DIRECTION GENERALE
Ë%\ËQ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
DECISION n° 2025-027 (annule les décision 2024-758, 2024-760 et 2024-763)
DELEGATION DE SIGNATURE — INFORMATION, SAISINE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LADETENTION ET LA GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES SOINS SOUS CONTRAINTE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Hugo MONTAMAT,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38, L 3222-5-1,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le recrutement en date du 02/01/2025 en qualité de cadre du pôle Santé Mentale Adultes de Madame Pascale SOUM,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif aux mesures d'isolement ou de contention.
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 relatif au transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un
« magistrat du siège du tribunal judiciaire » dans le cadre des mesures d'isolement et de contention, et notamment les obligations
d'information pesant sur l'établissement,
Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 juillet 2022 maintenant en position dedétachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du CH de Dreux Monsieur Hugo MONTAMAT, à compter du 21 décembre2022, pour une période de quatre ans.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale SOUM,
A effet de signer := Lagestion administrative des admissions en soins sous contrainte (Bulletin d'entrée et décision d'admission)
Soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SPDT), Soins psychiatriques à la demande d'un tiers enUrgence (SPDTU), Soins psychiatriques pour péril imminent (SPPI), Soins psychiatriques à la demande d'un
représentant de l'Etat (SPDRE),= _ A effet de signer tous les actes relevant des soins sans consentement
z _ L'information et la saisine au Magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu'une mesure de prolongation àtitre exceptionnel d'isolement ou de contention est mise en œuvre, conformément aux dispositions de
l'article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
> A effet de notifier et signer I'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire concernant les
situations d'isolement et de contention> _ La saisine et l'ordonnance pour le contrôle du Magistrat du siège du tribunal judiciaire (à J12, à 6 mois et
annuel)> Aeffet de convoquer le collège de professionnels en lien avec l'article L.3211-9 du CSP
Article2 :La présente décision sera notifiée à I'intéressée et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure et Loir.
Article3 :La présente décision prend effet à compter du 9 avril 2025.
Fait à Dreux, le 9 avril 2025
Madame Pascale SOUM É Le Directeur
Hugo MONTAMAT
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Copie : Dossier administratif, Mme Pascale SOUM, Préfecture U \/,
q Hôpital Victor Jousselin z
—u@—'" 44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex .p tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr "