PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-152
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des
sections et formations spécialisées de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA ) (6 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral portant constitution des
sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA )
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 3
| = Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant constitutiondes sections et formations spécialisées de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 313-1 et suivants;Vu la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ouorganismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant habilitation dans le département de la Haute-Garonne des organisations syndicales a vocation générale d'exploitants agricoles enapplication des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant constitution de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant délégation de signature à M. BaptisteMANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet deToulouse;Considérant les propositions de représentation des différentes organisations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1/7Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 4
Arrête :Art. 1%: La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) de la Haute-Garonnedispose de :* 2 sections spécialisées, telles que définies à l'article R. 313-5 du code rural et de lapêche maritime, relatives :° au contrôle des structures ;° aux groupements pastoraux;* 1 formation spécialisée, telle que définie à l'article R. 313-7-1, relative aux groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC).Art. 2°: Les sections et formations spécialisées de la CDOA de la Haute-Garonne sont placéessous la présidence du préfet ou de son représentant.Art.3: La section spécialisée « Contrôle des structures» est composée des membressuivants:1) Cinq (5) membres désignés ès-qualités— le président du conseil départemental ou son représentant ;— le président de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat (établissementpublic de coopération intercommunale) ou son représentant;— le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ou sonreprésentant ;— le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;— le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.2) Trois (3) représentants de la chambre d'agriculture de la Haute-GaronneTitulaires SuppléantsNathalie POURTEAU François MANENTCédric DAURE Jérôme DEVICGérard BELLECOURT Marion BENAZET3) Un (1) représentant des coopérativesTitulaire SuppléantRoger FRAGONAS Serge BARTHES
2/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 5
4) Huit (8) représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées dont :* deux au titre de la FDSEATitulaires SuppléantsFlorian MARONES Christian MAZASAxel TRAN-VAN Jean DOUMENG* deux au titre de JA31Titulaires SuppléantsDimitri LOBERA Tristan FAVA D'ALBERTLucie BOUSCATEL Vincent DELAUX* deux au titre de la Confédération paysanneTitulaires SuppléantsJonathan KIRCHNER Fanny RHONECédric SAGUE Ester ROCCELLA* deux au titre de la Coordination ruraleTitulaires SuppléantsMaxime RAUD Alain BEDERYJérôme CASITAS Pierre MICHEL5) Un (1) représentant du financement de l'agricultureTitulaire Suppléant- Bernard GELIS - Patrice GARRIGUES
6) Un (1) représentant des propriétaires agricolesTitulaire Suppléant- Henry de BANIERES - Patrick MOUYNET
7) Un (1) représentant de la propriété forestièreTitulaire SuppléantPhilippe VECTEN Michel BAYARD
3/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 6
8) Deux (2) personnes qualifiées
Art. 4: La section spécialisée « Groupements pastoraux » est composée des membressuivants:1) Quatre (4) membres désignés ès-qualités— le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant;— le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ou sonreprésentant ;— le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne ou son représentant;— le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ou son représentant.2) Deux (2) représentants de la chambre d'agriculture de la Haute-GaronneTitulaires SuppléantsFrançois MANENT Nathalie POURTEAUCédric DAURE Marion BENAZET
3) Huit (8) représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées dont :* deux au titre de la FDSEATitulaires SuppléantsFlorian MARONES Christian MAZASAxel TRAN-VAN Jean DOUMENG* deux au titre de JA31Titulaires SuppléantsDimitri LOBERA Tristan FAVA D'ALBERTLucie BOUSCATEL Vincent DELAUX
* deux au titre de la Confédération paysanneTitulaires SuppléantsJonathan KIRCHNER Fanny RHONECédric SAGUE Ester ROCCELLA
4/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 7
* deux au titre de la Coordination ruraleTitulaires SuppléantsGuillaume MOLA Dominique RAUDLudovic BIGUET Maxime RAUD
Art. 5°: La formation spécialisée « GAEC » est composée des membres suivants :1) Trois (3) membres désignés és-qualités— le président du conseil départemental ou son représentant;— le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ou sonreprésentant ;— le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.2) Trois (3) représentants de la direction départementale des territoires3) Quatre (4) agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisationssyndicales d'exploitants agricoles dont:Titulaires SuppléantsFlorian MARONES Christian MAZASDimitri LOBERA Tristan FAVA D'ALBERTEric MASSOU Elise CECCALDIJonathan KIRCHNER Fanny RHONE
4) Un (1) agriculteur membre d'un GAEC désigné sur proposition de l'Association nationaledes sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun5) Deux (2) personnes qualifiéesTitulaires- Audrey MOLINIÈRES-RECOULES, au titre du CerFrance- Catherine RESSEGUIER, au titre de la Clé des champs
Art. 6: Le président des sections et formations spécialisées peut décider de recourir à uneconsultation électronique des membres lorsque les circonstances ne justifient pas la tenued'une réunion en présentiel ou en visioconférence.La consultation électronique est organisée par tout moyen permettant d'identifier lesmembres consultés et de garantir la traçabilité des échanges. Elle précise l'objet de laconsultation, les documents soumis à examen ainsi que la date et l'heure limites de réponse,fixées à 10 jours ouvrés minimum, sauf urgence dûment motivée.L'absence de réponse dans le délai imparti vaut abstention.5/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 8
Art. 7: Lors d'une premiére consultation électronique, le quorum est réputé atteint lorsque lenombre de membres ayant répondu dans le délai imparti est au moins égal au quorum requispour les réunions de la commission.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une seconde consultation électronique est organisée.Lors de cette seconde consultation, la commission peut valablement rendre un avis sanscondition de quorum.Art. 8: Lorsque, à l'occasion d'une consultation électronique, un ou plusieurs membresestiment ne pas disposer d'éléments suffisants pour se prononcer ou souhaitent un échangecontradictoire sur les points soumis a avis, ils peuvent demander la tenue d'une réunion de lacommission.Le président apprécie l'opportunité de cette demande et peut décider de réunir la section ouformation spécialisée en présentiel ou en visioconférence avant toute validation définitive del'avis.Art. 9: Les sections et formations spécialisées rendent compte régulièrement de leur activitéà la CDOA plénière.Art. 10 : Les membres, désignés aux articles 3, 4 et 5, siégeront dans les sections et formationsspécialisées de la CDOA de la Haute-Garonne à compter de la publication de la présentedécision et pour une durée maximale de 3 ans.Art. 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.19 MARS 2026Fait à Toulouse, le Pour le préfet, et par délégation :Le secrétaire général,/Ba otist MANDARDa
6/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution des sections et formations spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA ) 9