PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-076
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral 2025-05-06 portant
abrogation de l'arrêté 2025-24-01 prononçant la fermeture d
l'établissement "O délice de safia" (2 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-05-06-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes (1 page) Page 7
30-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 9
30-2025-05-05-00003 - Décision de délégation de signature
générale et spéciales (12 pages) Page 15
30-2025-05-05-00004 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF (2 pages) Page 28
30-2025-05-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP
NIMES (5 pages) Page 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-05-06-00001 - Arrêté de régularisation et prescriptions
spécifiques pour le prélèvement d'eau effectué via l'écluse de
Saint-Gilles (5 pages) Page 37
30-2025-05-05-00009 - ARRÊTÉ N°30-2025-05-05-00009
autorisant
Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 43
30-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ N°30-2025-05-07-00002
autorisant
Monsieur Karl Stephan KYAW à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 48
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-04-24-00007 - Convention de délégation de gestion relative à
la coopération en matière de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (10 pages) Page 53
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative définitive de l'établissement scolaire privé hors
contrat "collège du Tourrihou" situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze
(3 pages) Page 64
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-05-06-00005 - AP 25-05-07 du 6 mai 2025 portant autorisation de
la manifestation nautique tournoi de joutes organisée par la mairie
d'Aigues-Mortes le jeudi 29 mai 2025 (6 pages) Page 68
30-2025-05-05-00006 - AP-2025-05-03 du 5 mai 2025 du 5 mai 2025 portant
modification de l'homologation du circuit de vitesse du pôle mécanique
d'Alès (2 pages) Page 75
30-2025-05-05-00002 - Arrêté 25 05 01 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans - SARL DE LA
CALYDE (2 pages) Page 78
Sous-préfecture du Vigan /
30-2025-05-07-00001 - Arrêté portant approbation élaboration CC St
Bénézet (2 pages) Page 81
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-05-06-00002
Arrêté préfectoral 2025-05-06 portant
abrogation de l'arrêté 2025-24-01 prononçant la
fermeture d l'établissement "O délice de safia"
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral 2025-05-06 portant
abrogation de l'arrêté 2025-24-01 prononçant la fermeture d l'établissement "O délice de safia" 4
PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-05-06PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL 2025-24-01Pronongant la fermeture de l'établissement :« O délice de safia »Sis 49, Rue de la Croix 30460 LASALLEExploité par Monsieur Ahmed BOUYAGHSiret : 40361979400049Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des aliments ;VU le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administrationVU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activites decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 2025-24-01 du 24 janvier 2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement « O délice de safia » Sis 49, Rue de la Croix 30460 LASALLE, exploité par MonsieurAhmed BOUYAGH ;VU les constats effectués par Delphine GRANCHI agent de la direction départementale de laprotection des populations au cours de l'inspection effectuée le 06 mai 2025, et notamment les actionscorrectives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral 2025-05-06 portant
abrogation de l'arrêté 2025-24-01 prononçant la fermeture d l'établissement "O délice de safia" 5
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 2025-24-01 du 24 janvier 2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement « O délice de safia » Sis 49, Rue de la Croix 30460 LASALLE, exploité par MonsieurAhmed BOUYAGH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2La sous-préfete du Vigan, le directeur départemental de la protection des populations, le colonelcommandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Lasalle, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de r exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant MonsieurAhmed BOUYAGH.Article 3Le niveau d'hygiène de l'établissement « O délice de safia » Sis 49, Rue de la Croix 30460 LASALLE,exploité par Monsieur Ahmed BOUYAGH « À AMELIORER » sera publié sur le site internet« Alim'confiance » https://daal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
À Nîmes, le 06 nghors,Pour le rtoreinateoanLac dé Sérvicea chet x
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral 2025-05-06 portant
abrogation de l'arrêté 2025-24-01 prononçant la fermeture d l'établissement "O délice de safia" 6
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-06-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-06-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes situé 67 rue Salomon Reinach sera
exceptionnellement fermé au public le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-06-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes 8
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-02-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 10
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 12
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Anne FABREGUE - Mme Corinne MALSAGNE
- Mme Estelle HORN - M. Pierre FINIELS - Mme Marjorie MOULIN
- Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Philippe GOUANTES - Mme Anne SIEUZAC
- M. Yannick BARRE - M. Eric LANNUZEL - M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN
- Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Pierre BOUCHARDY SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Stéphane VINATIER 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Christel CARTAGENA PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 02 mai 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 14
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-05-00003
Décision de délégation de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00003 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00003 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 16
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Sont exclus du champ d'application de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00003 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 17
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Élodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Dominique GUETAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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spéciales 18
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable par intérim de la division de la
fiscalité de la fiscalité des professionnels, des
particuliers et des missions foncières et des
affaires économiques (exceptées missions
foncières)
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers et des affaires économiques,
ainsi que dans les attributions de la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ,
administratrice des finances publiques adjointe.
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable du SDIF par intérim
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers concernant les missions
foncières.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d'absence de Mme BADY.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de Mme BADY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
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spéciales 19
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de Mme
BADY, administratrice des finances publiques adjointe et/ou de M.
BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de
Mme DUPRÉ ou de Mme FILAINE.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
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spéciales 20
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Ingrid DUPRÉ
Inspectrice principale des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de Mme FILAINE.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de Mme DUPRÉ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
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spéciales 21
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOÎT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
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spéciales 22
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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spéciales 23
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique.
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00003 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 24
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre-Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00003 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 25
Assistants de prévention et délégués à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite d'1 million
d'euros.
