AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-186
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre
2024 portant extension du périmètre d'intervention du Syndicat
intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune
d'ITANCOURT (6 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre du projet de
renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin
d'agrément dans le prolongement de la salle communale (4 pages) Page 10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département de l'Aisne (2 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des
agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon (4 pages) Page 18
02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne (4 pages) Page 23
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-06-00011
Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024
portant extension du périmètre d'intervention
du Syndicat intercommunal des eaux de
Ribemont - SIDER Ribemont à la commune
d'ITANCOURT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00011 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/16 du 4 décembre 2024 portant extension
du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 3
EZ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BLI/2024/16portant extension du périmètre d'interventiondu Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont— SIDER Ribemont à la commune d'TANCOURT
La préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et suivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de I'arrondissement de Laon ;VU le décret du président de la Républiquè du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrété du 20 mars 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux deRibemont ;VU l'arrêté DCL/BLI/2020/58 du 10 décembre 2020 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau de lavallée du Péron et du syndicat intercommunal des eaux de Ribemont ;VU l'arrêté DCL/BLI/2021/44 du 10 décembre 2021 portant fusion du syndicat intercommunal des eauxde Ribemont et du syndicat des eaux de Bernot et Neuvillette ; 'VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du 6 août 2024 du conseil municipal de la commune d'ITANCOURT sollicitant sonadhésion au syndicat intercommunal des eaux de Ribemont ;VU la délibération du 9 septembre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux deRibemont approuvant l'adhésion de la commune d'ITANCOURT au syndicat ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bernot, Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Neuvillette, Parpeville, Pleine-Selve,
2, rue Pavl Doumer - BP 2010402000 LAON ( Eivréfète de l'Aisne B (©)ePrefeto2Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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du périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont - SIDER Ribemont à la commune d'ITANCOURT 4
Renansart, Ribemont, Surfontaine, Thenelles et Villers-le-Sec se prononçant favorablement surl'adhésion de la commune d'ITANCOURT au syndicat intercommunal des eaux de Ribemont ;CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux collectivités membres du syndlcat la décision desorganes délibérants est réputée favorable ;CONSIDÉRANT q'ue les conseils municipaux des communes de Mont-d'Origny et Origny-Sainte-Benoite n'ont pas délibéré dans le délai légal, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La commune d'ITANCOURT adhère au syndicat intercommunal des eaux de Ribemontà compter du 1" janvier 2025.ARTICLE 2 : L'article 1* des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Ribemont est complétécomme suit :« Le syndicat à vocation multiple est constitué par les communes : Ribemont, Origny-Sainte-Benoite, Mont-d'Origny, Thenelles, Parpeville, Pleine-Selve, Villers-le-Sec, Surfontaine, Renansart, LaFerté-Chevresis, Chevresis-Monceau, Montigny-sur-Crécy, Mesbrecourt-Richecourt, Bernot,Neuvillette et Itancourt. »
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deuxmois à compter de la publication de présent arrêté.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le président dusyndicat intercommunal des eaux de Ribemont et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Alaon,le © # BEE, 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
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â YNDICAT INTERCOMMUNALDES EAUX DE RIBEMONT15, Avenue Charles de Gaulle+4 02240 RIBEMONTu + & 03.23.63.71.44eauxribemont@wanadoo.frRejoignez-nous: 'j Syndicat Eaux Ribemont E
STATUTS— Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notammént l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1930 portant création du Syndicat des Eaux de Ribemont ;— Vu la délibération du Comité Syndical en date du 3 mars 2003 décidant de transférer le siège du Syndicatdes Eaux au 15, avenue Charles de Gaulle à Ribemont ;— Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 portant adhésion de la commune de Thenelles au Syndicat des Fauxde Ribemont ;— Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1957 portant création du Syndicat des Eaux de la Vallée du Péron ;— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Ribemont en date du 4 février 2019autorisant la fusion entre le Syndicat des Eaux de Ribemont et le Syndicat des Eaux de La Vallée du Péron àLa Ferté Chevresis ;— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de la Vallée du Péron en date du 27septembre2019 autorisant la fusion entre le Syndicat des Eaux de la Vallée du Péron de La Ferté Chevresis et leSyndicat des Eaux de Ribemont ;— Vu l'arrêté Préfectoral DCL/BL1/2020/58de Monsieur le Préfet de l'Aisne en date du 10 décembre 2020,portant fusion du Syndicat d'adduction d'eau de la vallée du Péron et du Syndicat intercommunal des eaux deRibemont ;— Vu la création au ler janvier 2021 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont immatriculé SIRET200 094 712 00011 ;— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Bernot Neuvillette en date du 5 octobre2021 visée le 08 octobre 2021 sollicitant la fusion avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont ;— Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux de Ribemont en date du 9 novembre 2021,visée le 10 novembre 2021 émettant un avis favorable à cette fusion ;— Vu la création au ler janvier 2022 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont immatriculé SIRET200.096.758.0012 ;— Vu la délibération du Conseil Municipal d'Itancourt en date du 6 août 2024 sollicitant la fusion de leurrégie communale avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont ;— Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 9 septembre 2024 du Syndicat des Eaux de Ribemontacceptant l'adhésion de la Régie Communale d'Itancourt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ConstitutionÀ compter du ler janvier 2025, il est formé un Syndicat à vocation multiple qui prend la dénominationsuivante :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE RIBEMONT — SIDER RIBEMONT
Le Syndicat à vocation multiple est constitué par les communes suivantes :Ribemont, Origny-Sainte-Benoite, Mont-d'Origny, Thenelles, Parpeville, Pleine-Selve, Villers-le-Sec,Surfontaine, Renansart, La Ferté—Chevresis, Chevresis-Monceau, Montigny-sur-Crécy, Mesbrecourt-Richecourt, Bernot, Neuvillette et Itancourt.
