PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-217
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction
Générale
R02-2025-06-20-00004 - Décision 125 2025 MAJ référent achat GHT
DE MARTINIQUE - CHNC résiliation nomination (4 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'emploi de la
Martinique (3 pages) Page 8
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Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
- CHU
R02-2025-06-20-00004
Décision 125 2025 MAJ référent achat GHT DE
MARTINIQUE - CHNC résiliation nomination
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2025-06-20-00004 - Décision 125 2025 MAJ référent achat GHT DE
MARTINIQUE - CHNC résiliation nomination 3
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CHU de MartiniqueDécision n° 125/2025 portant résiliation etnomination de la délégation de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,SUPPORT DU « GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE » (GHT)
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,Vu le décret de M. le Président de la République en date du 23 février 2022 portant nomination de M. Jérôme LEBRIERE en qualité de Directeur Général du CHU de Martinique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifà la délégation de signature des directeurs d'établissement publicde santé,Vu la partie règlementaire du Code de la Commande Publique,Vu Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire (GHT),Vu le décret N° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté N° ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHTMartinique et désignant le CHU de Martinique comme établissement support,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitué entre les établissementsparties,
Vu les accords de mise à disposition signés entre le CHU de Martinique, établissement support et le Centre HospitalierNord Caraïbe, DECIDE
Délégation de Signature MAJ / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH Nord Caraïbe 1/4
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Article 1. Résiliation : A compter du 10 juin 2025, il est mis fin à la décision n°203/2024 portant maintien de ladélégation de signature de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur de I'établissement support du GHT,de Madame Danièle BRUERE-DAWSON en qualité de Référent achat « Produits de santé » pour le Centrehospitalier Nord Caraïbe.Article 2. Décision de nomination: Monsieur RICHARD Yan, est désigné en qualité de Référent achat pour leCentre Hospitalier Nord Caraïbe, dans le cadre du GHT,
Article 3. Délégation de signature: À ce titre, à compter du 21 juin 2025, délégation est donnée à MonsieurRICHARD Yan, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur LE BRIERE, Directeur de l'établissement supportdu GHT pour les actes suivants :
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
>Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre Hospitalier Nord Caraïbe pour répondre à des besoinsimmédiats, non anticipables, nécessaires à la sécurité et à la continuité de service de l'établissement, et cedans la limite d'un montant de 100 000€ HT, dans le respect des règles de la commande publique.Les marchés non formalisés répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passéssans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense deprocédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique. Et ce par catégoriehomogène avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absenced'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou les établissements concernés. Les actes sont les suivants :o Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels,Mise en concurrence simplifiée sur devis,Négociation avec les candidats,Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,Passation des commandes,Signature des contrats non récurrents.
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Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, répondantaux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraibe, passés dans le respect des principes de lacommande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de lacommande publique.Les marchés publics de fournitures ou services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achatagissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l'article L.2113-2° du Code de la commande publique,répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe.Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tantqu'intermédiaire aux fins de permettre au le Centre Hospitalier Nord Caraïbe de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat pour ses besoins spécifiques.Les marchés publics de travaux concernant les opérations d'investissement tels que les travaux et lesprogrammes d'équipements, répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passésdans le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'un montant maximum d'I milliond'€ HT par opération de travaux.Pour l'exercice de la présente délégation, le délégataire respectera les procédures règlementaires en vigueur etcelles mises en place au sein du GHT de Martinique et fera précéder sa signature de la mention « Pour leDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par délégation ».Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas dedifficulté.En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contrecette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Martinique, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de cette décision.Le délégataire en est informé et appose sa signature cn annexe de la présente décision.
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Article 8. Cette décision abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet et sera portée à laconnaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la décision sera adressée au Trésorier de chaqueétablissement ainsi qu'a Monsieur Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.Article 9. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Martinique et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers etélectroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à la rubrique« Recueil des actes administratifs ».Article 10. Clause de résiliation : La présente délégation de signature pourra être résiliée, à tout moment, par décisionnotifiée au délégataire. Cette dernière sera communiquée et publiée selon les formalismes mentionnés auxditsarticles 8 et 9.