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
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spéciales 26
Division Maîtrise d'activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d'activité,
stratégie et grands projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-05-00004
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00004 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU SDIF
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00004 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 29
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Pierre BOUCHARDY, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du SDIF du Gard par intérim, pour liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mai 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
Fait à Nîmes, le 05 mai 2025.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-05-00004 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 30
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-05-02-00002
Délégation de signature de la responsable du SIP
NIMES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP
NIMES 31
= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers, à Henri NICOLIC, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes, Tatiana
SIMON, Mireille CADIERE, Stéphanie GERMAIN et Johan LORENZO-MACIAS, inspecteurs des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 76 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP
NIMES 32
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 30 000€
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Valentine CORREA Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Michel REY Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Cédric ASSENAT Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Amid ACHOUR Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvain ALLIER Agent 2 000 € 1 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 2 000 € 1 000 €
François BARTHOD Agent 2 000 € 1 000 €
Amal BOUISSANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier BREDIN Agent 2 000 € 1 000 €
Camille BUSSIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Alice CHALENÇON Agent 2 000 € 1 000 €
Raymond CHATENAY Agent 2 000 € 1 000 €
Eric CHIROUZE Agent 2 000 € 1 000 €
Patricia CHOEUR Agent 2 000 € 1 000 €
Nathalie COLIN Agent 2 000 € 1 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP
NIMES 33
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Anne COMBAROPOULOS Agent 2 000 € 1 000 €
Laurent COMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe COMBEL Agent 2 000 € 1 000 €
Odile DUPERRIER Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe DUPUY Agent 2 000 € 1 000 €
Fadela FERHANE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie GABRIEL Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvie GAGNE Agent 2 000 € 1 000 €
Nelly GARCIA Agent 2 000 € 1 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 2 000 € 1 000 €
Carole LEYNAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Marilyne MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €
Amelle MEZIANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 2 000 € 1 000 €
Karima RICHA Agent 2 000 € 1 000 €
Hélène RIOU Agent 2 000 € 1 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 2 000 € 1 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 2 000 € 1 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 60 mois 300 000 €
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Valentine CORREA Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Johan LORENZO-MACIAS Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
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NIMES 34
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Tatiana SIMON Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Frédéric BOUVIER Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe CHAMBON Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Michel REY Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Cédric ASSENAT Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Catherine LAPRADE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Nathalie MARTIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Hélène MUSSA-PERETTO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aude SPAGNOLO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Amid ACHOUR Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mohammed AKOUDAD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvain ALLIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
François BARTHOD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mareva BEAL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amal BOUISSANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier BREDIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Camille BUSSIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle CAYUELA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alice CHALENCON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Raymond CHATENAY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Eric CHIROUZE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Patricia CHOEUR Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie COLIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne COMBAROPOULOS Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent COMBE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe COMBEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Laure DEVOLDRE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alla DU MONCEAU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP
NIMES 35
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Odile DUPERRIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe DUPUY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fanny FARET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fadela FERHANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie GABRIEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie GAGNE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nelly GARCIA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yves GRASSETIE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Carole LEYNAUD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marilyne MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Séverine MAYNARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amelle MEZIANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Karima RICHA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Hélène RIOU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Maryam TAHA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
À compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Gard, le présent
acte annule et remplace le précédent.
À Nîmes, le 02/05/2025
Signé
Nathalie JOUHANIN
Chef de service comptable
Responsable du SIP de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-05-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP
NIMES 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-06-00001
Arrêté de régularisation et prescriptions
spécifiques pour le prélèvement d'eau effectué
via l'écluse de Saint-Gilles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-06-00001 - Arrêté de régularisation et prescriptions
spécifiques pour le prélèvement d'eau effectué via l'écluse de Saint-Gilles 37
| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU GARD Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR LEPRÉLÈVEMENT D'EAU EFFECTUÉ VIA L'ÉCLUSE DE SAINT-GILLES EN APPLICATIONDE L'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n°20140270010 autorisant au titre de l'art. L.214-3 du code de l'environnement voiesnavigables de France à réaliser des travaux de protection contre les crues du Rhône par l'écluse deBeaucaire et prescrivant des mesures complémentaires de suivi relative à l'exploitation et à lasurveillance de l'écluse et de la digue d'embouquement de Saint-Gilles, de l'écluse de Beaucaire etde la digue d'embouquement de Beaucaire ;VU la demande de bénéfice d'antériorité transmise par voies navigables de France (VNF) relative aun prélèvement d'eau effectué via l'écluse de Saint-Gilles située au point kilométrique Rpt_299.700en date du 10/02/2025 ;VU le projet d'arrêté transmis à voies navigables de France (VNF) par courriel du 3/04/2025 ;CONSIDÉRANT que l'écluse de Saint-Gilles est autorisée par l'arrêté n°2014027.0010 sus-cité ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code del'environnement permettent de régulariser le prélèvement d'eau effectué via l'écluse de Saint-Gilles ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peutdéfinir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-06-00001 - Arrêté de régularisation et prescriptions
spécifiques pour le prélèvement d'eau effectué via l'écluse de Saint-Gilles 38
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec lesorientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTETITRE | : ObjetARTICLE 1 : Objet de I'AutorisationLe présent arrêté préfectoral a pour objet :de régulariser le prélèvement effectué par voies navigables de France, sur la masse d'eau« Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée » (masse d'eau FRDT19) ;de fixer des prescriptions spécifiques relatives à ce prélèvement.TITRE Il: Régularisation des prises d'eauARTICLE 2 : Régularisation du prélèvement d'eauVoies navigables de France - 2 rue de la Quarantaine 69 321 Lyon Cedex 05 - représentée par sonDirecteur territorial Rhône-Saône est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « lebénéficiaire ».Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à prélever de l'eau via l'écluse de Saint-Gilles. Coordonnées Lambert 93 | Coordonnées Lambert 93N I"om de l'ouvrage Commune Xx ÿÉcluse de Saint-Gillessituée au PK Rpt_299.800| °2int-Gilles 815704.837 6283898.709Le prélèvement d'eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimePrélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce1.210 |cours d'eau ou cette nappe : Autorisation1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m"/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eauARTICLE 3 : Localisation et description du prélèvement d'eauLes volumes d'eau sont prélevés dans le Petit Rhône chaque année du 1° janvier au 31 décembre,pour la navigation et pour lutter contre la salinisation des terres en Camargue gardoise, selon les
•
•
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spécifiques pour le prélèvement d'eau effectué via l'écluse de Saint-Gilles 39
conditions de prélèvement suivantes :Nom de l'ouvrage Débits autorisés Volumes annuels autorisés par usageÉcluse de Saint-3 3Gilles 17 550 m*/h 8 199 850 m'/anLes volumes prélevés autorisés, par trimestre, sont les suivants (en m%) :Janv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept.| Oct. | Nov. | Déc.Volume trimestrieloe 1 736 654 m3 3 130 966 m° 1 447 408 m? 1 884 822 m°autorisé
Titre Ill: PrescriptionsARTICLE 4 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 aL.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.ARTICLE 5: Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eauLe bénéficiaire transmet au service police de l'eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.ARTICLE 6: Prescriptions en phase d'exploitation6.1 : Mesure du volume prélevéL'écluse de Saint-Gilles est munie soit :- d'Un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions demontage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits ;- tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau prélevé.6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevéesLe bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eauxprélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, lesconditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollutionimportante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.Titre IV : Dispositions généralesARTICLE 7 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'articleR.181-46 du Code de l'Environnement.
