LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-007
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-01-12-00039 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Colombine AUBREE (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2026-01-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Mme
PERNOT en matière de gestion domaniale 13.01.26 (2 pages) Page 6
47-2026-01-13-00001 - Arrêté portant Subdélégation de Mme
PERNOT en matière de Fiscalité Directe Locale 13.01.2026 (1 page) Page 9
47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et
spéciales 13.01.26 (7 pages) Page 11
47-2026-01-13-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire et
Pouvoir adjudicateur C CHIARAMELLO 13.01.26 (4 pages) Page 19
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2026-01-07-00008 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets
Lavardac (2 pages) Page 24
47-2026-01-07-00007 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets
Nérac (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-12-00039
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Colombine AUBREE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-12-00039 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Colombine AUBREE 3
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Colombine AUBREELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 aR. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en ma-tière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 9 janvier 2026 de Madame Colombine AUBREE, née le 24 mai 2000 à TOU-LOUSE (31) et domiciliée professionnellement à l'établissement Univet Estillac - 1 allée des Frênes à ES-TILLAC (47310) ;Considérant que Madame Colombine AUBREE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Colombine AUBREE, Docteur vétérinaire, ad-ministrativement domiciliée à l'établissement Univet Estillac — 1 allée des Frênes à ESTILLAC (47310).
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-12-00039 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Colombine AUBREE 4
- Article 3 : Madame Colombine AUBREE s'engage a respecter les prescriptions techniques, administra-tives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Madame Colombine AUBREE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-trainera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes ad-ministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, lePour le préfet et par délégation,CEE départementale,—_
x,a
Viviane ermom
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-12-00039 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Colombine AUBREE 5
DDFIP47
47-2026-01-13-00002
Arrêté de subdélégation de signature Mme
PERNOT en matière de gestion domaniale
13.01.26
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Mme PERNOT en matière de gestion domaniale 13.01.26 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13/01/2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2026-03
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garon ne en date du 12 janvier 2026, accordant délégation de signature
à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne;
Arrête :
Article Premier - Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice CARTIER, Directrice
adjointe et M. Laurent VIDAL, chef du pôle « Gestion publique », pour exercer les attributions
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Mme PERNOT en matière de gestion domaniale 13.01.26 7
4=
ratifs
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Article 3 : Cet arrêté prendra effet au 13 janvier 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Lot-et-Garonne, il annule et remplace toutes les précédentes subdélégations.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00002 - Arrêté de subdélégation de signature Mme PERNOT en matière de gestion domaniale 13.01.26 8
DDFIP47
47-2026-01-13-00001
Arrêté portant Subdélégation de Mme PERNOT
en matière de Fiscalité Directe Locale 13.01.2026
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00001 - Arrêté portant Subdélégation de Mme PERNOT en matière de Fiscalité Directe Locale 13.01.2026 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13/01/2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2026-04
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 de M. le préfet du Lot et Garonne, donnant délégation de
signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques du
Lot et- Garonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Béatrice CARTIER, Directrice adjointe ;
• Mr Laurent VIDAL, Chef du Pôle gestion publique ;
• Mme Romualda METOUT, Adjointe au Chef du Pôle gestion publique
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet au 13 janvier 2026 . Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot et Garonne et annule et remplace toutes les précédentes subdélégations de
signature en matière de fiscalité directe locale.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00001 - Arrêté portant Subdélégation de Mme PERNOT en matière de Fiscalité Directe Locale 13.01.2026 10
DDFIP47
47-2026-01-13-00003
Délégations de signatures générales et spéciales
13.01.26
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 11
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Caroline PERNOT, administratrice
générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Caroline PERNOT, administratrice générale des
Finances publiques, dans le corps des administrateurs de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma
seule compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne
physique ou morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et
décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine ;
• l'homologation des rôles ;
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• la fonction d'ordonnateur secondaire ;
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2026-06
Agen, le 13 janvier 2026
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 12
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Béatrice CARTIER, administratrice de
l'État, directrice adjointe.
Laurent VIDAL, administrateur des
Finances publiques adjoint (AFIPA),
chef du Pôle de la gestion publique
(PGP).
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice
dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme CARTIER reçoit seule :
- délégation pour signer les actes relatifs à l'engagement
des poursuites pénales pour infractions fiscales ;
- délégation pour me représenter au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers, en
qualité de déléguée. À ce titre, elle pourra :
-siéger à cette commission en qualité de vice-président,
en l'absence du préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette mission.
Chantal CHIARAMELLO,
administratrice des Finances publiques
adjointe (AFIPA), cheffe du Pôle du
pilotage et des ressources (PPR).
