EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-172
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière du droit du travail (12 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de
stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure (2
pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique
et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours d'eau de
la Véronne sur la commune de Pont-Audemer (9 pages) Page 20
27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de
l'Eure (6 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (3 pages) Page 37
27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 41
27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 44
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant
délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, secrétaire
générale de la préfecture de l'Eure (2 pages) Page 49
2
27-2026-06-12-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la
suppléance de Mme la secrétaire générale
de la préfecture de
l'Eure (1 page) Page 52
27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les
suppléances de M. le préfet de l'Eure (2 pages) Page 54
27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant
délégation de signature pour la commission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 57
27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant
délégation de signature pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 60
27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant
nomination au service juridique interministériel et des procédures
environnementales
en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 63
27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant
délégation de signature au service juridique interministériel et des
procédures environnementales en tant que délégation interservices
dans le département de l'Eure (2 pages) Page 66
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (4 pages) Page 69
3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-08-00006
Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière du droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 4
| Direction départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDETS/26- \3du 8 juin 2026portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière de droit du travail
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;VU l'arrêté interministériel du 22 février 2023 portant nomination de monsieur Benoit DESHOGUES,directeur du travail, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Eure ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie ;VU la décision DREETS n° 7-2024-09-23- 00 007 publiée au RAA n° 27624-260 le 25 septembre 2024donnant délégation à Benoît DESHOGUES directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du département de l'Eure à l'effet de signer, au nom de la DREETS de Normandie, lesdécisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnées dans l'annexe de cetteprésente décision, dans les limites du ressort territorial de la DDETS de l'Eure ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 5
DECIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Dalila BENACHKA, directrice dutravail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Eure.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dalila BENACHKA, directrice du travail,directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, les subdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ouempéchements par les agents suivants :- Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, directeur adjoint du travail et responsable del'unité de contrôle n°2, et responsable par intérim de l'unité de contrôle n°1,- Madame Marie-Hélène LUTINGER, directrice adjointe du travail et cheffe du pôle« relations du travail et entreprises » ;- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail et responsable du service« insertion par l'emploi ».
Article2 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.
Article3 : L'arrêté de subdélégation de signature précédent est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 8 juin 2026
Le directeur départementalde l'emploi, d vail et des solidarités
Benoît DESHOGUES \
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 6
Annexe a la décision du 25 septembre 2024 portant délégation de signature au directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de |'Eureen matière de droit du travail
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou Article L.6225-6de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternanceArticle R.6225-11Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de du Code du travailrecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travail
Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement | Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travail
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un Articles R.1253-19 à R.1253-29groupement d'employeurs et demande de du Code du travailchangement de convention collective
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 7
Egalité professionnelle entre les femmeset les hommes
Opposition a la mise en ceuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entreles femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accordscollectifs ;de travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°TM°alinéa, D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la péche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 8
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou |R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, |,départementalR.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la pêchemaritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentaires
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36Dérogation à certaines dispositions en matière de du Code du travailprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dansdes installations déterminéesArticle 8 du décret n°2005-1325Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique surdu 26 octobre 2005 modifiéles chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux divers de Artois 1.4835-5 a R.4533-7. " a du Code du travailchantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereuxArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminée à des travauxdangereuxDispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrêté du -23 juillet 1947Articles R.4216-32 et R.4227-Dispense en matière de risques d'incendie et 55 du Code du travaild'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ouétablissement)Article L.4741-11Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdu Code du travaildes conditions normales de santé et de sécurité autravail Article R.4152-17Autorisation de dépassement provisoire du nombre
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 9
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié alallaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune âgé de moins de18 ansen cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sasécurité ou a son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminéeIntéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocumentsTravailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneurd'ouvrage
du Code du travail
Article L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travailArticles L.3313-3 et L.3345-2duCode du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 10
Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale decontrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financière dudonneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre dela contribution spéciale à recouvrerIndemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71
Publicité des comptes des organisations .syndicales et professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes de consultationdes comptes annuels déposés
Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entrepriseou de l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant surune contestation en matière de détermination dunombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,L.2143-11 et R.2143-6du Code du travailL.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 aR.2313-2 et R.2313-4 aR.2313-5 du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 etR.2313-6 du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 11
Répartition du personnel dans les colléges Articles L.2314-13 et R.2314-3électoraux et des siéges entre les catégories depersonnelpour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