•
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-06-00001 - Arrêté de régularisation et prescriptions
spécifiques pour le prélèvement d'eau effectué via l'écluse de Saint-Gilles 40
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par lebénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidentsintéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesuresque pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ety remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 10 : Remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprèsdu préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tardun mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfetpeut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvragesautorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recoursLe présent arrêté préfectoral est notifié à voies navigables de France.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par lestiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage àla mairie de Saint-Gilles et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :Une copie du présent arrété est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ;Un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de Saint-Gilles ;Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireau service de police de l'eau;Le présent arrété est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une duréeminimale de six mois.ARTICLE 14 : ExécutionLe Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06/05/2025
Pour le préfet,le sous préfet,secrétaire général adjointMathias NIEPSSigné
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spécifiques pour le prélèvement d'eau effectué via l'écluse de Saint-Gilles 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-05-00009
ARRÊTÉ N°30-2025-05-05-00009
autorisant Monsieur Philippe BONNET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-05-00009 - ARRÊTÉ N°30-2025-05-05-00009
autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°30-2025-05-05-00009
autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 24/04 /2025 par laquelle Monsieur Philippe BONNET sollicite l'autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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Considérant que Monsieur Philippe BONNET a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant notamment en la mise en place du gardiennage renforcé, de 3 chiens de
protection, de parcs de regroupement électrifiés pour le regroupement nocturne et de parcs de pâturage
électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Philippe BONNET sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Philippe BONNET (3
constats de dommages classés loup non écarté de décembre 2024 au mois de mars 2025 sur la commune
de Bezouce) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Saint-Gilles le
05/03/2025 ;
Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe
BONNET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Philippe BONNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Philippe BONNET, sous réserve qu'il soit titulaire du
permis de chasser, de sa validation annuelle et assurance correspondantes ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle
et assurance correspondantes.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les commune(s) de Bezouce, Cabrières, Lédenon, Nîmes, Redessan, Saint-Bonnet-du-Gard ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Philippe BONNET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Philippe BONNET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe BONNET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe BONNET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la prise en charge du cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 5 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-07-00002
ARRÊTÉ N°30-2025-05-07-00002
autorisant Monsieur Karl Stephan KYAW à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ N°30-2025-05-07-00002
autorisant Monsieur Karl Stephan KYAW à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°30-2025-05-07-00002
autorisant Monsieur Karl Stephan KYAW à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 22/04 /2025 par laquelle Monsieur Karl Stephan KYAW sollicite l'autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
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autorisant Monsieur Karl Stephan KYAW à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Considérant que Monsieur Karl Stephan KYAW a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant notamment en la mise en place de parcs de pâturage électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Karl Stephan KYAW sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Karl Stephan KYAW
(2 constats de dommages classés loup non écarté de mai 2024 au mois de juillet 2024 sur la commune de
Val-d'Aigoual) ;
Considérant la validation de 4 indices de présence classés « loup retenu » sur la commune de Val-
d'Aigoual en 2025 ;
Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Karl Stephan
KYAW par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Karl Stephan KYAW est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Karl Stephan KYAW, sous réserve qu'il soit titulaire du
permis de chasser, de sa validation annuelle et assurance correspondantes ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle
et assurance correspondantes.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune(s) de L'Estrechure ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Karl Stephan KYAW ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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autorisant Monsieur Karl Stephan KYAW à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Karl Stephan KYAW informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Karl Stephan KYAW informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Karl Stephan KYAW informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la prise en charge du cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
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prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 5 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ N°30-2025-05-07-00002
autorisant Monsieur Karl Stephan KYAW à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-04-24-00007
Convention de délégation de gestion relative à la
coopération en matière de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques
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ouvrages hydrauliques
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Convention de délégation de gestionrelative à la coopération en matièrede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
entre la DREAL de la région PACA et la DREAL de la région Occitanie
Vu le code de l'environnement et notamment le titre ler du livre Il ;Vu le code de l'énergie et notamment le livre V ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative a la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes-Côte-d'Azur et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie conviennent de ce qui suit :
Art. 1 - La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie est dénommée ci-après « DREAL-Occitanie ».La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes-Côte-d'Azur est dénommée ci-après « DREAL-PACA ».Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est dénommé ci-après« SCSOH ».Art. 2 — Pour les ouvrages hydrauliques des aménagements d'Avignon et de Caderoussefaisant partie de la concession hydroélectrique du Rhône de la Compagnie Nationale duRhône (CNR), classés au titre du décret n°2015-526, listés en annexe 1 à la présenteconvention et situés en partie sur le territoire de la région Occitanie, la DREAL-Occitaniebénéficie dans les conditions fixées par la présente convention du concours de la DREAL-PACA, pour l'exécution des tâches liées au contrôle de ces ouvrages hydrauliques et àl'instruction des éventuelles demandes d'autorisation de travaux au titre du code del'énergie, conventions d'occupation ou autres sujets relatifs à la sécurité des ouvrageshydrauliques.Pour les ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Vallabrègues faisant partie de laconcession hydroélectrique du Rhône (CNR), classés au titre du décret n°2015-526, listés1/10
