ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-052
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022
Sommaire
DIRECCTE 08 /
8-2022-06-07-00008 - Arrêté n°2022/283 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019
portant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de
l'agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et
Consignations (4 pages) Page 4
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2022-06-02-00001 - AP 2022 DREAL EBP0087 (4 pages) Page 9
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-05-09-00003 - Arrêté Préfectoral 2022/248 modifiant AP portant
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de NOUZONVILLE (2 pages) Page 14
8-2022-04-21-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de LUMES (4
pages) Page 17
8-2022-04-21-00025 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de
POILCOURT SYDNEY (4 pages) Page 22
8-2022-04-21-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour le COMITE DU SOUVENIR
DES DEFENSEURS DE VILLY LA FERTE à La Ferté sur Chiers (4 pages) Page 27
8-2022-04-21-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers (4 pages) Page 32
8-2022-04-21-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS
VICTOM-INTERMARCHE à Vireux-Molhain (4 pages) Page 37
8-2022-04-21-00027 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR à
Charleville-Mézières (4 pages) Page 42
8-2022-04-21-00015 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
NOUZONVILLE (4 pages) Page 47
8-2022-04-21-00016 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
REVIN (4 pages) Page 52
8-2022-04-21-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT
AGRICOLE NORD EST à Renwez (4 pages) Page 57
2
8-2022-04-21-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour GEANT
CASINO de Bazeilles (4 pages) Page 62
8-2022-04-21-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de MOUZON (4 pages) Page 67
8-2022-04-21-00026 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
ZEEMAN à Sedan (4 pages) Page 72
8-2022-04-21-00020 - Arrêté Préfectoral^portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour MSM DISTRIBUTION-CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye (4
pages) Page 77
Préfecture 08 / DCL
8-2022-06-08-00002 - Arrêté n° 2022 /280
portant délégation de signature
à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur
régional et interdépartemental de l□environnement, de l□aménagement et
des transports d□Île-de-France (4 pages) Page 82
3
DIRECCTE 08
8-2022-06-07-00008
Arrêté n°2022/283 modifiant l'arrêté du 27 mars
2019 portant sur la consignation de sommes de
la Maison de l'Emploi de l'agglomération
Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts
et Consignations
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-07-00008 - Arrêté n°2022/283 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de
la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et Consignations 4
| <aPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFratersité
Direction départementalede Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2022 /? F7?modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommesde la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedanà la Caisse des dépôts et Consignations
Mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnellesur le territoire de l'agglomération Charleville-Méziéres Sedan
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1° avril 2021;Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand - BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone: 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-07-00008 - Arrêté n°2022/283 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de
la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et Consignations 5
Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier qui fixenten particulier de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignationsde toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ouréglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décisionadministrative ;Vu l'article L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sontsoumis à la déchéance trentenaire au profit de l'État,Vu la déclaration de l'association MAISON DE L'EMPLOI (MDE) sous le récépissé référencéW081000026 DU 14 mars 2006 établi par la Préfecture des Ardennes (création publiée au JournalOfficiel le 15 avril 2006), localisée au 8 Route de Prix 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, de numérode SIRET 490 250 974 00022, ayant pour objet le développement local de l'emploi ;Vu la décision prise par le bureau de l'association le 19 septembre 2016 confirmée en Conseild'Administration du 3 novembre 2016, de cesser les activités de la MDE au 31 décembre 2016 etde dissoudre l'association au plus tard le 31 décembre 2018 afin d'assurer jusqu'à cette date lacontinuité des actes administratifs, de déléguer les modalités de dissolution aux membres dubureau,Vu la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le bureau de la MDE a décidé de proposer auConseil d'Administration du 9 janvier 2019 et à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février2019 de :* consigner le solde excédentaire des fonds de la MDE (constitué de fonds publics) sur uncompte de la Caisse des Dépôts et Consignations,¢ définir par arrêté préfectoral les modalités de la déconsignation au profit d'actions deretour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan,* y intégrer également le financement de l'alternance (transport, hébergement), lefinancement d'actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle par desassociations en excluant les frais de fonctionnement associatif, le paiement d'éventuelsrestes dus de la MDE (notamment l'impôt sur les sociétés, l'assurance, l'archivage...) ,¢ fixer que la déconsignation est exécutoire par les signataires suivants: la DDETSPP desArdennes représentant du Préfet et le liquidateur désigné par la MDE,* nommer Monsieur Alain BEAUFEY (Président de la MDE) liquidateur,Vu la délibération du Conseil d'Administration du 9 janvier 2019 et l'Assemblée GénéraleExtraordinaire du 17 février 2019 du bureau du 17 octobre 2018, décidant d'accepter lespropositions susmentionnées du bureau du 17 octobre 2018 ;Vu l'arrêté n° 2021/738 du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur laconsignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedanà la Caisse des dépôts et Consignations ;Considérant les difficultés socio-économiques du bassin d'emploi de l'agglomération deCharleville-Mézières Sedan ;Considérant que le financement de la Maison de l'Emploi jusqu'à sa cessation d'activité reposaitsur des subventions publiques ;
