PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2026-094
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-05-06-00014 - Récépissé de déclaration service à la
personne NASCIMENTO LOPES Soraia Margarida Bezouce (2 pages) Page 3
30-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration services à la
personne DHE Sandrine Sandrine c'est Clean 020426 à Pont-Saint-Esprit
(2 pages) Page 6
30-2026-05-06-00012 - Récépissé de déclaration services à la
personne HOUEGBELO Solène Saint Maximin (2 pages) Page 9
30-2026-05-06-00013 - Récépissé de déclaration services à la
personne MC AULIFFE Maeva LES ANGLES (2 pages) Page 12
30-2026-05-06-00010 - Récépissé de déclaration services à la
personne VILLACRUSIS Mia May Amor AMOR FAST'CLEAN 040426 à
Alès (2 pages) Page 15
30-2026-05-06-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne MAUREL Christine La Mazetière services et jardin
300426 à Nîmes (2 pages) Page 18
30-2026-05-07-00005 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne SELAM Karyn La terre allant vert Vergèze (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-05-11-00001 - Arrêté du 11/05/2026 portant habilitation de
madame LAFARGE à constater des infractions au code de la santé
publique (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-06-00014
Récépissé de déclaration service à la personne
NASCIMENTO LOPES Soraia Margarida Bezouce
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00014 - Récépissé de déclaration service à la
personne NASCIMENTO LOPES Soraia Margarida Bezouce 3
EsPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-05-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 102389442Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des. solidarités, le 10 avril 2026, par Nascimento LopesSoraia Margarida en qualité de responsable, pour l'organisme Nascimento Lopes Soraia MargaridaSiret N°102389442 00017 dont l'établissement principal est situé au 3 BIS RUE DU GRAND VALAT30320 BEZOUCE et enregistrée sous le n° SAP 102389442 ;Que cette déclaration est assortie d'une demande de dispense de la condition d'activité exclusive :Que l'activité déclarée en mode prestataire est la suivante :
o Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation del'activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 —- 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00014 - Récépissé de déclaration service à la
personne NASCIMENTO LOPES Soraia Margarida Bezouce 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nîmes, le 06 mai 2026.
P/La directrice départementalede l'emploi, du travailet des s@lidarités du Gardet pay délégationLe directeur
Renaud MORIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00014 - Récépissé de déclaration service à la
personne NASCIMENTO LOPES Soraia Margarida Bezouce 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-06-00009
Récépissé de déclaration services à la personne
DHE Sandrine Sandrine c'est Clean 020426 à
Pont-Saint-Esprit
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration services à la
personne DHE Sandrine Sandrine c'est Clean 020426 à Pont-Saint-Esprit 6
E xPREFET | Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-05-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 102601614Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 02/04/2026, par Madame DHE Sandrine enqualité de responsable, pour l'organisme Sandrine DHE (nom commercial: SANDRINE C'ESTCLEAN) Siret N°10260161400013 dont l'établissement principal est situé au 295 rue de Givors, 30130Pont-Saint-Esprit et enregistrée sous le n°102601614 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Entretien de la maison et travaux ménagerso Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration services à la
personne DHE Sandrine Sandrine c'est Clean 020426 à Pont-Saint-Esprit 7
activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 mai 2026 P/La direcirice départementalede l'emploi, du travailet deg solidarités dui Gard© pak délégationLe directeyr\départemental adjointRenaud MORIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration services à la
personne DHE Sandrine Sandrine c'est Clean 020426 à Pont-Saint-Esprit 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-06-00012
Récépissé de déclaration services à la personne
HOUEGBELO Solène Saint Maximin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00012 - Récépissé de déclaration services à la
personne HOUEGBELO Solène Saint Maximin 9
ExPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-05-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 103351433Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 12 avril 2026, par HOUEGBELO Solène enqualité de responsable, pour l'organisme HOUEGBELO Solène Siret N°103351433 00018 dontl'établissement principal est situé au 2 Impasse Racine, 30700 Saint Maximin et enregistrée sous len° SAP 103351433 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileo Soutien scolaire ou cours à domicileo Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 —- 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00012 - Récépissé de déclaration services à la
personne HOUEGBELO Solène Saint Maximin 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP. 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 mai 2026.
