BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-100
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-08-18-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à QUIMPER (29) (1 page) Page 3
R53-2025-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie
à SAINT-BRANDAN (22800) (3 pages) Page 5
DREAL /
R53-2025-08-13-00002 - 2025 UCTT ARR JANSAR VRAA (5 pages) Page 9
R53-2025-08-13-00003 - 2025 UCTT ARR KLS SPOLKA VRAA (5 pages) Page 15
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation à Madame
Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (28 pages) Page 21
2
ARS
R53-2025-08-18-00001
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à QUIMPER (29)
ARS - R53-2025-08-18-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à QUIMPER (29) 3
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à QUIMPER (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1949 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 1
rue Saint Julien à QUIMPER (29000) sous le numéro de licence 29#000052 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 22 juillet 2025, et complété le s 31 juillet et 04 août 2025, de Monsieur Antoine
BOUTON, pharmacien titulaire de la SELARL « PHARMACIE DE LA FONTAINE », sise 1 rue Saint Julien à
QUIMPER (29000), relatif à la fermeture définitive de son officine à compter du 31 décembre 2025 (24h00) dans
le cadre d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 06 août 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 décembre 2025 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 1 rue Saint Julien à QUIMPER (29000). La licence n° 29#000052 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 18 août 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-08-18-00001 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à QUIMPER (29) 4
ARS
R53-2025-08-19-00001
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie
à SAINT-BRANDAN (22800)
ARS - R53-2025-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRANDAN (22800) 5
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé



ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRANDAN (22800)


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 à R. 5125-
11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L . 5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompag nant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise
parc d'activités de la Villeneuve à SAINT-BRANDAN (22800) sous le n° de licence 22#000405 ;

VU le d ossier complet enregistré le 13 mai 2025 présenté par la SARL "PHARMACIE LOTOUT-
FRAVAL", représentée par Mesdames Maryline LOTOUT et Katell FRAVAL , pharmaciennes, en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer leur officine de pharmacie du parc d'activités de la Villeneuve à
SAINT-BRANDAN (22800) vers un nouveau local situé 6 la Ville neuve dans la même commune ;

VU l'avis défavorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 03 juillet 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 04 juillet
2025 ;

VU l'avis défavorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 09 juillet 2025 ;

VU les compléments d'informations de la SARL "PHARMACIE LOTOUT -FRAVAL" reçus le 23 juillet
2025, à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de
santé Bretagne en date du 24 juillet 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;
ARS - R53-2025-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRANDAN (22800) 6



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Considérant que la population municipale de la ville de SAINT-BRANDAN (22800) s'élève à 2 285
habitants (population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) ;

Considérant que l 'officine de pharmacie objet de la présente demande est la seule officine de la
commune de SAINT-BRANDAN (22800) ;

Considérant que l'officine de pharmacie se situe dans le Nord -Ouest de la commune de SAINT -
BRANDAN (22800), dans un quartier délimité au Nord, au Sud et à l'Ouest par les limites communales
et à l'Est par le ruisseau du Pas puis les limites communales ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 650 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilité, depuis
la route départementale 790, des aménagements piétonniers qui permettront notamment de relier les
anciens locaux aux nouveaux locaux, et la présence de places de stationnement près de l'officine ;

Considérant que le futur emplacement sera desservi par la « ligne 5 » du réseau « BREIZHGO » avec
l'arrêt Gendarmerie situé en face de l'officine et l'arrêt Gare situé à 600 mètres, permettant au moins un
aller-retour par jour et que cette ligne dessert les principaux hameaux de la commune de SAINT -
BRANDAN depuis les arrêts Grénieux, Caron, Eglise, La Cambuse et Carboureux ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R .
5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population du quartier ;

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par les articles L . 5125-3, L. 5125-3-
2 et L. 5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de l a santé publique est accordée à la SARL "PHARMACIE
LOTOUT-FRAVAL", représentée par Mesdames Maryline LOTOUT et Katell FRAVAL, pharmaciennes,
de transférer leur officine de pharmacie du parc d'activités de la Villeneuve à SAINT-BRANDAN (22800)
vers un nouveau local situé 6 la Ville neuve dans la même commune sous le numéro de licence
22#000798.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.


ARS - R53-2025-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRANDAN (22800) 7



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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 19 août 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC


ARS - R53-2025-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRANDAN (22800) 8
DREAL
R53-2025-08-13-00002
2025 UCTT ARR JANSAR VRAA
DREAL - R53-2025-08-13-00002 - 2025 UCTT ARR JANSAR VRAA 9
| |PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ
n° CTSA/53/2025/001
portant sanction administrative
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par
route ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes sur les conditions à respecter pour l'exercer la profession de transporteur par
route, et abrogeant la directive 96/26/CE du conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route,
notamment son article 13 ;
VU le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement
(CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions
de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 et suivants, R.3242-1 à R.3242-6, R. 3452-2
à R. 3452-23 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicables aux
entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant composition de la commission territoriale des
sanctions administratives de la région de Bretagne ;
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DREAL - R53-2025-08-13-00002 - 2025 UCTT ARR JANSAR VRAA 10
Vu l'avis motivé de la commission territoriale des sanctions administratives de la région de Bretagne
émis par ses membres le 02 juillet 2025 et signé par son président le 5 août 2025 ;
Vu le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctions administrative du 02
juillet 2025, joint au présent arrêté ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier et notamment les procès-verbaux suivants établis par les agents
chargés du contrôle des transports terrestres :
Procès-verbal n°013-2022-00999 du 09 décembre 2022 de la DREAL Provence Alpes Côtes d'Azur
Procès-verbal n°087-2023-00006 du 12 janvier 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°076-2023-00137 du 07 avril 2023 de la DREAL Normandie
Procès-verbal n°07822-00496-2023 du 21 juillet 2023 de la BMO Nevers
Procès-verbal n°016-2023-00117 du 1er
août 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°035-2023-00157 du 21 septembre 2023 de la DREAL Bretagne
Procès-verbal n°067-2024-00266 du 20 février 2024 de la DREAL Grand-Est
Procès-verbal n°086-2024-00117 du 25 avril 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°017-2024-00100 du 14 mai 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°058-2024-00093 du 20 juin 2024 de la DREAL Bourgogne Franche Comté
Procès-verbal n°087-2024-00108 du 10 juillet 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°087-2024-00122 du 10 juillet 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°082-2024-00123 du 26 septembre 2024 de la DREAL Occitanie
Procès-verbal n°064-2024-00214 du 1er
octobre 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°044-2024-00600 du 8 novembre 2024 de la DREAL Pays de La Loire
Considérant que la société JANSAR LOGISTICS est une entreprise de transport de droit polonais,
régulièrement inscrite au registre électronique national des entreprises de transport routier polonais
sous le numéro KRS  : 0000928234, titulaire de la licence communautaire n° TU-066840 délivrée le
30/05/2022, valide jusqu'au 14/01/2027 ;
Considérant que le représentant légal de l'entreprise JANSAR LOGISTICS a été régulièrement convoqué
devant la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier de
la région Bretagne par courrier recommandé avec accusé de réception, distribué le 03 juin 2025 et
retiré à la même date ;
Considérant que le rapport de présentation pour la commission territoriale des sanctions
administratives énonçant les infractions à la réglementation de cabotage et les infractions graves à la
législation communautaire dans le domaine du transport routier et national, relevées à l'occasion
d'opérations de cabotage, était joint à la lettre de convocation ;
Considérant que le représentant de l'entreprise ou son mandataire ne se sont pas présentés le 02 juillet
2025, devant la commission et ont transmis des observations écrites, comme leur en était donné la
possibilité, précisée dans le courrier de convocation ;
Considérant que les règles du cabotage sont régies par les articles 8 à 10 du règlement (CE)
n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009  ; qu'aux termes de l'article 8 :
«(…) 2. Une fois que les marchandises transportées au cours d'un transport international à destination
de l'État membre d'accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à
effectuer, avec le même véhicule, ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à
moteur de ce même véhicule jusqu'à trois transports de cabotage consécutifs à un transport
international en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers à destination de l'État membre
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DREAL - R53-2025-08-13-00002 - 2025 UCTT ARR JANSAR VRAA 11
d'accueil. Le dernier déchargement au cours d'un transport de cabotage avant de quitter l'État
membre d'accueil a lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans
l'État membre d'accueil au cours de l'opération de transport international à destination de celui-ci.