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-07-00008 - Arrêté n°2022/283 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de
la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et Consignations 6
Considérant que les décisions susmentionnées validées en Conseil d'Administration du 9 janvier2019 et lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2019 sont en adéquation avecl'objet d'octroi des fonds publics versés à la MDE ;Considérant qu'en conséquence, le Préfet des Ardennes, sur proposition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes (DDETSPP), autorise et ordonne la procédure de consignation à la caisse des dépôts etConsignations et déconsignation suivant les termes du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de modifier la date d'échéance de la déconsignation des fonds auprofit d'actions de retour à l'emploi sur le territoire de l'agglomération Charleville-MéziéresSedan;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
DECIDEArticle1: L'article 6 de l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :« En application de l'article 5, le représentant de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes (DDETSPP) (sonresponsable ou son représentant) et le représentant désigné de la Maison de l'Emploi del'agglomération de Charleville-Mézières Sedan signeront chaque demande de déconsignationdes fonds ayant pour objet le paiement des actions et mesures prévues par l'article 2 jusqu'àépuisement de fonds versés y compris les intérêts générés, dans la limite de la durée de validitédéfinie à l'article 7. Le cas échéant, les sommes restantes au 31 décembre 2022 seront reversées àla structure INITIATIVE ARDENNES pour financer des prêts d'honneur sans intérêt ni garantiepour les créateurs/repreneurs d'entreprise éligibles suivant les modalités définies à l'article 5 (ou,en cas d'empêchement, à une autre structure en faveur d'actions et mesures prévues par l'article2, suivant les modalités définies à l'article 5).Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressé à :+ Monsieur le liquidateur désigné de la Maison de l'Emploi de l'agglomération de Charleville-Mézières Sedan ;* Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes (DDETSPP)sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le _ 7 JUIN 2022Pour le préfet, et par délégation,Le secrétai Neral, .ao
Christian VEDELAGO
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-07-00008 - Arrêté n°2022/283 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de
la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et Consignations 7
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion — DirectionGénérale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne : 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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DIRECCTE 08 - 8-2022-06-07-00008 - Arrêté n°2022/283 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de
la Maison de l'Emploi de l'agglomération Charleville-Mézières Sedan à la Caisse des dépôts et Consignations 8
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2022-06-02-00001
AP 2022 DREAL EBP0087
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-06-02-00001 - AP 2022 DREAL EBP0087 9
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2022-DREAL-EBP-0087portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espéces d'oiseaux et demammifères protégées.portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en date du 03/03/2022déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association CPIESud Champagne, Domaine de Saint Victor 10200 Soulaines-Dhuys;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 12/05/2022 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transport despécimens;Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport des espècesconcernées qui soit pertinente et satisfaisante ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport despécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du GrandEst,
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-06-02-00001 - AP 2022 DREAL EBP0087 10
ARRETEArticle 1er : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint Victor 10200Soulaines-Dhuys. Sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnessuivantes:- lès salariés de l'association CPIE Sud Champagne,Article 2 : Nature de la dérogationL'association CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint Victor 10200 Soulaines-Dhuys est autorisée àdéroger aux interdictions de capture/transportd'espèces animales protégées listées ci-dessous:+ L'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères européens protégées à l'exception desespèces mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces protégéesmenacées d'extinction en France ;+ Le Milan royal (Milvus milvus) ainsi que la Noctule commune (Nyctalus noctula) inscrits à l'arrêtédu 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il nepeut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le 31décembre 2022 dans le périmètre des communes indiquées ci-dessous, des parcs éoliens mentionnésdans le dossier et situées dans le département des Ardennes (08)Communes :- Saint Étienne à Arnes- Saint Pierre à Arnes- Saint Clément à ArnesArticle 3 : Conditions de la dérogationLes opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles etengagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu'auxprescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires.prévalent en cas de contradiction) et notamment:Mise en œuvre des opérations :Tous les cadavres et les animaux blessés (Chiroptères et/Oiseaux) sont transportés vers le centre desoins du Sud Champagne, CPIE Sud Champagne Domaine de Saint-Victor 10200 Soulaines-Dhuys.Les animaux non pris en charge pour analyses par l'ANSES, le réseau SAGIR ou le laboratoire d'analysesvétérinaires seront stockés dans un congélateur du centre de soins de la faune sauvage avant leurdestruction par un équarrisseur agrée.L'ensemble des cadavres de chiroptéres seront systématiquement envoyés au Muséum d'HistoireNaturelle de Bourges (18000) pour analyse après identification dans les locaux du CPIE Sud Champagne.Article 4: Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Lebénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'Etat en charge de la protectiondes espèces sous format compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internetde la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les donnéesdoivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Elles alimentent le Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine Naturel (SINP) avec le statut dedonnées publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient auplus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-06-02-00001 - AP 2022 DREAL EBP0087 11