Répartition des siéges entre les différentsétablissements et les différents collèges (pour lesélections au comité social et économique central)Suppression du comité d'entreprise européenRépartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de l'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissement et hors constatsopérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la luttecontre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueilEngagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail :* de la durée minimale du repos quotidien ;* de la durée minimale du repos hebdomadaire :des règles relatives aux documents de décompte de Article L.719-10 du code rural etla durée de travail et des repos compensateurs :* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Article L.124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailde la pêche maritimeArticle L.1325-1 du Code des
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 12
* des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;* des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;+ d'une décision d'arrêt temporaire de travaux oud'activité ;¢ d'une demande de vérification, de mesures oud'analyses ;¢ d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18ans à des travaux interdits ou réglementés ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur acertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;* des durées maximales de travail fixées par le Codedes transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;¢ des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables à laSNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsiqu'à d'autres entreprises dans le secteur du transportferroviaire ;+ des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 etsuivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 13
données le concernant
Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement, pour un employeur établi al'étranger, à l'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour les entreprises detransport, de transmission de l'attestation dedétachement,ou de désignation d'un représentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, àl'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiairede déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,|du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligationd'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage al'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment oude génie civil, la réglementation applicable auxsalariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage àl'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1, ll, du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 14
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laen France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur le territoirenational(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporairede la réalisation d'une prestation de serviceinternationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension
réalisation d'une prestation de services internationale
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7du Code du travail
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7 du Code du travail
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 15
Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autoritésjudiciaires dans le cadre des actions d'inspection dela législation du travail, sans préjudice desattributions confiées par la loi aux agents de contrôlede l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-10-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant l'arrêté
SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un
centre de stages de sensibilisation à la sécurité
routière- CSSR Centaure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure 17
| sf | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la Mer de l'EureiD E L E U RE Service connaissance des territoires,Liberté sécurité routiére, défenseEgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant l'arrêtéSCTSRD/BER27/23/060 portantagrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-l à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,R 223-5 a R 223-9,- VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté préfectoral DDTM/R13-0050 du 18 juin 2018 portant agrément d'un centre de stages desensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU 'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominqueETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de I' Eure en date du 6 mai 2026,- VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative à M.Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de |' Eure en date du 6 mai 2026,- VU la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l' Eure du 7mai 2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de changement de la personne désignée pour la Gestion Technique etAdministrative présentée par Monsieur Christophe DEPRIESTER visant à exploiter Un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Christophe DEPRIESTER est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 027 0005 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CENTAUREPARIS-NORMANDIE et situé Aire de Bosgouét Sud A13 Paris-Normandie 27310 BOSGOUET.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure 18
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: l'établissement est habilité adispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
CENTAURE PARIS-NORMANDIE Aire de Bosgouët Sud A13 Paris-Normandie 27310 BOSGOUET
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, | 'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du26 juin 2012 susvisé.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe DEPRIESTER.
Évreux, le 10 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationle chef du bureauéducation routière
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-11-00001
DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique et de libre écoulement au
seuil des burets (ROE 353) sur le cours d'eau de la
Véronne sur la commune de Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
20
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-124
autorisant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnement,
d'effectuer les travaux de rétablissement de la continuité écologique et
de libre écoulement au seuil des Burets (ROE 353)
sur le cours d'eau de la Véronne
sur la commune de Pont-Audemer
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen N°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes, sa déclinaison française approuvée par la commission européenne le
15 février 2010 déclinant notamment une zone d'action prioritaire pour la mise aux normes des
ouvrages et le plan de gestion national de l'anguille et de l'unité de gestion du bassin Seine-
Normandie ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'Environnement, Livres II et IV et notamment son article L 215-7 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n°IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 du préfet coordinateur de bassin approuvant
le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1 e du I de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie et le document
d'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
1 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
21
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu le dossier de porté à connaissance pour la remise en état du site du seuil des burets référencé
ROE 353 par une restauration de la continuité écologique sur la Véronne à Pont-Audemer transmis par
le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) le 28 novembre 2025 et ses compléments des
3 et 30 avril 2026 ;
Vu la convention du 29 janvier 2026 de portage des travaux entre le SMBVR et la commune de Pont-
Audemer ;
Vu la convention du 3 septembre 2024 pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du seuil des burets entre le SMBVR et THALES, propriétaire de la parcelle AW0123 ;
Vu la convention du 13 septembre 2024 pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du seuil des burets entre le SMBVR et M. et Mme SCHOLLER, propriétaires de la
parcelle AV0017 ;
Vu la convention du 9 septembre 2024 pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du seuil des burets entre le SMBVR et M. HUET, propriétaire de la parcelle AW0001 ;
Vu la communication du projet d'arrêté à la commune de Pont-Audemer le 5 juin 2026 et sa réponse en
date du 9 juin 2026.