Dans le délai visé au premier alinéa, les transporteurs peuvent effectuer une partie ou l'ensemble des
transports de cabotage autorisés en vertu dudit alinéa dans tout État membre, à condition qu'ils soient
limités à un transport de cabotage par État membre dans les trois jours suivant l'entrée à vide sur le
territoire de cet État membre. 3. Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans
l'État membre d'accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent
règlement que si le transporteur peut produire des preuves attestant clairement le transport
international à destination de l'État membre d'accueil ainsi que chaque transport de cabotage qu'il a
effectué par la suite. (…) » et qu'aux termes de l'article 9 : « 1. L'exécution des transports de cabotage est
soumise, sauf si la législation communautaire en dispose autrement, aux dispositions législatives,
réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, en ce qui concerne: (…) d) les
temps de conduite et périodes de repos ; (…) 2. Les dispositions législatives, réglementaires et
administratives visées au paragraphe 1 sont appliquées aux transporteurs non résidents dans les mêmes
conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l'État membre d'accueil, afin
d'empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.(…) » ;
Considérant que l'article 13 de ce même règlement prévoit en son paragraphe 2 que «  Sans préjudice
de poursuites pénales, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont habilitées à prendre
des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion
d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou
communautaire dans le domaine des transports routiers. Elles prennent ces sanctions de manière non
discriminatoire. Ces sanctions peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas
d'infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État
membre d'accueil où l'infraction a été commise. » ;
Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 3452-5-1 du code des transports : «  Les modalités selon
lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France
qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de
l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction
temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2. » ;
qu'aux termes de l'article R. 3242-11 du code des transports issu de la codification du décret pris pour
l'application de l'article susmentionné : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de
transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une
infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ou à la législation
communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet, par le préfet de région,
d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national », et qu'aux termes de
l'article R. 3242-12 du même code issu de cette même codification : « Le préfet de région qui prononce
l'interdiction prévue à l'article R.3242-11 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La
durée de cette interdiction ne peut excéder un an. La décision du préfet de région est prise après avis
de la commission territoriale des sanctions administratives. Une entreprise ne peut faire l'objet que
d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France. » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.3452-3 du code des transports  : «  Pour une entreprise non
résidente ayant commis une infraction à la réglementation nationale à l'occasion d'une opération de
cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle de la région où
le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage » ;
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DREAL - R53-2025-08-13-00002 - 2025 UCTT ARR JANSAR VRAA 12
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de l'entreprise qu'à l'occasion de contrôles routiers,
quinze procès-verbaux d'infractions à la réglementation relative au cabotage ont été dressés entre le 09
décembre 2022 et le 08 novembre 2024 à l'encontre de l'entreprise JANSAR LOGISTICS qui ont permis
de relever 22 infractions aux réglementations du transport routier à l'occasion de transport de
cabotage dont 12 délits de cabotage irrégulier, 2 délits d'obstacle au contrôle de l'activité de transport
public routier, 7 délits de faux et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et une contravention
de 5ème
classe pour un transport routier de marchandises sans lettre de voiture à bord du véhicule.
Considérant que les manquements répétés constatés à la réglementation encadrant le cabotage
favorisent l'exercice d'une concurrence particulièrement déloyale par rapport aux transporteurs
respectueux des règles limitatives en vigueur et revêtent un caractère de gravité au regard de leur
impact non négligeable en termes concurrentiels ; qu'en conséquence il convient de sanctionner
nettement ces pratiques qui nuisent au principe de concurrence saine et loyale ;
Considérant que malgré les infractions relevées, les pratiques de l'entreprise se poursuivent avec des
infractions qui se répètent depuis 2022 comme les infractions en lien avec le cabotage irrégulier. Cet
acte de récidive démontre un comportement peu respectueux de la réglementation de cette
entreprise et de son dirigeant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, eu égard à la gravité et à la répétition des infractions
commises ci-dessus énumérées, et constatées sur une période entre 2022 et 2024, et dans les
circonstances de l'espèce, la commission territoriale de sanctions administratives a proposé d'infliger à
l'entreprise JANSAR LOGISTICS une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France
pendant une période d'un an ;
Par ces motifs,
ARRÊTE
Article 1er
Il est prononcé à l'encontre de l'entreprise JANSAR LOGISTICS, UL. DLUGA 29, 00238 – WARSZAWA -
POLOGNE une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France pendant une période d'un
an à compter du 1er
septembre 2025.
Article 2
La présente décision est notifiée au responsable légal de l'entreprise JANSAR LOGISTICS ;
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Bretagne, secrétariat général pour les affaires
régionales – 81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien – 3  Contour
de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes-Cedex.
Pour les personnes qui demeurent à l'étranger, le délai de recours devant le tribunal administratif de
Rennes est augmenté de deux mois (art. R.421-7du code de justice administrative)
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours. fr .
Article 3
La présente décision est transmise par voie électronique au ministère en charge des transports (DGITM)
ainsi qu'à l'ensemble des préfets de région (DREAL et DRIEAT) qui sont chargés de l'application de la
décision.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 13/08/2025
Pour le préfet,
l'adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Ludovic MAGNIER
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DREAL
R53-2025-08-13-00003
2025 UCTT ARR KLS SPOLKA VRAA
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| |PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ
n° CTSA/53/2025/002
portant sanction administrative
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par
route ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes sur les conditions à respecter pour l'exercer la profession de transporteur par
route, et abrogeant la directive 96/26/CE du conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route,
notamment son article 13 ;
VU le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement
(CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions
de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 et suivants, R.3242-1 à R.3242-6, R. 3452-2 à
R. 3452-23 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicables aux
entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant composition de la commission territoriale des
sanctions administratives de la région de Bretagne ;
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Vu l'avis motivé de la commission territoriale des sanctions administratives de la région de Bretagne
émis par ses membres le 02 juillet 2025 et signé par son président le 5 août 2025 ;
Vu le rapport de présentation devant la commission territoriale des sanctions administrative du 02
juillet 2025, joint au présent arrêté
Vu l'ensemble des pièces du dossier et notamment les procès-verbaux suivants établis par les agents
chargés du contrôle des transports terrestres :
Procès-verbal n°086-2022-00273 du 20 décembre 2022 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°087-2023-00109 du 06 octobre 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°087-2024-00038 du 12 mars 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Procès-verbal n°067-2024-00082 du 26 juin 2024 de la DREAL Bretagne
Procès-verbal n°035-2024-00139 du 04 septembre 2024 de la DREAL Bretagne
Procès-verbal n°087-2024-00140 du 1er
octobre 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Considérant que la société KLS SPOLKA est une entreprise de transport de droit polonais,
régulièrement inscrite au registre électronique national des entreprises de transport routier polonais
sous le numéro KREPTD : P/2022/97048247 , titulaire de la licence communautaire n° TU-067134 délivrée
le 11/02/2022, valide jusqu'au 10/02/2027 ;
Considérant que le représentant légal de l'entreprise KLS SPOLKA a été régulièrement convoqué
devant la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier de
la région Bretagne par courrier recommandé avec accusé de réception, distribué le 03 juin 2025 et non
réclamé ;
Considérant que le rapport de présentation pour la commission territoriale des sanctions
administratives énonçant les infractions à la réglementation de cabotage et les infractions graves à la
législation communautaire dans le domaine du transport routier et national, relevées à l'occasion
d'opérations de cabotage, était joint à la lettre de convocation ;
Considérant que le représentant de l'entreprise ou son mandataire ne se sont pas présentés le 02 juillet
2025, devant la Commission et n'ont pas transmis d'observations écrites, comme leur en était donné la
possibilité, précisée dans le courrier de convocation ;
Considérant que les règles du cabotage sont régies par les articles 8 à 10 du règlement (CE)
n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009  ; qu'aux termes de l'article 8 :
«(…) 2. Une fois que les marchandises transportées au cours d'un transport international à destination
de l'État membre d'accueil ont été livrées, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont autorisés à
effectuer, avec le même véhicule, ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à
moteur de ce même véhicule jusqu'à trois transports de cabotage consécutifs à un transport
international en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers à destination de l'État membre
d'accueil. Le dernier déchargement au cours d'un transport de cabotage avant de quitter l'État
membre d'accueil a lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans
l'État membre d'accueil au cours de l'opération de transport international à destination de celui-ci.
