PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-302
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-11-07-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026 (2
pages) Page 5
971-2025-11-07-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026 (2
pages) Page 8
971-2025-11-07-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de
puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session
2025-2026 (2 pages) Page 11
971-2025-11-07-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026 (3
pages) Page 14
971-2025-11-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour les
Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aides-Soignants
privé O'PRES DES AINES SAINT-MARTIN
Session 2025-2026 (3 pages) Page 18
971-2025-11-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 novembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice
de la société AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE (3 pages) Page 22
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif au danger de la santé et de la
sécurité physique des personnes concernant le logement sis Maison
JERNIVAL Rez de Jardin occupé par Mme CAPET Marlène Route de Belle
Fontaine Beausoleil ABYMES (3 pages) Page 26
DAAF / SEA
971-2025-11-12-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 12 novembre 2025
abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 et constituant une mission
d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un
phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 30
2
DAAF / STARF
971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du
GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 (7 pages) Page 33
971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62
(7 pages) Page 41
971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 (7
pages) Page 49
971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n°
373 (7 pages) Page 57
971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du
GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 (7 pages) Page 65
DEAL / RN
971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de
l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages
et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier (7 pages) Page 73
DEETS / POLE 3 E
971-2025-11-05-00015 - Arrêté portant agrément DOM'ENFANCE
n°991718354 (2 pages) Page 81
Direction des Affaires culturelles / Direction des Affaires culturelles
971-2025-11-13-00005 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant
subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY,
adjointe au directeur des affaires culturelles et
à Monsieur Yann LE
PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique

Ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 84
971-2025-11-13-00004 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant
subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY,
adjointe au directeur des affaires culturelles,
à Monsieur Jean-François
MODAT, chef du service régional de l'archéologie,
à Monsieur
Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments historiques,
à
Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique et

à Madame Marie-Noëlle MARTIAL, conseillère pour
l'architecture

Administration générale
(2 pages) Page 87
3
971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant
délégation de signature à Monsieur Damien Heurtebise, directeur des
affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe (6 pages) Page 90
DRAJES /
971-2025-11-14-00006 - ARRETE CHAP O KANNAL (2 pages) Page 97
971-2025-11-14-00007 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE D'ATHLETISME (2
pages) Page 100
971-2025-11-14-00008 - ARRETE UFOLEP (2 pages) Page 103
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Thomas GOBE, directeur de la DCL (8 pages) Page 106
PREFECTURE / SLAC
971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la communauté
d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe
"Transport". (6 pages) Page 115
PREFECTURE - CAB /
971-2025-11-17-00001 - Arrêté n°2025-23/CAB/SIDPC du 17 novembre
2025 accordant délégation de signature au contrôleur général
Félix ANTENOR-HABAZAC (2 pages) Page 122
4
Agence régionale de santé
971-2025-11-07-00004
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Aide-Soignant du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
5
| =REPUBLIQUEFRANGAISE @ Agence de SantéSpalite GuadeloupeFrasereité Saint-MartinSaint-Barthélemy
7 DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ARRETE ARS/DAOSS/SAE N°971-2025-DES STRUCTURES DE SANTE Portant nomination des membres de I' Instance Compétente pour lesOrientations Générales de l'Institut de formation d' Aide-Soignant du__SERVICE SUIVI ET APPUI DES ETABLISSEMENTS Centre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2025-2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté;VU le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeurgénéral de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;VU l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;VU lArrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accés auxformations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;VU l'Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.
— Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frne Rue des Archives - Bisdary— 97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
6
ARRETEArticle 1: l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd'Aides-Soignants du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session 2025-2026, est composée comme suit :Membres de droit :"Le Directeur Général de I' Agence de Santé ou son représentant, Président :Madame Sylvie MOUTOUY Deux représentants de la région :Monsieur William PINARD, Madame Myriam PHAETONLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame Niza PIERROT Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la GuadeloupeLe directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant :Monsieur Eric GUY ADER Directeur Général du CHU"Le coordonnateur général des soins, ou son représentant :Madame Mylène FOMOAŸ. L'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur del'institut : Madame Naïké MATHURIN"Les responsables de la coordination pédagogique de la formation d'Aide-Soignant :Madame Marie-France ELLAPIN, Madame Aline GALLASY Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par ledirecteur de institut :Madame Linda MATHIAS — Madame Ericka GUIEBAV_ Aide-soignant exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désigné pourtrois ans par le directeur de institut de formation :Mesdames Milaine CLUSEL et Corinne SENE (Titulaires)Mesdames Nanilna PAISLEY et Francelise ANNONI (Suppléantes)"Le représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame Jacqueline NAPRIX, Madame Franciane URGENMembres élus¥ Deux représentants des élèves :- Madame Vanessa BOHICO et Monsieur Ronald PIETRUS (Titulaires)- Madame Marie-Line SILVESTRE et Madame Layane ETIENNE (Suppléants)¥ _ Représentant des formateurs permanents élus pour trois ans :Madame Gilberte BANDOUArticle 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre le, ~ 7 WOV. 2025
Lé Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
7
Agence régionale de santé
971-2025-11-07-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre
Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
8
| =REPUBLIQUEeee © D Agence de Santéciherté Guadeloupers ne Saint-MartinSaint-Barthélemy
——— DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ARRETE ARS/DAOSS/SAE N°971-2025-DES STRUCTURES DE SANTE Portant nomination des membres de |' Instance Compétente pour lesOrientations Générales de l'Institut de formation d' Ambulancier duCentre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2025-2026Service Suivi et Appui Des Etablissements
LE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté;VU le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeurgénéral de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;VU arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier :VU Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;
Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.
ARRÊTEArticle 1°": l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd'Ambulancier du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session 2025-2026,est composé comme suit :
— Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frmr aes Rue des Archives - Bisdary—_ 97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
9
Membres de droit :Y Le Directeur Général de I' Agence de Santé ou son représentant, Président :Madame Sylvie MOUTOU"Deux représentants de la région :Monsieur William PINARD, Madame Myriam PHAETONLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame Niza PIERROT Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la Guadeloupe"Le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant:Monsieur Eric GUY ADER Directeur Général du CHULe coordonnateur général des soins, ou son représentant :Madame FOMOA MylèneLes médecins participant à l'enseignement dans l'institut, désignés par le directeur deinstitut :Monsieur le Docteur Patrick PORTECOP, Madame le Docteur Esther POPOTTE¥ Ambulancier exerçant hors de l'établissement de santé, désigné par le directeur del'institut :Monsieur Miguel VINCENTY Le responsable de la coordination pédagogique de la formation d'Ambulancier :Monsieur Jean-Claude SUEDOISŸLe représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame Jacqueline NAPRIX, Madame Franciane URGEN
Membres élusY Deux représentants des élèves :- Madame Karinne CARABIN (Titulaire) et Monsieur Julien POPOTTE (Suppléant)- Néant
Le représentant des formateurs élus pour trois ans :Madame Marie-Christine POPOTTE
Article 2: La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le - 7 NOV. 2074
Le Directeur généyal
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Ambulancier du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
10
Agence régionale de santé
971-2025-11-07-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Auxiliaire de
puériculture du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe
Session 2025-2026
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
11
= =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence de Santésaa GuadeloupeFrarceaité Saint-MartinSaint-Barthélemy
7 DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ARRETE ARS/DAOSS/SAE N°971-2025-DES STRUCTURES DE SANTE Portant nomination des membres de I' Instance Compétente pour les
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Service Suivi et Appui Des EtablissementsOrientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire depuériculture du Centre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2025-2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique ;la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté;le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeurgénéral de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;l'Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accés auxformations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;l'Arrêté du 10 juin 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
12
Article 1°: ARRETEl'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session2025-2026, est composée comme suit :Membres de droit :Ÿ
Ÿ