Considérant
– que le seuil des burets est l'ouvrage concerné par les travaux projetés et est implanté
transversalement au cours d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer dont la propriété est
celle de la commune de Pont-Audemer ;
– que la Véronne est un affluent de la Risle, classée par arrêté du 4 décembre 2012 susvisé au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement pour assurer la continuité écologique et qu'il est par
ailleurs situé en zone d'action prioritaire anguilles ;
– que cet ouvrage est le premier obstacle aval avant la confluence à la Risle et fait partie de la liste des
ouvrages prioritaires à la restauration de la continuité écologique dans le département de l'Eure inscrit
au plan d'actions opérationnel territorialisé ;
– que l'ouvrage n'est pas réglementé par une autorisation et qu'il n'y a pas eu de déclaration
d'antériorité conformément à l'article R 214-53 CE et au titre de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 CE et n'a donc pas d'existence légale ;
– que l'ouvrage n'est pas franchissable pour toutes les espèces piscicoles et que la remise en état du
site permettra d'assurer pleinement le rétablissement de la continuité de la Véronne, piscicole et
sédimentaire ;
– qu'il convient conformément aux articles R.214-26, L.214-3-1 et L.181-23 CE de remettre en état le site
tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau
définie par l'article L.211-1 ;
– que la commune de Pont-Audemer a délégué les travaux au SMBVR par la convention susvisée ;
– qu'il convient d'encadrer ces travaux par des prescriptions appropriées, durant la phase chantier, afin
de garantir qu'aucune atteinte ne puisse être portée du fait de cette remise en état du site aux intérêts
protégés qui sont mentionnées à l'article L.211-1 du CE ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
2 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
22
ARRÊTE :
TITRE I : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1er : Généralités
L'autorisation est délivrée à la commune de Pont-Audemer, place de Verdun, BP 429, 27504 PONT-
AUDEMER Cedex,
propriétaire de l'ouvrage référencé ROE353 « seuil des Burets » à Pont-Audemer.
La commune sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Le service départemental de l'office français de la biodiversité est dénommé OFB dans le présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté autorise les travaux de remise en état du cours d'eau de la Véronne au droit du seuil
des burets.
Les travaux sont réalisés conformément :
• aux éléments techniques et plans du dossier de porter à connaissance et de ses compléments
susvisés ;
• aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Localisation des travaux
Le seuil des burets est situé sur la commune de Pont-Audemer
La localisation du projet est reportée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les parcelles concernées sont les suivantes et appartiennent à trois propriétaires dont une entreprise,
l'ouvrage appartient à la commune :
Parcelles en rive gauche Parcelles en rive droite
AV0017 AW0123
AW0001
Seuil des burets (ROE353)
Article 4 : Description du projet
Le plan de masse à l'état projeté est présenté à titre indicatif en annexe 2.
3 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
23
Les travaux consistent en :
– l'effacement du seuil des burets ;
– le reprofilage du lit ;
– la création de 4 seuils de fonds (3 en amont et 1 en aval du pont de la rue du 8 mai 1945) ;
– la création de banquettes.
4.1 Travaux préliminaires
Préalablement à la suppression du seuil, sont prévus :
– la protection des réseaux souterrains, piquetage et balisage des travaux ;
– la mise en place d'un système de filtration installé dans le cours d'eau, en aval du chantier.
– le déplacement et reconstitution de la berge en rive droite ;
– la suppression et export des éléments en béton issus du démantèlement des ouvrages de génie civil ;
– le nettoyage du site et traitement des déchets.
4.2 Travaux d'aménagement
La restauration de la continuité nécessitera :
– la création du nouveau lit avec reprofilage sur 50 ml en amont du pont et 20 ml en aval de ce même
pont et comblement de l'ancien lit ;
– la mise en place de quatre seuils de fond avec une hauteur de chute maximum de 20 cm et avec un
tirant d'eau de 30 cm minimum sur les radiers ;
– l'apport de matériaux pour la formation d'un matelas alluvial (utilisation de blocs et cailloux du site et
d'apport, en mélange, avec des classes granulométriques entre 20 et 400 mm) ;
– la création de banquettes en terre végétale, plantées d'hélophytes adaptées aux milieux humides
(joncs, iris, salicaires etc.) et dont la provenance est locale ;
– la reconstitution des berges végétalisées ;
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 : Préparation du chantier
Préalablement à la réalisation des travaux, le SPE27 et l'OFB seront avertis au minimum 15 jours avant
de la date de démarrage effectif du chantier et associés à une première réunion préparatoire sur site.
Les éventuels piquetages auront été matérialisés sur les zones concernées.
Les plans d'exécution incluant les profils recalés ainsi que le plan d'installation du chantier précisant les
zones à protéger, les accès, sont à communiquer au SPE27 pendant la phase de préparation et au
minimum 15 jours avant la réunion de démarrage des travaux.
Une note sur la méthodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour
limiter le départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, est également à
transmettre au SPE27 au moins 15 jours avant la date de réalisation en intégrant la mise en assec et la
remise en eau.
Afin de limiter les impacts, la mise en assec de la Véronne puis sa remise en eau, devront se faire
progressivement et répondre aux exigences du document de l'OFB intitulé « Procédure de mise en et
hors d'eau progressive » transmise par le SPE27 au bénéficiaire.
Le protocole retenu par l'entreprise sera fourni au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Le SPE27 sera tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuelles
rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il sera
destinataire des compte-rendus de chantier.