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ARTICLE 2 : Périmétre d'interventionLe champ d'action du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est limité au territoire des collectivitésadhérentes.Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures.Dans ce cas, une convention entre le Syndicat des Eaux et une commune qui le demande déterminera lesmodalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
ARTICLE 3 : ObjetLe Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont a notamment pour objet l'alimentation en eau potable des16 communes qui le composent en assurant :* L'exploitation et la gestion de service et des ressources* La compétence contrôle de poteau et bouche incendie RDDECI (Défense Extérieure contrel'incendie)À cet effet, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont dispose en toute propriété des installations(stations de pompage, châteaux d'eau, bâches, immeubles, mobilier, appareils informatiques et techniquesexistants. -A charge pour lui de réaliser à ses frais tous les travaux de réparations, d'entretien, de modernisation etd'extension nécessaires aux besoins en eau potable d'une population en constante expansion.Pour le bon fonctionnement, le Syndicat Intercommunal des Faux de Ribemont recrute le personnelpermanent et/ou temporaire correspondant à ses besoins.
ARTICLE 4 : SiègeLe Siège du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est fixé à Ribemont, 15 avenue Charles deGaulle. Le Conseil Syndical se réunit au siège du Syndicat.
ARTICLE 5 : DuréeLe Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Administration du Syndicat : le Conseil SyndicalLe Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont est administré par un Conseil Syndical composé dedélégués élus par les conseils municipaux des communes associées.* Chaque commune est représentée au sein du Conseil Syndical par DEUX (2) délégués.» Les communes de plus de 2000 habitants (dernier recensement en vigueur) sont représentées parTROIS (3) délégués.* UN délégué supplémentaire par fraction de 1 000 habitants au-dessus de 2 000 habitants.* Dans les 10 jours suivant l'élection, le Maire de chaque commune communique au syndicat, les nomsdes représentants de sa commune au sein du Conseil Syndical.
ARTICLE 7 : Rôle et fonctionnement du Conseil SyndicalLe Conseil Syndical se réunit à minima 4 fois par an et chaque fois que nécessaire.
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ARTICLE 8 : Bureau élu SyndicatLe Conseil Syndical élit en son sein un bureau composé de 4 membres titulaires :* Un Président* Le nombre de Vice-Président est soumis au vote du Conseil SyndicalEn vertu de l'article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales le Président, les vice-présidentssont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative autroisième tour.De même, en application de l'article L2122-10, le Président et les Vice-Présidents sont élus pour la mémedurée que le conseil municipal. |En fin de mandat, le bureau en exercice demeure en fonction jusqu'à l'élection du nouveau bureau qui doitavoir lieu au cours de la première réunion du nouveau Conseil.Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit. à une nouvelle élection du Président, il est procédé à unenouvelle élection des Vice-Présidents.Une commission des marchés publics sera constituée et composée par des membres titulaires et des membressuppléants suivant la légisiation en vigueur.
ARTICLE 9 : Contribution des CommunesLa contribution financière des communes membres, en cas de difficulté d'équilibre du budget, s'élève à laparticipation du montant déficitaire proratisé au nombre d'abonnés par commune :(Le montant déficitaire/par le nombre d'abonnés total) X le nombre d'abonnés pour chacune des communescomposant le SyndicatLa contribution des communes membres pour « la compétence contrôle de poteau et bouche incendieRDDECI » s'établit comme suit :Pour toutes les communes composant le Syndicat, ainsi que pour les communes adhérentes (par délibération)il est demandé une participation de 2 € par habitant Ce montant pourra être revu chaque année pardélibération du Conseil Syndical.