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en annexe 1 à la présente convention et situés en partie sur le territoire de la région PACA,la DREAL-PACA bénéficie dans les conditions fixées par la présente convention duconcours de la DREAL-Occitanie, pour l'exécution des tâches liées au contrôle de cesouvrages et à l'instruction des éventuelles demandes d'autorisation de travaux au titre ducode de l'énergie, convention d'occupations ou autres sujets relatifs à la sécurité desouvrages hydrauliques.Art. 3 - Pour les ouvrages hydrauliques autorisés au titre du code de l'environnement,intégrés au système d'endiguement dit Rhône Rive droite, listés en annexe 1 à la présenteconvention et situés en partie sur le territoire de la région PACA, la DREAL-PACA bénéficiedans les conditions fixées par la présente convention du concours de la DREAL-Occitanie,pour l'exécution des tâches liées à la régularisation de ces ouvrages au titre du décretn°2015-526, à leur contrôle et à tout autre sujet relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques.Art. 4 - Pour les ouvrages hydrauliques concédés listés en annexe 1, le service en charge dela tutelle des concessions hydroélectriques consulte le service de contrôle compétentpour toute demande d'autorisation de travaux, convention d'occupation ou autres sujetsrelatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.Art. 5 - Pour les ouvrages hydrauliques autorisés listés en annexe 1, le service en charge dela police de l'eau consulte le service de contrôle compétent pour toute demanded'autorisation de travaux ou autres sujets relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.Art. 6 — Le concours mentionné à l'article 2 au profit de la DREAL-Occitanie par la DREAL-PACA repose sur un ou des agents dûment identifiés au sein de son SCSOH.Le concours mentionné aux articles 2 et 3 au profit de la DREAL-PACA par la DREAL-Occitanie repose sur un ou des agents dûment identifiés au sein de son SCSOHI.Les DREAL s'organisent pour que les agents affectés aux missions de la présenteconvention soient en nombre suffisant et à jour de leurs habilitations, commissionnementset assermentations au titre des codes de l'énergie et de l'environnement.Si la prévision d'activité a pour conséquence d'influer sensiblement sur le volume duconcours prévu aux articles 2 et 3, le nouveau volume d'activité convenu entre les deuxdirecteurs donne lieu à un avenant à la présente convention.Art. 7 - Dans le respect des orientations fixées par chacune des DREAL, la mission decontrôle des ouvrages hydrauliques visés à l'annexe 1 est effectuée conformément à laprocédure qualité en vigueur dans chacune des DREAL.Le directeur de la DREAL-PACA veille à rappeler à ses agents qu'ils ne détiennent pas dedélégation de signature du directeur de la DREAL-Occitanie et que tous les documentspréparés par ses agents dans le cadre du concours visé à l'article 2 et susceptibles d'êtreutilisés dans un cadre formel sont préalablement transmis au directeur de la DREAL-2/10
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Occitanie ou a son/ses représentant(s) pour endossement.Le directeur de la DREAL Occitanie veille a rappeler a ses agents qu'ils ne détiennent pasde delégation de signature du directeur de la DREAL PACA et que tous les documentspréparés par ses agents dans le cadre du concours visé aux articles 2 et 3 et susceptiblesd'être utilisés dans un cadre formel sont préalablement transmis au directeur de la DREALPACA ou a son/ses représentant(s) pour endossement.Art. 8 — Chaque DREAL utilise ses modèles de courriers, bordereaux de transmission,rapports, etc. établis pour son activité et présentés sous en-téte du préfet du ou desdépartement(s) concerné(s).Selon la procédure en vigueur dans chaque DREAL, les documents pourront êtredématérialisés, signés et authentifiés électroniquement, et transmis par voie électronique.Les modalités d'organisation par ouvrage hydraulique sont détaillées en annexe 2.Art. 9 - Chaque DREAL élabore annuellement sa prévision d'activité, dont le plan decontrôle, et en informe la DREAL bénéficiaire.Art. 10 — En gestion de crise, chaque DREAL reste territorialement compétente. La DREALassurant la mission de contrôle de l'ouvrage concerné peut apporter son appui.Art. 11 - La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est tacitementreconductible.Art. 12 - Les directeurs des DREAL visées par la présente convention sont chargés de sonapplication.Art. 13 - La présente convention annule et remplace la convention signée le 9 avril 2019entre la DREAL-PACA et la DREAL-Occitanie.Art. 14 - La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs despréfectures de la Région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, de la Région Occitanie et desdépartements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Fait en deux exemplaires,. 24 AVR 2025 24 AVR. 2025A Marseille, le A Toulouse, lePour le directeur de la DREAL PACA, le directeur de la AL OccitanieLa directrice adjointeSignature Le Directeur Régionalà à de l'Environnement deZoe MAH E numérique de Zoe l'Aménagement Pt du LogementMAHE zoe.mahe Qccitaniezoe.mahe Date: 2025.03.1220:37:21 +01'00'3/10Patrick BERG
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ANNEXE 1Liste des ouvrages hydrauliques (barrages, systèmes d'endiguement) classés autitre des articles R214-112 et suivants du code de l'environnement objets de laprésente conventionOuvrages concédés sur la région Occitanie contrôlés par la DREAL PACAAménagement d'Avignon :¢ Le barrage de VILLENEUVE - Classe B¢ Le Barrage usine de SAUVETERRE - Classe A¢ Le barrage latéral rive droite - Classe BAménagement de Caderousse :¢ Le barrage latéral rive droite du PK200,5 au PK213 - classe BOuvrages concédés sur la région PACA contrôlés par la DREAL OccitanieAménagement de Vallabrègues :* Barrage latéral rive gauche du Rhône - Classe B¢ Barrages latéraux rive droite et rive gauche de la Durance prenant naissance auniveau de la confluence Rhéne-Durance et remontant jusqu'au pont ferroviaire soit4 km sur chacune des rives - Classe BOuvrages autorisés sur la région PACA contrôlés par la DREAL-OccitaniePortion du systeme d'endiguement de PRD26 et PRD30 situé entre Sylvéréal etl'embouchure du Petit Rhône - Classe A
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ANNEXE 2Détails des modalités d'organisation par ouvrage
l. Aménagement d'AvignonDans le cadre du concours prévu à l'article 2 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en œuvre :11 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL PACA se charge directement des contacts nécessaires à la programmation desinspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis par laréglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapport desurveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL PACA utilise le modèle de la DREAL PACA pour la réalisation des rapportsd'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont rédigés parl'inspecteur habilité de la région PACA, et signés par ses soins en tant que rédacteur.Pour un ouvrage situé entièrement en Occitanie, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALOccitanie, délégataire des préfets du Gard, sur proposition de la DREAL PACA.Pour un ouvrage situé entièrement en PACA, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALPACA, délégataire du préfet de Vaucluse. La DREAL PACA adresse une copie du rapportpar mail à la DREAL Occitanie.Pour Un ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires despréfets du Gard et de Vaucluse, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL PACA se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection et esten relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre des actionsou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.1.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions duconcessionnaireLa DREAL PACA est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection. Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,5/10