4 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
24
Article 6 : Dispositions relatives à la phase de chantier
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire veillera au respect des règles minimales suivantes :
• Les interventions sont à effectuer hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges ;
• Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux est à établir pour éviter le risque de
dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
• Tous les moyens sont à mettre en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension dans le lit
du cours d'eau ;
• L'utilisation de filtres à pailles est proscrite ;
• Les terrassements sont à réaliser de préférence en dehors des fortes périodes pluvieuses ;
• Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant ou les
réparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones suspectes identifiées
sont interdits ;
• une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des zones sensibles est à prévoir
avec fossé périphérique et récupération des eaux ;
• Les stockages de matériaux et l'installation du chantier, doivent être placés le plus loin possible du
cours d'eau. Un suivi des conditions de vigilance crue est à mettre en place et les matériaux doivent
pouvoir être retirés, le cas échéant ;
• Le chantier est à clôturer ; il est interdit au public et balisé ;
• Tous les matériaux extraits qui ne sont pas réutilisés sur place sont à évacuer en décharge appropriée.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
7 .1 – Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires.
Le cas échéant, elles sont à la charge du SMBVR.
Un arrêté spécifique est pris par le SPE27 après dépôt d'un dossier de demande par le prestataire
retenu.
7 .2 – Un suivi des conditions de sécheresse et risque d'inondation (site Vigicrue) est à réaliser pendant la
période d'intervention.
À titre dérogatoire, les travaux restent autorisés en cas d'éventuels arrêtés sécheresse qui pourraient
être pris.
7 .3 – Le SMBVR doit s'assurer de l'établissement préalable d'un protocole d'intervention d'urgence pour
l'ouverture du batardeau en cas de crue pendant le déroulement des travaux afin de rétablir les
écoulements naturels. L'entreprise intervenante doit prévoir de pouvoir intervenir rapidement sur site.
Le protocole d'intervention d'urgence est à communiquer au SPE27 préalablement à la mise en place
des batardeaux.
7 .4 – À la fin des travaux, le lit du cours d'eau doit avoir retrouvé une section totalement libre
d'écoulement, sans déchets, matériels ou matériaux, tout comme le reste du site.
Article 8 : Conditions d'entretien
À l'issue des travaux et de la période de suivi des plantations et stabilisation des berges qu'assurera le
SMBVR définie à l'article 10, les propriétaires des différentes parcelles restent responsables de
l'entretien régulier des berges tel que défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement.
5 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
25
Article 9 : Dossier de fin de travaux
Le SMBVR informe le SPE27 et l'OFB par mél de la date d'achèvement des travaux afin que puisse être
programmé le contrôle de réception avant départ de l'entreprise.
Dans un délai de 2 mois après achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet le dossier des ouvrages
exécutés comprenant a minima :
• le plan de récolement ;
• le profil en long de la zone modifiée ;
• les profils en travers des berges restructurées ;
• l'indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués ;
• un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant et après
chantier.
Le SPE27 transmettra un quitus sur la conformité des travaux après réception de ces documents.
Article 10 : Suivi du cours d'eau post-travaux
Pendant trois ans, le SMBVR réalise annuellement :
• un suivi visuel en période d'étiage et de crue pour vérifier les conditions d'écoulement et de tenue
des berges et la reprise de la végétation ;
• un suivi du profil en long du cours d'eau ;
• un inventaire des faciès d'écoulement, une évaluation des taux d'érosion et de dépôt, un relevé de
l'évolution des caractéristiques géométriques du nouveau lit ;
• un relevé des habitats (pêche scientifique), végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères
éventuelles nouvellement mobilisées ;
• une surveillance des espèces exotiques envahissantes et leur élimination si présence ou apparition.
L'ensemble de ces résultats fait l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analyse
comparative des modifications éventuelles qui est transmis au SPE27 annuellement pour le 15
novembre.
En cas d'évolution conduisant à des désordres ou entraînant une perte de fonctionnalité du dispositif
de franchissement (érosion importante, affouillement de berges, niveau d'eau insuffisant, etc.) des
propositions correctives devront être étudiées puis mises en œuvre après accord du SPE27 .
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 11   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modifications
Les travaux autorisés doivent être réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de porté à
connaissance et de ses compléments susvisés et des dispositions de la présente autorisation.
6 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
26
Toute modification apportée à la réalisation des travaux autorisés ou à l'aménagement en résultant et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux, le SMBVR ou son maître d'œuvre doit immédiatement interrompre les
travaux ou l'incident provoqué, prendre les dispositions pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le SMBVR devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Un cahier d'intervention sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance contenant :
• un plan et une description des ouvrages,
• la liste des opérations à effectuer,
• les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB).
Article 15 : Accès et contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
Ils pourront demander communication au SMBVR de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 16 : Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le SMBVR peut faire
l'objet :
• de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l'environnement et est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
• des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et 13 et L.173-1 et suivants en cas
d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16. du même code.
A rticle 17 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, l a présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
7 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
27
Article 18 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pont-Audemer pour une durée minimale d'un mois et
pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le
maire concerné et envoyée au préfet.
Il sera affiché par le bénéficiaire en permanence de façon visible par le public sur le site du chantier
jusqu'à la fin des travaux.
Article 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Pont-Audemer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– Mme la directrice de la délégation territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
– M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
– M. le président du SMBVR ;
– MM. les chefs du service délégué régional et du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité ;
– M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
– Mesdames et messieurs les propriétaires des parcelles concernées par les travaux.
Évreux, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Dominique ETIENNE
8 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
11 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
28
JE 0 | se!seuil des Burets (ROE353) fNN '4SOA= ve
{2 86. Mak"YE Echete1: 4705 tancneTF Fresnel,
___} Création d'une alternance de zones| de radiers-seuils de fond/ zones de mouillessur le nouveau tronçon méandriforme. |Mise en oeuvre de banquettes végétaliséesde 1.5 m de large en intrados de méandre |
Commune : Pont-Audemer Restauration de la continuité écologique au droit du seuil des Burets sur la Véronne Plan de masseà Pont-Audemer
0 10m 20m
ANNEXES de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-124
ANNEXE 1 : Cartes de localisation
ANNEXE 2 : Plan de masse du site en état projeté
9 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours
d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
29
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-12-00011
DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral plaçant
en vigilance certaines zones sécheresse du
département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 30
as + Direction Départementale des, Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2026-151plaçant en VIGILANCE certaines zones sécheressedu département de l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 M. XavierDELARUE, Préfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet deParis et Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Avre ; |Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dansle département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eausuperficielle et souterraine ;Vu l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7juillet 2025 pour la miseen œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau surle bassin de l'Avre.
1/22Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 31
Considérant- le déficit pluviométrique dans l'Eure au cours de la période de recharge sur la période septembre2025 - mars 2026, exception faite du mois de février, ayant engendré une recharge tardive desnappes durant la période hivernale 2025-2026;- que cette recharge tardive a cependant permis d'atteindre des niveaux de nappe globalementfavorables en début de printemps 2026, mis à part sur le piézomètre de la Roussière (point deréférence pour la Risle), qui connaît une baisse continue depuis juin 2025 ;- que ce piézomètre s'est rapproché du niveau de vigilance dès le mois d'avril et qu'en l'absence deprécipitations, son niveau s'établit désormais pleinement entre la vigilance et l'alerte ;- la baisse du niveau des cours d'eau engagée dès l'automne 2025, notamment sur l'amont desbassins de l'Iton, de la Risle, de la Charentonne et du Guiel, pour atteindre des plus bas en janvier2026 compensés par les précipitations de février permettant un retour aux débits de base autourdes normales saisonnières sur l'ensemble du département ;- la tendanceà la baisse régulière des cours d'eau engagée depuis mars 2026 en l'absence de pluieavec des niveaux atteignant désormais des niveaux équivalentsà une de période sèche de retour de2 à 5 ans sur la majorité des cours d'eau;- le signalement adressé fin mai 2026 par l'association syndicale autorisée de la Risle médianeexerçant la compétence sur la Risle amont faisant état de niveaux préoccupants, avec des relevésproches des constats habituels de milieu d'été;- que le niveau de vigilance sécheresse est constaté à la suite du franchissement du seuil sur l'Itonaval à la station de Normanville à fin mai 2026 :- que la station située a Montreuil l'Argillé, pour le Guiel et la Charentonne montre l'atteinteimminente du seuil de vigilance, avec des valeurs légèrement au-dessus du seuil ;- que la tendance sur la station de Bourth de référence pour l'Iton amont et l'Avre amont est al'atteinte du niveau de vigilance d'ici la mi-juin ;- que le débit à la station de Saint-Christophe sur Avre à fin mai 2026 n'est que de quelques dizainesde litres par seconde, soit des valeurs de vigilance, voire d'alerte (station reconfigurée récemmentet sans valeurs statistiques fiabilisées) ;- que par cohérence avec le bassin de la Charentonne et celui de la Touques dans le Calvadosprésentant des valeurs de débit faibles, et bien que n'atteignant pas le seuil de vigilance, il apparaîtutile de placer le bassin de la Calonne en vigilance ;- que dans ce cadre de débits désormais faibles, l'unité d'hydrométrie de la DREAL de Normandiede Rouen a activé le suivi renforcé de l'étiage ;- que les suivis du dispositif ONDE (Observatoire National des Etiages) engagés pour la premièrecampagne de l'année en mai 2026 n'ont pas mis en évidence de situation particulière sur lesécoulements des cours d'eau sauf ponctuellement sur certaines zones sous influence de perteskarstiques et habituellement connues ;- la coordination à assurer avec les départements limitrophes sur les têtes de bassins versantssituées hors département de l'Eure ;- qu'après des pluies importantes tout début juin, ayant provoqué un pic ponctuel sur les coursd'eau avant retour vers les niveaux de base, et des prévisions météorologiques à quinze joursannonçant peu de précipitations ;- qu'il est en conséquence justifié de placer 6 des 15 zones du département de l'Eure dès à présenten vigilance sécheresse dans un souci d'anticipation et de sensibilisation des différents usagers del'eau et consommateurs.2/22Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 32
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETE:
Article premier - ObjetEn application des dispositions des arrétés cadre sécheresse, préfectoral et inter-préfectoral du7 juillet 2025 susvisés :- le niveau de gravité VIGILANCE est activé sur les zones sécheresse :¢ Avreamont;* Calonne;¢ Charentonne;¢ Iton aval;¢ ton amont;¢ Risle amont.La carte en annexe 1 du présent arrété délimite les zones concernées.