ARTICLE 10 : Adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale.L'adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont à un autre EPCI est subordonnée à l'accorddes conseils municipaux des communes à la majorité qualifiée.
ARTICLE 11 : Règlement IntérieurUn règlement intériéur détermine les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail duSyndicat. Il est approuvé par le Conseil Syndical, qui peut le modifier éventuellement.Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux qui décident de la création duSyndicat Intercommunal des Eaux de Ribemont.
Vu pour être annexé à l'arrété du ... 4 DEC 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-06-00012
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre du projet
de renaturation d'une zone humide et de la
réalisation d'un jardin d'agrément dans le
prolongement de la salle communale
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le
prolongement de la salle communale
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nPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publiqueet de cessibilité dans le cadre du projet de renaturationd'une zone humide et de la réalisation d'un jardind'agrément dans le prolongement de la salle communale
La Préfète de I'Aisne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1 à L122-7 etR132-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la délibération en date du 9 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de CHAILLEVOIS a sollicitél'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquêtepublique parcellaire portant sur le projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'unjardin d'agrément dans le prolongement de la salle communale ;VU les dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par lamairie de CHAILLEVOIS conformément aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code del''expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan et l'état parcellaires constituant le dossier d'enquête parcellaire, conformément auxdispositions de I'article R131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens n°E24000082/80 du 1 août 2024,désignant M. Bernard MENGIN, cadre commercial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur afinde conduire les enquêtes précitées :VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 prescrivant sur le territoire de la commune deCHAILLEVOIS, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet précité et parcellaire du mercredi 2 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 16 septembre et 8 octobre2024 dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de I'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaireenquêteur le 18 novembre 2024, à l'issue des enquêtes précitées ;VU le courrier du maire de CHAILLEVOIS daté du 21 novembre 2024 sollicitant du préfet de l'Aisne ladéclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104OÊOÛO_ LAON . ; 22 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le
prolongement de la salle communale
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CONSIDERANT les avis favorables sans réserves émis par le commissaire enquéteur dans son rapport etses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRÊTE-
Article 1% : Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de CHAILLEVOIS, le projet derenaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément.
Article 2: Le maire de CHAILLEVOIS est- autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de I'opération définie à l'article 1¢Article 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 : Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et à I'état parcellairesannexés au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet précité.Article 5 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter de lanotification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché pendant deux mois en mairie de CHAILLEVOIS et publiépar tous les procédés en usage dans la commune.Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de l'Aisne.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le maire de CHAILLEVOIS, parlettre recommandée avec avis de réception.Article 8 : En matiére de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le maire de la commune de CHAILLEVOIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du tribunaladministratif d'Amiens, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts de France et au directeur départemental des territoires.FaitaLAON,.le 06 prç 2024
Pour la gréffte, et par félégatiou, 'Lgsegrétaire g
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prolongement de la salle communale
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Acquisition d'une parcelle en vue de la réalisation du projet de renaturation d'une zone humide etde la réalisation d'un jardin d'agrément dans le prolongement de la salle communale au bénéfice de lacommune de CHAILLEVOIS
RÉFÉRENCESSUPERF SURFACE - ûCADASSTRALE NATURE ICIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Parcelle AB 51 | Peupleraie 2365m? 2365 m 0 e Madame Annick, Yvonne,Geneviève ADNET, née le 11/05/1946 àROUEN dont le domicile est au 72 avenuede Suffren 75015 à PARIS° Monsieur Gérard, Alain, ValentinCHAMPENOIS, né le 29/01/1941 àROUEN dont le domicile est au 52 rue deMeuniers 75012 à PARIS
Vu pour étre annexé à mon arrété du 06 DEC. 2024