Article 5 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet 4 compter de sa date de notification et prendra fin en date du 31décembre 2022.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date denotification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes)ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recoursadministratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois àcompter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.Article 8: ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :+ notifié au CPIE Sud Champagne+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Strasbourg le 02/06/2022Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est,Le Chef du Service Eau, Biodi
dovic PAUL
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-06-02-00001 - AP 2022 DREAL EBP0087 12
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-06-02-00001 - AP 2022 DREAL EBP0087 13
Préfecture 08
8-2022-05-09-00003
Arrêté Préfectoral 2022/248 modifiant AP
portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de NOUZONVILLE
Préfecture 08 - 8-2022-05-09-00003 - Arrêté Préfectoral 2022/248 modifiant AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de NOUZONVILLE 14
PREFETDES ARDENNES . | .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéelle
Arrêté préfectoral 2022-248 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portantmodification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la ville de Nouzonville
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur, :Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection : |VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet :VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 17 mars 2022 par Le Maire de la commune de NOUZONVILLE :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022 ; ARRÊTEArticle er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du-21 avril 2022 est modifié comme suit : LeMaire de la commune de NOUZONVILLE, est autorisé, pour la commune de NOUZONVILLE,et jusqu'au 14 mai 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 22 caméras devoie publique sur les sites suivants : place Gambetta, boulevard Jean-Baptiste Clément, placedu souvenir français, rue Albert Poulain sortie vers Meillier Fontaine, rue Bara, rue Chanzy, rueVictor Hugo, rue Etienne Dolet, parking arrière de la mairie, rue Jean Roger.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturelsou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,régulation du trafic routier, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .Le titulairede l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2022-05-09-00003 - Arrêté Préfectoral 2022/248 modifiant AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de NOUZONVILLE 15
Article 2 — Le reste est inchangé.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de NOUZONVILLE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Méziéres, le -§ MAI 2022Pour le préfet, et g@r délégation,Ervices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dansle délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-09-00003 - Arrêté Préfectoral 2022/248 modifiant AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de NOUZONVILLE 16
Préfecture 08
8-2022-04-21-00019
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune de LUMES
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune de LUMES 17
ExPREFETES AR oo, |DES DENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre-national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 a-L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 11 mars 2022 par Le Maire de la commune de LUMES;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de LUMES, est autorisé, pour la commune de LUMES,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un systeme-de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 26 caméras de voie publique sur les sites suivants : 4 rue de l'église, place de la Mairie, 11 ruedes écoles, stade Jean-Pierre Frerot, skatepark de Lumes, 42 rue du pont, 2 rue madoulet, 8 ruede nouvion, gare SNCF, 19 rue des écoles, 1 D33, 1 rue de la poste, 24 allée du muguet.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité àsignalétique appropriée : l'article 1°, par une :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de LUMES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a.toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copieen sera adressée au Maire de lacommune de LUMES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, lege2 1 AVR. ?üzePour le préfet, etLa Directrice tés feper délégation,ses du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par, l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00025
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune de
POILCOURT SYDNEY
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PREFETDES ARDENNES : o | : .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieuré, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3 OR 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 3 février 2022 par Le Maire de la commune de POILCOURT SYDNEY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Articlé 1er - Le Maire de la commune de POILCOURT SYDNEY, est autorisé, pour la communede POILCOURT SYDNEY, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, composé de 2 camérasde voie publique sur le site suivant: aire dejeux rue de l'église.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels. ou technologiques , protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéa alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-mentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de POILCOURTSYDNEY.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de. vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. |Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de cedélai. .Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la.commune de POILCOURT SYDNEY et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR, 2022Pour le préfet, etgff délégation,"ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 ~ 08005 Charleville-Mézières Cedex;Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour le COMITE DU SOUVENIR
