AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-037
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SMICTOM Nord Aveyron (6 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-27-00003
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SMICTOM Nord Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 3
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12- 2025 du 27 janvier 2025
Objet : Modification des Statuts du SMICTOM Nord Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°88-0897 en date du 17 mai 1988 autorisant la création du SICTOM de la région
d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°93-2285 en date du 8 octobre 1993 portant modification de la composition du
SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-183-4 en date du 2 juillet 2007 portant adhésion de la commune de Saint
Chély d'Aubrac au SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-362-8 en date du 28 décembre 2009 portant adhésion de la commune de
Castelnau de Mandailles au SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-363-1 du 29 décembre 2009 portant transformation du SICTOM de la région
d'Espalion en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-341-0001 du 6 décembre 2012 portant retrait de la commune de Castelnau de
Mandailles du SMICTOM de la région d'Espalion au 31 décembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 portant modification des statuts du
SMICTOM Espalion – Estaing désormais dénommé SMICTOM Nord Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du
SMICTOM Nord Aveyron et dissolution du SMICTOM Olt et Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant modification des statuts du SMICTOM
Nord Aveyron,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 4
VU la délibération du conseil syndical du SMICTOM Nord Aveyron en date du 8 octobre 2024 approuvant la
modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron,
VU la délibération du conseil communautaire des communautés de communes de :
- Aubrac Carladez et Viadène du 28 novembre 2024,
- Comtal, Lot et Truyère du 25 novembre 2024.
approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°12-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 est complété comme suit :
"le syndicat mixte est constitué des membres ci-après énumérés :
- la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène,
- la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère."
Article 2 : le siège social du SMICTOM Nord Aveyron est fixé :
rue René Hémon – ZA des Calsades – 12340 BOZOULS.
Article 3 : le SMICTOM Nord Aveyron est désormais administré et fonctionne dans les conditions prévues par
les statuts ci-annexés.
Article 4 : l'arrêté n°12-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant modification des statuts du SMICTOM Nord
Aveyron est abrogé.
Article 5 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Présidente du SMICTOM Nord Aveyron, les
Présidents des communautés de communes membres du SMICTOM Nord Aveyron sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 27 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 5
STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORDAVEYRON| - DISPOSITIONS GENERALES1-Conformémentaux dispositionsdes articles L.5711-1 et suivantdu CGCT, un syndicatmixte fermé estconstitué entre les membres ci-après énumérés :- LaCommunautéde communes « Aubroc Carladez et Viadène »- Lacommunautéde communes « Comtal Lot et Truyère»l est dénommé « SMICTOM NORD AVEYRON ».2- OBJET ETCOMPETENCESLe SMICTOM NORD AVEYRON est compétent pour assurer, dans le respect des dispositionslégales ouréglementairesen vigueur, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimiléssur le territoirede ses membres.Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :- Lo définition de la politique de collecte et de traitement des déchets ménagers sur sonternitoire:- Ë"ç:äem...dmœfiu\...c...tlsœüvüésde...wsmre;- la Collecte et le Traitement des déchets ménagers et assimilés ;- la création et ko gestion de tout équipement nécessaire à la collecte et au traitement desdéchets ménagers et assimilés;- lo gestiondes déchétenes ;- L'organisation de la communication sur la collecte et le traitement des déchets ;Le SMICTOM NORD AVEYRON est également compétent pour exercer des prestations de collecte et detraitement des déchets pour le compte de tiers.Ü exerce so compétence dans le respect de l'autonomie et des spécificités de chaque territoire qui lecompose.