Le Directeur Général de l' Agence de Santé ou son représentant, Président :Madame Sylvie MOUTOUDeux représentants de la région :Monsieur William PINARD, Madame Myriam PHAETONLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame Niza PIERROT, Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la GuadeloupeLe directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant :Monsieur Eric GUYADER, Directeur Général du CHULe coordonnateur général des soins, ou son représentant :Madame FOMOA MylèneL'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur deinstitut : Madame Lucette RECIMERLa responsable de la coordination pédagogique de la formation d' Auxiliaire depuériculture :Madame Francine CIREDERFDeux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par ledirecteur de l'institut :Madame Kelly COURIOL — Madame Marie-Agnes MARGOTONNEAuxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement accueillant des stagiairesdésigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :Madame DULAC Natacha — Madame BRIGITTE MagaliLe représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut : Madame NAPRIX Jacqueline, Madame URGEN FrancianeMembres élusŸDeux représentants des élèves :- Madame Naelys LANDRE et Madame Raïssa OSSEUX (Titulaires)- Madame Hillary ISAAC et Madame Linda MAGEN-TERRASSE (Suppléants)Représentants des formateurs permanents :Madame Lucette RECIMER ou Marie-Josée BOUCARDArticle 2: La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le -7 NOY. 2075
irecteur génd
Lauren
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Auxiliaire de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
13
Agence régionale de santé
971-2025-11-07-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
14
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISELiberté @ D Agence de SantéÉgalité GuadeloupeLratermité Saint-MartinSaint-Barthélemy
7 DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ARRÊTE ARS/DAOSS/SAE N°971-2025-DES STRUCTURES DE SANTE Portant nomination des membres de l'Instance Compétente pour lesOrientations Générales de l'Institut de formation en Soins Infirmiers du—SERVICE SUIVI ET APPUI DES ÉTABLISSEMENTS Centre Hospitalier Universitaire de GuadeloupeSession 2025-2026
= LE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;VU_ Ja loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté ;VU le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeurgénéral de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;VU larrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnementdes instituts de formation paramédicauxVU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.frRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
15
ARRETE
Article 1°: l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation enSoins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, au titre de la session 2025-2026,est composée comme suit :Membres de droit :
Ÿ
Ÿ
Le Directeur Général de l' Agence de Santé ou son représentant, Président :Mme MOUTOU SylvieDeux représentants de la région :Monsieur William PINARD, Madame Myriam PHAETONLa Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Madame PIERROT Niza Directrice Coordonnatrice des Instituts et Ecole de FormationParamédicale de la GuadeloupeLe directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant:Monsieur GUY ADER Eric Directeur Général du CHULe coordonnateur général des soins, ou son représentant :Madame Mylène FOMOALe président de l'université ou son représentant :Monsieur le Professeur Mathurin TABUE TEGUOUn enseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université :Monsieur le Professeur Laurent BRUREAUUn médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par la directrice del'institut :Madame le Docteur Fritz-Line VELAYOUDOMLa responsable de la coordination pédagogique des formations concernés :Madame Marie-France ELLAPINDeux cadres de santé ou responsables d'encadrement de Ia filiére, désignés par ledirecteur de l'institut :Madame Linda MATHIAS — Madame Ericka GUIEBALe représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur deInstitut : Madame Jacqueline NAPRIX, Madame Franciane URGEN (Suppléant)
Membres élusŸ Deux représentants des élèves par promotion :1° année :- Madame Amandine FUNDERE et Madame Axel LAUVAGNE (Titulaires)- Madame Tatiana MARICEL et Madame Justine VANACKER (Suppléants)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
16
2ème année :- Madame Savinya BURNETT et Madame Ofélie JELAINE (Titulaires)- Madame Méhane GUIOVANNA et Madame Anaïs ROLLIN (Suppléants)
3ème année :- Madame Laëtitia HIBADE et Madame Maïté ROMAIN (Titulaires)- Monsieur Ludovic BERLIT et Monsieur Wiliam GAVARIN (Suppléants)
"Les représentants des formateurs permanents :Madame Céline LABRYMadame Cynthia CETOLMadame Rachelle ROSAN
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le - 7 NOY. 2075
Le Directeur général
Agence régionale de santé - 971-2025-11-07-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 07 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Guadeloupe
Session 2025-2026
17
Agence régionale de santé
971-2025-11-10-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2025
portant nomination des membres de l'Instance
Compétente pour les Orientations Générales de
l'Institut de formation d'Aides-Soignants privé
O'PRES DES AINES SAINT-MARTIN
Session 2025-2026
Agence régionale de santé - 971-2025-11-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aides-Soignants privé O'PRES DES AINES
SAINT-MARTIN
Session 2025-2026
18
= =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agencede SantéLiberre GuadeloupeExutive Saint-MartinFrasersité Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ARRETE ARS/DAOSS/SAE N°971-2025-DES STRUCTURES DE SANTE
Service Suivi et Appui Des Etablissements
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Portant nomination des membres de l'Instance Compétentepour les Orientations Générales de l'Institut de formationSession 2025-2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique ;la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales deSanté:le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l' Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux :l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant auxdiplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;l'Arrêté du 12 avril 2021 relatifà la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.
d'Aides-Soignants privé O'PRES DES AINES SAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2025-11-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aides-Soignants privé O'PRES DES AINES
SAINT-MARTIN
Session 2025-2026
19
ARRETEArticle 1°: I'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formationd' Aides-Soignants privé O'PRES DES AINES SAINT-MARTIN, au titre de la session 2025-2026,est composée comme suit :Membres de droit :Y Le Directeur Général de I' Agence de Santé ou son représentant, Président :Madame MOUTOU Sylvie ou Madame MOVREL Marie-Josée¥ Deux représentants de la collectivité de Saint-Martin :A4 * CPASBY BA wR. tee BS A4 1 MADA FANT O71 FeIVIOLISICUL S LL LILAN Lileily - iviaddile VUINIVIU I LEÉIESCIAŸ La Directrice de l'institut de formation ou son représentant :Monsieur AFOY Hugues"Le Président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts deformation privé :Madame LOMBION Corinne (titulaire) - Madame NEBOT Syliane (suppléant)Ÿ L'infirmière participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur deinstitut :Madame PREPONIOT Gaëllev¥ Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par ledirecteur de l'institut :Monsieur PRADON Girard — Madame ROMANA KettyŸ L'aide-soignant ayant exercé dans un établissement accueillant des stagiaires :Madame LOUIS TaniaŸ Le représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur del'Institut :Madame LOIAL Chantal - LABERTHONNIERE CarolineMembres élusY Deux représentants des élèves :Madame HUNT Soraya (Délégué)Monsieur GENGOUL Dylan (Suppléant)Les représentants des formateurs :Madame CHRISTOPHE Chantal — Madame PREPONIOT Gaëlle
Article 2: La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 18 Nov. 2075
Le Directeur Généfal,
Agence régionale de santé - 971-2025-11-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aides-Soignants privé O'PRES DES AINES
SAINT-MARTIN
Session 2025-2026
20
. . vote . . ' a 4 os ,
+
yo: .* ve.oo.| ..:=.;>7~:EUI3:o-"re++LE7 .+ .-7'eo.-wed+'. .--n:à.-NT.'..-. .woecs ..a,oe *.ee..-.,.7..wx«aoeTy'. '.,. .#ïLitaniaoe-ot':«..*-=-:"ft.my°-«.DT-1i=,.*.61as .:.€ree.à
"ot
>-,..:..1.4:.++:vu7.....ane-.a.~..at::.::og%Lo+e.'2ve - . . ..+;vet:.:|+-:+os. ,'te :ad.0LES*. '' .vansuniZ,.;''ae'!'
Le
. '
.'
Agence régionale de santé - 971-2025-11-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2025 portant nomination des membres
de l'Instance Compétente pour les Orientations Générales de l'Institut de formation d'Aides-Soignants privé O'PRES DES AINES
SAINT-MARTIN
Session 2025-2026
21
Agence régionale de santé
971-2025-11-17-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 novembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
société AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE
Agence régionale de santé - 971-2025-11-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 novembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société AIR LIQUIDE
ANTILLES GUYANE
22
REPUBLIQUE a 4 |FRANÇAISE SaLiberté @ DAgence de SantéÉgalité nr'raternité aint-Martinsai Saint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CentreHospitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre/Abymes (CHU) auhénéfice de la société AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 ;Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de MonsieurLaurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE/971-2024-144 du 6 septembre 2024 portant mandatement d'office lasomme de 1 684 190 euros au profit de la société Air Liquide Antilles Guyane ;Vu le justificatif de paiement de la somme susvisée produit par le comptable public du CHUG a ladate du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que les intérêts moratoires ne peuvent être payés qu'après mise en paiement duprincipal ;CONSIDERANT l'état liquidatif des intérêts de retard de la somme due au principal et de l'indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque facture due au principal (322 facturesau total) transmis par le requérant par messagerie électronique du 26 septembre 2025 ;CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible.
ARRETEArticle 1- Il est mandaté au profit de la société AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE dont lesiège social est situé au Quatier Californie, BP 278, 97232 LE LAMENTIN à FORT DE FRANCEla somme de 258 312, 33€ (deux cent cinquante-huit trois cent-douze euros et 33 centimes) àpartir du budget du CHU.Article 2 — cette somme se décompose comme suit- 242 232,33€ au titre des intérêts moratoires- 16 080,00€ au titre des frais de recouvrementArticle 3 — Les numéros, objets, montants et dates des sommes à recouvrir sont joints à laprésente décision.Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes — FINESS 970100228) et virée sur
pirRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
● > Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-Barthélemy
Liberté
Égalité
l-raurmté
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au
honôfiro Ho la cnriotô AIR I lOMinP AMTM I P<5 rïllYAMP
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur
Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-144 du 6 septembre 2024 portant mandatement d'office la
somme de 1 684 190 euros au profit de la société Air Liquide Antilles Guyane ;
Vu le justificatif de paiement de la somme susvisée produit par le comptable public du CHUG à la
date du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que les intérêts moratoires ne peuvent être payés qu'après mise en paiement du
principal ;
CONSIDERANT l'état liquidatif des intérêts de retard de la somme due au principal et de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque facture due au principal (322 factures
au total) transmis par le requérant par messagerie électronique du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible.