DES DEFENSEURS DE VILLY LA FERTE à La Ferté
sur Chiers
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pour le COMITE DU SOUVENIR DES DEFENSEURS DE VILLY LA FERTE à La Ferté sur Chiers 27
ExPREFETDES ARDENNE . . . _Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notammentses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d 'exploitation pour l'installation d'un nouveau sen de vi-déoprotection déposée le 6 janvier 2022 par le Président du Comité du Souvenir des défen-seurs de Villy-la-Ferté pour le Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté situé routede Villyà La Ferté-sur-Chiers;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Président du Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté, est autorisé,pour le Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté situé route de Villy à La Ferté-sur-Chiers et pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-"indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :|- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. .Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Président du Comité du Souvenir desdéfenseurs de Villy-la-Ferté.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir : Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de'l'Etat des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la' maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données. à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,dévra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. -Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président duComité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2022Pour le préfet, et pafdélégation,A
Délais et voies de recours :Dans le-délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau.- 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accesSible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le. délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour le COMITE DU SOUVENIR DES DEFENSEURS DE VILLY LA FERTE à La Ferté sur Chiers 30
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pour le COMITE DU SOUVENIR DES DEFENSEURS DE VILLY LA FERTE à La Ferté sur Chiers 31
Préfecture 08
8-2022-04-21-00023
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour LIDL à Vouziers
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour LIDL à Vouziers 32
E 2PREFETDES ARDENNES . | eeper Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décrèt du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; : . :Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice dés services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 4 mars 2022 par le Directeur régional de LIDL, pour l'établissementLIDL situé 2 rue Albert Caquot à Vouziers;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur régional de LIDL, est autorisé, pour l'établissement LIDL situé 2 rueAlbert Caquot à Vouziers et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ;Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour LIDL à Vouziers 33
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articlesdu code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera- joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable régional des Ressourceshumaines.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité.de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par.les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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pour LIDL à Vouziers 34
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurrégionalde LIDL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022per délégation, .ges du cabinet,Charleville-Méziéres, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennés - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;LS soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau- 75800aris ;.* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00022
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour SAS
VICTOM-INTERMARCHE à Vireux-Molhain
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pour SAS VICTOM-INTERMARCHE à Vireux-Molhain 37
EzPREFETDES ARDENNES | | | — aLiberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-.déoprotection déposée le 25 février 2022 par le Directeur général de la SAS VICTOM, pourl'établissement INTERMARCHE situé 140 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur général de la SAS VICTOM, est autorisé, pour l'établissementINTERMARCHE situé 140 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 32caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours a personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue, protection des fraudes douanières, prévention d'actes terroristes.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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pour SAS VICTOM-INTERMARCHE à Vireux-Molhain 38
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la SAS VICTOM -INTERMARCHE.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jourspour les caméras intérieures et de 30jours pour les caméras extérieures.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur 'laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de mocification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal. et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du cade du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour SAS VICTOM-INTERMARCHE à Vireux-Molhain 39
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagnedans un délai de deux moisà compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. -Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéral de la SAS VICTOM - INTERMARCHE et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
2 1 AVR. 2022Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court aycompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour SAS VICTOM-INTERMARCHE à Vireux-Molhain 40
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour SAS VICTOM-INTERMARCHE à Vireux-Molhain 41
Préfecture 08
8-2022-04-21-00027
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR à
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00027 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR à Charleville-Mézières 42