dd 4 départementalePIC! Cu travailSolidarités 5 GardPar délégationdépartemental a OntRenaud MORIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00012 - Récépissé de déclaration services à la
personne HOUEGBELO Solène Saint Maximin 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-06-00013
Récépissé de déclaration services à la personne
MC AULIFFE Maeva LES ANGLES
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personne MC AULIFFE Maeva LES ANGLES 12
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-05-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 933204133Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités :Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate : :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 10 avril 2026, par MC AULIFFE Maeva enqualité de responsable, pour l'organisme MC AULIFFE Maeva Siret 933204133 00021 dontl'établissement principal est situé au 11 RUE DE CANDAU 30133 LES ANGLES et enregistrée sousle n° SAP 933204133 ;Que l'activité déclarée en mode prestataire est la suivante :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
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personne MC AULIFFE Maeva LES ANGLES 13
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 mai 2026. P/La directite dévartementalede l'embici. cu travailet des solidarités au Gardet pal aëiégation aLe directeurd artemental adjoinRenaud MORIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00013 - Récépissé de déclaration services à la
personne MC AULIFFE Maeva LES ANGLES 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-06-00010
Récépissé de déclaration services à la personne
VILLACRUSIS Mia May Amor AMOR FAST'CLEAN
040426 à Alès
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00010 - Récépissé de déclaration services à la
personne VILLACRUSIS Mia May Amor AMOR FAST'CLEAN 040426 à Alès 15
=xPREFET Direction DépartementaleDU GARD de Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2026-05-06-n°d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP 102128659Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail-et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes deservices à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 04 avril 2026, par Madame VILLACRUSISMia, May, Amor en qualité de responsable, pour l'organisme AMOR FAST'N'CLEAN SiretN°10212865900012 dont l'établissement principal est situé au 18 avenue Hélène Boucher 30100 Alèset enregistrée sous le n° SAP 102128659 ;Que l'activité déclarée en mode prestataire est la suivante :o Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00010 - Récépissé de déclaration services à la
personne VILLACRUSIS Mia May Amor AMOR FAST'CLEAN 040426 à Alès 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 mai 2026 trite départementalerilloi, du travailet deslsclitarités du Gardetlpar VélégationLe directeur départemental adjointRenaud MORIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00010 - Récépissé de déclaration services à la
personne VILLACRUSIS Mia May Amor AMOR FAST'CLEAN 040426 à Alès 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-06-00008
Récépissé modificatif de déclaration services à la
personne MAUREL Christine La Mazetière
services et jardin 300426 à Nîmes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
services à la personne MAUREL Christine La Mazetière services et jardin 300426 à Nîmes 18
EPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2026-05-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 393197298Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services a la personne concernant l'organismeMAUREL Christine (nom commercial : La Mazetière services et jardins », enregistrée le 30/04/2026,sous le numéro SAP 393197298;:
Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 30 avril 2026, par MadameMAUREL Christine en qualité de responsable de l'entreprise individuelle MAUREL Christine (nomcommercial : La Mazetière services et jardins), Siret 39319729800036 dont l'établissement principalest situé 564 chemin de Pareloup, 30000 Nîmes, et enregistrée sous le n° SAP 393197298, pourajouter les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers,Assistance administrative à domicile,Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacements,La déclaration porte donc désormais sur les activités suivantes, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers ;° Petits travaux de jardinage ;e Travaux de petit bricolage ;
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-06-00008 - Récépissé modificatif de déclaration
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* Assistance administrative a domicile ;¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacements,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativeprealable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 78703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 mai 2026 /La directrice départementalede l'emploi, du travailet des solidarités au Gardet par déiégationLeWirecteur départemental adjoint
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-07-00005
Récépissé modificatif de déclaration services à la
personne SELAM Karyn La terre allant vert
Vergèze
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PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2026-05-07-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 511834038Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme La terreallant vert, enregistrée le 15 février 2022, sous le numéro SAP 511834038 ;Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 13 avril 2026 par SELAM Karynen qualité de responsable de l'entreprise la terre allant vert, Siret 511834038 00032 dontl'établissement principal est situé au 23 rue neuve, 30310 VERGEZE, et enregistrée sous le n° SAP511834038, pour ajouter les activités suivantes et la dispense à la condition d'activité exclusive :+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,La déclaration assortie d'une dispense à la condition d'activité exclusive porte donc désormaissur les activités suivantes, en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicilee Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à l'exclusion dessoins vétérinaires et du toilettage)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
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¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 15703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nîmes, le 07 mai 2026. P/La ectrice départementaled l'emploi, du travailSolidarités du Gard€T par délégationEU départemental adjoint
etLe direc
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-07-00005 - Récépissé modificatif de déclaration
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-11-00001
Arrêté du 11/05/2026 portant habilitation de
madame LAFARGE à constater des infractions au
code de la santé publique
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-11-00001 - Arrêté du 11/05/2026 portant habilitation de
madame LAFARGE à constater des infractions au code de la santé publique 24
£ Direction départementalePREFET mask?des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat et ConstructionAffaire suivie par : Marion COLSONTél. : 04 66 62 64 67marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 0-020 - 09 - M - 05004portant habilitation pour constater les infractions mentionnées à l'article L1312-1du code de la santé publiqueLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1312-1, R 1312-1 et L 1422-1Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'ÉtatVu le décret N° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'État et des collectivitésterritoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code dela santé publiqueVu la demande présentée par Monsieur le Maire de Nîmes en date du 21 avril 2026
Considérant que le Service Hygiène de la ville de Nîmes, agissant en qualité de Service Communald'Hygiène et de Santé entre dans la catégorie des services qui sont autorisés à exercer des attributionsen matière de contrôle administratif des règles d'hygiène, en dérogation à la loi du 22juillet 1983Considérant l'expérience professionnelle de madame LAFARGE, qui a notamment déjà exercée la missiond'inspectrice de salubrité dans une autre collectivités
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTEArticle 1 :Madame Véronique LAFARGE, inspectrice de salubrité, est habilitée à constater, sur le territoire de la villede Nimes, les infractions aux prescriptions visées à l'article L 1312-1 du Code de la Santé Publique ou desrèglements pris pour son application.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Madame Véronique LAFARGE devra prêter serment dans les conditions prévues à l'article R 1312-5 duCode de la Santé Publique devant le Tribunal de Grande Instance de Nimes.Mention de l'accomplissement de cette prestation de serment devra être portée au pied de la présentehabilitation ainsi que sur toute carte professionnelle délivrée a cet agent.
Article 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de Nimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le Le AL annpréfet,
Yann GÉRARD
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-11-00001 - Arrêté du 11/05/2026 portant habilitation de
madame LAFARGE à constater des infractions au code de la santé publique 26