Article 2 - Zone d'applicationLa liste des communes par zones sécheresse figure en annexe 2 du présent arrété.
Article 3 - Mesures de sensibilisationUne communication est assurée auprès de l'ensemble des usagers, entreprises et industriels,artisans, exploitants agricoles et particuliers, qui sont invités à mettre en œuvre des pratiqueséconomes et de réduction des activités susceptibles de porter atteinte à la ressource, que ce soitpar prélèvement ou par rejets pouvant occasionner une dégradation de la qualité des eaux sur desmilieux en situation de fragilité.Les collectivités organisatrices de l'eau potable notamment et les maires sont invités àcommuniquer auprès de leurs usagers et administrés pour limiter leur consommation.
Article 4 : Suivi de la situation hydrologiqueDes mesures de surveillance sont mises en œuvre sur l'ensemble du département par les différentsservices concernés.Le suivi renforcé de la situation hydrologique, assuré par la DREAL de Normandie en lien avec leBRGM pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie, est activé sur l'ensemble duterritoire du département de l'Eure.En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature(MISEN) de l'Eure et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM un bulletin de situationhydrologique au premier et au quinze du mois.L'observatoire national des etiages (ONDE) est activé sur l'ensemble du territoire du départementde l'Eure.Les agents de l'office français de la biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent auxrelevés de terrain sur les points de référence identifiés localement (annexés aux arrêtés du 7 juilletsusvisés). 3/22Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 33
La fréquence des relevés est d'une fois par mois a partir du franchissement du seuil de vigilance puisd'une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte.Les résultats sont consultables sur: www.onde.eaufrance.fr.Article 5 - Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potableConformément à l'article 6 de l'arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux souterrainesdevra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentationhumaine sur l'ensemble du département.Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devraêtre signalée.Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'agencerégionale de santé de Normandie et de la DDTM.En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zoneconcernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eaupotable.
Article 6 - Durée de validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratif etjusqu'au 1° octobre 2026.
Article 7 - Modifications ultérieuresEn cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, et enparticulier en cas de franchissement du niveau de gravité d'alerte défini par les arrêtés du7 juillet 2025 susvisés, des mesures de restrictions, limitations voire interdictions pourront êtreactivées par arrêté préfectoral.
Article 8 - Délais et voies de recours
xConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, laprésente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire dans le délai de deux mois à compter desa publication.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toutedécision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision Un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
4/22Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 34
Article 9 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est également versé sur le site national VigiEau (vigieau.gouv.fr).Il est communiqué pour affichage à titre informatif dans les mairies des communes visées à l'article2 et pendant toute sa durée de validité.
Article 10 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et les maires des communes de l'Eure concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:¢ Mme la directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transitionéco ogque :° . le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et Préfet coordonnateur du bassinSeine. Normandie;* Mmes et MM. les préfets du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de SeineMaritime, du Val d'Oise et des Yvelines ;°* Mme la directrice territoriale et maritime Seine Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* M.le président du conseil départemental de l'Eure;* Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie;+ M. le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;° M. le directeur départemental de la protection des populations;¢ M. le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités;* Mmes et MM. les directeurs départementaux des territoires du Calvados, de l'Eure-et-Loir, del'Oise, de l'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise, et des Yvelines ;° Mmes et MM. les représentants du comité ressource en eau de l'Eure.