ARRETE
Article 1- Il est mandaté au profit de la société AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE dont le
siège social est situé au Quatier Californie, BP 278, 97232 LE LAMENTIN à FORT DE FRANCE
la somme de 258 312, 33€ (deux cent cinquante-huit trois cent-douze euros et 33 centimes) à
partir du budget du CHU.
Article 2 - cette somme se décompose comme suit
242 232,33€ au titre des intérêts moratoires
16 080,00€ au titre des frais de recouvrement
Article 3 - Les numéros, objets, montants et dates des sommes à recouvrir sont joints à la
présente décision.
Article 4 cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000
008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes - FINESS 970100228) et virée sur
Agence régionale de santé - 971-2025-11-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 novembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société AIR LIQUIDE
ANTILLES GUYANE
23
le compte de la BRED LA JAMBETTE code banque 10107 — code guichet 00380 — n° compte00433000631 — clé RIB 69 de la société AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE.Article 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, apres reservation d'une trésorerie suffisantepour honorer les dépenses de personnel.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois a compter de sa notification.Article 7 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, le Directeur régional des finances nubliaques et le comptable public du CHU sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Gourbeyre, Le 1 7 NOV. 2025Le Directeur Génére
le compte de la BRED LA JAMBETTE code banque 10107 - code guichet 00380 - n° compte
00433000631 - clé RIB 69 de la société AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE.
Article 5 - Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisante
pour honorer les dépenses de personnel.
Arllcle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
vSaint-Martin le Directeur réninnal des finances niihlinues et le comptable public du CHU sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le 1 7 NOV. 2025
Le Directeur Génén
Laurent
2
Agence régionale de santé - 971-2025-11-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 novembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société AIR LIQUIDE
ANTILLES GUYANE
24
ANNEXEPiéces jointes :
Etat liquidatif des intéréts moratoires et indemnités forfaitairesArrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-144 portant mandatement d'office la somme de 1 684 190euros au profit de la société Air Liquide Antilles Guyane ;RIB fournisseurContentieux lié à l'acte d'engagement du marché public n°2020/208 (AOO n°55/2020) —fourniture de gaz et fluides médicaux avec prestations associées — lot 1 et 2
ANNEXE
Pièces jointes :
Etat liquidatif des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2024-144 portant mandatement d'office la somme de 1 684 190
euros au profit de la société Air Liquide Antilles Guyane ;
RIB fournisseur
Contentieux lié à l'acte d'engagement du marché public n°2020/208 (AOO n°55/2020) -
fourniture de gaz et fluides médicaux avec prestations associées - lot 1 et 2
3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 novembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société AIR LIQUIDE
ANTILLES GUYANE
25
Agence régionale de santé
971-2025-11-13-00003
Arrêté relatif au danger de la santé et de la
sécurité physique des personnes concernant le
logement sis Maison JERNIVAL Rez de Jardin
occupé par Mme CAPET Marlène Route de Belle
Fontaine Beausoleil ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif au danger de la santé et de la sécurité physique des personnes
concernant le logement sis Maison JERNIVAL Rez de Jardin occupé par Mme CAPET Marlène Route de Belle Fontaine Beausoleil
ABYMES
26
PREFET | a 4DE LA REGION @ D Agence de SanteGUADELOU PE GuadeloupeLiberté Saint-MartinExatité Saint-BarthélemyFratemité
ARRETE ARS/DSS/SSEDRelatif au danger de la santé et de la sécurité physique des personnesConcernant le logement sisMaison JERNIVAL — Rez-de-jardin — Occupé par Mme CAPETRoute de Belle Fontaine — BeausoleilLes Abymes (97139)Référence cadastrale : AI 0183
Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 aL. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331- 22, L.1331-23, L.1331-24 etR. 1331-14 aR. 1331-78 ;VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de M. MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet deBasse-Terre (classe fonctionnelle Il) ;VU le décret du 02 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santéde la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. Laurent LEGENDART :VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
1/3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif au danger de la santé et de la sécurité physique des personnes
concernant le logement sis Maison JERNIVAL Rez de Jardin occupé par Mme CAPET Marlène Route de Belle Fontaine Beausoleil
ABYMES
27
VU l'arrêté du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur LaurentLEGENDART, directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin etde Saint-Barthélemy ;VU le rapport du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 17 octobre 2025 relatif aux conditions d'habitation de Madame Marlène CAPETdans le logement qu'elle occupe à Maison JERNIVAL — Rez-de-Jardin — Route de BelleFontaine — Beausoleil — 97139 LES ABYMES et dont elle est la locataire ;CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présentenotamment un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres et éléments suivants :Présence d'une alimentation en eau non contrôléeCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer lesrisques sanitaires suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairesCONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour fairecesser ce danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition conjointe du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Secrétaire Général de la PréfectureArrêteArticle 1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis Maison JERNIVAL —Rez-de-Jardin — Route de Belle Fontaine — Beausoleil — 97139 Les Abymes , la SCI JRNLAICHI, sise route de Belle Fontaine 97139 Les Abymes, est tenue de réaliser les mesuressuivantes, selon les règles de l'art :Dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté :- De prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable en continudu logement ;- D'effectuer les réparations nécessaires afin que l'alimentation en eau du logement puisse êtreassurée de façon continue ;- De garantir une disconnexion entre le réseau d'eau privé et le réseau d'eau public ;- Et de rétablir la distribution de l'eau potable dans le logement.Article 2 : Au terme du délai imparti à l'article 1, le préfet procédera au constat des mesuresd'urgence prise en exécution du présent arrêté de mise en demeure.Si le propriétaire en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au dangerimminent, a réalisé des travaux pour mettre fin à toute l'insalubrité, le Préfet en prendra acte.Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer son hébergement si lestravaux nécessitent l'évacuation du logement de son occupante.À défaut, le propriétaire devra assurer l'hébergement temporaire de l'occupante, celui-ci seraeffectué par le Préfet, à ses frais.Article 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux fraisde l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction etde l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.2/3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif au danger de la santé et de la sécurité physique des personnes
concernant le logement sis Maison JERNIVAL Rez de Jardin occupé par Mme CAPET Marlène Route de Belle Fontaine Beausoleil
ABYMES
28
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à toutes les personnes tenuesd'exécuter les mesures, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissanceen propriété des locaux.Le cas échéant: Il sera affiché à la mairie des Abymes et sur la facade de l'immeubleconcerné.Article 7 :Le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcessera d'être due à compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du présent arrêtéde mise en demeure et ce jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou del'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablementà l'insalubrité de l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au Maire des Abymes, au Président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme « Cap Excellence », auProcureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-6 du codede la construction et de l'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 10 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté). Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur général del'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur del'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Monsieur le Maire desAbymes, Monsieur le Président de l'EPCI « Cap excellence » sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 13 NOV. 2025Pour le Préfet de la Gyadeloupe et par délégation,Le Directeyr Général,
Agence régionale de santé - 971-2025-11-13-00003 - Arrêté relatif au danger de la santé et de la sécurité physique des personnes
concernant le logement sis Maison JERNIVAL Rez de Jardin occupé par Mme CAPET Marlène Route de Belle Fontaine Beausoleil
ABYMES
29
DAAF
971-2025-11-12-00002
Arrêté DAAF/SEA du 12 novembre 2025
abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 et
constituant une mission d'enquête en vue de la
constatation des dommages agricoles liés à un
phénomène naturel exceptionnel
DAAF - 971-2025-11-12-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 12 novembre 2025 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 et constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 30
E Direction de l'AlimentationPREFET | de l'Agriculture et de la ForêtDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 12 HOY, 2025abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 et constituant une mission d'enquête en vue dela constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L374-13 du Code rural et de la pêche maritime précisant que les dispositions particulières àl'outre-mer en matière de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secourspour l'Outre-Mer (FSOM) ;Vu l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agricultureen outre-mer publiée au journal officiel du 29 février 2024 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pourl'outre-mer et plus particulièrement son annexe n° 5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitantsagricoles dans les DOM» qui précise dans son « paragraphe 1-1.2» la composition du comitédépartemental d'expertise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 constituant une mission d'enquête en vue de la constatationdes dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.fruv fshetp e/dlante71 agricutture go
DAAF - 971-2025-11-12-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 12 novembre 2025 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 et constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 31
ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 constituant une mission d'enquéte en vue de laconstatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel dans le cadre de latempête tropicale « JERRY » est abrogé.
