RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 08 du 18 janvier 2024
publié le 18 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise
Ordre du jour de la réunion du 14 février 2024 à 14h30 - Dossier n° 76 : projet d'extension de
255 m² de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Intermarché Super ", sis 75 avenue
Gabriel Péri à Bezons. Avec cette extension, la surface de vente totale dudit magasin serait
portée de 1 245 m² à 1 500 m²
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 09 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux
collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise
2
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-005 du 09 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n°DDETS-95-A-2023-033 donnant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
12
Décision n° DDETS-95-D-2024-008 du 09 janvier 2024 p ortant modification de la décision
n° DDETS-95-D-2023-091 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
18
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté n° 2024/01 du 15 janvier 2024 portant désignation et habilitation des agents de la
DIPN 95 autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images
provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéooritection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
24
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00053 du 17 janvier 2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France (PNVIF)
28
II
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 17 janvier 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MERCREDI 14 FÉVRIER 2024 À 14H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 76 14H30 BEZONS
(95870)
Projet d'extension de 255 m² de la surface de
vente d'un magasin à l'enseigne " Intermarché
Super ", sis 75 avenue Gabriel Péri à Bezons.
Avec cette extension, la surface de vente totale
dudit magasin serait portée de 1 245 m² à
1 500 m².
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
1
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-004Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant nominationde M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1" avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant nominationde M. Luc RENARD en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
du Val-d'Oise à compter du 1¢" avril 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Site cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 636199-courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise gouv.fr
2
Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2022-018 du 12 avril 2022 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2022-014 du 5 avril 2022 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, modifié le 12 avril2022, le 1 juillet 2022, le 26 septembre 2022, le 23 janvier 2023 et le 27 avril 2023;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à effet de signer I'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 susvisé à :
Monsieur Luc RENARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-
d'OiseMonsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
du Val-d'Oise
L'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Riad BOUHAFS, la délégation de signature quilui est confiée par cet arrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
2.1 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances et citoyenneté »,pour les actes listés aux numéros 57 à 65 de l'annexe prévue à l'article1Madame Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances et citoyenneté » pourles mêmes actes et en cas d'empêchement de la cheffe de mission.
2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars
2022.
2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques du logement social » pour les actes listésaux numéros 4 à 8 et 10 à 18 de l'annexe prévue à I'article1 et ceux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques du logement social » pour lesmêmes actes et en cas d'empéchement de la de cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Salima KHELFA cheffe du service « droit de l'usager dans le logement » ;Madame Mireille ROUGET-HILMARCHER, cheffe du service « accès au logement social ».
2.4 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, cheffe du pôle « hébergement et protection » pour lesactes listés aux numéros 19 à 26, 28,29, 32 à 39, 41 à 46 et 51 à 53 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrété
préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;
Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;
Madame Hélène KOSMALA, cheffe du service « parcours migratoire » ;
Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l'hébergement » ;
2
Arrêté n° DDETS-95-A-2023-074 portant modification de I arrété n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
3
Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.
2.5 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et territoires » pour les acteslistés aux numéros 40, 82 à 94 et 97 à 111 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084du 28 mars 2022.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et territoire » pour les mêmesactes et en cas d'empéchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « mutation de l'emploi et des compétences » ;
Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics en Difficulté » ;
M. Bastien MARI, chargé de mission service à la personne, politique du handicap et politique dutitre, pour les actes listés aux numéros 97,99, 101, 108 et 111 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.
2.6 Monsieur Vincent LEFEBVRE, cheffe du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 à81, 95 et 96 de l'annexe prévue à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.
Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :
Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1
Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3
Article 3 : conformémentà I'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article1 de cet arrêté estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.
Article 4 : demeurent réservées à la signature du directeur départemental ou du directeur départementaladjoint :
- le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;-le règlement amiable des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;-les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à I'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;-les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires ;-la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et deI'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que l'ingénierie sociale, financière ettechnique);
-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;-le conventionnement avec la MDPH ;-la convention de financement par I'Etat du fonds de compensation du handicap ;-l'accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjoursorganisés dans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'articleR 412-14 du code du tourisme ;-l'inscription d'hypothéque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;3
Arrêté n° DDETS-95-A-2023-074 portant modification de I' arrété n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
4
- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;-les décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales.Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.
Article 6 : le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.