Dans le délai visé au premier alinéa, les transporteurs peuvent effectuer une partie ou l'ensemble des
transports de cabotage autorisés en vertu dudit alinéa dans tout État membre, à condition qu'ils soient
limités à un transport de cabotage par État membre dans les trois jours suivant l'entrée à vide sur le
territoire de cet État membre. 3. Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans
l'État membre d'accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent
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règlement que si le transporteur peut produire des preuves attestant clairement le transport
international à destination de l'État membre d'accueil ainsi que chaque transport de cabotage qu'il a
effectué par la suite. (…) » et qu'aux termes de l'article 9 : « 1. L'exécution des transports de cabotage est
soumise, sauf si la législation communautaire en dispose autrement, aux dispositions législatives,
réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, en ce qui concerne: (…) d) les
temps de conduite et périodes de repos ; (…) 2. Les dispositions législatives, réglementaires et
administratives visées au paragraphe 1 sont appliquées aux transporteurs non résidents dans les mêmes
conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l'État membre d'accueil, afin
d'empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.(…) » ;
Considérant que l'article 13 de ce même règlement prévoit en son paragraphe 2 que «  Sans préjudice
de poursuites pénales, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont habilitées à prendre
des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion
d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou
communautaire dans le domaine des transports routiers. Elles prennent ces sanctions de manière non
discriminatoire. Ces sanctions peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas
d'infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État
membre d'accueil où l'infraction a été commise. » ;
Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 3452-5-1 du code des transports : «  Les modalités selon
lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France
qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de
l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction
temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2. » ;
qu'aux termes de l'article R. 3242-11 du code des transports issu de la codification du décret pris pour
l'application de l'article susmentionné : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de
transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une
infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ou à la législation
communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet, par le préfet de région,
d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national. » et qu'aux termes de
l'article R. 3242-12 du même code issu de cette même codification : « Le préfet de région qui prononce
l'interdiction prévue à l'article R.3242-11 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La
durée de cette interdiction ne peut excéder un an. La décision du préfet de région est prise après avis
de la commission territoriale des sanctions administratives. Une entreprise ne peut faire l'objet que
d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France. » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.3452-3 du code des transports  : «  Pour une entreprise non
résidente ayant commis une infraction à la réglementation nationale à l'occasion d'une opération de
cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle de la région où
le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de l'entreprise qu'à l'occasion de contrôles routiers, six
procès-verbaux d'infractions à la réglementation relative au cabotage ont été dressés entre le 20
décembre 2022 et le 1er
octobre 2024 à l'encontre de l'entreprise KLS SPOLKA qui ont permis de relever
9 infractions aux réglementations du transport routier à l'occasion de transport de cabotage dont 5
délits de cabotage irrégulier, 3 délits de faux et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et une
contravention de 5ème
classe pour un transport routier de marchandises sans titre de transport
administratif à bord du véhicule ;
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Considérant que les manquements répétés constatés à la réglementation encadrant le cabotage
favorisent l'exercice d'une concurrence particulièrement déloyale par rapport aux transporteurs
respectueux des règles limitatives en vigueur et revêtent un caractère de gravité au regard de leur
impact non négligeable en termes concurrentiels ; qu'en conséquence il convient de sanctionner
nettement ces pratiques qui nuisent au principe de concurrence saine et loyale ;
Considérant que malgré les infractions relevées, les pratiques de l'entreprise se poursuivent avec des
infractions qui se répètent depuis 2022 comme les infractions en lien avec le cabotage irrégulier. Cet
acte de récidive démontre un comportement peu respectueux de la réglementation de cette
entreprise et de son dirigeant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, eu égard à la gravité et à la répétition des infractions
commises ci-dessus énumérées, et constatées sur une période entre 2022 et 2024, et dans les
circonstances de l'espèce, la commission territoriale de sanctions administratives a proposé d'infliger à
l'entreprise KLS SPOLKA une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France pendant une
période d'un an ;
Par ces motifs,
ARRÊTE
Article 1er
Il est prononcé à l'encontre de l'entreprise KLS SPOLKA, UL. JULIANA TUWIMA 1/1, 15746 – BIALYSTOK -
POLOGNE une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France pendant une période d'un
an à compter du 1er
septembre 2025.
Article 2
La présente décision est notifiée au responsable légal de l'entreprise KLS SPOLKA ;
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Bretagne, secrétariat général pour les affaires
régionales – 81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien – 3  Contour
de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes-Cedex.
Pour les personnes qui demeurent à l'étranger, le délai de recours devant le tribunal administratif de
Rennes est augmenté de deux mois (art. R.421-7du code de justice administrative)
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours. fr
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Article 3
La présente décision est transmise par voie électronique au ministère en charge des transports (DGITM)
ainsi qu'à l'ensemble des préfets de région (DREAL et DRIEAT) qui sont chargés de l'application de la
décision.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes LE 13/08/2025,
Pour le préfet,
l'adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Ludovic MAGNIER
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-08-25-00001
Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, secrétaire générale pour
l'administration du ministère de l'Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité _ ARRÊTÉdonnant délégation à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétairegénérale pour l'administration du ministère de l'IntérieurLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ; |VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-2, L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 1435-7 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; :VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion »des personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité; |VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure :VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire 'et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1° avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure ;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation à Madame Aurore LE
BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative al'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur requisition del'autorité civile ;VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutiéres de niveau zonal ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 19 juin 2025 portant affectation de madame Stéphanie LEFORT, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compterdu 23 juin 2025;SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,ARRÊTE
xARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes etdocuments concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défenseOuest :+ Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;+ Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;* Tous actes, décisions, arrêtés et documents concernant la gestion administrative et financièredes personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'IntérieurOuest, y compris les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination des membres desinstances médicales statutaires et les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination desmembres des instances paritaires ;+ Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale ;* Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication dela gendarmerie nationale ;° Tous actes, décision, arrêtés relatifs et documents à la gestion administrative et financière despersonnels techniques et des systèmes d'information et de communication dés préfectures ;* Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ;_* Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dont
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la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleur -budgétaire et comptable ministériel ;Tous actes relatifs au recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectésdans les services déconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale à unan et répondant à un besoin temporaire ;Tous actes, décision, arrêtés relatifs aux agréments ou le refus d'agrément des candidaturesaux concours de la police nationale ;Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable OU au contentieux des_affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,¢ concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés BIÉARGIEMENT passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ; |. Exécution et ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes relevant de lacompétence du sécrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et dessystèmes d'information et de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,¢ -observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,¢* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.
ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 et
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BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
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R. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;Les arrétés d'approbation des plans de niveau zonal ;* Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, encas d'absence ou d'empéchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance èstexercée par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de zone, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et de- sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité. ;Madame Aurore LE BONNEC a la qualité d'ordonnateur principal.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurore LE BONNEC, délégation designature est donnée à Madame Stéphanie LEFORT, administratrice de l'État du premier grade, enqualité d'adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zoneOuest, pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurore LE BONNEC, délégation designature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice decabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvredes mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécuriténationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contrel'immigration clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire etdes réquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame. Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature est exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Madame Clémence CADEAU, attachée principale, cheffe de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémence CADEAU, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde l'État, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurore LE BONNEC, délégation designature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsiqu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest
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concourant a la sécurité nationale en matiére de sécurité civile, de sécurité économique, decoordination routiére et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE 8: .En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yannick CALVET, chef d'état-major interministériel de zone adjoint, le colonel Yves LEBRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires visées àl'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Cyrille BERROD, deYannick CALVET et d'Yves LE BRETON, par l'administrateur en chef de 're classe des affaires .maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurore LE BONNEC, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence, au capitaine Ludovic PENAGER, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour :e Les correspondances, actes de gestion et accusés de réception liés aux activités et missions dela direction de la stratégie et du pilotage, à l'exception des correspondances adressées a desélus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire et a une autorité de l'administrationcentrale ;+ Les extraits d'arrétés portant attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et lescorrespondances courantes s'y rapportant ;« Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;+ Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;+ Les devis, les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT ainsi que les constatations deservice fait se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216 et 723);« La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés).ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée a Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :+ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;e Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, àl'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :e Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, a l'exception de celles_adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;e Les accusés de réception ; ;+ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :¢. Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contréle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maitrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;
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+ Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées a des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;° Les accusés de réception;* La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).ARTICLE 12 : Délégation de SERA à est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :+ Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget duSGAMI Ouest (programmes 216 et 723);+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;« Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel. du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.Délégation est également donnée pour la constatation du service fait pour les commandes etprestations se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programmes 216 et 723), hors CHORUS_ formulaire, à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,Alioune LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Ludovic COUPE, assistant prévention et, pourles besoins des sites situés en Ille-et-Vilaine, à Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-LouisMESSINET, gestionnaires au sein du bureau des affaires immobilières.Délégation est enfin donnée à Christophe SCHOEN pour les correspondances et les actes de gestionliés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention). En casd'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation est donnée à Alioune LEYE, chef dela section sécurité et archivage.ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée à Camille LE; BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;* Les accusés de réception;* La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à Noémie LE COQ, cheffe du pôle coordination etaffaires générales, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du pôle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 16 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Sébastien SUR, directeur des ressourceshumaines, et à Bénédicte BRINI, directrice adjointe des ressources humaines pour :
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Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou a une autoritéde l'administration centrale ;Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves, et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest ;La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés).ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée, chacun dans leurs domaines de compétence, à :Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve,Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services,Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;La gestion administrative des agents relevant de leur autorité (notamment les congés) ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest, :Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ; |Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels oÙ aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État concernant les agents blessés en service ;
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° Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et géréspar le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ;Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires_ médicales, pour :¢ Les arrêtés portant octroi ou refus d'octroi de congés de maladie;* Les arrêtés portant octroi de temps partiel thérapeutique et de mise en disponibilité d'officepour raison médicale ;+ Les arrêtés de reprise ;+ Les arrêtés portant reconnaissance ou refus de reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents et maladies professionnelles ;Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :e Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des calles pour les examenset concours ;+ Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des concours de recrutement (ouverture desconcours, composition des jurys, liste des examinateurs et correcteurs, cerrespandanpesadressées aux candidats et aux lauréats) ;« Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :+ Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation.ARTICLE 18 : En cas d'absence ou d'empéchement de Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal despersonnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, de Kévin MORTIER, chef du bureau zonal despersonnels administratifs, techniques et scientifiques, de Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et deservices, de Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales et de Sébastien GASTON,chef du bureau zonal du recrutement, la délégation qui leur est consentie par l'article 17, est exercée,dans leurs domaines de compétence respectifs, par :+ Enora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal oes. Pefsonne's actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;+ Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques.¢ Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.+ Pierre-Marie DURAND, adjoint au chef du bureau zonal du recrutement et, a compter du 1er| octobre 2025, à Pierre-Marie DURAND et Evelyne-ORTEGA, adjoints au ener du bureau zonaldu recrutement.+ Djamilla BOUSCAUD, cheffe des pdles transversaux du pôle d'expertise et de services,Pour les états de service, la délégation de signature est donnée a Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée a:° jusqu 'au 31 aodt 2025, a Nicole VAUTRIN et Laurence STRACQUADANIO, cheffes de section«Paie des personnels actifs» et, à compter du 1% septembre 2025, à LaurenceSTRACQUADANIO et à Emmanuel LE COZ chefs de section « Paie des personnels actifs » ;+ Adélaide DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
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+ Claudine LANIO, cheffe de la cellule des « indus »,+ Ludovic MAURICE, chef de section « Paie des agents non titulaires ».ARTICLE 19 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté.ARTICLE 20: Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administrationgénérale et des finances jusqu'au 31 août 2025, et à Sémia SMONDEL, directrice adjointe del'administration générale et des finances, pour :+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;¢ Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ; :° Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, al'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle :+ Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;+ Les mémoires en incompétence et ceux concluant à un non-lieu à statuer concernant desrequêtes formées devant le juge administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Ouest ;e Les services d'ordre indemnisés police ;¢ Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;+ Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;¢ Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées a des ajouts ousuppressions de site ;+ Les modifications contractuelles de die de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et des finances jusqu'au 31 août 2025, et SémiaSMONDEL, directrice adjointe de l'administration générale et des finances, ont la qualitéd'ordonnatrices secondaires agissant pour le compte des services prescripteurs. Délégation designature leur est donnée pour :+ Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et_ l'ensemble des modifications associées ;+ La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de100 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;* Les engagements juridiques, hors baux, n'excédant pas 100 000 € HT à |' Sxce pion de ceux alasensibilité stratégique particuliére ;¢ Les engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 500 000 € HT ;+ L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;
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Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception ;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée a:Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les accusés de réception ;Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de ladirection de l'administration générale et des finances, est exercée par :Cédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets,David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau et chef de section « Travaux et prestationsintellectuelles associées » du bureau zonal des achats et des marchés publics,Nathalie THEBAULT, cheffe de la section.« Fournitures courantes et services » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour -l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Cédric BRUNETEAU,adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées.ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux _contentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.
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En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée a David CHASSERIEAU,adjoint au chef de bureau et chef de section « Travaux et prestations intellectuelles associées » dubureau zonal des achats et des marchés publics, et Nathalie THEBAULT, cheffe de la section« Fournitures courantes et services » du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour toutesles pièces susvisées ainsi que:e Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sansincidence sur ceux-ci ;e Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;e Tout document relatif aux révisions de prix ;e Les visas de service fait lié a la publication des marchés et aux abonnements.Délégation est donnée a Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 24: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée a Gérard_CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'Etat ;Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires. |En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.En cas d'indisponibilité concomitante de Gérard CHAPALAIN et de Yann MASSOT, et de situationd'urgence, délégation de signature est donnée a Katia MOALIC, cheffe de la section « protectionfonctionnelle et indemnisations diverses », pour :les courriers relatifs aux créances détenues a l'égard de tiers responsables de préjudicesmatériels ou corporels causés au détriment des services de police et de gendarmerie et dont lemontant n'excède pas 4 500 € ;les accords de protection fonctionnelle concernant les personnels de police victimesd'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des dossiers à sensibilitéparticulière.Délégation de signature est donnée à :Léna BEHARY, Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, YannKERMABON, Katel LE FLOCH, Emilie LEFEUVRE, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, JulieMONTALBANO, Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour lesdemandes de piéces ou d'information.