Article 2: Afin de déterminer l'étendue des dommages agricoles provoqués par le passage de latempête tropicale « JERRY » les 09 et 10 octobre 2025 en Guadeloupe, il est constitué une missiond'enquête composée d'au moins un représentant des structures suivantes :* Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;* Direction régional des finances publiques ;¢ Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;+ Coordination rurale ;+ FDSEA;° MODEF ;* Syndicat des jeunes agriculteurs ;° UPG.Article 3 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander si nécessaire laparticipation de toute autre personne ou structure à titre d'expert, notamment des représentants desorganisations professionnelles suivantes :* Organisation des producteurs de banane (LPG) ;* Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;* Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;* Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 4: Après enquête approfondie sur le terrain, cette mission d'enquête, placée sous la présidencedu directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remet pour avis un rapport écrit au comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 5 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 12 NOV. 2025
\Tiers Devineaa
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF - Saint-Phy - 97108 BASSE-TERRE CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frRte ffdaaf]71 agicultor pour ft
DAAF - 971-2025-11-12-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 12 novembre 2025 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 et constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 32
DAAF
971-2025-11-14-00005
Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois de la commune du GOSIER au lieu-dit
Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 33
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION 1s neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtZeal Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du { 4 NOV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit PoucetParcelles AD n° 249 et n° 250Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 septembre 2025 et complétée le 25 septembre 2025 sous len°2025-119-STARF par laquelle la SCI ELIBEN (représentée par M. INFANTE Christian) a sollicitél'autorisation de défricher 1 170 m? de bois sur la parcelle AD n° 249 et n° 250 d'une surface totalede 2 307 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Poucet ?
Page 1/6
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 34
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 octobre 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 23 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCIELIBEN (représentée par M. INFANTE Christian) pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Poucet, selon le plan annexé à l'arrêté.= = — — —commune _ | lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface a défricherLEGOSIER | Poucet | AD 249 | 1695 m° «61m?LE GOSIER Poucet AD 250 | 2 307 m? — 1109 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 755 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1755 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/6
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 35
a la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
Page 3/6
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 36
Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention....),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-711 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 37
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative a l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 1 4 NOV. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculturé ét de la forêt,Le chef du "a e des territoiresagricoles ru et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
Page 5/6
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 38
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande:> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesl'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 39
zlJOE¢ANS1GOLL:0620dVzl669|ANS-W[9:6ÿz0GV:jalolgsseuinsUPNSHYDSLNVINIIN2ISUOYsedsejuesgidadN3GITAIOS:auleloyauagYAISOD41opsuNnwwode|Ins06ZOGV386420AV81199124611-6207OU:48ISSOQIN3WN3H91413Q3dNOILVSIMOLNV.dSGNVWAG3aH3ISSOQ
aWOiLL©9sioynyapuewape|apynje}Saujsepeo[||30N3931PIHUSIPLTLE@14N0713avNn9v13q1313Ud
DAAF - 971-2025-11-14-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelles AD n° 249 et n° 250 40
DAAF
971-2025-11-14-00001
Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune
d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle
AL n° 62
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 41
PREFET | Direction de I''alimentatiDE LA REGION rection ce "aimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . eo, es ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 4 NOV, 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit MassiouxParcelle AL n° 62Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 30 juillet 2025 et complétée le 15 octobre 2025 sous len°2025-126-STARF par laquelle la Société PHOENIX TOWER FWI (représentée par M.VILLECHALANE Adrien) a sollicité l'autorisation de défricher 77 m? de bois sur la parcelle AL n°62 d'une surface totale de 9 500 m? située sur le territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND aulieu-dit Massioux;
Page 1/6
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 42
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 octobre 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 23 octobre 2025:Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SociétéPHOENIX TOWER FWI (représentée par M. VILLECHALANE Adrien) pour une portion de bois située surle territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux , selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit _ section | n°__| surface cadastrale | surfaceà défricher |ANSE-BERTRAND | Massioux AL 62 | 9 500 m° | 77 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 115,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois Une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 43
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. !| peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
Page 3/6
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 44
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments Suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Page 4/6
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 45
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune d'ANSE-BERTRANDquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie d'ANSE-BERTRAND le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'ANSE-BERTRAND, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le { 4 NQY, 2025Pour le preter ét par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,et de la forêt,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
Page 5/6
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 46
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre('tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront étre établis pour vérifier que les travaux se ferontbien a montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 47
200$6ANSWJ):yafolgooeyinsUSLIPYINVIVHO3TIIAANSISUONsedagju2s91de1[MAYAMOLXINAOHd9391905:asleloyquegGNVHLHA8-ASNYapaunWWode]INs79001Y:[9184921-6202oU:JaISSOq1IN3WN3H91443030NOILVSIMOLNV.0JGNVWAG3dY3ISSOQLolausesuony[7]SPUPWEpEjopIN}EISayseped||JQN3931PUUAIIILTELEC74998adno1jawnov14q1313%d1:00
DAAF - 971-2025-11-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Massioux parcelle AL n° 62 48
DAAF
971-2025-11-14-00003
Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n°
526
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 49
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ee ° de Fation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtFuté Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du | A NOV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit ThomasParcelle AM n° 526Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 septembre 2025 sous le n°2025-113-STARF par laquelle M.GUILLIOD Alain a sollicité l'autorisation de défricher 1 045 m? de bois sur la parcelle AM n° 526d'une surface totale de 2 460 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 21 octobre 2025
Page 1/6
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 50
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 octobre 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 45m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit | section n° | surface cadastraleLE + — TT TT
Thomas = AM | 526 | 2 460 m° surface exemptée45 m°BOUILLANTEArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.GUILLIOD Alain pour Une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.—= ] . ] | \ ype ]commune | lieu-dit _ section |: n° | surface cadastrale | surfaceà défricher _BOUILLANTE Thomas | AM | 526 2 460 m | 1000 m?Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 500 m2,Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
Page 2/6
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 51
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en.annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.
or
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a.informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 52
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 6, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Page 4/6
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 53
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le { 4 NOV. 2025Pour le préfet, ot par délégation,Pour le directebr de l'alimentation,re et de la forêt,vice des territoiresagricoles p et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
Page 5/6
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 54
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :> sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales :> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 55
209pZANSAUGp|:JalolgodeyINgUIEIYGOITTINGANSISUON:auleloyauegALNVTIINOGepaunwwosejns9260WY:ajjenedEbb-SZ0Zou:Jalssoqg1IN3N3H91413Q3dNOLLVSIMOLNV,.dSONVWAGAGYAISSOQ4}woooesuony[7]|GpeiduexzapuewapEjapjnje}Saysepeo[||30N3931PIIU4IFDLTHUILEPILOGIT14N011avn9v11q13334d
DAAF - 971-2025-11-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 526 56
DAAF
971-2025-11-14-00002
Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle
AL n° 373
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 57
PREFET © Direction de l'alimentationDE LA REGION 1s MuGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtHealt Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 4 "SY. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la RoseParcelle AL n° 373Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature 4 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 30 septembre 2025 et complétée le 1" octobre 2025 sous len°2025-120-STARF par laquelle M. GOURI Boris a sollicité l'autorisation de défricher 200 m? debois sur la parcelle AL n° 373 d'une surface totale de 2 637 m? située sur le territoire de lacommune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose ;
Page 1/6
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 58
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 octobre 2025;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 23 octobre 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AL n° 373, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 800 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 23 octobre 2025 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. GOURIBoris pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de de DESHAIES au lieu-ditImpasse de la Rose, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune | lieu-dit | section |__n° | surface cadastrale | surface à défricherDESHAIES Impassede la Rose| AL | 373 | 2 637 m° 800 m?Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 200 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 200 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,Page 2/6
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 59
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),
Page 3/6
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 60
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Page 4/6
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 61
Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 4 NOV, 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeuyée l'alimentation,de l'agriculture &t de la forêt,Le chef du service des territoires
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet Www.telerecours.fr"
Page 5/6
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 62
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales :> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesl'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 63
fs
41008osuomy[|epuewspejapnes|aujseped[|3QN3931UTILE
ll289ZANS,008:39fo1gBdBLING|Wey||PairSHOIHNO9INSISUOW:auleloyauagSeLiol||aS3IVHS1Qepeunuiwiose]Ans¢7¢0TW:9900eqees—ds=pe021-6207ou:Ja1ssoqyT°NA|1343ud
DAAF - 971-2025-11-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Impasse de la Rose parcelle AL n° 373 64
DAAF
971-2025-11-14-00004
Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois de la commune du GOSIER au lieu-dit
Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 65
PREFET z Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ee ° aumennanonsGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtFeat Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {4 KS". 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou CocoyerParcelle BL n° 299Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements :Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 avril 2025 et complétée le 4 octobre 2025 sous le n°2025-121-STARF par laquelle Mme. LUNION Henriette a sollicité l'autorisation de défricher 450 m? debois sur la parcelle BL n° 299 d'une surface totale de 1 125 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer ;
Page 1/6
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 66
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 octobre 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 23 octobre 2025 :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.LUNION Henriette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.| —_— —— | _ 7commune _. lieu-dit | section |: n° | surface cadastrale | surface à défricher_|LE GOSIER | Kervenou Cocoyer | BL | 299 | 1125 m _ 450m° |
|
Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 450 m2.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Page 2/6
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 67
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond a la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. |! peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
Page 3/6
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 68
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Page 4/6
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 69
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le { 4 WV, 2025Pour le préfet, ovat délégation,jr de l'alimentation,et de la forêt,Le chef du s e des territoires
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Page 5/6
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 70
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable:> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesl'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 71
2OShesuomy[|apuewapeapynjeysaujseped[|3QN3931
t,' =''xLe|oie"Af
ÉULECE
W3IS0937epeunuiwode|ns662014:elI89184||n\us14nN011avNn9m2|nFoev13aLeL-Ge0cou:J9ISSOQFe—;La43udIN3W23H9141303dNOILLVSIMOLNV.0SGNVINSGa#3ISS0Q|:ie:
DAAF - 971-2025-11-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du14 novembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer parcelle BL n° 299 72
DEAL
971-2025-11-14-00009
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de
la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du
Gosier
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
73
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté n° du
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu
complet le 27 août 2025, présenté par la commune du Gosier, représentée par son maire, et rel atif à la
réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet, comprena nt une étude d'incidence, version
E du 6 août 2025 ;
Vu le courriel en date du 24 octobre 2025 adressé au pétitionnaire via l'outil GUNEnv pour
observations sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du 3 novembre 2025 ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, en particulier les récifs coralliens et les herbiers ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 1/7
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
74
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune du Gosier, représentée par son m aire, de sa déclaration en application
de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des pr escriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) sur la commune du Gosier
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'en vironnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : 1° D'un montant
supérieur ou égal à 1 900 000 Euros (A) 2° D'un montant
supérieur ou égal à 160 000 Euros mais inférieur à 1 900
000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du 23
février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 – Prescriptions particulières
3-1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du déma rrage des travaux et le cas échéant, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Tél : 05 90 60 41 25 Page 2/7
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
75
Les travaux sont organisés en concertation avec les usagers de la plage et de la mer. Les riverains sont
informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmè tre de sécurité est mis en place afin d'inter-
dire l'accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour (les travaux de nuit et le week-end sont inter -
dits).