Faità Cergy-Pontoise, le - 9 JAN, 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
=~ Riad BOUHAFS
4
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Annexeà l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureau profit duDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;
Règlement amiable des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai
1952) ;
Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;
Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;
Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;
Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne ;
Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour un
logement sur le contingent préfectoral ;
Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;
Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;
Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;
Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14
duCCH;
Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;
Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, I'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation;
Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;
Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) ;
Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX ;
Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);
Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;
Correspondance, actes et conventions avec le SIAO ;
Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;
Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;
Correspondance, actes et conventions relatifs à I'aide alimentaire ;
Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants : CAES,CADA, CPH, HUDA;
Correspondance, actes et conventions relatifs à I'intégration des populations d'origine immigrée ;
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Arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 portant modification de I arrété n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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25. Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centres
d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);
26. Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions de
famille, F)T);
27. Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à l'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
28. _ Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;
29. Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées (ALT, AGLS);
30. Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services;
31. Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;
32. — Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale ;
33. Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocation
logement à caractère temporaire;
34. _ Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergement
et de l'insertion;
35. _ Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrétés de tarification;
36. Actes relatifs à I'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;
37. _ Conventionnement et arrétés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titredes interventions de l'État financées sur le budget de I'Etat;
38. _ Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gens
du voyage;
39. Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et des
bidonvilles ;
40. Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
41. Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;
42. Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fonds
d'insertion);
43. Décisions relatives à I'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;
44. Arrétés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);
45. Décision d'attributiondes prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;
46. Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes 'handîcapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de I'Etat;
47. Conventionnement avec la MDPH;
48. Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;
49. Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjours organisés dans lecadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 41214 du code du
tourisme ;
50. Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;
51. Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie ;
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Arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 portant modification de I arrété n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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52. Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial ;
53. Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'État, de curatelle d'État, tutelle aux
prestations sociales;
54. es décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;
55. Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;
56. Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des
familles ;
57. Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;
58. _ Documents se rapportant à la politique de la ville;
59. Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier de
reconquête républicaine ;
60. Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);
61. Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);
62. Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville ;
63. Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville ;
64. Conventionnement des adultes relais;
65. Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;
66. Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à |'égalité, en
particulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes et
l'éducation non sexiste;
67. — Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;
68. _ Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;
69. _ Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
70. Décisions relatives au remboursement à 'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;
71. Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de
la rémunération mensuelle minimale ;
72. _ Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;
73. Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers
du salarié ;
74. Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission ;
75. _ Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
76. Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;
77. Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l''hébergement collectif, mises
en demeures et décision de fermeture concernant ce local ;
78. Procédure de conciliation ;
79. Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise
en place, invitation des membres) ;
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Arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 portant modification de l' arrété n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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m.
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" ;
Attribution de I'allocation d'activité partielle de longue durée ;
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accordou d'homologation du document ;
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termed'égalité professionnelle ;
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion,de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pourpréparer les entreprises à la GPEC ;
Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;
Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise» (NACRE) ;
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie relative à la garantie jeunes ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;
Dispositifs locaux d'accompagnement ;
Convention pour la promotion de l'emploi ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement en matière de garanties de ressources
des travailleurs privés d'emploi ;
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;
Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;
Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation de
handicap ;
Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap ;
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap ;
Aide aux postes des entreprises adaptées.
8
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
9
ANNEXE 1-1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom
|AUBRIEL —
BIET-DUTRANNOY
| CHAMBON
COCHERY
"EYCHENNE
GABEL
"GOMONT
KOSMALA
"KHELFA
ROUAULT-CHARTON
ROUGET
ZIEBEN
Prénom
Camille
Diane—
Laurent
"Stéven
"igiene—
Christine
" Nadia
T- Hélène
" Salima
" Karine
" Mireille —
Estelle
| Paraphe |
W Æe |
Le V/Àq»'qse
10
ANNEXE 1-2
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom Prénom Paraphe Signature
ABED Sonia @& [ ( e.// - »
ASTIC Sophie S4- p
c—,EL QADI Nadia C Ü /( /L/\N -
FAGOT Isabelle If
GUEZOU Marielle me. /W—,HOUPIN Elsa Es (
LECHEVIN Corinne u ; Çe
LEFEBVRE Vincent \/L
MARI Bastien ® il
11
PREFET ; Direction départementale de l'emploi,ZE:;VAL-D OISE du travail et des solidaritésZatitFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-005portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-033donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Site cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atri CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
12
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1" avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Luc RENARD en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise à compter du 1°" avril 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjointde I'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-085 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour
I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2022-015 du 5 avril 2022 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésmodifié le 12 avril 2022, le 1" juillet 2022, le 26 septembre 2022, le 23 janvier 2023, le 27 mars 2023 et
le 27 avril 2023;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 22-085 du 28 mars 2022 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrété est subdéléguée à :
Monsieur Luc RENARD, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités du
Val-d'Oise;Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise.