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établissement d'un procès-verbal), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL Occitanie ou son représentant, et les actes administratifs oujuridiques pris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la concession sur son territoire. Cet agent est compétentpour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREAL d'affectation. Si le périmètrede la non-conformité constatée est situé sur la région Occitanie, les agents de la DREALPACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement. |Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL PACA.Si l'arrête intéresse seulement la région Occitanie, il est signé et notifié par le préfet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arréte intéresse seulement la région PACA, il est signé et notifié par le préfet deVaucluse. La DREAL-PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé par les préfets du Gard et deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet deVaucluse, puis la préfecture se charge de la transmission à la préfecture du Gard. Chaquepréfecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.
Il. Aménagement de CaderousseDans le cadre du concours prévu à l'article 2 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en ceuvre :11 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL PACA se charge directement des contacts nécessaires a la programmation desinspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis par laréglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapport desurveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL PACA utilise le modéle de la DREAL PACA pour la réalisation des rapportsd'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont rédigés parl'inspecteur habilité de la région PACA, et signés par ses soins en tant que rédacteur.
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Pour un ouvrage situé entièrement en PACA, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALPACA, délégataire du préfet de Vaucluse. La DREAL PACA adresse une copie du rapportpar mail a la DREAL Occitanie.Pour l'ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires despréfets du Gard et de Vaucluse, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL PACA se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection et esten relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre des actionsou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.1.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions duconcessionnaireLa DREAL PACA est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection. Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,établissement d'un procès-verbal), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL Occitanie ou son représentant, et les actes administratifs oujuridiques pris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la concession sur son territoire. Cet agent est compétentpour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREAL d'affectation. Si le périmètrede la non-conformité constatée est situé sur la région Occitanie, les agents de la DREALPACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL PACA.Si l'arréte intéresse seulement la région PACA, il est signé et notifié par le préfet deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé par les préfets du Gard et deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet deVaucluse, puis la préfecture se charge de la transmission à la préfecture du Gard. Chaquepréfecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.
III. Aménagement de VallabrèguesDans le cadre du concours prévu à l'article 2 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en œuvre :
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111 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL Occitanie se charge directement des contacts nécessaires à la programmationdes inspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis parla réglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapportde surveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL Occitanie utilise le modèle de la DREAL Occitanie pour la réalisation desrapports d'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont rédigés parl'inspecteur habilité de la région Occitanie, et signés par ses soins en tant que rédacteur.Pour un ouvrage situé entièrement en Occitanie, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALOccitanie, délégataire des préfets du Gard, sur proposition de la DREAL Occitanie.Pour Un ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires despréfets du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL Occitanie se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection etest en relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre desactions ou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.11.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions duconcessionnaireLa DREAL Occitanie est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection. Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,établissement d'un procés-verbal....), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL-PACA ou son représentant, et les actes administratifs ou juridiquespris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la concession sur son territoire. Cet agent est compétentpour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREAL d'affectation. Si le périmètrede la non-conformité constatée est situé sur la région PACA, les agents de la DREAL PACAet de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL Occitanie.
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Si l'arrête intéresse seulement la région Occitanie, il est signé et notifié par le préfet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé en fonction de la situationgéographique par les préfets du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse. La DREALOccitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet du Gard, puis lapréfecture se charge de la transmission aux préfectures du Vaucluse et/ou des Bouches duRhône. Chaque préfecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.
IV. Système d'endiguement Rhône et Petit Rhône rive droiteDans le cadre du concours prévu à l'article 3 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en œuvre :IV1 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL Occitanie se charge directement des contacts nécessaires à la programmationdes inspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis par:la réglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapportde surveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL Occitanie utilise le modéle de la DREAL Occitanie pour la réalisation desrapports d'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de protection contre les inondationssont rédigés par l'inspecteur habilité et commissionné de la région Occitanie, et signés parses soins en tant que rédacteur.Pour un ouvrage situé entièrement en Occitanie, le courrier de notification du rapport al'exploitant est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALOccitanie, délégataire des préfets du Gard, sur proposition de la DREAL Occitanie.Pour un ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport al'exploitant est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires des préfetsdu Gard et des Bouches du Rhône, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL Occitanie se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection etest en relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre desactions ou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.
