PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-669
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant remaniement du
cadastre et ouverture de travaux (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-25-00003
Arrêté préfectoral portant remaniement du
cadastre et ouverture de travaux
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PREFET Direction régionale des finances publiques d'OccitanieDE LA HAUTE- et du département de la Haute-GaronneGARONNE
Lraternité
Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :Sur la proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de laHaute-Garonne,Arrête :Article 1°": Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deCEPET à partir du 1" décembre 2025,L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'inspection cadastraledu centre des impôts foncier de Colomiers.Art. 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tantque de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : BRUGUIERES, SAINT-SAUVEUR, VILLENEUVE LES BOULOC, GARGAS, LABASTIDE SAINT-SERNIN,GRATENTOUR.Art. 3: Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait,
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliationdudit arrêté et la présenter à toute réquisition.Art, 5, : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 5 NOV, 2025"Pour le préfet de la Haute-Garonne
Baptiste MANDARD
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