Fait à Évreux, le $2 JUIN 2026
Wier DELARUE
5/22Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 35
_ DÉPARTEMENT DEL'EURESituation desbassins sécheressepar rapport auxniveaux de gravitéde l'arrêté cadre
ExPRÉFETDE L'EURE
Feaereaite
Sources. © IGN
ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM/SEBF-2026-151Carte d'état des zones sécheresse
6/22Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-06-12-00001
Décision n° 26-043 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
37
AE LA SEINE. an * Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-043 du 1 2 JUIN 2026portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-54 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àM. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
38
Article 1°En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:—~ M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise= (SPERIC); |—~ M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routiére, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route à:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
39
Article 5:Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées, aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrété et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a : |- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;— M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ;~ M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
Article 7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime
M. Laurent TESSIERnn,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
40
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-06-12-00004
Décision n° 26-049 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
41
aeÀ SEINE. | "os Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-049 du { 2 JUIN 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;. l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; :l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-55 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDEArticle 1°-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de |'Eure,- M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,- Mme Alix MATHIEU, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex —- 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
42
Article 2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :- 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.+ 1.3 : suspension:'où retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.¢ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article : |+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisanceà moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des usages et espaces de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance a moteur.+ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur. | |+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 -Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelle-ci.Article4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine fayitime"4 |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-06-12-00006
Décision n° 26-050 du 120626 portant délégation
de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
44
DE LE SEINE: mH "Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-050 du 4 2 JUIN 2026portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
DECIDE
Article 1":Délégation est donnée a:—M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure:-M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,— Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;- M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service mer, littoral et environnement marin(SMLEM).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : [IWWwWWw.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
45
dujury d'examen
N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES1 MISSION « GENS DE MER- PLAISANCE »
11 d'enregistrement et de radiation des l'immatriculation des navires de plaisancenavires de plaisance en eaux maritimes |_ ; | > Convention du 29 septembre 2022 entre+ Missions.assurées par les services de , j ,. QAUS ail . le secrétaire d'Etat chargé de la mer etl'État chargé de la mer pour le compte . . ./ ; | | l'Établissement national des invalides de la1.2 de l'Établissement National des __ ,| ; | marine (ENIM), relative à la coopérationInvalides de la Marine (ENIM). | ; ;entre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.+ Statut du marin: > Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à| | l'exercice de la profession de marin- Instruction et délivrance du livret |7 > Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime | _professionnel maritime1.3 . > Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dont| - Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articlesdéclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transportspréalables d'activité > Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activité2 MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes,+ Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne le2 et produits de la pêche régime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),+ Désignation des membres de la —_ |. | > Arrêté du 18 avril 1986 fixant lescommission locale de pilotage , ....| | compétences et la composition de la55 (examens, avis et arbitrages) . osa commission locale et les modalités de@ Présidence de la commission locale a | _ |ou, délivrance des licences de capitaine pilote.de pilotage précitée.23 + Licences de patron pilote: membre > Article D.5341-79 2° du code destransports.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
46
+ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre 'del'organisation des concours de pilotage noe unLe, . | > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation .24 ; | portant organisation des concours dedes membres du jury, candidats admis 'lotilotagea concourir, présence a tout ou partie P 'des opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales de °pilotage : oO,— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ; transports.25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif àcommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des~ secretariat de l'assemblée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime etcirculaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime— Instruction des dossiers pour la | ; .oo. _ . > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; on. | ,' médailles d'honneur à décerner, par le| | | ministre de la marine, aux marins français— Instruction des dossiers pour la | . oo,a. | . après 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
Article 2 :- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM) ;Mme Mélanie DUBART, cheffe de l'unité réglementation, gens de mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM) ;Mme Aurélie BLIN, unité réglementation, gens de mer, service mer, littoral et environnementmarin (SMLEM);
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 3/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
47
+ Mme Sabrina HELARY, unité réglementation, gens de mer service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM);+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des usages et espaces de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1".
Article 3: Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 4/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
48
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00002
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant
délégation de signature à Mme Charlotte
CREPON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure 49
| & DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET at des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale dela préfecture de l'Eure, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoiress'y rapportant, saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation deplacement en rétention administrative et saisines des premiers présidents de cour d'appel aux finsde contestation des ordonnances de main-levée des rétentions administratives, circulaires,rapports, correspondances, documents relevant des attributions de l'État dans le département del'Eure, à l'exception :- de l'acceptation des démissions des maires (article L.2122-15 du CGCT),- de la notation des chefs des services déconcentrés de l'État dans le département,- des réquisitions de la force armée,- des demandes de concours des forces mobiles,- des arrêtés de conflit.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure 50
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, Mme lasecrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée d'assurer sa suppléance et reçoit a ce titredélégation permanente pour exercer ses fonctions.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et entreraen vigueur à compter du 15juin 2026.
Évreux, le { 2 JUIN 2026
aa
7 Kavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure 51
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00003
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la
suppléance de Mme la secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la suppléance de Mme la secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure 52
| sf . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91organisant la suppléance de Mme la secrétaire généralede la préfecture de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 1% avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préféte des Andelys ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle ter: En cas d'absence de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, est chargée d'assurer la suppléance de Mme la secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.Article 3 : Mme la sous-préféte des Andelys est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et entrera en vigueur à compterdu 15 juin 2026. Évreux, le] 2 JUIN 2026Le préfe
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la suppléance de Mme la secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure 53
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00005
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les
suppléances de M. le préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 54
| 5 - DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92Organisant les suppléances de M. le préfet de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du ter avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- le décret du 19 mai 2026 nommant M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE 1°": En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure et de Mme la secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure, Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préféte des Andelys, est chargéed'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.
ARTICLE 2 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de Mme la secrétaire généralede la préfecture de l'Eure et de Mme la sous-préfète des Andelys, M. Baptiste LE NOCHER, directeurde cabinet du préfet de l'Eure, est chargé d'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 55
ARTICLE 3: En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de Mme la secrétaire généralede la préfecture de l'Eure, de Mme la sous-préfète des Andelys et de M. le directeur de cabinet dupréfet de |'Eure, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, est chargé d'assurer lasuppléance de M. le préfet de l'Eure.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et entreraen vigueur à compter du 15juin 2026.
