MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-091
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-04-29-00009 - 20260429 Autorisation videoprotection CAMPING
COUPEAU SAINT BERTHEVIN (4 pages) Page 3
53-2026-04-29-00003 - 20260429 Autorisation videoprotection CENTRE
FINANCES PUBLIQUES CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (4 pages) Page 8
53-2026-04-29-00004 - 20260429 Autorisation videoprotection CENTRE
FINANCES PUBLIQUES LAVAL (4 pages) Page 13
53-2026-04-29-00005 - 20260429 Autorisation videoprotection CENTRE
FINANCES PUBLIQUES MAYENNE (4 pages) Page 18
53-2026-04-29-00006 - 20260429 Autorisation videoprotection CENTRE
HOSPITALIER NORD MAYENNE MAYENNE (4 pages) Page 23
53-2026-04-29-00010 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
BEAUMONT PIED DE BOEUF (4 pages) Page 28
53-2026-04-29-00007 - 20260429 Autorisation videoprotection DGFIP
LAVAL (4 pages) Page 33
53-2026-04-29-00008 - 20260429 Autorisation videoprotection VILLAGE
ARTISANS PORT BRILLET (4 pages) Page 38
2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00009
20260429 Autorisation videoprotection
CAMPING COUPEAU SAINT BERTHEVIN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00009 - 20260429 Autorisation
videoprotection CAMPING COUPEAU SAINT BERTHEVIN 3
PREFETE Direction du cabinetService des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-162-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CAMPING DE COUPEAUsitué rue Jean Cottereau à St Berthevin (53940)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 11/04/26 du président de LAVAL AGGLOMERATION, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection de l'établissement CAMPING DE COUPEAU ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CAMPING DE COUPEAU, situé rue Jean Cottereau à St Berthevin (53940)est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra intérieure2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CAMPING COUPEAU SAINT BERTHEVIN 4
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260086. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 59 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de LAVALAGGLOMERATION, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00rwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00003
20260429 Autorisation videoprotection CENTRE
FINANCES PUBLIQUES CHATEAU GONTIER SUR
MAYENNE
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videoprotection CENTRE FINANCES PUBLIQUES CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 8
— Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-149-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESsitué 15 rue de la Harelle à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 06/03/26 de , délégué à la sûreté de l'établissement CENTRE DESFINANCES PUBLIQUES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, situé 15 rue de la Harelle à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter unsystème de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CENTRE FINANCES PUBLIQUES CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 9
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260027. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CENTRE FINANCES PUBLIQUES CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 10
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déléguéà la sûreté de l'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,|Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00004
20260429 Autorisation videoprotection CENTRE
FINANCES PUBLIQUES LAVAL
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videoprotection CENTRE FINANCES PUBLIQUES LAVAL 13
<P Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-146-BOPSI du 29/04/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESsitué 60 rue Mac Donald à Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2018-310-10-DSC du 07/11/2018 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 26/02/26 du délégué à la sûreté de l'établissement CENTRE DESFINANCES PUBLIQUES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, situé 60 rue Mac Donald à Laval(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras intérieures46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20180140. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
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videoprotection CENTRE FINANCES PUBLIQUES LAVAL 15
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accés auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué à la sûreté del'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne. |
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de;service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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videoprotection CENTRE FINANCES PUBLIQUES LAVAL 16
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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FINANCES PUBLIQUES MAYENNE
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videoprotection CENTRE FINANCES PUBLIQUES MAYENNE 18
| =aT: Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-148-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESsitué 75 rue des Alouettes à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 05/03/26 du délégué à la sûreté de l'établissement CENTRE DESFINANCES PUBLIQUES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, situé 75 rue des Alouettes à Mayenne(53100) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 OCwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260026. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auxImages.Standard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déléguéà la sûreté de l'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patrici SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
Standard : 02 43 015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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HOSPITALIER NORD MAYENNE MAYENNE
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_—: Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-150-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNEsitué 186 rue de la Baudrairie à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-14L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 16/03/26 du responsable sécurité et sûreté de l'établissementCENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE, situé 186 rue de la Baudrairieà Mayenne (53100) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra intérieure23 caméras extérieures
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260030. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable sécurité et sûreté de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE, et inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe delservice,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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de la sécurité intérieure
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COMMUNE BEAUMONT PIED DE BOEUF
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-163-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de Beaumont-Pied-de-Boeuf (53290)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 06/02/26 du maire de la COMMUNE DE BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ler: La COMMUNE DE BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection, situé :2 rue de l'Ecole à Beaumont-Pied-de-Boeuf (53290).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiqueLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la prévention et la
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets..Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260015. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE BEAUMONT PIED DE BOEUF 32
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de la sécurité intérieure
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20260429 Autorisation videoprotection DGFIP
LAVAL
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PREFETE Direstion du cabinetervice des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-147-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNEsitué 24 allée de Cambraià Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 26/02/26 du délégué à la sûreté de l'établissement DIRECTIONGENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE, situé24 allée de Cambrai à Laval (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiterun système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra intérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard: 02 4301 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260025. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégué à la sûreté del'établissement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE, et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 5301Standard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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PREFETE Direction du cabinetService des sécuritésDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2026-161-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement VILLAGE DES ARTISANSsitué Route de la Brûlatte à Port-Brillet (53410)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-14L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 20/04/26 du président de Laval Agglomération, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection de l'établissement VILLAGE DES ARTISANS ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement VILLAGE DES ARTISANS, situé Route de la Brdlatte à Port-Brillet (53410) estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :20 caméras extérieuresLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
737 cv46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 015000www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260085. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête a venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de LAVAL AGGLOMERATION, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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