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BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
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ARTICLE 25 :1- Au titre des programmes 129, 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique del'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS a Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.2 - Délégation de signature est donnée a Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant que responsable derattachement et ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :+ Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, hors baux, à |' exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;¢ L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;e Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;° Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ;¢ Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;e Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;° Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.° Les déclarations de conformité et tous documents relatifs au rattachement des travauxd'inventaires.En cas d'absence ou d'empéchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par :* Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,° Jean- Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbatimentaires,En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes lespiéces susvisées, la délégation consentie est exercée par Maryline RIFFAULT, cheffe de la section auditet contrôle.Pour la validation des engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 100 000 € HT a:COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie | MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER Karine
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux a la ©sensibilité stratégique particuliére :GAIGNON Alan | TILLIER Karine (dépenses hors baux)| ROUAUD Elodie (adjudante)MAHIEU Jean-Christophe (dépenses) MENARD Marie (adjudante cheffe)hors baux)
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT : |BAUDIER (LEGROS) Line FLICK Isabelle (maréchale des RICE Frédéric (à compter dulogis-cheffe) 1/10/2025)BIDAULT Stéphanie |GAC Valérie (adjudante-cheffe) TOUCHARD Véronique (majore)BRIENS- HOMAND Ludiwine GAILLOT Alexandre (adjudant chef) |TACCOEN Karine (adjudante-cheffe) _CONTRAIRE Sarah TREHEL Sophie (adjudante)COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe) |LEMONNIER CorentinDA SILVA RIBEIRO Angelina LODS Fauzia
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Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT, concernant les dépensesdont ils ont spécifiquement la charge :AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe ROUX PhilippeBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure | SALM SylvieDISSERBO Melinda HOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna TIZON StéphanieFUMAT David JACQUOT Thomas PAIS Régine TRIGALLEZ Ophélie
Pour la validation des demandes de paiement :COUDRAIS-TARDIVELROUAUD Elodie |AVELINE Cyril Sylvie GIRAULT Cécile (adjudante)' COUVREUR Aurore : xiBAUDIER (LEGROS) Line (adjudante-cheffe) JANVIER Christophe SADOT Céline ©BENETEAU Olivier DA SILVA RIBEIRO Angelina |LEGRAND Delphine SALM SylvieBENTAYEB GhislaineDO-NASCIMENTOFabienneLEMONNIER CorentinTACCOEN Karine(adjudante-cheffe) |BERTHOMMIERE ChristineEIGELDINGER (PELLIEUX)AurélieLODS FauziaTILLIER KarineBIDAULT StéphanieFLICK Isabelle (maréchaledes logis-cheffe)MAHIEU Jean-ChristopheTIZON Stéphanie —'IBOISSY BénédicteFUMAT DavidMENARD Marie (adjudantecheffe)TOUCHARD Véronique(majore)BOUEXEL NathalieGAC Valérie (adjudante-cheffe)NAULIN CatherineTREHEL Sophie (adjudante)BRIENS-HOMAND Ludiwine|GAIGNON Alan PAIS Régine TRIGALLEZ OphélieGAILLOT Alexandre . ; -CADEC Ronan (adjudant chef) POMMIER Loic (major) VOLLE BrigitteCONTRAIRE SarahGAUTIER PascalRICE Frédéric (à compterdu 1/10/2025)Pour les ordres a recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) : |GAIGNON Alan TILLIER Karine:GAILLOT Alexandre (adjudant chef)
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC:CAIGNET GuillaumeEVEN FranckPour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :BIDAULT StéphanieROUAUD Elodie (adjudante)[MENARD Marie (adjudante-cheffe)BAUDIER (LEGROS) Line LEMONNIER CorentinTILLIER KarineCOUDRAIS-TARDIVEL SylvieMAHIEU Jean-Christophe
Pour la validation des ordres de payer périodiques a: |ROUAUD Elodie (adjudante)GAIGNON AlanCOUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)
Pour la certification du service fait a:BAUDIER (LEGROS) Line DEME BeatriceLEMONNIER Corentin:BEGUE FernandDI PIAZZA CatherineLE ROUX Marie-AnnickBELAIR Karen DISSERBO MélindaLODS Fauzia
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BENETEAU Olivier DO-NASCIMENTO Fabienne LUTRAN AurélieBENTAYEB Ghislaine DUPONT Maria Francesca MAHIEU Jean-ChristopheBERTHOMMIERE Christine DUPUY Véronique . MARCHAND ElitzaBESNARD Rozenn EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie POMMIER Loic (major)BIDAL Gérald FOURNIER Christelle PORTEU KarenBIDAULT Stéphanie GAC Valérie (adjudante-cheffe) RICE Frédéric (a compter du. 1/10/2025)BOISSY Bénédicte GAIGNON Alan ROPERT LaétitiaBOSSE Emma GAUTIER Pascal ; ROUX PhilippeBOUEXEL Nathalie GIRAULT Sébastien ROY StéphaneBOUVIER Laëtitia | GIRAULT Cécile SADOT Céline-BOYE Céline GUERIN Jean-Michel TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)BRIENS-HOMAND Ludiwine GUILLOU Olivier | | TILLIER KarineBRIZARD Igor HOCHET Isabelle TREHEL Sophie (adjudante)CADEC Ronan JACQUOT Thomas TRIGALLEZ OphélieCAILBAULT Marjorie | KERAMBRUN Laure VOLLE BrigitteCARON Nathalie LEBRETON AlainCONTRAIRE Sarah LEGRAND DelphineCOUVREUR Aurore (adjudante MARSAULT Héléna |Cheffe)CRESPIN (LEFORT) Laurence MENARD Marie (adjudante-cheffe)DA SILVA RIBEIRO Angelina NAULIN CatherineDélégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :© Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :BAJEUX Manon MAJCHRZYK NoëmieCADOT Anne-Lise RIFFAULT Maryline© Pour les travaux d'audit à :BALLUAIS Olivier RIFFAULT MarylineGRILLI Mélanie (Adjudante) SALAÜN Emmanuelle° Pour les travaux de soutien technique à:BOUEXEL Nathalie _ [POMMIER Loic ( major)CADEC Ronan RIFFAULT MarylineARTICLE 26: délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 27: Délégation de signature est donnée a Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice del'immobilier, pour les documents relatifs aux missions et opérations portées par la direction etconcernant :¢ La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;« Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT prorogé jusqu'au 31décembre 2025, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7
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décembre 2020 et du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;e Les rapports d'analyse des offres ;e Les déclarations de sous-traitants ;- Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;¢ Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;«+ Les bons de livraison de fournitures ;+ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;e Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;+ Les exemplaires uniques ;« Les certificats de cessibilité ;- Les décomptes généraux définitifs ;e Les décomptes de liquidation ;+ Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y comprisles lettres de'résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;e Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;e Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)« les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;e Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres...) ;« Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.Délégation de signature est consentie à Morgane MANSET-DEMANCHE, en tant qu fordannatriessecondaire agissant pour le compte de la Direction de l'immobilier, pour les marchés de prestationsintellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 40000 € HT et l'ensemble des modificationsassociées ;En cas d'absence et d'empêchement de Morgane MANSET-DEMANCHE, délégation de signature estdonnée à Guillaume LAVENIR, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présentarticle.Délégation de signature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée a:< Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,+ Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne,e Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,+ Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandiepour les documents relatifs à :° La gestion administrative de leur bureau régional immobilier (notamment les congés) ;+ Les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à 5 000 € HT ;* Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
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Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS FOROUlBIrE) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363,P723);Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;' Les états des lieux d'entrée et de sortie ;Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de I exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, Nicolas GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT,Sébastien FAUCON, la délégation de signature consentie à l'article 28, est donnée à :Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne,Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val deLoire,Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.à compter du 1° septembre 2025, Steve FOLLIOT, adjoint au chef du bureau régionalimmobilier Normandie.ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur des services techniques hors classe pour lesdocuments relatifs à :La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs à 40 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les déclarations de sous-traitantsLes exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ; |