Évreux, le {2 JUIN 2026
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 56
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00007
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant
délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial 57
|g a DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures EnvironnementaleDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:—le code de commerce, notamment son article L. 752-1;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay ;- le décret du 1° avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préfète d'Evreux, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay et MmeMyriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial et signer, d'une part, les procès-verbaux de cesréunions, d'autre part, les décisions qui en émanent.
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial 58
ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay etMme la sous-préféte des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et entreraen vigueur à compter du 15 juin 2026.
Évreux, le 1 2 JUIN 2026
Le préfet
#
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial 59
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00008
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant
délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement
cinématographique
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement cinématographique 60
E a DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE F ET Service Juridique InterministérielD iE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement cinématographiqueLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L212-6 à L212-9 et R212-6 à R212-7- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;-le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du 1° avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay et MmeMyriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique et signer, d'une part, les procès-verbaux de cesréunions, d'autre part, les décisions qui en émanent.ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement cinématographique 61
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay et Mmela sous-préféte des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et entrera en vigueurà compter du 15 juin 2026.
Évreux, le { 2 JUIN 2026Le préfet,
1ZALies DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement cinématographique 62
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00009
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant
nomination au service juridique interministériel
et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
63
| of , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET » Service Jone Interministerie!DE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95portant nominationau service juridique interministériel et des procédures environnementalesen tant que délégation interservices dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservices dans ledépartement de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
64
ARRETE
Article 1: NOMINATIONSMme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est nommée déléguéeinterservices du service juridique interministériel et des procédures environnementales.Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale est nommée déléguéeinterservices adjointe du service juridique interministériel et des procédures environnementales.M. Nadir MILIANI, attaché principal d'administration, est nommé chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales.Mme Nathalie GUILLET, attachée d'administration, est nommée adjointe au chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales.
Article 2 : Cet arrêté abroge toute nomination antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 3 : La déléguée interservices et son adjointe, le chef du service juridique interministériel et desprocédures environnementales et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et entrera en vigueur à compter du 15juin 2026.
Évreux, le |? JUIN 2026
Le préfet
7 Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
65
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00010
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant
délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures
environnementales en tant que délégation
interservices dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 66
| of , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique interministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96portant délégation de signatureau service juridique interministériel et des procédures environnementalesen tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un servicejuridique interministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservicesdans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministérielet des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 67
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Charlotte CREPON, déléguée interservices,dans la limite des attributions de la délégation interservices constituant le service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Charlotte CREPON, déléguée interservices, Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, reçoit a ce titre délégation de signature pour l'ensemble desattributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Charlotte CREPON, déléguée interservices, et de MmeEstelle BORDET, déléguée interservices adjointe, M. Nadir MILIANI chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature pourl'ensemble des attributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Charlotte CREPON, déléguée interservices, de MmeEstelle BORDET, déléguée interservices adjointe, et de M. Nadir MILIANI, chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef duservice juridique interministériel et des procédures environnementales, reçoit a ce titre délégation designature pour l'ensemble des attributions de la délégation interservices.
ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
ARTICLE 3 : La déléguée interservices et son adjointe, le chef du service juridique interministériel et desprocédures environnementales et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et entrera en vigueur à compter du 15juin 2026.
Évreux, le 1 2 JUIN 2026
Le préfet soal
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 68
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-09-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 69
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 26 0312 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs parle Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 juin 2026, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux detransport et d'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur uneportion de l'autoroute A13, le samedi 13 juin 2026;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilitéde l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autorouteA13, dans les sens Paris-Caen à hauteur de l'aire de Vironvay Nord, avec sortie obligatoire, le samedi13 juin 2026 de 10h00 à 13h00 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 70
Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont del'opération, et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération decontrôle envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniquesengagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à celle de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°':La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositifde contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris-Caen.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes finalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:— 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté ;- 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 71
Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints enannexe.
Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le samedi 13 juin 2026 10h00à 13h00.Article 5 :L'information du public est assurée comme suit :- personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.Article6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 8:Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le = 9 JUIN 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
'
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 72
Gendarmerie] tionale
HI LES MONTSQ
-Francex
¢ Ot Bclagwibersond
LES FOULONNIÈRES
Opération contrôle de flux A13
ay AAire de Vironvay Sud ©) va}: st À ~~te
we de Vironvay Nord
4"Vue paneramique @suna Seiner -
Vironvay
-
oF>
ee elle Satelliteal Hildeboidus4Heudebouvll on
> y | 7s . Ce ; Ÿ soN % 4 «à HeudebouvilleA od Normandie avsye \à ~~ Mines \ .
>
Rie des Ancelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 73