Article 2 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 22-085 du 28 mars 2022 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite de leursattributions et pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :
Pour ce qui concerne le pôle « Politiques du logement social » :
Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques du logement social » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques du logement social » etcheffe du service « droit de l'usager dans le logement » ;Mme Mireille ROUGET-HILMARCHER, cheffe du service « accès au logement social ».
24
Arrêté n°DDETS-95-A-2023-073 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-033donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
13
Pour ce qui concerne le pôle « Hébergement et protection » :
Mme Karine ROUAULT-CHARTON, cheffe du pôle « hébergement et protection » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « hébergement et logement adapté ».
Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et territoire » :
Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et territoire » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et territoire » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics en difficulté » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutation de l'emploi et des compétences » ;
Pour ce qui concerne le pôle « travail » :
M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de I'unité de contrôle 1 ;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.
Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances et citoyenneté » :
Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances et citoyenneté »Mme Camille AUBRIEL, adjointe au chef de la mission « égalité des chances etcitoyenneté ».
Article 3: délégation est donnée dans I'application informatique financière de I'Etat aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :
Monsieur Luc RENARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise ;Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.
Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques du logement social » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques du logement social » et
cheffe du service « droit de I'usager dans le logement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, cheffe du pôle « hébergement et protection » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « hébergement et logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances etcitoyenneté » ;Mme Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances etcitoyenneté » ;
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-005 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-033donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
14
Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et territoire » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et territoire » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule contrôle de gestion.
Article 4 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le — 9 JAN, 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
«/mad BOUHAFS
4/4
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-005 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-033donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de |'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
15
ANNEXE1-1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom Prénom Paraphe | Signature|AUBRIEL _ ! Camille 1 B C [ ' E _
" BIET-DUTRANNOY Diane | » ( q | (R B
CHAMBON Laurent - ) c À H| é! | Le | — "
COCHERY Stéven e
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KOSMALA — Hélène |3 A M toxocleL E l\ \Le
KHELFA Salima à< \;1 L | . _
ROUAULT- Karine | [ - oCHARTON kc
ROUGET Mireille — VR q
ZIEBEN — Estelle | cz e
16
ANNEXE 1-2
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom Prénom Paraphe Signature
ABED Sonia @7 !'ÀÊ—ÀV{T À— )
ASTIC Sophie sw_ f'S
EL QADI Nadia C (/ { /L/\N -
FAGOT Isabelle _ ;f
GUEZOU Marielle nG
HOUPIN Elsa E
LECHEVIN Corinne e L
LEFEBVRE Vincent \/ L_
MARI Bastien En
]
17
Ex - . .PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2024-008
Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2023-091 donnant subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de I'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrété interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du 1" avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Luc RENARD en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 1" avril 2021 ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1" avril 2021 ;
Vu la décision n°2021-15 du 1er avril 2021 portant délégation de signature du directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du
1« avril 2021.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 6199 - courriel :ddetscvalHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-
18
Décide
Article 1:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riad BOUHAFS, subdélégation est donnée
en cascade à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint
- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail
- Madame Marielle GUEZOU, adjoint au responsable du Pôle de la politique du travail
- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de Contrôle
- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle
placés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelle
Articles L 1143-3 etD 1143-6 du code dutravail
EgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'unaccord d'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail
Articles L 2242-9 etR 2242-10 du codedu travail
Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorderune dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-21 etR 3121-10 du code dutravail
Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorderune dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail
Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11et R 3121-16 du codedu travail
Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorderune dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour uneentreprise ou pour une activité dans ledépartement
Articles L 713-11,R 713-12 et R 713-14du code rural
Durée du travailDécision désignant les membres de lacommission instituée auprès des caisses decongés payés du bâtiment et des travauxpublics
Article D 3141 35 ducode du travail
Santé et sécurité autravail Décisions accordant ou refusant d'accorderdes dérogations à l'interdiction de recourir àdes salariés sous contrat à durée déterminéepour certains travaux particulièrementdangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du code dutravail
Santé et sécurité autravail Décisions accordant ou refusant d'accorderdes dérogations à l'interdiction de recourir autravail temporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du code dutravail
Santé et sécurité autravail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisationd'employer des salariés titulaires d'un contratà durée déterminée ou des salariéstemporaires pour accomplir des travauxexposant à certains agents chimiquesdangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6du code du travail