3-2 Positionnement des mouillages
Les mouillages sont positionnés conformément au dossier de déclaration (cf annexe au présent arrêté).
Aucun corps mort n'est positionné sur les zones coralliennes ; i ls le sont préférentiellement sur les
zones sableuses, et en dehors des chenaux d'accès.
Le pétitionnaire fait en sorte de limiter l'impact sur les herbiers indigènes (Thalassia testu dinum ou
Synringodium filiforme) en déposant les corps morts sur le fond marin sans ripage, e t en privilégiant
une descente par barge non ancrée (maintien stationnel dynamique ). Pour un meilleur contrôle lors du
dépôt des corps morts, si besoin, ils sont équipés de parachutes lors de leur descente.
Les 60 corps morts installés, sont habillés pour devenir des « éco-récifs », afin qu'ils présentent une
structure complexe favorable à l'accueil de certaines communautés marines, les habillages sont
constitués de réservations, jupe mangrove et/ou de structure fixée s sur les corps morts, les matériaux
utilisés présentent une bonne résistance à la dégradation par les eaux salées.
3-3 Mesures de suivi
Le pétitionnaire suit l'impact des éco-mouillages sur le milieu compte-tenu des arguments
d'amélioration des peuplements et de la qualité de l'eau avancée dans le dossier.
• Qualité de l'eau et des sédiments   :
Avant le démarrage des travaux (état de référence), ainsi qu'à leur issue, le pétitionnaire réalise un suivi
de la qualité de l'eau et des sédiments du plan d'eau, à raison de 2 campagnes par an (y compris
l'année des travaux), pendant toute la durée de l'exploitation. Les paramètres suivis sont :
Qualité de l'eau :
- bactériologie : Escherichia Coli ou coliformes fécaux, streptocoques fécaux ;
- physico-chimie : température, salinité, pH, oxygène dissous, matières en suspension (MES),
transparence, ammonium, orthophosphates, nitrates, turbidité.
Qualité des sédiments :
- HAP, PCB, métaux lourds, TBT, bactériologie ( Escherichia Col i ou coliformes fécaux, streptocoques
fécaux) ;
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année.
• Suivi écologique du chantier par un écologue
L'écologue en charge du suivi écologique de chantier interviendr a en appui du Maître d'Ouvrage et de
l'Entreprise Travaux pour aider à la bonne application des mesur es d'évitement et de réduction des
impacts, conformément à la mesure MS présentée p 188 du dossier loi sur l'eau.
Tél : 05 90 60 41 25 Page 3/7
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
76
10 jours d'accompagnement par un plongeur écologue au cours des 3 mois de chantier.
Ce suivi doit également permettre de suivre l'absence de mouvement des corps morts à l'aide
d'indicateurs fixe, positionné à proximité immédiate des corps morts.
Les comptes rendus de ces suivis sont synthétisés dans un rapport mensuel, transmis à la DEAL au plus
tard 15 jours après la fin du mois visé par le rapport.
• Suivi des habitats artificiels installés sur les corps morts de la ZMEL
Afin d'évaluer l'efficacité des habitats artificiels install és sur les corps morts, le pétitionnaire établit un
plan d'échantillonnage en amont de la phase exploitation.
Un suivi annuel est réalisé en phase exploitation, toujours à la même période (entre mars et avril), et
ceci pendant 6 ans.
Ce suivi vise principalement les espèces faunistiques ma rines (ichtyofaune, anthozoaires, mollusques,
échinodermes, …) qui sont déterminées à l'espèce, ainsi que le recouvrement en macro-algue.
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année.
• Suivi environnemental de l'état de santé des herbiers
Le pétitionnaire réalise le suivi de l'état de santé des herbiers sur l'ensemble de la ZMEL sur au moins 15
stations :
- 6 stations dans la ZMEL ;
- 6 stations dans la zone d'interdiction associée à la ZMEL;
- 3 stations au niveau de la zone tampon  ;
Ces stations sont sélectionnées sur la base de l'état initial qui est transmis à la DEAL au moins 15 jours
avant le commencement des travaux. Cet état initial doit permettre une bonne représentation
actuelle de l'état de l'herbier et du recouvrement de celui-ci dan s les différentes zones (ZMEL, zone
d'interdiction associé et zone tampon) afin que les suivis puiss ent démontrer la levée de pression du
mouillage forain sur les herbiers présents dans la ZMEL et dans la zone interdite au mouillage, ainsi
d'estimer l'impact généré par le report au niveau des zones tampons.
La localisation des stations proposée par le bénéficiaire est soumise à validation de la DEAL.
Ce suivi est réalisé pendant 10 ans, à raison d'une campag ne par an les 3 premières années, puis une
campagne tous les 2 ans.
Les éléments de ce suivi sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de l'année de suivi.
3-4 Règlement des ZMEL
Le pétitionnaire met en place des dispositions réglementaires et mesures de gestion :
• interdisant le mouillage hors des installations permanentes, sur le périmètre de la ZMEL ;
• interdisant tout rejet de toute sorte dans le milieu par les na vires, et proposant une solution de
collecte des eaux grises et noires à la demande aux utilisateurs de la ZMEL ;
• organisant la navigation, la circulation des navires, la gestion de la fréquentation et le mouillage
dans un périmètre large autour de la ZMEL ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 4/7
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
77
Toutes ces mesures de gestion sont impérativement définies et mis es en œuvre avant la phase
exploitation, en accord avec les services de l'État.
3-5 Gestion des eaux grises et noires en phase exploitation
Afin d'éviter tout risque de pollution, le pétitionnaire met en place une gestion stricte des eaux grises
et noires, et présente à la DEAL et à la Direction de la Mer avant le début de l'exploitation un
engagement de la Société de Gestion Portuaire de la Guadeloupe, qui gère la marina de Bas-du-Fort, à
collecter et évacuer vers des filières respectant la réglementation les eaux usées de la ZMEL.