Reçoit délégation de signature à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice
dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et
de tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont
données à :
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Béatrice CARTIER , a dministratrice de l'État,
directrice adjointe.
Chantal CHIARAMELLO , administratrice des
Finances publiques adjointe (AFIPA), cheffe du Pôle
du pilotage et des ressources (PPR).
ont pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l'arrêté préfectoral du
12/01/2026.
2
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 13
MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
Julien LEVEIL, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de la mission et du service.
Olivier JOUVE, inspecteur principal des
Finances publiques, mission départementale
risques et audit.
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre du
processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas d'absence
de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas de
changement de comptables, d'agents comptables et
de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice des missions confiées par lettre de mission de
la DDFiP .
Yannick BENOIT-WEBER, inspecteur des
Finances publiques, responsable de la cellule
qualité comptable.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de la cellule qualité
comptable, en cas d'empêchement ou d'absence de
Julien LEVEIL.
Action économique
Corinne BARTHELEMY, inspectrice des
Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED.
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
Olivier JOUVE, inspecteur principal des
Finances publiques, affecté à la mission
départementale risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Delphine BALLIN, inspectrice des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
Julien LEVEIL, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable par intérim
du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du pôle dans la limite de la
délégation générale (exclusions visées aux articles 1 et
2).
Christophe DEIT, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de Division
au sein du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit également la même délégation que Julien
LEVEIL, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de l'intéressé,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers et dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1 et 2).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du Pôle de la gestion fiscale
(PGF).
3
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 14
Christophe DEIT, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de Division
au sein du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit enfin délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de surendettement des
particuliers, en qualité de représentant. À ce titre, il
pourra siéger à cette commission et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
DIVISION SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTRÔLE FISCAL ET RECOUVREMENT
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Ghislaine SOUILLAC, inspectrice des Finances
publiques.
Frédéric LECOSSOIS, inspecteur des Finances
publiques.
Christelle LEZIN, inspectrice des Finances
publiques.
Laurent LUCAS, contrôleur des Finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions.
Isabelle DERRICK, inspectrice des Finances
publiques.
Hubert JEZEQUEL, inspecteur des Finances
publiques.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
Valérie DUFAUT, inspectrice des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service, les accusés de
réception d'oppositions et les visas d'exploits
d'huissiers.
Laurent LUCAS, c ontrôleur des Finances
publiques.
S'agissant du recouvrement des RNF, reçoit délégations,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l'activité du service exclut
la signature des ventes mobilières et immobilières, et
des assignations en redressement judiciaire et
liquidation judiciaire, pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € (limités aux mises en demeures
et SATD) ;
- les accusés de réception d'oppositions et les visas
d'exploits d'huissiers ;
- la gestion et suivi des dossiers de surendettement
sur le Portail « Surendettement » volet « créancier ».
Francis CARDOSO, huissier des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de son activité d'huissier.
4
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 15
DIVISION GESTION FISCALE (PART-PRO-FONCIER-PATRIMONIAL)
Gwenaëlle TISSANDIER, inspectrice des
Finances publiques.
Catherine GEFFROY, inspectrice des finances
publiques.
Philippe PAPON, inspecteur des finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Laurent VIDAL, administrateur des Finances
publiques adjoint (AFIPA), chef du Pôle de la
gestion publique (PGP).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du pôle et délégation pour signer
tout document comptable relatif aux opérations
courantes du service de Comptabilité et Dépôts et
Services Financiers, dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1et 2).
Romualda METOUT, Inspectrice principale
des Finances Publiques, adjointe au chef du
pôle « gestion publique ».
Reçoit la même délégation que celle de M. VIDAL, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de l'intéressé,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers et dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1et 2).
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Anne-Marie CASTELNAU, i nspectrice des
Finances publiques, responsable du service.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du service
de Comptabilité et Dépôts et Services Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de fonds,
- les ouvertures, les modifications et les clôtures de
comptes,
- les opérations relatives à la gestion des comptes
DFT,
- les bordereaux de prises de charge des amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Concernant le recouvrement des recettes fiscales :
- assurer la comptabilisation des virements et
chèques reçus,
- signer des accusés de réception des SATD visant à
appréhender les EDV émis par des comptables publics,
- rembourser les EDV après remise du dossier
complet par le service RNF.
5
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 16
Angèle DANOS, contrôleuse principale des
Finances publiques.
Sylvie MAISON, contrôleuse des Finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux de
dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis aux
services verbalisateurs dans le cadre de la procédure
d'encaissement immédiat des amendes et par les
polices municipales.
Florence TERRAL, contrôleuse principale des
Finances publiques.
Sylvie VALLET, c ontrôleuse des Finances
publiques.