PREFETDES ARDENNE rs . .Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le-code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ; |VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 15 décembre 2021 par le Directeur du centre commercial CARREFOUR CHAR-LEVILLE, situé 2, rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (08000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022 ; ARRÊTEArticle 1er - le Directeur du centre commercial CARREFOUR CHARLEVILLE est autorisé, pourl'établissement CARREFOUR, situé 2, rue Paulin Richier à Charteville-Méziéres (08000) etjusqu'au 8 février 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 54 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécuritédes personnes, lutte contre la démarque inconnue. ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00027 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR à Charleville-Mézières 43
- l'affichette comportera un pictogramme représentantune caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Directeur du centre commercialCARREFOUR CHARLEVILLE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux:'informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00027 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR à Charleville-Mézières 44
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deCARREFOUR CHARLEVILLE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022Charleville-Méziéres, le:
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00027 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR à Charleville-Mézières 45
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00027 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR à Charleville-Mézières 46
Préfecture 08
8-2022-04-21-00015
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
NOUZONVILLE
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00015 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOUZONVILLE 47
ExPREFETDES ARDENNES , . : .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet :VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 17 mars 2022 par Le Maire de la commune de NOUZONVILLE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022 ; ARRÊTE
Article ler - Le Maire de la commune de NOUZONVILLE, est autorisé, pour la commune deNOUZONVILLE, et jusqu'au 14 mai 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen ceuvre un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 22caméras de voie publique sur les sites suivants: place Gambetta, boulevard Jean-BaptisteClément, place du souvenir français, rue Albert Poulain sortie vers Meillier Fontaine, rue Bara,rue Chanzy, rue Victor Hugo, rue Etienne Dolet, et parking arrière de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformé aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
»Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00015 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOUZONVILLE 48
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera:joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deNOUZONVILLE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. ;Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier; d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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vidéoprotection pour la commune de NOUZONVILLE 49
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 -'La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. -Article 12 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de NOUZONVILLE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00016
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de REVIN
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vidéoprotection pour la commune de REVIN 52
EsPREFETHin ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
\
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président' de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 15mars 2022 par Le Maire de la commune de REVIN ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022; ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de REVIN, est autorisé, pour la commune de REVIN, etjusqu'au 17 juin 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 22 caméras devoie publique sur les sites suivants: parking école de musique, place Jean Jaures, AvenueCalmette, avenue Danton, rue Paul Bert, rue Jean Moulin, rue Blanqui, carrefour rues Gambetta— Pasteur - Jacquemart - Victor Hugo, rue Vital Sueur, giratoire pont de Saint Nicolas, quaiEdgard Quinet, monument aux morts Malfré Tout, parking avenue Danton, avenue Danton -gare SNCF, avenue Albert Camus, avenue d'Orzy place du marché, avenue d'Orzy sortie endirection de Laifour.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels ou technologiques, régulation du trafic routier, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour la commune de REVIN 53
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et-dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de REVIN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. ;Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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vidéoprotection pour la commune de REVIN 54
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de REVIN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, | 1 AVR. 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un récours gracieux, adressé à M. le Préfét des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. uacompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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vidéoprotection pour la commune de REVIN 56
Préfecture 08
8-2022-04-21-00024
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD
EST à Renwez
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vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 57
E 3PRÉFETDES ARDENNE . . , .Liberté s Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de. la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le4 février 2022 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité de l'établissement «CREDIT AGRI-COLE NORD EST» situé 103 avenue des Martyrs de la Résistance à Renwez;VU l'avis émis par la commission départementale de Tideopiotection en sa séance du22 mars 2022; ARRETE
Article ter - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement«CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 103 avenue des Martyrs de la Résistance à Renwez, etpour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d' 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 58
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité du CREDITAGRICOLE NORD EST.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécuritéde l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1127-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 59
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