Article 4 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois moi s sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, i nstallées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraire s aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des acti vités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit êt re porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 5/7
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
78
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie du Gosier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune du Gosier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la dis position du public sur le site internet de
la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie du Gosier.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Tél : 05 90 60 41 25 Page 6/7
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
79
"| LÉGENDECercle d'évitags - Bateau 12m— Cercle d'évitags - Bateau 20m— Cercle d'évitag= - Bateau 30mBalisage ZMEL - BouéeDélimitabon ZMEL- Non matérialisée--- Limite future ZRUB____ Chenal navette ilet Gosier
ANNEXE
Position et identification des mouillages de la ZMEL
(Source : dossier de déclaration loi sur l'eau – Suez Consulting , 2025)
Tél : 05 90 60 41 25 Page 7/7
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-14-00009 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de la commune du Gosier
80
DEETS
971-2025-11-05-00015
Arrêté portant agrément DOM'ENFANCE
n°991718354
DEETS - 971-2025-11-05-00015 - Arrêté portant agrément DOM'ENFANCE n°991718354 81
| + a Direction de l'économie,PREFET _ de l'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELiberté 3 _ —EgalitéFraternité Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP991718354N° SIREN 991718354Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7232-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu laloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d'agrément pour l'organisme DOM'ENFANCE & FAMILLE - par Mme. ABELLIGéraldine en qualité de dirigeant, présentée le 08/10/2025;
Le préfet de Guadeloupe
Arrête :
Arti terL'agrément de l'organisme SAP991718354, dont l'établissement principal est situé 6 LOTISSEMENT LESHAUTS DE LEMERCIER 97129 LAMENTIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du09/10/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2025-11-05-00015 - Arrêté portant agrément DOM'ENFANCE n°991718354 82
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (971)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (971)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le = ==Pour le préfetetrpar délégationLe Directeur de VEconerte, de l'Emploidu Travahft des SolidaritésDélégationLe Dir Joint de la DEETSRespo ble du Pôle 3EChristian BALIN
05/11/2025
DEETS - 971-2025-11-05-00015 - Arrêté portant agrément DOM'ENFANCE n°991718354 83
Direction des Affaires culturelles
971-2025-11-13-00005
Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant
subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur
des affaires culturelles et
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la
cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-13-00005 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles et
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
84
Direction des affaires culturelles|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature àà Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles età Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridiqueOrdonnancement secondaireLe directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Damien HEURTEBISE,directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 1° novembre 2025 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur DamienHEURTEBISE, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article Jer -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur DamienHEURTEBISE, subdélégation est accordée à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeurdes affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé accordantdélégation de signature à Monsieur Damien HEURTEBISE en matière d'ordonnancementsecondaire.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur DamienHEURTEBISE et de Madame Edwige MILLERY, subdélégation est accordée à Monsieur YannLE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, et sera exercée dans les mêmestermes que l'arrêté susvisé accordant délégation de signature à Monsieur DamienHEURTEBISE en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-13-00005 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles et
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
85
Article 3 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Baillif, le 13 novembre 2025
EURTEBISE
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-13-00005 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles et
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
86
Direction des Affaires culturelles
971-2025-11-13-00004
Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant
subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur
des affaires culturelles,
à Monsieur Jean-François MODAT, chef du
service régional de l'archéologie,
à Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional
des monuments historiques,
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la
cellule comptable et juridique et
à Madame Marie-Noëlle MARTIAL, conseillère
pour l'architecture
Administration générale
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-13-00004 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles,
à Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de l'archéologie,
à Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments historiques,
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique et
à Madame Marie-Noëlle MARTIAL, conseillère pour l'architecture
Administration générale
87
Direction des affaires culturellesPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature àà Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles,à Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de l'archéologie,à Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments historiques,à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique età Madame Marie-Noëlle MARTIAL, conseillère pour l'architectureAdministration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Damien HEURTEBISE,directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 1° novembre 2025 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur DamienHEURTEBISE, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur DamienHEURTEBISE, subdélégation est accordée à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeurdes affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé accordantdélégation de signature à Monsieur Damien HEURTEBISE.Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur DamienHEURTEBISE et de Madame Edwige MILLERY, la subdélégation de signature sera exercée dans
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-13-00004 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles,
à Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de l'archéologie,
à Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments historiques,
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique et
à Madame Marie-Noëlle MARTIAL, conseillère pour l'architecture
Administration générale
88
les mêmes termes par Monsieur Jean-Francois MODAT, chef du service régional del'archéologie, dans le domaine visé au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12novembre précité :- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;
Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur DamienHEURTEBISE et de Madame Edwige MILLERY, la subdélégation de signature sera exercéedans les mêmes termes par Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monumentshistoriques, dans le domaine visé au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12novembre 2025 précité :- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiqueset les espaces protégés ;Article 4 -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur DamienHEURTEBISE et de Madame Edwige MILLERY, la subdélégation de signature sera exercéedans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable etjuridique, à l'exception des domaines visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 1 de l'arrêté du 12novembre 2025 précité.Article 6 -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur DamienHEURTEBISE, subdélégation est accordée à Madame Marie-Noelle MARTIAL, conseillèrepour l'architecture, afin d'exercer la fonction de commissaire du Gouvernement auprès duConseil Régional de l'Ordre des Architectes et sera exercée dans les mêmes termes quel'arrêté susvisé accordant délégation de signature à Monsieur Damien HEURTEBISE.Article 7 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 y| eel|
Baillif, le 13 novembre 2025
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-13-00004 - Arrêté DAC du 13 novembre 2025 accordant subdélégations de signature à
à Madame Edwige MILLERY, adjointe au directeur des affaires culturelles,
à Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de l'archéologie,
à Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments historiques,
à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique et
à Madame Marie-Noëlle MARTIAL, conseillère pour l'architecture
Administration générale
89
Direction des Affaires culturelles
971-2025-11-12-00006
arrêté du 12 novembre 2025 accordant
délégation de signature à Monsieur Damien
Heurtebise, directeur des affaires culturelles
(DAC) de la Guadeloupe
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Damien Heurtebise, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe 90
Ee DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLESPREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgaliréFraternité
12 NOV. 2025Arrété du accordant délégation de signaturea Monsieur Damien HEURTEBISE,directeur des affaires culturelles (DAC)de la Guadeloupe.Administration générale - Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des marchés publics;Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration;vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Damien Heurtebise, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe 91
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025;Vu le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Damien HEURTEBISE,directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 1° novembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAC de laGuadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de laGuadeloupe pour le compte des directions déconcentrées;
ARRETETITRE I: ORDONNANCEMENT GENERALEArticle 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien HEURTEBISE, directeur desaffaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matiéres relevant des propresattributions du ministère de la Culture et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de2
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Damien Heurtebise, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe 92
ses compétences, tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dansles domaines suivants:- l'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe ;Au titre des ressources humaines:Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de laGuadeloupe (SGC), soit:° les correspondances administratives courantes,° les piéces et actes hors contrat destinés aux services administratifs desagents gérés par le SGC,° les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuelsdes services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés, grève dans lesapplications informatiques,° les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et desconcours organisés par le SGC,° les actes de gestion administrative et de présidence des séances desinstances médicales (commission de réforme et comité médical),° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des créditsd'action sociale,° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des créditsalloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,° l'établissement et la signature des cartes professionnelles,. Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,° la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,. la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation del'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées ;Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autoritédans la limite des attributions qui lui sont confiées;Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement desfrais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe;La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DAC référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016. Le suivi des actesétant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulairesmentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié;La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisionsindividuelles d'attribution ;- la gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture;- les autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive;
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Damien Heurtebise, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe 93
- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et lesespaces protégés;- les décisions de labellisation des jardins;- l'exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil régional de l'Ordredes architectes;- la nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise enœuvre des missions du ministère de la culture et mises en place à l'échelon régional ou interrégional, à l'exception de la nomination des membres de la commission régionale du patrimoine etde l'architecture (CRPA) et du comité d'experts du spectacle vivant.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Damien HEURTEBISE, directeur desaffaires culturelles de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans lalimite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivantsdont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362:Cette délégation s'applique :* aux marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieurà 143 000 € HT,* aux marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT.
Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus, les correspondances au Président de laRépublique, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional,au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale ainsi qu'aux maires.
Article 4 - Monsieur Damien HEURTEBISE, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous lesactes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont une copie seraadressée pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaquechangement des responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurDamien HEURTEBISE, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe.
TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Délégation de signature est donnée à M.Damien HEURTEBISE, directeur des affairesculturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir,1) en qualité de responsable de BOP (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 - Création, 175 -Patrimoines, 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture;
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Damien Heurtebise, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe 94
2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle BOP (RUO) délégué, les crédits des programmes334 — Livre et industries culturelles, 224- soutien aux politiques culturelles, 180 - Presse et médias;et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatementdes dépenses et éventuellement sur les recettes.Article 6 - S'agissant du BOP 354 - Administration territoriale de l'État, M. Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC, en sa qualité de responsable de l'UO Guadeloupe, procède à la réception et àla programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DIAC:- la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cetteprogrammation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;. la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC, selon lesengagements décrits dans le contrat de service susmentionné.En outre, la délégation de signature est donnée à M. Damien HEURTEBISE, en sa qualité dereprésentant du service prescripteur. Il procède donc à l'initiation de l'exécution budgétaire:° initier la création des engagements juridiques ;° initier les constatations de services faits.Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une competence générale pour réaliser lesactes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actescomptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définiepar le RUO.