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IV.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions de l'exploitantLa DREAL Occitanie est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection: Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,établissement d'un procés-verbal,...), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL-PACA ou son représentant, et les actes administratifs ou juridiquespris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur son territoire.Cet agent est compétent pour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREALd'affectation. Si le périmètre de la non-conformité constatée est situé sur la région PACA,les agents de la DREAL PACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL Occitanie. |Si l'arréte intéresse seulement la région Occitanie, il est signé et notifié par le préfet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé en fonction de la situationgéographique par les préfets du Gard et des Bouches du Rhône. La DREAL Occitanie secharge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet du Gard, puis la préfecture secharge de la transmission à la préfecture des Bouches du Rhône. Chaque préfecture secharge de la publication au recueil des actes administratifs.
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Prefecture du Gard
30-2025-05-05-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative définitive de l'établissement
scolaire privé hors contrat "collège du
Tourrihou" situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative définitive de l'établissement scolaire
privé hors contrat "collège du Tourrihou" situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze 64
CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARDLibertéÉgalité | Nîmes, le 5 mai 2025Fraternité
Arrêté préfectoral n° 30-2025-05-05-00001portant fermeture administrative définitive de l'établissement scolaire « collège duTourrihou » situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 441-1, L. 441-2, L. 441-3-1 ;Vu la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant a simplifier et mieux encadrer le régimed'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de si-gnature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard;Vu le dossier de déclaration d'ouverture de l'établissement scolaire privé dénommé « collègedu Tourrihou » situé 4, rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze (30200), déposé au rectorat del'académie de Montpellier le 18 septembre 2024 par Mme Marie MAZILLE, directrice del'établissement dénommé « école du Tourrihou » situé à Montclus ;Vu l'accusé de réception d'incomplétude en date du 2 octobre 2024 au motif que ladirectrice ne peut pas être directrice de 2 établissements dont les locaux sont trop éloignés ;Vu le dossier de déclaration d'ouverture de l'établissement scolaire privé dénommé « collègedu Tourrihou » situé 4, rue Gentil à Bagnols-sur-Céze (30200), déposé au rectorat del'académie de Montpellier le 13 janvier 2025 par Mme Mélissa PELLOUX, directrice etenseignante de l'établissement « collège du Tourrihou » ;Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr1/3 ï
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative définitive de l'établissement scolaire
privé hors contrat "collège du Tourrihou" situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze 65
Vu l'accusé de réception en date du 16 janvier 2025 informant Mme Mélissa PELLOUX de lacomplétude de son dossier, déposé le 13 janvier 2025, et du délai de 3 mois, courant acompter de cette date, à l'issue duquel l'établissement pourra accueillir des élèves ;Considérant que les services du rectorat ont été informés de la présence d'enfants dans lastructure alors que cette présence dans un futur établissement avant l'expiration du délai de3 mois est passible d'une amende de 15 000 €, de l'interdiction de diriger un établissement oud'y enseigner et entraîne la fermeture dudit établissement ;Considérant que, suite à une suspicion d'accueil non réglementé de mineurs, un contrôleinopiné de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard s'estdéroulé le 1" avril 2025 de 9h30 à 11 heures dans les locaux du « collège du Tourrihou » ;Considérant que la structure visitée reçoit de manière quotidienne, notamment sur le tempsscolaire et pour une durée significative, 9 enfants issus de familles différentes, que desenseignements relevant de l'obligation d'instruction envers des enfants âgés entre plus detrois ans et moins de seize ans sont délivrés, que les enfants reçoivent des enseignements quivisent à acquérir des connaissances ou des compétences scolaires, qu'il existe des tracesécrites des élèves, des supports pédagogiques et un emploi du temps formalisant desséquences d'apprentissage ;Considérant que ces 9 enfants apparaissent en situation d'évitement scolaire puisque laDSDEN n'a aucune trace d'inscription en établissement public ou privé sous contrat et horscontrat ;Considérant que cette structure peut ainsi être qualifiée d'école de fait nécessitant unefermeture immédiate des locaux et une opposition à la déclaration d'ouverture sur lefondement de l'ordre public et de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.ARRÊTEArticle 1: l'établissement d'enseignement privé hors contrat dénommé «collège duTourrihou » situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Céze (30200) fait l'objet d'une fermetureadministrative définitive en application de l'article L. 442-2 du Code de l'éducation acompter de la notification du présent arrêté.Article 2: toute personne qui contreviendrait à l'article 1 du présent arrêté pourra êtrereconnue comme occupant la direction de fait et s'exposera aux sanctions prévues àl'article 227-17-1 du Code pénal.Article 3: le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage devantl'établissement situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze (30200).Article 4: le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, faire l'objet d'un recours administratif :- soit gracieux auprès du préfet du Gard - 10 avenue Feuchères — 30045 Nimes CEDEX 9.