2 1 AVR. 2UzzPour le préfet.-<bar délégation,ervices du cabinet,Charleville-Mézières,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 60
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vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 61
Préfecture 08
8-2022-04-21-00017
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GEANT CASINO de
Bazeilles
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GEANT CASINO de Bazeilles 62
ExPREFETDES ARDENNES _ a |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-14 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |Vu le décret du 3 novembre' 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet:.VU la demande de heutelement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 16 novembre 2021 par le Directeur de l'établissement GEANT CASINO si-tué Centre Commercial Mac Mahon, Route Nationale 43, avenue de la dernière cartouche àBazeilles;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022; ARRÊTEArticle 'er - Le Directeur de l'établissement GEANT CASINO, est autorisé, pourl'établissement GEANT CASINO situé Centre Commercial Mac Mahon,. Route Nationale 43avenue de la dernière cartouchea Bazeilles et pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 87 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre |' incendie, sécurité des personnes, lutte contre la :démarque iinconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne-devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité àsignalétique appropriée : l'article 1°, par une
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GEANT CASINO de Bazeilles 63
- de manière-claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement GEANT'CASINO à Bazeilles.Article 3 = Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilitéset désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de cé système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images;devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés,de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions -des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur del'établissement GEANT CASINO et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2022elégation,Pour le préfet, et pices du cabinet,La Directrice d
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un. recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00018
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MOUZON
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vidéoprotection pour la commune de MOUZON 67
EPREFETDES ARDENNES . | . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systeme de vidéoprotec-tion déposée le 26 janvier 2022 par Le maire de la commune de Mouzon ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Mouzon, est autorisé, pour la commune de Mouzon,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras extérieures et 19 caméras de voie publique sur les sites suivants: sur le parc dejeux Fourberie et bâtiment communal halte-garderie, entrée de la garderie, entrée de la villedirection Douzy, sur le parking halte fluviale-bord de Meuse et bâtiment communal marchépaysan, place de l'hôtel de ville et Mairie, rue Charles de Gaulle vers la Porte de Bourgogne, rueCharles de Gaulle vers la place de l'Abbatiale, rue Albert Ollivert, sur le parking du gymnase etl'entrée et vue sur parking maison de santé, rue Stoltz, sur le parking rue de la Mothe, vue sur leparking arrière de la cantine, vue sur parking, parc de jeux, rue de la Tour Saint Jérôme, sur lebâtiment tennis, salle de sport et terrain de football, sur entrée de ville direction Stenay etCarignan, sur l'entrée de la ville direction Autrecourt et sur l'entrée de la ville directionBeaumont en Argonne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
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vidéoprotection pour la commune de MOUZON 68
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Mouzon.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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vidéoprotection pour la commune de MOUZON 69
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11274, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Mouzon et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.1 AVR, 222ar délégation,ices du cabinet,Charleville-Méziéres, ley
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MOUZON 70
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vidéoprotection pour la commune de MOUZON 71
Préfecture 08
8-2022-04-21-00026
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN à Sedan
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00026 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN à Sedan 72
PREFETDES ARDENNES | . L | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ; |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 24 février 2022 par le Directeur de la SARL ZEEMAN textielsupers, pourl'établissement ZEEMAN situé 20 avenue de la Marne à Sedan (08200) ; ©MU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022 ; ARRÊTE
Article ler - Le Directeur de la SARL ZEEMAN textielsupers , est autorisé, pour l'établissementZEEMAN situé 20 avenue de la Marne a Sedan (08200) et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'unecaméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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vidéoprotection pour ZEEMAN à Sedan 73
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager contrôlé de la SARL ZEEMANArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article.1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance. du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivréé sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00026 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN à Sedan 74
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur dela SARL ZEEMAN et au responsabledes forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le2 1 AVR. 2022r délégation,ices du cabinet,Pour le préfet, eLa Directrice
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter. du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00026 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN à Sedan 75
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00026 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN à Sedan 76
Préfecture 08
8-2022-04-21-00020
Arrêté Préfectoral^portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour MSM
DISTRIBUTION-CARREFOUR CONTACT à
Signy-L'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00020 - Arrêté Préfectoral^portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour MSM DISTRIBUTION-CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 77