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e Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinanciére des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée aCarole GENESTIER, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée afinancière, pour les documents relatifs à : Marlène DOREE, cheffe de la section gestion+ La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés);e Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;e Les déclarations de sous-traitants ;+ Les exemplaires uniques ;e Les certificats de cessibilité ;e Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;« Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.ARTICLE 31: Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, StéphaneBERTRAND, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, AlexisLEMERCHER, Myriam CHEVALLIER (jusqu'au 31 août 2025), Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON,Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Sébastien RECHER,Mickaël FAUVET (jusqu'au 31 août 2025), Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, BenjaminGAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET ,Jean-DenisGALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLLE, Gaël MOUSSION, Martial MICHAUD, Laurent DELIGNY,Loic HIS, Claire RABINEAU, Patrick HELIAS, Morgan MENARD, Emmanuel LE PAGE, Ludovic STEPHANT,Alexis CARRIC et, à compter du 1° septembre 2025, Sylvie GAILLARD pour les documents relatifs à laconstatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux(hors CHORUS Formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363, P723) ainsi que, sur lepérimètre de leurs operations respectives, la traçabilité des déchets et de l'amiante notamment viatrackdéchets.ARTICLE 32 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans les —applications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 33 : Délégation de signature est donnée : à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour :e Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;+ La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique :* la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;« la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;« les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des' marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;= les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;«= la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;
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+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale := l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;« les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin;+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité' opérationnelle 216.En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée à Laurent LAFAYE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND. et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences. :ARTICLE 34 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des.personnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée a:+ Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;° Stephane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;+ jean- -Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;+ Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription deOissel ;° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 35 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.. En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBASBenjamin LANGUEDOC, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 34 et 35est donnée à Stéphane DUCHEMIN, François LEREVEREND, Alexandre DEBOOS, Samuel WATTEZ,Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.En cas d'absence ou d'empéchement de François LEREVEREND, délégation de signature est donnée àJean Marc LE NADAN, pour les expressions de besoins. du PIRERIUE Police (P176) du Catachat SGAMI' dans la limite de 5 000 € HT.ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :e Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,+ Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,° Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
« dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de |' engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée a:Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loic DANAU, Laurent BURDA, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Baptiste COURAGE, Morgan HAUTBOIS, Frédéric ADAM, HervéLHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Laurent PETITEAU, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS,
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pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence oud'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réceptiondes fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence auxcommandes correspondantes. |ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée à Samuel WATTEZ, responsable logistique du site deRennes, à Alexandre DEBOOS, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;+ La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 38 : Délégation de signature-est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion .administrative et technique des dépenses liées a la maintenance en conditionopérationnelle automobile, et logistiques :» Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Solenn LE COCQ.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 40: Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de latransformation numérique jusqu'au 31 août 2025, et a Yannick MOY, directeur zonal adjoint de latransformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et pour leur service :+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, pour les programmes P354, P161, P176,P216 ;e Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale de la transformation numérique ;« Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique (notamment les conventions de refacturation) ;« La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie);En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM et de Yannick MOY, délégation designature est accordée à Audrey PRODHOMME, chef du bureau pilotage, soutien et synthèse, a l'effetde signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM et Yannick MOY ont reçu délégation autitre de l'article 40, dans la limite toutefois de 5 000 € HT pour les documents cites au point 1 de cetarticle.ARTICLE 41: Délégation de signature est donnée a- Francoise QUERRE, Olivier FRECHON, Bertrand LAUNAY, Alain REMINGOL, David ALLAIN, RaphaélBOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric PROUTEAU, PhilippeVAUVY, Jérome LARUE, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Laurent DEMMER, David JACOPIN,Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et Benoit JEAN pour les documentsrelatifs aux plans de prévention sur les sites
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- Francoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procés-verbaux de réception de travaux concernant le BDEM. .- Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Julien GANIL, Thierry KLEIN, Fabien LEFLAHEC, Serge RAULT, Thomas BOYER, Nicolas GAGELIN, David MALO, Thierry JAMIN, JoséMONTEIRO DA SILVA, Thierry SCHERER, Nathalie LE DEZ, Karine DANIEL et Adrian ROUFFE poursigner les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BEP.ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes a caractére financier, notamment dans les applications financiéres métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 43 : Délégation de signature est donnée, en tant que correspondant du responsable de site,+ a Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre Val de Loire pour lesbâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37) et à Saran (45), et, en son absence à Sandrine BEIGNEUX, son adjointe,+ a Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandie pour les bâtiments dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à Oissel (76), et, enson absence, à Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel pour lacirconscription de Oissel,pour+ Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT (programmes 216 et 723) se rapportantà la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Ouest ;+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité la constatation du servicefait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception(hors chorus formulaire).Délégation est également donnée à Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Albane AUBRUN,Stéphane BOBOULT, Sylvain GUERNION, Ludovic ROUSSEAU, Sébastien FAUCON, BenjaminLANGUEDOC, Alexandre DEBOOS, Marie NICOLE, Frédéric BERNARD, Corine CALVEZ, MyléneSEUREAU, Bertrand REXACH, Bernard LAUNAY et Yvon LE RU pour la réception des fournitures,prestations et services nécessaires au fonctionnement courant des batiments du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest (hors constatation de service fait).
ARTICLE 44 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier, notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 45 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :+ . D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;+ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes:+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 46 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 sont abrogées.
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ARTICLE 47 : Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.
Fait à Rennes, le 9 & AQUT 2025L e Préfet
N=! 4
Amaury de SAINT-QUENTIN
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BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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Annexe 1- Chorus formulaireHabilitations juridiques dans Chorus FormulaireValidation de laValidation EJ horsValidation demandeConstatation duCertification duValidation du serviceValidation desrecettes non fiscaleCentre financier