3- DUREELe SMICTOM NORD AVERYRON est constitué pour une durée illimitée.4- SIEGE SOCIALLe siège du SMICTOM NORD AVEYRON est fixé:Rue René HémonZAdestsudes12340 BOZOULS
le.........AVEYRŒ...t«wæs...enmmlmdüslorsquoœloouowoété préalablementdécidé par le comité syndicol.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 6
STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORDAVEYRONIl - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT6- COMITE SYNDICAL6.1. Représentation au comité syndicalLe SMICTOM NORD AVEYRON est odministré un comité syndical composé de représentantsdesoollecùvntésetgo\pementsdeoollechwtèmunlg:d:syr&lammmda...œwdmænd:...éswflcdestfixéeseh\hsmœssuivants- Omænænùedq:oœdedmuecälég:éshtdæeslüuedäéguéssmplèmtsLa durée du mandat des délégués syndicaux est fonction de leur mandat de représentant au sein del'organe délibérant du membre adhérent qu'ils représentent.6.2 Attributionset modalités de vote au seindu comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.l former des commissions chargées d'étudier et de rer ses décisions toutes lesoosggtemesexelcéespwlew prépo ce6.3 Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.lœdéfi:èfevddimmtq:esulonmmédesœmembfœes Ëéænœ Si ce quorum n'est pasatteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalleet délibére valablementsans conditionde quorum./- BUREAU7.1, Compositiondu bureoulecäsymficdätensmsehmhrem...d'm Président, de vice-présidentset de plusieursmemLe nombre de vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical.7.2. Attributions du bureauLe bureau exerce les ottributionsqui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à l'exclusionŒs...mräèvmte...tcbœ...etmt...t- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- - de l'approbationdu compte administratif ;- des dispositionsà caractére taire prises par un établissement ic de coopérationË...obmædmæümè...n...æmwmflmüääefæüeL 1612-- des décisions relotives aux mod...&smümlmdeschnc:äïäüm.defux...entetdeùxéedelétdfl...tpüixdemopémhonm... :- de l'adhésion de l'établissementà un établissement public ;- de lo délégation de la gestion d'un service public ;Ü ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.8—ERESIDENIésident est l'organe exécutif du SMICTOM NORD AVEYRON. Il représentele SMICTOM NORDYRŒdamlesocœ;delamavie Il dirige l'action et l'administration du Syndicat mixte.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 7
STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORDAVEYRONIl - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT (suite)
àfçelodatedsr...ducorütésymkdetù...et adresse les convocationsainsi que l'ordreJour.Ü dinge les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondéranteen cas d'égolité.Ï peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentesou temporaires.Ï soumet à approbation le procès-verbal de lo séance précédente.Ï prépare et exécute le budget.l est l'ordonnateur des recettes et prescrit les dépenses.Ï représentele Syndicat en justice.Ï peut déléguer, par arrêté, sous so surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie desfonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas dempéchement de ces derniers, à d'outresmembresdu bureau.
9- MODIFICATIONS STATUTAIRES9.1 Modifications relatives au périmètre ou aux compétencesLes modifications statutaires relatives ou pénmétre du SMICTOM NORD AVEYRON et induantnotamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relotives mxcoê?èlemesmsæmlsmtdéodéespudél...mcutordmtesd!...è...cbw OM NORDAVEYRON et de ses membres.Pour etre adoptée, ces modifications statutaires doivent être approuvées dans le respect des conditionsde majorité fixées par le CGCT.i comit pour se prononcer sur ions enve . À l'expirationce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.9.2 Autres modifications statutaires:..eÈ%uctrTes medifications statutaires sont décidées dans le respect des conditions de majorité fixées par
10-ADHESIONA UNE AUTRE STRUCTUREAu titre de l'exercice de tout ou portie des compétences dont il di . et dans le respectdesdispositions légales et réglementaires en vigueur, le SMICTOM NORD A peut ad à toutétablissement public de coopération locale ou prendre des participations dans une société publiquelocale ou dans une société d'économie mixte, sur simple défibération du comité syndical.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 8
STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORDAVEYRONIIl - DISPOSITIONS FINANCIERES11- RECETTESLes recettes du SMICTOM NORD AVEYRON comprennent notamment :- - Les contributionsdes membres, telles qu'elles résultentde l'article 12 ;- — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ;- Lo rémunération des services rendus sumvant les tarifs fixés par le comité syndical et résultantdes conventionsconclues par le Syndicat ;- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;- Toute subvention qui pourrait être versé au Syndicat ;12- CONTRIBUTIONSDES MEMBRESLe montant de la contribution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comitésyndical en tenant compte, à la fois du service rendu et de la population de chacun des membres.13- RECEVEURLes fonctions de receveur du SMICTOM NORD AVEYRON seront assurées par un comptable publicnommé par le représentant de l'État dons le département sur proposition de lo Direction
|tale des Finances Publiques(DDFIP).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 9