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet:* les ordres de réquisition du comptable public;+ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;* les conventions attributives de subvention au-delà d'un seuil de 150 OO0€, ce seuilétant de 50 000€ pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales;° les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation etaffectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termesd'administration générale (harmonisation avec autres directeurs REATE).Article 8 - Monsieur Damien HEURTEBISE devra être accrédité auprès du directeur régional desfinances publiques.
Article 9 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. DamienHEURTEBISE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués.
Article 10- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Damien Heurtebise, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe 95
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, ladirectrice du secrétariat général commun et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Basse-Terre, le 4" yoy 2025 Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles deGuadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-11-12-00006 - arrêté du 12 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Damien Heurtebise, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe 96
DRAJES
971-2025-11-14-00006
ARRETE CHAP O KANNAL
DRAJES - 971-2025-11-14-00006 - ARRETE CHAP O KANNAL 97
E = Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFrateruité
swSnw ARRETEN° 2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
!inaARTICLE 1ER: Une somme de MILLE EUROS (1000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pourl'action « Fête du Sport » a l'association ci-après désignée :CHAP O KANNAL50, lotissement Maisoncelle97131 PETIT-CANALLA POSTE — 20041 01018 0064717T015 18 1000,00 €N° SIRET : 924 889 066 000 16
DRAJES - 971-2025-11-14-00006 - ARRETE CHAP O KANNAL 98
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ww POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
DRAJES - 971-2025-11-14-00006 - ARRETE CHAP O KANNAL 99
DRAJES
971-2025-11-14-00007
ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE
D'ATHLETISME
DRAJES - 971-2025-11-14-00007 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE D'ATHLETISME 100
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéExgalitéFraternité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à VEngagementet aux Sports
S ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER :Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :LIGUE GUADELOUPEENNE D'ATHLETISMEImmeuble SiteLieu dit Morne Ferret97139 LES ABYMESC.E — 11315 00001 08020024664 12 1500,00 €N° SIRET: 31457182900014
DRAJES - 971-2025-11-14-00007 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE D'ATHLETISME 101
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fsWw w POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Déléguéfor ala Le délégué réglonal Académique6 ceUNESSE, a Largage et aux Spo.5Ÿ iNG AG JEANNICoyeeae: eSDiy See
DRAJES - 971-2025-11-14-00007 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE D'ATHLETISME 102
DRAJES
971-2025-11-14-00008
ARRETE UFOLEP
DRAJES - 971-2025-11-14-00008 - ARRETE UFOLEP 103
E =PRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à l'Engagementet aux Sports
Èù ARRETE N°2025/rN PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D' AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu_ le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-33 du 29 octobre 2025 portant délégation et subdélégation de signature du recteur de larégion académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER : | ARRETE eeUne somme de SEPT CENT QUARANTE EUROS (740,00 €) est attribuée à titre D'AIDEDE L'ETAT pour l'action « Fête du Sport » à l'association ci-après désignée :UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUEImmeuble CRP-BTPRond-Point MIQUELBoulevard LEGITIMUS97110 POINTE-A-PITREBRED — 10107 00471 00041745102 10 740,00 €N° SIRET: 34798815600019
DRAJES - 971-2025-11-14-00008 - ARRETE UFOLEP 104
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aw POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe DéléguéLe délégué régional AcadémiqueNeuiesse,al Engage et aux Spo.is
DRAJES - 971-2025-11-14-00008 - ARRETE UFOLEP 105
PREFECTURE
971-2025-11-13-00007
Arrêté portant délégation de signature à
M.Thomas GOBE, directeur de la DCL
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 106
1
PREFET | SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 13 NOV. 2025portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres II et Ill (6°"* partie) ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 107
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-Francois MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle I!) ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudDURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur portant nominationdans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupel'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017;la décision d'affectation de M. Stéphen JEANNE, en qualité d'adjoint à la cheffe dubureau de la réglementation générale et des élection à compter du 1er octobre 2025;la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de lapolice administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de laréglementation générale et des élections ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1°" octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Marie-Georges CLAIRY, en qualité d'adjointe à la cheffe dubureau des finances locales à compter du 01 novembre 2025;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1" septembre 2019 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021;la décision d'affectation de Mme Christèle LESCOAT en qualité de responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 'erPage 2/7
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 108
mars 2023;Vu la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise etdocumentaire à compter du Ter juillet 2024;Vu la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe a la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1° septembre 2024 au pôled'expertise juridique et documentaire ;Vu la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations del'Etat, FCTVA à compter du 1% septembre 2024 au bureau des finances locales ;Vu la décision d'affectation de M. GILBERT Gildas, en qualité d'adjoint au chef de bureau ducontrôle de légalité à compter du 01 mai 2025;Vu la décision d'affectation de Mme Axelle YMANETTE à compter du ter juin 2025, en qualité degestionnaire des dotations de l'Etat;Vu la décison d'affectation de Mme Marie-Josée ACHERON, à compter du Ter juin 2025 en qualitéde cheffe de la section adminsitration générale et élections au sein du bureau de laréglementation générale et des électionsSur proposition du secrétaire général de la préfectureArrêteTitre I" - Délégation administration générale
Article T° -En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de laville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée a M. ThomasGOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effetde signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,- les missions liées à la gestion des fourrières automobiles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesPage 3/7
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 109
débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quétes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfetde l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, et de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de missioncohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation designature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etatimputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des BOP suivants:BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements";BOP 122 - Centre financier : 0122- CO02-D971 « Concours spécifiques et administration »;BOP 754 - Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-D971 "Amendes de Police";BOP 232 - Centre financier : 0232-CVPO-D971 " Vie politique, cultuelle et associative ";BOP 176 — Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourriéres ;BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSPI rattaché auSGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGCde la Guadeloupe;
Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivitésPour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée a MmeCéline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lorsque les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MONOD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. GILBERT Gildas, adjoint à la cheffe du bureau.Pour le bureau des finances locales (BFL):En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée MmeRosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider enprocédure dématérialisée les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dès lors que lesactes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme CLAIRY Marie-Georges, adjointe à la cheffe du bureau.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation est
Page 4/7
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 110
consentie à Mmes Karine BREGMESTRE, Axelle YMANETTE et M. Jean-Marie WECK pour les dotationsrespectives de leurs attributions dès lors que les actes sont visés par un des membres du corpspréfectoral.Article 4 - Pôle d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeJulie JAFFART, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet designer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actessont visés par un des membres du corps préfectoral:- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie;_ les demandes de communication de documents administratifs;- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant ducontentieux des étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire.Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des électionsEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmePierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dubureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- les élections politiques et professionnelles ;- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité a savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quétes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances,, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériëhnes. Ne font pas partie dela délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics decoopération intercommunale.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Stéphen JEANNE, attachée d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau.Article 6 - Appui à la gouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Mme
Page 5/7
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 111
Christéle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer les actes administratifs et les décisionsrelevant de ses attributions, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- tutelle des chambres consulaires, du Mémorial Acte, du parc national de la Guadeloupe et del'Agence régionale de la Biodiversité des îles de Guadeloupe;- suivi de l'activité des SEM et SPL;- établissements d'enseignement scolaire hors contrat;- missions liées à la gestion des fourrières automobiles;- missions liées à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à laconduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOPsuivant:BOP 176 - Centre financier: 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale "" pour les actes relevant de lagestion des fourrières.
Titre 11 - Mandats
Article 7 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffedu pêle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sontmandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Basse-Terre, 4 3 NOV. 2025 Le Préfet,
Thierly DEVIMEUX
Page 6/7
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 112
Délais et voies de recours :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps:f/citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
Page
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 113
PREFECTURE - 971-2025-11-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thomas GOBE, directeur de la DCL 114
PREFECTURE
971-2025-11-12-00004
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre
(CANBT) et du budget annexe "Transport".
