généraux des préfectures de I'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-
Marne, le président du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, le président de l'établissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, les directeurs
départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ainsi
que la directrice départementale des territoires de l''Essonne, le directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne et la directrice de l'UD94 sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d''une publication dans le recueil des actes
administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
/ 4/
/
/
/
"Blivief DELCAYROU

Pour la préfète du Val de Marne et par délégation,
le secrétaire général,
/
Ludovic GUILLAUME

Pour le préfet de Seine-et
le secréfrne et par délégation,
général,
Sébaifién LIME
K