EnPREFETDES ARDENNES | . | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 14 janvier 2022 par M. Mickaël MACRA, gérant de l'éta-blissement MSM DISTRIBUTION— CARREFOUR CONTACT situé route de Rocroi à Signy-L'Ab-baye ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022; ARRÊTE
Article 'er - M. Mickaël MACRA, gérant, est autorisé, pour l'établissement MSMDISTRIBUTION—- CARREFOUR CONTACT situé route de Rocroi à Signy-L'Abbaye et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, 4 mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes, protection des fraudes douanières, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00020 - Arrêté Préfectoral^portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour MSM DISTRIBUTION-CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 78
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement MSMDISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet,Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux.images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de. 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00020 - Arrêté Préfectoral^portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat. Copie en sera adresséeau gérant del'établissement MSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT et au responsable des forcesde sécurité de l'Etat des Ardennes.
2 1 AVR. 2022Pour le préfe ar délégation,La Directrj ces du cabinet,Charleville-Mézières
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00020 - Arrêté Préfectoral^portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00020 - Arrêté Préfectoral^portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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Préfecture 08
8-2022-06-08-00002
Arrêté n° 2022 /280
portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de
directeur régional et interdépartemental de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
Préfecture 08 - 8-2022-06-08-00002 - Arrêté n° 2022 /280
portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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PREFEToe de Direction de la CitoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2029/ 230portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions dedirecteur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin : |Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 modifié relatif à la constitution et à lagestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et deleurs groupements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article7 du décret n° 2005-636 .du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassinMu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions parintérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des transports;Vu l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de- France, préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, notamment son article 11:
Préfecture 08 - 8-2022-06-08-00002 - Arrêté n° 2022 /280
portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur BUCQUET,préfet des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1°Délégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à M.Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, chargé parintérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet designer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT).
ARTICLE 2Délégation de signature est donnéeà M. Hervé SCHMITT, ingénieur général desponts, des eaux et dés forêts, chargé par intérim des fonctions de directeurrégional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
|. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE_Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrétésministériels et l'arrété préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1du code de l'environnement :* Pour les dossiers soumis à déclaration:° délivrance de récépissés de déclaration, |o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,° arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,o arrêtés d'opposition à déclaration,¢ Pour les dossiers soumisà autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réceptionde demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et
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Préfecture 08 - 8-2022-06-08-00002 - Arrêté n° 2022 /280
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d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),° notification du projet d'arrêtéau pétitionnaire pour observation,° arrêté. d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisationcomplémentaireou de refus d'autorisation,2. En matière 'd'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 ducode de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R.173-4):
@Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur del'infraction ; |& Transmission du dossier de-transaction au Procureur de larépublique en cas d'accord de l'auteur de l'infraction :Notification de la transaction homologuée à l'auteur del'infraction.@
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche(C. env., art. L, 432-1 et suivants) et notamment:* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code deenvironnement ; |- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° deI article L. 432-10 du code de l'environnement.
Il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demandede permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiersde bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession,d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) :+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. HervéSCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, peut subdéléguersa. signature aux agents placés sous son autorité.I devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département, la liste de sessubdélégataires..
Préfecture 08 - 8-2022-06-08-00002 - Arrêté n° 2022 /280
portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental
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Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4L'arrêté n° 2021/667 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France est abrogé.
ARTICLE5Le secrétaire général de la préfecture et Je directeur. régional etinterdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France par intérim, sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le0 8 JUIN 2022Le Préfet,
Alain BUCQUET
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