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Okection Nam aia achat marché (EJHM) de subvention (DS) service fait (SF) service fait (SF) fait présumé (SFP) (RNF) ProgrammeChristophe SCHOEN OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI_ . Anne DUBOIS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI P216on, de la stratégie et du [Cécile DESGUERETS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI P176 REC OMEE, Stéphanie LEROY oul oul OUI oui OUI oui OUI P723 TOR SRSGHRTIGSMarie RABIAI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUISophie AUFFRET-JACQ OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUICédric BRUNETEAU OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUILudivine CAPITAINE OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIFlorence BOTREL OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON UO 0216-CSGA-DOUEAlexandre BABILOTTE oul OUI ouI OUI OUI OUI OUI Pie moe eng 18oo, ae Julien SCHMITT OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON' k ALIEeDirection de l'administration B ALVES OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON P303 [0176-DOUEgénérale et des finances yen - l0176-CCSC*Gwenaëlle LE GUERN OUI OUI OUI OUI oul OUI NONBriac LE GUELLEC-PAIREL OUI OUI OUI OUI OUI OUI NONLudivine DARTOIS OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON Te cece CoreGérard CHAPALAIN OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI on Crédits:contentieuxYann MASSOT OUI OUI OUI NON OUI - OUI OUI P176 titres de perception dans leulie MONTALBANO OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI | cadre des actions enrecouvrement INITISES par le0152-CDGN-CINF0161-CSDM-
Baptiste VEYLON OUI OUI OUI OUI oul oul OUI ht a an0176-CDRI-CIMO0176-CCSC-DM350216-CPTR-CAISl0216-CPTR-CIZIl0216-CSGA-CAIZl0216-CSGA-DOUE0303-CLII-CIMOCarole GENESTIER OUI ou! OUI OUI OUI OUI OUI DER CNET0348-DP35-DD220348-DP35-DD290348-DP35-DD350348-DP35-DD560348-DP44-DD440348-DP44-DD490348-DP44-DD530348-DP44-DD72Marlène DOREE OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0348-DP44-DD850348-DP45-DD180348-DP45-DD280348-DP45-DD360348-DP45-DD370348-DP45-DD410348-DP45-DD450348-DP76-DD140348-DP76-DD27Estelle BALOU-DIACK OUI OUI OUI oul OUI OUI - OUI P152 0348-DP76-DD50ae 0348-DP76-DD61ange pee are pers348-DP35-DR35
Direction de l'immobilier aa 10348-DP44-DR44Saag 0348-DP45-DR45P362 Lt plP363 49-CDBU-CINTIsabelle BROSSAIS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI P723 0362-CDIE-CGN1(0362-CDIE-DOUE(0363-CDCR-CAIR(0363-CDGN-CINF0363-CDPN-CIMM
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Annexe 1 - Chorus formulaireHabilitations juridiques dans Chorus Formulaire[(0723-CINT-CIAT(0723-CINT-CIGN0723-CINT-CIPN10723-CINT-CISC
Richard DEMBSKI OUI OUI OUI oul OUI OUI OUI 0723-DR35-DD220723-DR35-DD290723-DR35-DD350723-DR35-DD560723-DR44-DD440723-DR44-DD490723-DR44-DD53l0723-DR44-DD72
. 0723-DR44-DD85Blandine AUBINE OUI oul OUI oul oul oul OUI 0723-DR45-DD180723-DR45-DD28l0723-DR45-DD360723-DR45-DD370723-DR45-DD410723-DR45-DD450723-DR76-DD140723-DR76-DD27Marie-Laure LE GALL OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0723-DR76-DD500723-DR76-DD610723-DR76-DD76Patrick ALLONCIUS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUISolenn LE COCQ OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIDirection de l'équipement et de [Pauline ODIC OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI P176 0176-CCSC-DM35la logistique Blandine PICOUL NON NON NON NON NON NON OUI P216 0216-CSGA-DOUESoizic BATHANY OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 'Aline ANDRE OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIAudrey PRODHOMME OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI0161-CSDM-CIPT0161-CSDM-CSI3Hélène SPIERS OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI a 0176-CCSC-CINPDirection zonale de la P216 10176-CCSC-CNUMtransformation numérique P354 0216-CNUM-DOUEBruno THOMAS oul oul OUI oul OUI oul oul 0216-CSGA-DOUE0354-CNUM-CANF0354-CNUM-CSGABénédicte TOURNEUX OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUIClaudine LANIO NON NON NON NON NON NON OUI : 7 LrSquément pour déranideDirection des ressources humaines [Sylvie TOUSSAINT NON NON NON NON NON NON OUI P152 d'émission de titres deChristine RAVIER NON NON NON NON NON NON OUI P 354 perception parle CoP CHORUS
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Chorus- DT - Programmes 176 et 216 (agents affectés à la préfecture de zone SGAMI Ouest)Annexe 2 - Chorus- DT - Programmes 176 et 216Service Nom Habili ASSIST VH1 Habilitation SG Habilitation GV bilitation FC et FV Périmètre des dépl Pp esArmelle COUTURE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéMarion FOREST-TAILLEFER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéCamille LE BRIS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilNoémie LE COQ NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéBéatrice BACHY oul OUI NON NON NON secrétaire générale adjointeEva LAMBIERGE oul OUI NON NON NON secrétaire générale adjRose-Catherine BLANC OUI : OUI NON NON NON secrétaire générale adjointe' agents placés sous sa responsabilitéChristophe SCHOEN NON eu oUt NON NON men SGAMI Sines (rose wide 176 et 216)agents placés sous sa responsabilitéDirection de la stratégie et du pilotage |Anne DUBOIS oul OUI oul oul oul agents du SGAMI ouest (programmes 176 et 216), sans possibilité de cumuler les réles ASSIST et SG pour unmême déplacement temporaireagents placés sous sa responsabilité
Catherine LEPORT oul OUI oul oul oul agents du SGAMI ouest (programmes 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour unméme déplacement temporaireFabienne TRAULLE oul oul oul oul oul ane root di oi 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour unCeline GERMON our oul oul oul oul es hear peck be ri 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour unMickaël CHOCTEAU our NON oul oul NON pens SD ne 176 et 216), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et SG pour unSébastien SUR NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéBénédicte BRINI NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp éMarc LAROYE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respSébastien GASTON NON OUI NON NON NON Jagents placés sous sa resp bilieu A (à compter du 1* NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéPierre-Marie DURAND NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsaDirection dest . . Ruddy NOBLET NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp iKevin MORTIER NON OUI NON NON NON Jagents placés sous sa resp bilitéOlivier GIL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéKarim BENSALEM OUI NON NON NON NON agents affectés à la direction des ressources humainesLaurent DE COUDENHOVE DE LAULANIER| oul NON NON NON NON agents affectés à la direction des ressources humainesAurélie HODEMON oul NON NON NON NON agents affectés a la direction des ressources humainesSandra MAZEREAU oul NON NON NON NON agents affectés à la direction des ressources humainesBen Ali OUADAH oul NON NON NON NON agents affectés 4 la direction des ressources humainesGaëlle HERVE (jusqu'au 31/08/2025) NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéisémia SMONDEL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respSylvie TARDIVEL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsaKarine TILLIER NON OUI NON NON NON faa placés sous sa resf iliSophie AUFFRET NON OUI NON NON NON pans placés sous sa resp iliDirection de l'administration générale et |Cédric BRUNETEAU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsades finances érôme LIEUREY NON OUI NON NON NON Jagents placés sous sa responsabilitéNathalie THEBAULT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respDavid CHASSERIEAU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsaean-Christophe MAHIEU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respGérard CHAPALAIN NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respYann MASSOT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsaMorgane MANSET-DEMANCHE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respGuillaume LAVENIR NON OUI NON NON NON Jagents placés sous sa responsa[Thierry HARSCOUET NON oul NON NON NON agents placés sous sa responsaChristophe ROBIDOU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respBaptiste VEYLON NON oul NON NON NON agents placés sous sa respCarole GENESTIER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respMarlène DOREE NON OUI NON NON NON - agents placés sous sa resp bilitéNicolas GUILLOT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respDirection de l'immobilier [Sébastien YON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsaean-Louis JOUBERT NON OUI NON NON NON a placés sous sa resp biliSandrine BEIGNEUX-ROUX NON OUI NON NON NON _Jagents placés sous sa responsabilitéFrédéric BERNARD NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respSébastien FAUCON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilité[Steve FOLLIOT (à compter du 01/09/2025) NON oul NON NON NON agents placés sous sa resp bilité|Albane AUBRUN oul NON NON NON NON agents affectés a la direction deArnaud FROC oul NON NON NON NON agents affectés a la direction deingrid TUAIVA oul NON NON NON NON Jagents affectés à la direction deLaurent BULGUBURE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp biLaurent LAFAYE NON oul NON NON NON agents placés sous sa resp biStéphane NORMAND NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéagents placés sous sa responsabilitéFanny GUYOT OUI OUI NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de l'équipement (ASSIST), sans possibilité de cumuler les rôles ASSISTt VH1 pour un même déplacement temporaire
ean-Pierre LEBAS NON OUI NON NON NON Le placés sous sa responsaSamuel WATTEZ NON OUI NON NON NON fagents placés sous sa responsabilité