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués à
Anne-Marie CASTELNAU au sein du service DSF, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
SERVICE PUBLIC LOCAL
Cyril BORNERIE, inspecteur des Finances
publiques.
Yannick BENOIT-WEBER, inspecteur des
Finances publiques.
Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M. VIDAL
et Mme METOUT.
SERVICE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Stéphane LESPES, inspecteur des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
Chantal CHIARAMELLO, administratrice des
Finances publiques adjointe (AFIPA), cheffe
du Pôle du pilotage et des ressources (PPR).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du Pôle dans la limite de la
délégation générale ( exclusions visées aux articles 1et
2).
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Olivier JOUENNE-DAYRES , inspecteur
principal des Finances publiques,
responsable de la division.
Philippe GARREL, inspecteur des Finances
publiques, service RH .
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service
Anaïs MONDOR, inspectrice des Finances
publiques, recrutement et service RH.
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs
aux opérations courantes du service.
Chantal DELALBRE, inspectrice des Finances
publiques, service Formation Professionnelle.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
6
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 17
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉ SÉCURITÉ
Béatrice CALDÉROLA , i nspectrice
divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la division.
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs
aux opérations courantes de la division
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
Amandine SALY, inspectrice des Finances
publiques.
Franck PIANEGONDA , inspecteur des
Finances publiques.
Reçoivent délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service ainsi que les
ordres de service concernant les menus travaux,
ASSISTANT DE PRÉVENTION
Yves CAMINEL, inspecteur des Finances
publiques. Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 13 janvier 2026, elle annule et remplace
toutes les précédentes délégations.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Lot-et-
Garonne.
La Directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Administratrice de l'Etat
7
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00003 - Délégations de signatures générales et spéciales 13.01.26 18
DDFIP47
47-2026-01-13-00004
Subdélégation ordonnancement secondaire et
Pouvoir adjudicateur C CHIARAMELLO 13.01.26
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire et Pouvoir adjudicateur C CHIARAMELLO 13.01.26 19
zxREPUBLIQUEFRANCAISE dpLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13 janvier 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LOT-ET-GARONNE1 Place des Jacobins47916 AGEN Cedex 09Décision n° 2026-05
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET Pouvoir ADJUDICATEURLA CHEFFE DU POLE PILOTAGE RESSOURCES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNEVu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant détachement etaffectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans leLot-et-Garonne;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne;Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 12 janvier 2026, portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal CHIARAMELLO, administratricedes finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne, cheffe du pdle « Pilotage Ressources» ;Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 12 janvier 2026, portant délégation enmatière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice desfinances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne, cheffe du pôle « Pilotage Ressources » ;Décide :Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 724 et recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7)En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal CHIARAMELLO, la délégation qui lui estconférée par arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 12 janvier 2026, en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercéepar les subdélégataires ci-dessous listés. Chacun des subdélégataires exercera sa subdélégation, dans lerespect de son domaine de compétences de son service ou sa division.
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire et Pouvoir adjudicateur C CHIARAMELLO 13.01.26 20
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la subdélégatione Mme Béatrice Caldérola , inspecteur divisionnaireResponsable de la division Budget, Immobilier,Logistique La signature du subdélégataire et sa qualitédevront étre précédées de la mention suivante:« pour le préfet de Lot-et-Garonne et pardélégation, le... » .eMme Amandine Saly, inspecteur des Financespubliques, Responsable du service budget etlogistique a la division Budget, Immobilier etLogistiqueeM. Franck Pianégonda , inspecteur des Financespubliques, Responsable du service Immobilier
La signature du subdélégataire et sa qualitédevront étre précédées de la mention suivante :« pour le préfet de Lot-et-Garonne et pardélégation, le... » .
eMme Virginie Varin et M. Jean-Claude Lotin,contrôleurs des finances publiques au servicebudget et logistiqueSaisie et validation des actes de gestion dansChorus formulaire et Chorus coeureM Olivier Jouenne-Dayres, inspecteur principaldes Finances Publiques, Responsable de ladivision Ressources Humaines et FormationProfessionnelleeM Philippe Garrel, inspecteur des Financespubliques, Responsable du service RHs Mme Anais Mondor, inspecteur des Financespubliques, responsable recrutementMme Chantal Delalbre, inspecteur des Financespubliques, Responsable du service Formationprofessionnelle
La signature du subdélégataire et sa qualitédevront être précédées de la mention suivante :« pour le préfet de Lot-et-Garonne et pardélégation, le... » .
