PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2026-02-003
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
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Préfecture du Jura
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AIP AbaissementPMS GIE-Cansel-Bresse
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PREFET ; PREFET PREFETDE VAIN DU JURA DE SAONE-Liberté Liberté ET-LOIREÉgalité Épalité LibertéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALComplétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé de transport de saumureentre Etrez (Ain) et Poligny (Jura)
LE PRÉFET DE L'AIN LE PRÉFET DU JURA LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-5, L. 554-8, L. 555-1, L. 555-12, R.554-48,R. 554-60, R. 554-61, R. 555-4, R. 555-17;VU 'article R. 555-22 du Code de l'environnement permettant au préfet de département d'autoriser lacanalisation ou le tronçon de canalisation concerné sur proposition du service chargé du contrôle par arrêtécomplémentaire;VU le décret 2020-843 du 3 juillet 2020 qui institue le préfet de département ou coordinateur comme autoritécompétente ;VU le décretdu 6 février 1975 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitationd'une canaiisation de transport de saumure entre Etrez (Ain) à et Poligny (Jura) ;VU le décret du 2 décembre2025 portant nomination du préfetde l'Ain - M. THIRODE Louis-Xavier;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-Edouard ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR Dominique ;VU l'arrêté ministérieldu 22 septembre 1975 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport desaumure par canalisation construit par le GIE Cansel Bresse entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura);VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1975 susvisé, pour prendre encompte les parties déviées dans les départements de l'Ain, de Saône-et-Loire et du Jura, lors du passage del'autoroute A39 ;VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouvelé detransportde saumureentre Etrez (Ain)et Poligny (Jura);VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissantles modalités d'application du chapitreV du titre V dulivre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturelou assimilé, d'hydrocarbureset de produits chimiques;VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiques de l'ouvrage renouveléde transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concemant le tronçon de Etrez à Poligny dans lalimite du département de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral n°AP-2023-34-DREAL du 4 mai 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiquesde l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concernant le tronçon deEtrez à Poligny dans la limite du département du Jura ;
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_VU l'arrêté préfectoral n°71-2023-06-07-00001 du 7 juin 2023 complétant l'arrêté approuvant les caractéristiquesde l'ouvrage renouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) et concernant le tronçon deEtrez à Poligny dans la limite du département de Saône-et-Loire ;VU le rapport n°2022/04 « surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport »du groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date de décembre 2022VU les règles techniques annexées à l'arrêté du 11 mars 1997 approuvant les caractéristiques de l'ouvragerenouvelé de transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (jura);VU l'étude de dangers du saumoduc Etrez — Poligny, référencée 22CRA186-V3 VF d'octobre 2023,VU le rapport EISE-DGSM-JSA-201X-00140 du 19 avril 2018 adressé par Storengy au service chargé ducontrôle, portant sur les résultats de l'inspection par racieur instrumenté réalisée sur le saumoduc précité en2017CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques initiales peuvent faire l'objet d'évolution via un arrêtécomplémentaire en application du R.555-4 susvisé ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients que peut présenter la canalisation de transport de saumureexploitée par le GIE Cansel Bresse entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura) vis-à-vis des intérêts mentionnés au |! del'article L.555-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le transporteur doit mettre en place les mesures pour garantir l'intégrité de la canalisation,préserver la sécurité et la santé des personnes et assurer ia protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le GIE Cansel Bresse a proposé de limiter sa pression d'exploitation en tout point à30 bars relatifs pour permettre l'exploitation au moins jusqu'à la fin des travaux de réparation en cours deplanification vis-à-vis du risque de corrosionSur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de. la régionAuvergne-Rhône-Alpes; ARRÊTE:ARTICLE jerLes régles techniques de article 9 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié sont ainsi modifiées par lessuivantes:« ARTICLE 9 - Pression maximale en serviceLa pression maximale de service (PMS) ne pourra excéder 30 bars relatifs sur l'ensemble de la canalisation.Des dispositifs efficaces seront utilisés pour empêcher le dépassement de la PMS.
ARTICLE2Les autres dispositions des règles techniques annexées à l'arrêté ministériel du 11 mars 1997 modifié restent,en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur inchangées.
ARTICLE3 — Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès destribunaux administratifs de Lyon, Besançon et Dijon selon les modalités suivantes :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage ou de la publication de la décision ;
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* par la société concernée par la présente décision dans un délai de deux mois a Compter de sanotification.La requête peut également être déposée à l'adresse internet suivante : www.telerecoursfr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recoursprolonge de deux mois les délais susmentionnés.
ARTICLE4 ~ PublicitéLe présent arrêté devra être affiché à la porte principale des mairies suivantes pendant une durée d'un mois :Etrez, Marboz, Pirajoux, Beaupont, Domsure. Condal, Joudes, Dommartin-les-Cuiseaux, Champagnat,Cuiseaux, Le Miroir, Augea, Flacey-en-Bresse, Beaufort, Bonneaud, Mallerey, Trenal, Couriaoux, Courians,Fontainebrux, Larnaud, Saint-Didier, Ruffey-sur-Seilie, Quintigny, Saint-Germain les Arlay, Brery, Frontenay,Saint Lamain, Saint Lothain, Polignyit sera ensuite déposé dans les archives de ces mairies pour mise a disposition du public.Les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront adressés par les maires aux préfets de leursdépartements.Le présent arrêté est publié sur les sites internet des préfectures de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, pendantune durée de quatre mois.
ARTICLE 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur le Président du GIE Cansel Bresse sis Campus ENGIE-Bâtiment A2, 73 rue Jules Ferry 92 250 LAGARENNE COLOMBES et publié au Journal officiel de la République française.Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée :* à madame la cheffe de pôle canalisations appareils à pression — direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL — PRICAE — PCAP) ;* aux maires des communes listées à l'article 5 du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, i jy 2992 Lonsde-saunier, le 1 2 JAN. 2026 Macon le 1 6 JAN 7006
Le préfet de l'Ain Le préfetdu Jura Le préfet de Saône-et-Loire| EEE =7 Dominique DUFrd Colliex OURLouis-Xavier THIRODE
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