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Chorus- DT - Programmes 176 et 216 (agents affectés à la préfecture de zone SGAMI Ouest)Annexe 2 - Chorus- DT — Programmes 176 et 216Benjamin LANGUEDOC NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéAlexandre DEBOOS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsal[Thierry FAUCHE NON QUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéohann BEIGNEUX NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéagents placés sous sa responsabilité[Stéphane BOBAULT oul OUI NON NON NON Agents de la direction de l'éq et de la logistique (ASSIST), sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST etIVH1 pour un même déplacement temporaireOlivier BROSSARD NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéHugues GROUT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitélean-Mare LE NADAN oul oul NON NON NON agents eee sa resp bilité, sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST et VH1 pour un mêmeLL: poraire| Yvon LE RU NON oul NON NON NON gent lacs rer si sans possibil ite de cumuler les rôles ASSIST et VH1 pour un mêmeue is aaa François LEREVEREND NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabiArnaud THOMAS NON Oul NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéébastien DELAHAYE oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équip it et de la logistique' Christophe DESCHERES OUI NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueAgents placés sous sa responsabilitéStéphane DUCHEMIN oui Ou! NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistique, sans possibilité de cumuler les rôles ASSIST etVH1 pour un même déplacement temporaireAnne Marie FORNIER oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueSophie LEBAS oul NON NON NON NON Agents de la direction def" équipement et de la logistiqueEdith FROGE oul NON NON NON NON Agents de la di p tetdelalDidier GENDRON oul NON NON NON NON [Agents de la direction de l'équipement et de la log tiqueEstelle LAURENCEAU oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équip et de la logistiqueimmy LEGRAVE oul NON NON NON NON Agents de la direction de I' équipement et de la logistiqueDelphine NICOLAS oul NON NON NON NON iLaëtitia PHILIPPIN oul NON NON NON NONVirginie POUTEAU oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueManuela PLANO oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la aMichel SAINTCAS oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et deBenoît TOUTAIN oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'éq aEric BROSSEAU oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueKévin CROCHET oul NON NON NON NON Agents de la direction de l'équipement et de la logistiqueiy ce taal (usquiay NON oul NON NON NON lagents placés sous sa responsabilitéYannick MOY NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéAudrey PRODHOMME NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéHélène SPIERS NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respJean-Marc OLLIVIER NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp éean-Jacques CORBEL NON oul NON NON NON lagents placés sous sa resp bilitéBruno POULAIN NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsalFrédéric ARRIGHI NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respLL . Francoise QUERRE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp— de la transformation [olivier FRECHON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéFlorence NIHOUARN NON oul NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéLionel CHARTIER NON Ou! NON NON NON agents placés sous sa responsabi téFrédéric PROUTEAU NON OUI NON NON NON agents placés sous sa respCédric OCTAVE NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéAymeric FRESKO NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp biliStéphane LE VAILLANT NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resporisabil teFrédéric STARY NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp[Yvon CREFF NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéPatrick LE GALL NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp biliChristophe BERTIN NON OUI NON NON NON agents placés sous sa resp bilitéM unviES conal da dares ean-Michel LEMASSON NON OUI NON NON NON agents placés sous sa responsabilitéAude QUIMENER NON OUI NON NON NON agents du service médical statutaireService de soutien psychologiq Maryse DELANNEE NON OUI NON NON NON agents du service de soutien psychologique opérationnelopérationnel ireille BOUREL NON OUI NON NON NON agents du service de soutien psychologique opérationnelChorus- DT - agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et de sécurité OuestDirection Nom bilitation ASSIST Habilitation VH1 Habilitation SG Habilitation GV bilitation FC et FV Périmêtre des déplacements temporairesChristophe SCHOEN NON NON oul oul NON Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestAnne DUBOIS NON NON OUI oul oul Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestDirection de la stratégie et pilotage Catherine LEPORT NON NON oul oul oui Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestFabienne TRAULLE NON NON oul oul oul Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestCéline GERMON NON NON oul oul OUI Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestMickaël CHOCTEAU NON NON oul OUI NON Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité Ouestlbirection de l'administration générale et Karine TILLIER NON NON NON NON oul Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité Questdes finances Alan GAIGNON NON NON NON NON oul Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité OuestAurore COUVREUR NON NON NON NON oul Agents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité Ouest
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Annexe 3 - Carte achat
Porteurs carte achat
[Porteurs carte achat
-———ServicePorteur carte achatMontant TTC maximum partransaction Niveau 1(dépenses non couvertes par unmarché public formalisé)Montant TTC maximum partransaction Niveau 3 :(dépenses couvertes par un marchépublic ou une convention UGAP)ServicePorteur carte achatMontant TTC maximum partransaction Niveau 1(dépenses non couvertes par unmarché public formalisé)Montant TTC maximum partransaction Niveau 3(dépenses couvertes par unmarché public ou uneconvention UGAP)Stéphane GUILLERM
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Secrétaire générale adjointe Stéphanie LEFORT 2 000,00 € 2 000,00 € (jusqu'au 31/08/2025) 2 000,00 € 3 000,00 €Armelle COUTURE 2 000,00 € 2 000,00 € Yannick MOY 2 000,00 € 3 000,00 €Camille LE BRIS 2 000,00 € 0,00 € Eric ESPINASSE 2 000,00 € 3 000,00 €Christophe SCHOEN 2 000,00 € 5 000,00 € Direction zonale de la Mickaél Le DEUC 2 000,00 € 3 000,00 €Direction de la stratégie et du pilotage [Anne DUBOIS 2 000,00 € 5 000,00 € transformation numérique David GEOFFRE 2 000,00 € 10 000,00 €Cyril MATTIAZZI 2 000,00 € 5 000,00 € Hélène SPIERS 2 000,00 € 3 000,00 €ean-Louis MESSINET 2 000,00 € 5 000,00 € Bertrand LAUNAY 2 000,00 € 3 000,00 €Sébastien MULOT 2 000,00 € 5 000,00 € Lionel CHARTIER 2 000,00 € 3 000,00 €. . F Sébastien SUR 2 000,00 € 2 000,00 € [Thierry LAUNAY 2 000,00 € 3 000,00 €Direction des ressources humaines Bénédicte BRINI 2 000,00 € 2 000,00 € Bruno THOMAS 2 000,00 € 3 000,00 €Direction de l'administration générale | ene HERVE (jusqu'au 31/08/2025) 2 000,00 € 0,00 €et des financesDirection de l'administration générale |; <MONDEL 2 000,00 € 0,00 € ~let des financesMorgane MANSET-DEMANCHE 2 000,00 € 2 000,00 €Guillaume LAVENIR 2 000,00 € 2 000,00 €Stéphane BERTRAND 2 000,00 € 10 000,00 € a caité achatDirection de l'immobilier Morgan MENARD 2 000,00 € 10 000,00 €Albane AUBRUN 2 000,00 € 10 000,00 €Emmanuel LE PAGE 2 000,00 € 10 000,00 € Service Référent carte d'achat Fonctions Programme budgétaire |Centre'de facturationIngrid TUAIVIA 2 000,00 € 2 000,00 €Laurent BULGUBURE 2 000,00 € 0,00 € ween dela stratégieetdu | DUBOIS ear bureau:des P216 MIS5PLTFO35 - SGAMI OUESTLaurent LAFAYE 2 000,00 € 20 000,00 € Direction de l'immobilier Marlène DOREE ete Ge ta section gestion P216-P176-P303 [MISPLTF035 - SGAMI DIà 3 6 à : MISPLTFO35 - SGAMI DEL ATELIERJean-Pierre LEBAS 2 000,00 € 0,00 € es l'équipement et de |p ct ALLONCIUS tel ahem P176 — P216, MISPLTFO35 - SGAMI DEL BZMMMISPLTFO35 - SGAMI DEL P216Arnaud THOMAS 2 000,00 € 0,00 € mn ae ulien SCHMITT Gestionnaire budgétaire P176 (0176-CCSC-DM35) |MISPLTFO35 - DMUT$ Direction zonale de la Ajointe à la cheff: reau MISPLTF - SGAMI DZThierry FAUCHE 2 900,00 e 200€ transformation numérique Hélène SPIERS pilotage cote tee " P161 — P176 — P216 ~ P354 pires ss monean-YVES ARLOT 2 000,00 € 0,00 €Francois LEREVEREND 2 000,00 € 0,00 € a oaStéphane BOBAULT 2 000,00 € 20 000,00 € P Prog pmeYann LE PORS 2 000,00 € 20 000,00 € Service Responsable de programme Fonctions Responsabilité Programme carte d'achatOlivier BROSSARD 2 000,00 € 20 000,00 € Alexandre BABILOTTE Principal Principale MININT - SGAMI OUEST hors P152Eric BROSSEAU 2 000,00 € 20 000,00 € Ludivine DARTOIS Secondaire Secondaire MININT - SGAMI OUEST hors P152Frédéric QUANTAIN 2 000,00 € 20 000,00 € Dinactigncae Padministrauen Bryan ALVES Secondaire Secondaire MININT - SGAMI OUEST hors P152Stéphane NORMAND 2 000,00 € 20 000,00 € générale et des finances Briac LE GUELLEC-PAIREL Secondaire Secondaire MININT - SGAMI OUEST hors P152Direction de l'équipement et de la Eric MONNIER 2 000,00 € 20 000,00 € Lionel PREMEL Principale Principale MININT - GN BOP OUEST (P152)logistique [Catherine DENOT 2 000,00 € 20 000,00 € Frédéric GUILLERM Secondaire Secondaire MININT - GN BOP OUEST (P152)Loïc DANAU 2 000,00 € 20 000,00 € Marc STEMELEN Secondaire Secondaire MININT - GN BOP OUEST (P152)Frédéric DUVAL 2 000,00 € 20 000,00 €David BAUCHY 2 000,00 € 20 000,00 €Frédéric ADAM 2 000,00 € 20 000,00 €Jean-Philippe DENOUARD 2 000,00 € 20 000,00 €Johann BEIGNEUX 2 000,00 € 20 000,00 €Emmanuel ALBERT 2 000,00 € 20 000,00 €[Yvon LE RU 2 000,00 € 20 000,00 €Gwénolé NIAF 2 000,00 € 20 000,00 €Hervé LHOTELLIER 2 000,00 € 20 000,00 €Gaétan MANTEAU 2 000,00 € 20 000,00 €Christelle OBRY 2 000,00 € 0,00 €Fanny GUYOT 2 000,00 € 0,00 €Baptiste COURAGE 2 000,00 € 20 000,00 €Morgan HAUTBOIS 2 000,00 € 20 000,00 € -Laurent BURDA 2 000,00 € 20 000,00 €Laurent PETITEAU 2 000,00 € 20 000,00 €Samuel WATTEZ 2 000,00 € 0,00 €Benjamin LANGUEDOC 2 000,00 € 0,00 € :
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