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cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le
prolongement de la salle communale
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I 'NOVTe IRafFazep u9 3131 UOU Eaxoute ang mod na3044 -10dANSTV.T IO TINLIAATId4202 '230 gmof 33 'LSOY 9H4I50PDD 10 W GQC Z ap ajoysedns aun, p 'ssaydnad[ 41s nèjg da sagquesa1dau) sjpunuuos 2||PS DJ 9P 845 N sejjaozOd sap 19841p 2305 y
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-06-00012 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/438 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de renaturation d'une zone humide et de la réalisation d'un jardin d'agrément dans le
prolongement de la salle communale
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-06-00013
Arrêté n°2024-106 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aisne 15
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 106 portant définitiondes limites géographiques des comitéslocaux pour I'emploi du départementde l''Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU les avis émis par le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseildépartemental de l'Aisne, sur la définition des limites géographiques des comités locaux pour I'emploidans le département de l'Aisne ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la PréfectureARRÊTEARTICLE 1° : Il est institué 5 comités locaux pour l'emploi dans le département de l'Aisne :1/ Le comité local pour I'emploi de CHÂTEAU-THIERRY, délimité par les limites géographiques de sonarrondissement ;2/ Le comité local pour l'emploi de LAON délimité par les limites géographiques de sonarrondissement ;3/ Le comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN délimité par les limites géographiques de sonarrondissement ;4/ Le comité local pour |'emploi de SOISSONS délimité par les limites géographiques de sonarrondissement ;5/ Le comité local pour I'emploi de VERVINS délimité par les limites géographiques de sonarrondissement ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON . =.Affaire suivie par : Audrey FAUVET (D EiPréfète de l'Aisne @@Prefet02Tél' : 0_3 232183 41 M_él' :_pref—dev—e_cc?—emplm@_alsne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frl'appui territorial 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aisne 16
ARTICLE 2 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifde la préfecture de l'Aisne.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète deI'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3:Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le Ç & DEC. 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-06-00013 - Arrêté n°2024-106 portant
définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aisne 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-06-00009
Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents
à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la ville de Laon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 18
PDIÈEËÊËNE Direction Départementale de l'Emploi,1 du Travail et des SolidaritésÆEgalitéFraternite
Arrêté modificatif n° 2024 - 165 relatif à lacomposition des conseils médicaux compétents àl'égard des agents de la fonction publique territorialede la ville de LAON
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié dans sa rédaction par le décret n° 2022-350 du 11 mars2022, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment desarticles 4-1 et 4-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-74 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-163 du 25 novembre 2024 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté n° 2022-63 du 2 mai 2022 relatif à la désignation des médecins membres des conseilsmédicaux du département de l'Aisne ;VU l'arrêté modificatif n° 2022-75 du 13 juin 2022 relatif à la désignation des médecins membres desconseils médicaux du département de l'Aisne ;VU l'arrêté n° 2023-111 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux compétents àl'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de LAON
Cité administrative02000 PPDC LAON ; ; :oConseil médical Bl rréterderaisne O [E) errefetozAffaire suivie par : Geneviève DEBRAY . . .Tél. : 03.60.81.5017 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le siteCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 11 internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 19
VU l'arrété modificatif n° 2024-92 du 11 juin 2024 relatif à la composition des conseils médicauxcompétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de LAON ;VU l'arrêté modificatif n° 2024-156 du 20 novembre 2024 relatif à la composition des conseils médicauxcompétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de LAON ;VU les résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles du 8décembre 2022 ;VU la modification en date du 22 novembre 2024 des représentants du personnel pour la catégorie Bsiégeant en conseil médical formation plénière pour la ville de LAON ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi; du travail et des solidarités de l'Aisne ;ARRETEArticle 1°" :Sont désignés en qualité de médecins titulaires pour siéger aux conseils médicaux du département del'Aisne :- M.le Docteur Yves DESRUELLE, médecin généraliste- M. le Docteur Eric DUGLEUX, médecin généraliste- M.le Docteur Philippe GASNIER, médecin spécialiste en psychiatrie- M.le Docteur Christian MOYON, médecin généraliste.
