PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-132
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secretariat général_Secrétariat général pour les
affaires régionales
R02-2025-04-15-00002 - arrêté relatif à la Commission Régionale des
Aides accordées par la DR de l'ADEME (4 pages) Page 3
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Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-04-15-00002
arrêté relatif à la Commission Régionale des
Aides accordées par la DR de l'ADEME
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Régionale des Aides accordées par la DR de l'ADEME 3
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN® À O% - 40 2S- ol AS - Ovoosrelatif à la Commission Régionale des Aides accordées par la Direction Régionale de l'AgenceDe I'Environnement et de la Maitrise de l'Energie de la Martinique
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de I'Agence De l'Environnement etde la Maitrise de l'Energie ;Vu le décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à de l'Agence De I'Environnement et de laMaitrise de I'Energie ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localenotamment sur le rôle du préfet de région délégué territorial de l''ADEME;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne Desplanques préfet de la Martinique ;Vu la proposition du directeur régional de l'ADEME en Martinique ;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTEARTICLE 1*L'arrêté n° 11-16-006 du 16 novembre 2022 relatif à la Commission Régionale des Aidesaccordées par la Direction Régionale de l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise deI'Energie de la Martinique est abrogé.ARTICLE 2La commission mentionnée à l'article 1* est composée comme suit :Sont membres de droit :- Le préfet de région, délégué de l''ADEME,- Le Directeur régional de l'ADEME ou son représentant,- Le Directeur régional des Finances Publiques ou son représentant,Le Directeur de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement ou son représentant,- La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,- _ Le Directeur de la Mer ou son représentant,- La Directrice de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant.
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Sont nommés membres de la commission au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur Christophe SIMONIN, Directeur du Carbet des Sciences,- Monsieur Benoit VITTECOQ, Directeur régional du BRGM,- Madame Angèle DAIRE, Déléguée Générale à Entreprises & Environnement,- Madame Anne PENE-ANNETTE, Professeure Agrégée à l'Université des Antilles,- Madame Béatrice DUCHET, Chargée de mission à l'ODE.La présidence de la commission est assurée par le préfet et en son absence par le directeur del'ADEME.Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnedont l'avis lui paraît utile.ARTICLE3La durée du mandat des personnalités qualifiées désignées à l'article 2 est fixée à trois ans.ARTICLE 4Le Directeur régional de FADEME prépare l'ordre du jour de la Commission régionale des aideset y présente les projets de décision. !l en assure le secrétariat.La Commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'ADEME dansles cas définis par le Conseil d'Administration en application de I'alinéa 4 de l'article 9 du décretn°2009-603 du 28 Mai 2009. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le relevédes avis de la commission est transmis au Président de l'agence et au Préfet de Région.Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de |la Commission régionalesont prises par le Président de l'agence. Si ce dernier envisage de prendre une décisioncontraire à l'avis rendu par la Commission régionale des aides, il saisit préalablement laCommission nationale des aides compétente qui statue dans les conditions prévues à l'article 9du décret n°2009-603 du 28 Mai 2009.ARTICLE SLe Comité Régional d'Orientation institué par l'article 21 du décret n°2009-603 du 28 Mai 2009placé sous la Présidence du Préfet de Région comprend le Directeur régional de l'ADEME, lesautres membres de la Commission Régionale des Aides désignés à l'article 2 du présent arrêtéainsi que le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ou leursreprésentants.Le Comité Régional d'Orientation se réunit au moins une fois par an. Il examine l'articulationentre les actions régionales de I'Etat et celle de l''ADEME, ainsi que l'état d'avancement desactions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales.Le Comité Régional d'Orientation entend le rapport d'activité du Directeur régional, fait lebilan des actions entreprises et émet des recommandations notamment sur les axes prioritairesdes actions futures de l'ADEME dans la région.
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Le Secrétaire Général Pour les Affaires Régionales et le Directeur régional de I'ADEME enMartinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France le 15 AVR, 2025
/ene/nfwe DESPLANQUES
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