AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-172
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP538020454 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-04-09-00002
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP538020454
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-04-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP538020454 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP538020454Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Aveyron , le 27/03/24 par M. ROUALDES JULIEN en qualité de dirigeant et chef d'entreprise, pourl'organisme ROUALDES JULIEN dont l'établissement principal est situé 25 Le Mas —- CHEMIN DESVIGNES - 12330 CLAIRVAUX D'AVEYRON et enregistré sous le N° SAP538020454 pour les activitéssuivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-04-09-00002 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP538020454 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.- Le cas échéant: En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 9 avril 2024
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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