Fait à Fort-de-France, le 2 Û _...IN 2025Le Directeur Général
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@e CHU de Martinique)
Annexe 1 à la décision n°125/2025 : Dépôt de signature du délégataire
NOM - Prénom SIGNATURES
RICHARD Yan Référent achattitulaire
Référent achatsuppléant
Référent achat« Produits de santé :médicaments etdispositifsmédicaux »
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Territorial
pour l'emploi de la Martinique
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répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'emploi de la Martinique 8
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternizé
Arrêté préfectoral n° du 2025portant composition et répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'emploi dela MartiniqueLe préfet de la Martinique,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-18 et R. 5311-38,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique —préfet de la Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Considérant la concertation avec le Président du Conseil exécutif de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.
Arréte :
Article 1°"Le Comité Territorial pour l'Emploi comprend, outre ses deux co-présidents, (le Préfet et lePrésident du Conseil Exécutif de la CTM ou leurs représentants) 31 membres répartis de la façonsuivante :1° Sept représentants de l'Etat,2° Onze représentants des collectivités territoriales répartis comme suit :- Sept représentants de la CTM.- Un représentant de chaque EPCI du territoire soit un total de trois représentants.- Un représentant de l'association des Maires de la Martinique.3° Huit représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi répartis :- Un représentant de la Confédération Générale du Travail-de Martinique (CGTM) :- Un représentant du Comité de Défense des Métiers et des Travailleurs (CDMT) ;- Un représentant de la Confédération Générale du Travail de la Martinique - FédérationSyndicale Mondiale (CGTM-FSM) ;- Un représentant de la Confédération Française Démocratique du travail (CFDT) ;- Un représentant de l'Union Départementale Force ouvrière (UD-FO) ;- Un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) ;- Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;- Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Martinique (UGTM).
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
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4° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel ainsi répartis :- Un représentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;- Un représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;- Un représentant de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) ;- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants agricoles(FDSEA) ;- Un représentant de l'Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES).Article 2Les voix au sein du Comité Territorial pour l'emploi de la Martinique sont réparties par collèges :1° Le Collège Etat dispose de 16 voix ainsi réparties :- Le préfet ou son représentant, dispose de deux voix- Les 7 représentants de l'Etat, disposent chacun de 2 voix soit un total de 14 voix ;2° Le collège Collectivités locales dispose de 16 voix ainsi réparties :- Le Président de Conseil Exécutif ou son représentant dispose de 2 voix ;- Les sept représentants de la CTM disposent chacun d'1 voix, soit au total de 7 voix ;- Les trois représentants des EPCI disposent chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;- Le représentant de l'Association des Maires de la Martinique, dispose d'1 voix.3° Le collège des organisations syndicales de salariés représentatives dispose de 16 voix ainsiréparties :- Le représentant de la Confédération Générale du Travail-de Martinique (CGTM), disposede 4 voix ;- Le représentant de la Comité de Défense des Métiers et des Travailleurs (CDMT), disposede 3 voix ;- Le représentant de la Confédération Générale du Travail de la Martinique - Fédérationsyndicale mondiale (CGTM-FSM), dispose de 2 voix :- Le représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) disposede 2 voix ;- Le représentant de L'Union Départementale Force ouvrière (UD-FO), dispose de 2 voix ;- Le représentant de la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération généraledes Cadres (CFE-CGC), dispose de 1 voix ;- Le représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), disposede 1 voix ;- Le représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Martinique (UGTM), dispose de| voix.4° Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel dispose de 16 voix ainsi réparties :- Le représentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) dispose de 6 voix ;- Le représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) disposede 4 voix ;- Le représentant de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P), dispose de 2 voix ;- Le représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants agricoles(FDSEA), dispose de 2 voix :- Le représentant de l'Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES),dispose de 2 voix.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'emploi de la Martinique 10
Article 3Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
70 JUN 105Fait a Fort de France, le
et de la Martinique
Etienne DESPLANQUES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
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