HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-155
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2026-05-22-00011 - Arrêté portant tarification du prix de journée
2026 KOUTCHA (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-22-00011
Arrêté portant tarification du prix de journée
2026 KOUTCHA
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N° 65-2026-05-22-00011Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2026DIRPJ} Sud KOUTCHA
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles;VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéedes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la santépublique;VU l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireexclusive de l'Etat dans le département;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de Préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2021 portant autorisant de création d'un établissementà caractère expérimental géré par l'association KOUTCHA;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l'arrêté du 5 mai2021 portant autorisant de création d'un établissement à caractère expérimental KOUTCHA;VU le courriel transmis le 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle centre expérimental a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2026 ;VU la réunion de concertation avec l'association KOUTCHA en date du 10 mars 2026;VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 23 avril 2026 ;SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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- ARRETE -Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centreexpérimental KOUTCHA, géré par l'association KOUTCHA, sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant TotalGroupe : A ; Tr 99 518 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDépenses GLEEUE 956 350€ | 1129878€Dépenses afférentes au personnelGroupe HI: | | 74 010€Dépenses afférentes à la structureGroupe |: Produits de la tarification:- DIRPJJ SUD 562 204,92 €- Conseils départementaux ou PJ] 562 204,92 €Produits Groupe II 0€ 1129 878 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe lil: 0€Produits financiers et produits non encaissablesDépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2024 5 468,16 €Article 2 ; Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée applicable au centre KOUTCHA est fixéà 285,24 €.Ce prix de journée est fixé en prenant en compte le versement par la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud, d'une dotation globale de financement pour un montant de562 204,92 € selon les modalités fixées par l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 3 : Le règlement de la dotation globale de financement versée par la DIRPJJ Sud sera effectuépar fractions forfaitaires égales à :- 47 006,46 € de janvier à mai 2026 ;- 46 738,95 € de juin à novembre 2026 ;- 46 738,92 € en décembre 2026 ;a échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai franc de deuxmois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fait à Tarbes, le 92 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,fa see générale— ele BARRIER —
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