PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-319
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-09-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure de la
société L.M.T.P.T pour les activités exercées sur la commune de
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-09-00006
Arrêté portant mise en demeure de la société
L.M.T.P.T pour les activités exercées sur la
commune de Galluis
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-09-00006 - Arrêté
portant mise en demeure de la société L.M.T.P.T pour les activités exercées sur la commune de Galluis 3
Dire ction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines

Arrêté portant mise en demeure de la société L.M.T.P.T pour les activités exercées
sur la commune de GALLUIS (78490) 12 rue du Petit Clos
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion
de ceux visés par d'autres rubriques) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au tit re de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 ( métaux ou déchets de métaux
non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'allia ge de métaux non dangereux),
2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, pl astiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé préfectoral du 22 juillet 2013 donnan t acte à la société L.M.T.P.T de
sa déclaration relative à l'exploitation d'une stat ion de transit de produits minéraux
ou de déchets non-dangereux inertes sur la commune de GALLUIS (78490) 12 rue du
Petit Clos ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0401 du 2 mai 2025 p ortant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en d ate du 16 juillet 2025 faisant
suite à la visite inopinée du 23 mai 2025 du site exploité par la société L.M.T.P.T sur la
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commune de GALLUIS (78490) 12 rue du Petit Clos, réalisée dans le cadre d'un
contrôle conjoint avec la Brigade Territoriale Auto nome (BTA) de la gendarmerie de
La Queue-lez-Yvelines ;
Vu le courrier en date du 21 juillet 2025, notifié le 23 juillet suivant, transmettant à la
société L.M.T.P.T dont le siège est à Galluis (7849 0) 12 rue du Petit Clos le rapport
d'inspection susvisé ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure pour
observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de l'inspection du 23 mai 2025 du site exp loité par la société
L.M.T.P.T situé 12 rue du Petit Clos à GALLUIS (784 90) l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'est p as en mesure de présenter ses
consignes et précise qu'elles ne sont actuellement pas existantes contrairement aux
prescriptions de l'article 4.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 ;
Considérant que lors de l'inspection du 23 mai 2025 du site ex ploité par la société
L.M.T.P.T situé 12 rue du Petit Clos à GALLUIS (784 90) l'inspecteur de
l'environnement a constaté que les dispositifs de lutte contre l'incendie sur la
plateforme (extincteurs) ne possèdent pas d'étiquet te lisible attestant qu'ils ont été
contrôlés par un organisme compétent en la matière. L'exploitant n'est pas en
mesure de présenter à l'équipe d'inspection un document de la réalisation d'un
contrôle de ces dispositifs pour l'année 2024 contr airement aux prescriptions de
l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997.
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associé s, conformément au I
de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, il convient de mettre en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997, Annexe I, articles
4.7 et 4.2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er
 : La société L.M.T.P.T, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est
situé 12 rue du Petit Clos (78490) à GALLUIS, est mise en demeure, pour les activités
exercées sur son site à la même adresse, de respect er les prescriptions contrôlées ci-
après :
• Risques – Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30 juin 1997 article :
Annexe I – article 4.7 – délai : 1 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté,
En transmettant l'ensemble des consignes de sécurit é visées à l'article 4.7 de l'arrêté
ministériel.
L'exploitant doit sous ce même délai, mettre en séc urité la cuve de carburant afin
que celle-ci ne présente pas de risque de chute et de déversement pouvant
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engendrer un risque de pollution des sols. Ladite cuve est positionnée sur une
surface étanche ne présentant pas de risque de pollution des sols en cas de
déversement accidentel.
Article 2 : La société L.M.T.P.T, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est
situé 12 rue du Petit Clos (78490) à GALLUIS, est mise en demeure, pour les activités
exercées sur son site à la même adresse, de respect er les prescriptions contrôlées ci-
après :
• Risques – Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30 juin 1997 article : 4.2 –
délai : 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
En procédant au contrôle de conformité des extincte urs présents sur sa plateforme
et en transmettant à l'inspection des installations classées le rapport de conformité
des extincteurs sous 15 jours à compter de la date de réception dudit rapport.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 et 2, dans le
délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, des sanctions seront arrê tées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4  : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
(articles L.171-11 et L.521-20 du Code de l'environ nement). Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justi ce administrative, à savoir dans le
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/).
Article 5 :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêt é sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune de Galluis,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
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