19
Santé et sécurité autravail Décision accordant ou refusant d'accorderles dérogations aux dispositions des articlesR. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux diversde chantiers de construction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du code dutravail
Santé et sécurité autravail Mise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécurité autravail Décision prise sur recours hiérarchique formécontre une demande d'analyse de produitsfaite en application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 ducode du travail
Santé et sécurité autravail Décision approuvant ou n'approuvant pasI'étude de sécurité. Décision demandant auchef d'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 ducode du travail
Santé et sécurité autravail Décision approuvant ou n'approuvant pasl'étude de sécurité. Décision demandant auchef d'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechnique
Santé et sécurité autravail Décision accordant ou refusant une dispenseà l'obligation de mettre des douches àdisposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Représentation dupersonnel Décisions autorisant ou refusant lasuppression du mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravail
Représentation dupersonnel Décisions autorisant ou refusant lasuppression du mandat de représentant desection syndicale
Articles L 2142-1-2,L 2143-11 et R 2143-6du code du travail
Représentation du Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social et Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etpersonnel économique R 2313-4 du code dutravail
Représentation du | Décision fixant la répartition du personnel et | Articles L 2314-13 etpersonnel des sièges entre les collèges électoraux du R 2314-3 du code ducomité social et économique travailReprésentation du | Décision fixant la répartition des sièges entre | Articles L 2316-8 etpersonnel les établissements et les collèges au sein d'un | R 2316-2 du code ducomité social et économique central travail
Représentation dupersonnel Décision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collègesélectoraux
Articles L 2333-4 etR 2332-1 du code dutravail
Représentation dupersonnel Décision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de
groupe
Articles L 2333-6 etR 2332-1 du code dutravail
Représentation dupersonnel Décisions d'autorisation ou de refusd'autorisation de suppression d'un comitésocial et économique d'entreprise européen
Articles L 2345-1 etR 2345-1 du code dutravail
20
ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage etnotamment: Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécutiondu contrat d'apprentissage (article L 6225-5),Décision interdisant le recrutement denouveaux apprentis ainsi que de jeunestitulaires d'un contrat d'insertion en alternance(article L 6225-6), Décision mettant fin ourefusant de mettre fin à l'interdiction derecruter de nouveaux apprentis (articleR 6225-11)
Articles L 6225-4 àL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Travailleurs demoins de 18 ans Décisions relatives aux travailleurs etstagiaires de moins de 18 ans et notamment :Décision de suspension du contrat de travailou de la convention du stage (articleL 4733-8), Décision autorisant ou refusant lareprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention du stage (article L 4733-9),Décision interdisant le recrutement detravailleurs ou l'accueil de stagiaires (articleL 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
Rupture
conventionnelleDécisions d'homologation et de refusd'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 etR. 1237-3 du code dutravail
proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification aumis en cause
Divers Détermination du salaire de référence des Articlestravailleurs migrants R 5422-3 et -4 ducode du travailDivers Décision déterminant les périodes d'arrêts Articles D 5424-8 àsaisonniers de travail par suite d'intempéries | D 5424-10 du code(entreprises de BTP) du travailDivers Décision prise sur le recours gracieux formé Article R 2122-21 dupar un électeur ou son représentant en cas de | code du travailcontestation relative à une inscription sur laliste électorale établie dans le cadre duscrutin de mesure de l'audience desorganisations syndicales dans les entreprisesde moins de 11 salariésDivers Mise en œuvre de la transaction pénale : Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M Riad BOUHAFS, subdélégation estdonnée dans le respect de leur compétence géographique a:
e e e 0 0 0 0 0 0 Mme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailM. Oscar BANNET, Inspecteur du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailMme Mailyse BISSON, Inspectrice du travailM. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travail
21
Mme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleMme Camille FAUVEL, Inspectrice du travailMme Madison FLUCHER, Inspectrice du travailMme Sabine GAUVIN, Inspectrice du travailMme Marielle GUEZOU, adjoint au responsable du Pôle de la politique
du travailMme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travailMme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôleMme Brigitte JAMI, Inspectrice du travailMme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailM. Didier MARSY, Inspecteur du travailMme Sabrina MELICINE-SORHAINDO, Inspectrice du travailMme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND SAIH, Inspectrice du travailM. Alex RAPATEL, Inspecteur du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travail
placés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Représentation du | Décision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articlespersonnel entre les collèges électoraux du comité social et L 2314-13économique etR 2314-13du codedu travail
Article 3:
En cas d'empêchement des personnes visées à l'article 1, la subdélégation de signature estdonnée à Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du Travail, pour
signer les décisions suivantes :
Rupture Décisions d'homologation et de refus Articles L. 1237-14conventionnelle d'homologation des conventions de rupture et R. 1237-3 duconventionnelle du contrat de travail code du travail
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Riad BOUHAFS, subdélégation est
donnée en cascade à :
- Monsieur Luc RENARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de I'emploi, duTravail et des Solidarités;
- Mme Corinne LECHEVIN, responsable du Pôle Insertion Emploi Territoires;
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- Mme Sonia ABED, adjointe à la responsable du Pôle Insertion Emploi Territoires;
- Mme Sophie ASTIC, responsable du Service Insertion des publics en difficulté ;
-Mme Nadia EL-QADI, responsable du Service Mutations de l'emploi et descompétences ;
- M. Bastien MARI, reponsable du Service accès, retour et développement de I'emploi
dans les territoires.