Article 2 : Subdélégation des actes relevant du pouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal Chiaramello, la délégation qui lui est conféréepar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 12 janvier 2026 concernant les actes relevant dupouvoir adjudicateur sera exercée par les subdélégataires ci-dessous listés. Chacun dessubdélégataires exercera sa subdélégation, dans le respect de son domaine de compétences de sonservice ou sa division :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la subdélégationLa signature du subdélégataire et sa qualitédevront être précédées de la mention suivante :« pour le préfet de Lot-et-Garonne et pardélégation, le... » .
e Mme Béatrice Caldérola , inspecteur divisionnaireResponsable de la division Budget, Immobilier,Logistique
eMme Amandine Saly, inspecteur des Finances | Subdélégation plafonnéeà 10 000 € TTC.publiques, Responsable du service budget etlogistique de la division Budget, Immobilier etLogistique La signature du subdélégataire et sa qualitédevront être précédées de la mention suivante :« pour le préfet de Lot-et-Garonne et pareM. Franck Pianégonda , inspecteur des Finances | délégation, le... » .publiques, Responsable du service Immobilierde la division Budget, Immobilier et Logistique
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire et Pouvoir adjudicateur C CHIARAMELLO 13.01.26 21
Article 3 : La décision de subdélégation du 8 novembre 2024 est abrogée .
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementaledes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne. || prendra effetle 13 janvier 2026.
Chantal CHIARAMELLO
ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire et Pouvoir adjudicateur C CHIARAMELLO 13.01.26 22
DDFIP47 - 47-2026-01-13-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire et Pouvoir adjudicateur C CHIARAMELLO 13.01.26 23
Sous-préfecture de Marmande
47-2026-01-07-00008
habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets
Lavardac
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-07-00008 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets Lavardac 24
PREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle des réglementations et sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES J.C.COMMUNAL, à Lavardac (47230)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêtén° 47-2025-08-29-00006 du 29 août 2025,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service depompes funèbres et équipements funéraires.Vu l'arrêté préfectoral, n°47-2020-02-10-002, du 10 février 2020, portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL POMPES FUNEBRES J.C. COMMUNAL, exploitée par Mesdames Sylvie et ValérieCOMMUNAL, pour l'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle, sur la communede LAVARDAC (47230), pour une durée de six ans.Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 5 janvier 2026, formulée par MesdamesSylvie et Valérie COMMUNAL, gérantes de la SARL POMPES FUNEBRES J.C. COMMUNAL, pourl'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle, sur la commune de LAVARDAC(47230).Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur.Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
ARRETE:
- Article 1°: La SARL POMPES FUNEBRES J.C. COMMUNAL, exploitée par Mesdames Sylvie et ValérieCOMMUNAL, est habilitée pour l'établissement secondaire situé 41 avenue du Général de Gaulle, sur lacommune de LAVARDAC (47230) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:- transport des corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnescinéraires,- gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-07-00008 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets Lavardac 25
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.- Article 2 : Le numéro de l'habilitation est ; 26-47-0041.- Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 11 février 2026 au 11 février2031.- Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique prorogele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- Article 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, etdont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la communeconcernée.
Marmande, le 7 janvier 2026
Le sous-préfet' de Marmande-Nérarc
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-07-00008 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets Lavardac 26
Sous-préfecture de Marmande
47-2026-01-07-00007
habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets
Nérac
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-07-00007 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets Nérac 27
PREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracDE LOT-ET-GARONNE Péle des réglementations et sécurités
Fracerateé
ARRETE N°Portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES J.C. COMMUNAL, à Nérac (47600)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêtén° 47-2025-08-29-00006 du 29 août 2025.Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service depompes funèbres et équipements funéraires.Vu l'arrêté préfectoral, n°47-2020-02-10-001, du 10 février 2020, portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL POMPES FUNEBRES J.C. COMMUNAL, exploitée par Mesdames Sylvie et ValérieCOMMUNAL, pour l'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès, sur la commune de NERAC(47600), pour une durée de six ans.Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 5 janvier 2026, formulée par MesdamesSylvie et Valérie COMMUNAL, gérantes de la SARL POMPES FUNEBRES J.C. COMMUNAL, pourl'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès, sur la commune de NERAC (47600),Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur.Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.ARRETE:- Article 1°: La SARL POMPES FUNEBRES J.C. COMMUNAL, exploitée par Mesdames Sylvie et ValérieCOMMUNAL, est habilitée pour l'établissement principal situé 2 avenue Jean Jaurès, sur la commune deNÉRAC (47600) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnescinéraires,- gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-07-00007 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets Nérac 28
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.- Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-47-0040.- Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 11 février 2026 au 11 février2031.- Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique prorogele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, etdont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la communeconcernée.
Marmande, le 7 janvier 2026
Le sous-préfet Ge Marmande-Nérarc
GOURIOU
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-07-00007 - habilitation pompes funèbres COMMUNAL Ets Nérac 29