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privé hors contrat "collège du Tourrihou" situé 4 rue Gentil à Bagnols-sur-Cèze 66
- soit hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 08.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal administratif deNîmes — 16 Avenue Feuchères — 30000 Nimes. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, la rectrice de l'académie de Montpellier,le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Jérôme BONET
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-06-00005
AP 25-05-07 du 6 mai 2025 portant autorisation
de la manifestation nautique tournoi de joutes
organisée par la mairie d'Aigues-Mortes le jeudi
29 mai 2025
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de joutes organisée par la mairie d'Aigues-Mortes le jeudi 29 mai 2025 68
PREFET Sous-préfecture d'AlésDU GARD | Bureau de l'environnementrlissel et des polices administrativesÉgalité Service des manifestations sportives et nautiquesFraternité
ARRÊTÉ n°2025-05 -07 du 6 mai 2025Portant autorisation de la manifestation nautique"Tournoi de Joutes"organisée par la mairie d'Aigues-Mortes le jeudi 29 mai 2025_ Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports et notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport; |Vu le code de l'environnement ;VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ; |VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Rhône à Sète et petit Rhône ; |VU l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au2° du Ill de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis àl'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 2 avril 2025 par M. PierreMAUMEJEAN, maire d'Aigues-Mortes, en vue d'organiser la manifestation nautiqueintitulée "Tournoi de joutes", sur le Canal du Rhône à Sète, rive gauche, PK 3,3., ceciexclusivement de 10h30 à 12h30 le 29 mai 2025 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France du 16 avril 2025 ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Alés :
Sous-préfecture d'Alés - 3, boulevard Louis Blanc 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr- www.gard.gouv.fr
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ARRETE:TITRE ICONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Pierre MAUMEJEAN, maire d'Aigues-Mortes, est autorisé à organiser lamanifestation nautique dénommée ci-après : "Tournoi de joutes".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:- Date de la manifestation : le jeudi 29 mai 2025, exclusivement de 10h00 à 12h30;- Lieu de la manifestation : axe secondaire du canal du Rhône à Sète (en branche Estdite d'Aigues-Mortes - segment 7115 identifié au RPPi) entre ses points kilométriques3.212 (pont de la RD979) et 3.405 (pont rail SNCF).
Article 3 - Mesures temporairesSur le canal du Rhône à Sète :- Conformément à l'article A.4241-38-1 la durée maximale de l'interruption de naviga-tion sur certaines sections des eaux intérieures, en l'absence de navigation commer-ciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les alinéas 1 et 2 du présent ar-ticle.- Le stationnement sera interdit du sur le canal du Rhône à Sète, canal maritime oudéviation d'Aigues-Mortes entre les PK 3.212 (Pont de Provence portant la RD979) et lePK 3.405 (Pont rail SNCF) — Rive gauche pour les bateaux listés dans l'avis à batellerie N°FR/2024/02936.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, auxbateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF) et des organisateursde la manifestation.Les présentes mesures temporaires prises sur la navigation intérieure seront diffuséespar Voies Navigables de France au moyen d'un avis à batellerie N°FR/2025/02390 au-.quel sera joint l'arrêté préfectoral publié au RAA et réglant l'événement.Le préfet déroge pour cette manifestation à l'interdiction de baignade prescrite à |'ar-ticle 38 du RPPi en vigueur sur le canal du Rhône à Sète. Cette dérogation ne sera appli-cable qu'aux seuls jouteurs involontairement tombés à l'eau.
TITRE IlCONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, àUn niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit :
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Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon approprice surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Mesures de sécuritée l'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation uneveille sur le canal 10 de la VHF avec toutes les embarcations approchant la zone desévolutions des joutes. Par ailleurs, et pour pallier tout dysfonctionnement de laVHF, l'organisation mettra en place un dispositif de vigie amont et aval quisurveillera la navigation à l'approche pour prévenir les jouteurs de toute arrivée debateaux et de se rabattre hors chenal côté rive gauche préalablement à toutcroisement, ceci pour toujours céder la priorité à la navigation en transit. Les vigiespourront être opérées depuis la rive et/ou par moyen(s) nautique(s).e Par ailleurs, M. Pierre MAUMEJEAN, responsable de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 06 22 49 94 62.
TITRE IIILIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION
Article 6 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées auxarticles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans lademande, a l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne. dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisationsnécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 7 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engageou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécuritésouhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité desparticipants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenudes caractéristiques des embarcations engagées.Il devra se renseigner auprés des services météorologiques concernés du niveau devigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou de la préfecture, les services pourront être amenés à annuler ouinterrompre la manifestation.
Article 8 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :- En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes. Lepétitionnaire devra donc consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône
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(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigationen Période de Crues (RNPC) a l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPCPour mémoire, la navigation de plaisance est de fait interdite dés lors que les RNPCsont déclarées sur le secteur concerné.- Par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de lapréfectureL'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant leseuil des RNPC, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblementmotorisées.Article 9 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant awww.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur lessecteurs a proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue.De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitationdes ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.- Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestationnautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiqueset/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositionsprévues pour assurer la sécurité de la manifestation.- Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisionsde Voies navigables de France.
Article 10 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestationet des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire nepourra être recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilanceet les règles de la pratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être
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causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 12 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard._Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parI' intermédiaire d'avis à la batellerie.Article 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parvoie de recours gracieux formé auprès de Mme la préfète du Gard, soit par voie derecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenueFeuchères.Article 14 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet d'Alés, Monsieur le maire d'Aigues-Mortes, Monsieur le chef dela subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Gard, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,P/ le préfet e par délégation
Emile S#umbo
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Annexe à l'arrêté d'autorisation de ___ynfla manifestation nautique wi pavgablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/02390Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activités nautiquesJoutes Languedociennes en Branche Estdu Canal du Rhone a Séte 4 Aigues-MortesS'annoncer par VHF (à l'évènement, 5 mn en anticipation detout croisement de la grande darse - via le canal 10) ( tous lesusagers - dans les deux sens ) |- le 29/05/2025 de 10:00 à 12:30o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesentre les pk 3.212 (Pont de Provence portant la RD979) et pk 3.405 (Pont railSNCF) —Une interdiction de stationner (sauf aux bateaux liés al'évènement) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 29/05/2025 de 10:00 a 12:30o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesentre les pk 3.212 (Pont de Provence portant la RD979) et pk 3.405 (Pont railSNCF ) - Rive gauche
Commentaire : ,A titre temporaire, lors de la manifestation, les bateaux suivants : CONSTANCE, IRIS, ISLES DE STEL 1, ISLESDE STEL 2 et SAINT-LOUIS ne stationneront pas leurs emplacements habituels dont seule l'organisation desjoutes bénéficiera alors.Service(s) à contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 Date » Le 6 mai 2025le préfetPour le préfet at par délégation,Le sous-préfet,
Emile Soumbo
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-05-00006
AP-2025-05-03 du 5 mai 2025 du 5 mai 2025
portant modification de l'homologation du
circuit de vitesse du pôle mécanique d'Alès
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Sous-préfecture d'Alés| Bureau de l'environnementa t des polices administrativesPREFET | ac ee |DU GARD Service des manifestations sportives et nautiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-05- 03 du 5 mai 2025portant modification de l'homologation du circuit de vitessedu pôle mécanique d'Alès.