placés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Groupementd'employeurs Décision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeurs Articles L 1253-17et D 1253-7 àD 1253-11 du codedu travail
Groupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirantI'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19à R 1253-27 ducode du travail
Article 5 : La décision DDETS-95-D-2023-091 du 27 avril 2023 est abrogée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy,le - 9 JAN. 2024
Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
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EZ Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE g
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-00053
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise enœuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 41118;
Vu le code des transports, notamment son article L. 12521 ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matièresdangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'le-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
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Vu l'arrété interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris;
Vu linstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en périoded'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 17janvier 2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 17 janvier 2024 associant Météo-France et le Comitédes experts;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'àce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassantle cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesuresde gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de I'article R. 122-8 du même code, quele préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àI'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventifsur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maitriser la gestion du trafic despoids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout enfacilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif;
Corisidérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'unevigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo-France, en raison de chutesde neiges et d'un risque accru de verglas lié à des températures négatives surI'ensemble de l'Île-de-France et quainsi, les conditions de circulation peuventrapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'a ce titre, les risquesd'accident sont accrus;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense etde sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 17 janvier2024 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifsdu PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodesmétéorologiques hivernaux d'autre part;
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Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité deParis,
ARRÊTE:
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes spécifiques RN12 et A13du réseau routier du périmètre d''application territorial du PNVIF mentionnés àl'annexe1 de I'arrété, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à10H00:
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est abaissée de 20 kilométres/heure sur I'ensemble des axes du réseauroutier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe del'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pourI'ensemble des véhicules autorisés à circuler.
Article 3
Les manœuvres de dépassement sont interdites, sur l'ensemble des axes du réseauroutier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à I'annexe del'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pourl'ensemble des véhicules autorisés à circuler.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présentarrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge PTAC est supérieur à. 75 tonnes, qui assurent destransports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à desévènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerdes vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes etdes biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doiventpouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de I'autorité compétente, de laconformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogationet doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un panneauindiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATION PAR ARRETE
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PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrété doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article 6
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris; les préfetsdes départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise; la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports;le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du départementde Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site dela préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en seraadressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;- Direction de l'ordre public et de la circulation ;- Direction des usagers et des polices administratives;- Direction de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne;- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95;- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,SAPN);- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements);- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 17 janvier 2024 Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris
\
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Paris. Le tribunal administratifde Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.te-lerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant déci-sion implicite de rejet).
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTEn° 2024 - 00053
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévuesaux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes:
Société des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France(SANEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16;Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS,A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86;Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-routes A13, A14 et A16;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95);Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93);Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) àCély-en-Bière (77) ;Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91);Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonctionRD933;RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91);Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95);Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois(95), jonction A15;RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-dour (Créteil-94), jonction A86 ;RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92);A106 de I'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonctionA6a/A6b;RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;N184 entre N104 et A16;RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51);RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77);RN3 entre l'A 104 (77) à 'A3 (93);D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);RN19 de la N104 (77) à la N406 (94);RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94);RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91);RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91);Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16);
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Réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique;Autoroute A86 ;RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12;RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis);Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-court (78), jonction A13 ;Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-légien (77) jonction A4 (Francilienne);RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-tion A10 (Francilienne) ;RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam(95), jonction N184 (Francilienne);RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne);Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 àChilly-Mazarin (91), jonction A6;RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-tage taxi dans le cadre du module Chamant;RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides:
. RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),jonction A14;RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres);RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86);RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13— Puiseux-Pontoise (PR24);RD7 de I'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonctionRN118);RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78);RN1 entre N104 et A16;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
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