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport". 115
PREFET GION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiters Bureau des finances localesFraternité 12 NOV. 2025Arrété SG/DCL/SLAC/BFL duportant réglement du budget primitif 2025de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT)et du budget annexe « Transport »
Ne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,portant délégation de signature a Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2025-0053 du 30 octobre 2025, notifié le 6 novembre2025 sur le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025 de la communauté d'agglomérationdu NORD BASSE-TERRE (CANBT) et du budget annexe « Transport », au titre des articles L. 1612-14alinéa 2 du code général des collectivités territoriales;
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport". 116
Article 1er- Le budget primitif principal 2025 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-
Réglement budget primitif principal 2025 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE:
TERRE (CANBT) et le budget annexe « Transport » 2025 sont réglés comme suit :
Avis n° 2025-0053 du 30/10/25 - CANBTAnnexe 1 - Budget primitif principal 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE: = à F POP Er Mesures | 2 , |Dépenses de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser Ho Budget régléO1 [Charges à caractère général 18 443 112,92 0,00 -640 000,00 17 803 113012 [Charges de personnel 7 525 159,00 0,00 0,00 7 525 159014 |Atténuations de produits 5 005 101,00 0,00 0,00 5 005 10165 [Autres charges de gestion courantes 7 808 459,28 0,00 -259 545,00 7 548 91466 [Charges financières 480 049,00 0,00 0,00 480 04967 |Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 068 [Dotations aux amortissements, provi. 2 147 516,00 0,00 2077 394,25 4 224 910022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 1 252 748,12 0,00 -377 274,25 875 474042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1766 989,00 0,00 0,00 1 766 989D002/ Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 44 429 134,32 0,00 800 575,00 45 229 709Recettes de fonctionnement Budget voté | es Pré es 1 | Budget réglé013 lAtténuations de charges 100 000,00 0,00 0,00 100 00070 [Produits services, domaines et ventes 450 000,00 0,00 0,00 450 00073 [Impôts et taxes 9 107 514,00 0,00 0,00 9 107 514731 [Fiscalité locale 19 324 940,00 0,00 0,00 19 324 94074 [Dotations et participations 9156 195,00 0,00 800 575,00 9 956 77075 Autres produits de gestion courante 240 549 00 0,00 0,00 240 54976 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 [Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 078 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 1948 765,59 0,00 0,00 1948 766042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 2 552,00 0,00 0,00 2 552ROO2 Résultat reporté ou anticipé 4 098 618,73 0,00 0,00 4 098 619Total 44 429 134,32 0,00 800 575,00 45 229 709
Page 2/7
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport". 117
Règlement budget primitif principal 2025 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE| = 1 se | SITES. Ds, a ll Mesure Of oa =. || RS Dépenses d'investissement | | Budget voté es à te nouvelles | Budget réglé018 [RSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 137 007,36 0,00 0,00 137 00716 |Emprunts et dettes assimilées 1151 491,00 0,00 0,00 115149120 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 662 845,92 0,00 0,00 662 846204 {Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 071 [Immobilisations corporelles 6 099 974,75 0,00 -100 000,00 5 999 97522 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 lImmobilisations en cours (sauf 2324) 4 476 031,67 0,00 -400 000,00 4076 032OPE |Opérations d'équipements 0,00 0,00 0,00 026 [Participations et créances rattachées à des p. 0,00 0,00 0,00 027 lAutres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 552,00 0,00 0,00 2 552041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé] 3322 224,84 0,00 0,00 3 322 225Total 15 852 127,54 0,00 -500 000,00 15 352 128| Recettes detessss ere | | _ Budget voté | Reste à Fes | ne. dl | Budget ete |(18 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 [Dotations fonds divers et réserves 1500 035,00 -99 037,00 0,00 1400 9981068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 4088 034,62 0,00 0,00 4088 03513 [Subventions d'investissement (hors 138) 7 094 483,80 0,00 0,00 7 094 484138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 016 [Emprunts et dettes (16449, 165 et 166) 149 837,00 0,00 0,00 149 83720 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 023 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 028 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0024 [Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 1252 748,12 0,00 -377 274,25 875 474040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1766 989,00 0,00 0,00 1766 989041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO! [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 15 852 127,54 -99 037,00 -377 274,25 15 375 816BALANCE GENERALE DU BUDGET; , 2 = Mesures AL.Section de fonctionnement Budget voté | Reste à Réaliser ae ovallae Budget régléDépenses 44 429 134,32 0,00 800 575,00 45 229 709Recettes 44 429 134,32 0,00 800 575,00 45 229 709Résultat 0,00 0,00 0,00 0)Section d'investissement Budget voté | Reste à Réaliser ores Budget réglénouvellesDépenses 15 852 127,54 0,00 -500 000,00 15 352 128Recettes 15 852 127,54 -99 037,00 -377 274,25 15 375 816Résultat 0,00 -99 037,00 122 725,75 23 688Résultat global prévisionnel 0,00 -99 037,00 122 725,75 23 688
Page 3/6
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport". 118
Réglement budget primitif principal 2025 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Annexe 2 - Budget annexe « Transport » 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
O1 (Charges à caractère général 3678 757,29 0,00 0,00 3678 757012 [Charges de personnel 371 849,60 0,00 0,00 371 850014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 065 |Autres charges de gestion courantes 500,16 0,00 0,00 50066 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 067 |Charges exceptionnelles 6 710 662,00 0,00 0,00 6 710 66268 [Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 0,00 0,00 0022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 99 105,40 0,00 0,00 99 105D002/Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 10 860 874,45 0,00 0,00 10 860 8740,00 |013 lAtténuations de charges 0,00 070 [Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00 0,00 073 [Produits issus de la fiscalité 800 000,00 0,00 0,00 800 00074 [Dotations et participations 2 100 000,00 0,00 0,00 2 100 00075 |Autres produits de gestion courante 7 340 662,00 000 | -6710 662,00 630 00076 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 [Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 078 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 620 212,45 0,00 0,00 620 212Total 10 860 874,45 0,00 | -6710 662,00 4150 212
Page 4/6
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport". 119
Règlement budget primitif principal 2025 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 |Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 020 {Immobilisations incorporelles 200 000,00 0,00 -200 000,00 0A1 [Immobilisations corporelles 611 963,27 0,00 -561 963,27 50 00022 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0OPE |Opérations d'équipements 0,00 0,00 0,00 026 [Participations et créances rattachées à des p. 0,00 0,00 0,00 027 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 811 963,27 0,00 -761 963,27 50 000
O18 IRSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 01068 lExcédent d'exploitation capitalise 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 020 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 028 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0024 [Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 99 105,40 0,00 0,00 99 105041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO! [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 712 857,87 0,00 0,00 712 858Total 811 963,27 0,00 0,00 811 963
Page 5/6
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport". 120
"10 860 874Dépenses _ 10 860 874,45 0,00 ~0,00Recettes 10 860 874,45 0,00] 6 710 662,00 4150 212Résultat — | 0 | | [ -6710662,00| 6710662|Dépenses 811 963,27 0,00 -761 963,27 50 000Recettes 811 963,27 0,00 0,00 811 963Résultat 0,00 761 963,27F JITat gle revi nnel ra. NL
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération duNORD-BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 2 NOV. 2025Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégationle secrétaire général
—
—aurice
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr Page 6/6
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 12 novembre 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport". 121
PREFECTURE - CAB
971-2025-11-17-00001
Arrêté n°2025-23/CAB/SIDPC du 17 novembre
2025 accordant délégation de signature au
contrôleur général Félix ANTENOR-HABAZAC
PREFECTURE - CAB - 971-2025-11-17-00001 - Arrêté n°2025-23/CAB/SIDPC du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature au
contrôleur général Félix ANTENOR-HABAZAC 122
| CabinetPREFET Service Interministériel de défenseDE LA REGION et de protection civilesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-23/CAB/SIDPC du 17 novembre 2025accordant délégation de signatureau Contrôleur Général Félix ANTENOR-HABAZAC
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'ordre national du Mérite, chevalier du mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-3, L.1424-4 et L. 1424-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de Directeur Départemental et DirecteurDépartemental Adjoint des Services d'incendie et de Secours ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant l'affectation de monsieur Félix ANTENOR-HABAZAC, Contrôleur Général de sapeurs-pompiersprofessionnels, au poste de Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours deGuadeloupe;Considérant l'affectation de monsieur Guillaume LEROY, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au poste deDirecteur Départemental Adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Guadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° ; Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles définies aux articles L. 1424-2 à 14244du code général des collectivités territoriales et conformément aux « Guides Nationaux de Référence » des spécialitésmentionnés dans l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019, délégation de signature est donnée au Contrôleur Général FélixANTENOR-HABAZAC, pour établir les Listes d'Aptitude Opérationnelles et désigner les référents et adjoints desspécialités exercées au sein du SDIS de la Guadeloupe.Tél : 05 90 99 39 48Mél : sidpc@guadeloupe. gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2025-11-17-00001 - Arrêté n°2025-23/CAB/SIDPC du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature au
contrôleur général Félix ANTENOR-HABAZAC 123
En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur Général Felix ANTHENOR-HABAZAC, la présente délégation designature est accordée au Colonel Guillaume LEROY, directeur départemental adjoint du Service Départementald'Incendie et de Secours de Guadeloupe.Article 2 : Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Guadeloupe, lesous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe et le Directeur du Service Départemental d'Incendieet de Secours de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs
Fait à Basse-Terre, d 7 NOV. 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée
Tél: O5 90 99 39 48Mél : sidpc@guadeloupe.gouv.Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - CAB - 971-2025-11-17-00001 - Arrêté n°2025-23/CAB/SIDPC du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature au
contrôleur général Félix ANTENOR-HABAZAC 124