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-Z1= 2 : |Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur, notammentson article 2 ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérome Bonet, préfet du Gard ;Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile Soumbo sous-préfet d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 portant homologation du circuit de vitessed'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté susvisé ;Vu la demande de modification de l'homologation de la piste déposée par leprésident de la communauté d'agglomération Alès Agglomération le 14 octobre2024 ;Vu l'avis émis par le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues ;Vu les résultats des études sonores réalisées par le gestionnaire et les échanges quiont eu lieu sur le sujet au cours de la visite sur place de la commission nationaled'examen des circuits de vitesse le 29 avril 2025 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés,Arrête :
Article 1: horaires d'utilisation de la piste.L'arrêté préfectoral susvisé du 2 mars 2022 portant homologation du circuit devitesse du pôle mécanique d'Alés est modifié comme suit :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-05-00006 - AP-2025-05-03 du 5 mai 2025 du 5 mai 2025 portant modification de l'homologation
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Les restrictions d'horaire prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé ne s'appliquent pasaux véhicules électriques qui, hors des compétitions, peuvent utiliser la piste sansrestriction horaire. |Les autres dispositions des arrêtés du 2 mars 2022 et du 2 juillet 2024 restentapplicables. |Article 2 : tranquillité publique.Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhiculesn'entrainant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérationssportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants ducode du sport, et mesurés en dynamique ou à la source (au niveau de l'émission dusystème d'échappement de chaque véhicule), selon les règles techniques et desécurité fixées par ces mêmes fédérations.Article 3 : délais et voies de recours.La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Nîmes, par voie postale ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :1°) par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture ou de l'affichagede cette décision ;2°) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée._ Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais susvisés.Article 4 : notification et publication.Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs du département du Gard.Une copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur, au sous-préfet d'Alés et aumaire de Saint-Martin-de-Valgalgues.Le sous-préfet d'Alés et le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de son exécution.
Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-05-00006 - AP-2025-05-03 du 5 mai 2025 du 5 mai 2025 portant modification de l'homologation
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-05-00002
Arrêté 25 05 01 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans - SARL DE LA CALYDE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-05-00002 - Arrêté 25 05 01 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans - SARL DE LA CALYDE 78
Sous-préfecture d'AleésEz » | d | LA | . f s . d . .PRÉFET Bureau de la rég ementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-05-01portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alës ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Alain ASTIERgérant de la SARL DE LA CALYDE pour son établissement situé Mas de La Calyde -Galicante à GARONS (30128) — SIRET n° 815 074 372 00013 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du16 avril 2025 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir unepremière habilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1°: La SARL DE LA CALYDE pour son établissement situé Mas de La Calyde -Galicante a GARONS (30128) — SIRET n° 815 074 372 00013 dirigée parM. Alain ASTIER, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-05-00002 - Arrêté 25 05 01 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans - SARL DE LA CALYDE 79
Article 2: Le numéro de I'habilitation est: 25-30-0270.
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 05/05/2030.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 ducode général des collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 05 mai 2025
#Le sous-prefet,
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-05-00002 - Arrêté 25 05 01 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans - SARL DE LA CALYDE 80
Sous-préfecture du Vigan
30-2025-05-07-00001
Arrêté portant approbation élaboration CC St
Bénézet
Sous-préfecture du Vigan - 30-2025-05-07-00001 - Arrêté portant approbation élaboration CC St Bénézet 81
=nPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement territorial Cévennes
Affaire suivie par : Sabrina CHAPTAL
Tél. : 04 66 56 45 34
sabrina.chaptal@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2025-05-07-00001
portant approbation de la Carte Communale
de la commune de Saint Bénézet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Bénézet du 6 juillet 2017 décidant de
doter la commune d'une carte communale ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas de la Mission
régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 7 octobre 2020 ;
VU l'avis du Préfet du 23 décembre 2020 sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation
limitée sur l'élaboration d'une carte communale en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) couvrant le territoire communal ;
VU l'avis du Préfet du 28 mai 2021 sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée sur
l'élaboration d'une carte communale en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) couvrant
le territoire communal ;
VU l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière, accompagné d'une réserve, du 18
janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du Gard du 2 avril 2024 ;
VU l'avis favorable, accompagné d'une réserve, de la Commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 3 avril 2024 ;
VU l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté de Monsieur le maire du 7 juin 2024 soumettant à enquête publique le projet de carte
communale ;
1910 chemin de Saint Étienne à Larnac – 30319 ALES CEDEX
Tél : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture du Vigan - 30-2025-05-07-00001 - Arrêté portant approbation élaboration CC St Bénézet 82
VU le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre au 4 octobre 2024 inclus, les
conclusions et l'avis favorable avec réserves et/ou recommandations du commissaire enquêteur du 30
octobre 2024 modifié le 9 novembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Bénézet du 10 février 2025 approuvant
la carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
CONSIDÉRANT la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La carte communale de Saint Bénézet est approuvée.
ARTICLE 2 :
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présent arrêté seront
affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 3 :
- La sous-préfète du Vigan
- Le maire de la commune de Saint Bénézet
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 07/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète du Vigan
SIGNÉ
Anne LEVASSEUR.
1910 chemin de Saint Étienne à Larnac – 30319 ALES CEDEX
Tél : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr
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