Sont désignés en qualité de médecins sùggléants pour siéger aux conseils médicaux du département del'Aisne :- M. le Docteur Patrick BIELLMANN, médecin spécialiste agréé en médecine physique et deréadaptation fonctionnelle ; T
- M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE, médecin spécialiste agréé en chirurgie orthopédiqueet traumatologique ;- M. le Docteur.Ban DANG VU, médecin spécialiste agréé en rhumatologie et en médecinephysique et réadaptation ;- M. le Docteur Patrick DUMONT, médecin spécialiste agréé en pneumologie ;- M. le Docteur Jean-Brice GAUTHIER, médecin spécialiste agréé en ophtalmologie ;- M.le Docteur Pierre HAUTIER, médecin généraliste agréé ;- M. le Docteur Jean-Marie TILLY, médecin généraliste agréé ;Est désigné en qualité de président :M. le Docteur MOYON est désigné pour assurer la présidence des instances des conseils médicaux dudépartement de l'Aisne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 20
Sont désignés en qualité de représentants de la ville de Laon :PIERRE" Titulaire 1 LEBEL Titulaire 2Dominique BéatriceBUFFET Yves | Suppléant MOZIN Suppléant1 : Philippe 1QUERE Jean- | Suppléant PASCUAL SuppléantMarie 2 Marie- 2Michelle
Sont désignés en qualité de représentants du personnel :Catégorie Représentant du | Statut Organisation | Représentant | Statut Organisation'personnel syndicale du personnel syndicaleA HARINTHE Titulaire 1 FO Titulaire 2CatherineA BENSMAIL Jean- | Suppléant | FO SuppléantFrançois 1 1A MARTIN Claire Suppléant | FO Suppléant2 2 -B MIGRENNE Titulaire1 | FO Titulaire 2PatrickB VALET Catherine | Suppléant | FO Suppléant1 T .B Suppléant | FO Suppléant2 2 :SUMIEN Danielle | Titulaire FO LELIEVRE Eric | Titulaire 2 | CFDTMALOT Pascal Suppléant | FO OLIVIER Suppléant | CFDT1 Francois 1C YAOUANQ Suppléant | FO COTTEREAUX | Suppléant | CFDTYannick 2 ; ; 2 'StéphanieReprésent. PIERRE Titulaire 1 LEBEL Titulaire 2de l'Adminis- | Dominique BéatricetrationBUFFET Yves Suppléant MOZIN Suppléant1 Philippe 1 'QUERE Jean- | Suppléant PASCUAL SuppléantMarie 2 Marie- 2Michelle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-165 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 21
Article 2 :Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne et le maire dela ville de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon,le . 0 & DEC. 2026 Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLa cheff[û,,de Pôle
—/ - ÿ /;',
Anne-@oÿäç BELOUIS.
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composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-06-00010
Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents
à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale du conseil départemental de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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e |PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,DE L'AISNE du Travail et des Solidaritésijerte'Egalité -Fraternité
Arrêté modificatif n° 2024 — 166 relatif à lacomposition des conseils médicaux compétents àl'égard des agents de la fonction publique territorialedu conseil départemental de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié dans sa rédaction par le décret n° 2022-350 du 11 mars2022, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment desarticles 4-1 et 4-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,'à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-74 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU larrété préfectoral n° 2024-163 du 25 novembre 2024 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté n° 2022-63 du 2 mai 2022 relatif à la désignation des médecins membres des conseilsmédicaux du département de l'Aisne ;VU l'arrêté modificatif n° 2022-75 du 13 juin 2022 relatif à la désignation des médecins membres desconseils médicaux du département de I'Aisne ;VU l'arrêté n° 2023-115 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à I'égard des agents dela fonction publique territoriale du conseil départemental de l'Aisne ;
Cité administrative02000 PPDC LAON ; ; >Conseil médical n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY ' _ . .Tél. : 03.60.81.5017 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site .Courriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 1 internet des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-06-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-166 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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VU l'arrêté modificatif n° 2024-155 du 20 novembre 2024 relatif à la composition des conseils médicauxcompétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental del'Aisne ; 'VU les résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles du 8décembre 2022 ;VU la modification en date du 22 novembre 2024 des représentants du personnel pour la catégorie Csiégeant en conseil médical formation plénière pour le conseil départemental de l'Aisne ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ARRETE
Article T°" :
- M.le Docteur Yves DESRUELLE, médecin généraliste- M.le Docteur Eric DUGLEUX, médecin généraliste- M. le Docteur Philippe GASNIER, médecin spécialiste en psychiatrie- M.le Docteur Christian MOYON, médecin généraliste.
Sont désignés en qualité de médecins suppléants pour siéger aux conseils médicaux du département del'Aisne :- M. le Docteur Patrick BIELLMANN, médecin spécialiste agréé en médecine physique et deréadaptation fonctionnelle ;- M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE, médecin spécialiste agréé en chirurgie orthopédiqueet traumatologique ;- M. le Docteur Ban DANG VU, médecin spécialiste agréé en rhumatologie et en médecinphysique et réadaptation ;- M. le Docteur Patrick DUMONT, médecin spécialiste agréé en pneumologie ;- M.le Docteur Jean-Brice GAUTHIER, médecin spécialiste agréé en ophtalmologie ;- M. le Docteur Pierre HAUTIER, médecin généraliste agréé ;- M.le Docteur Jean-Marie TILLY, médecin généraliste agréé ;Est désigné en qualité de président :M. le Docteur MOYON est désigné pour assurer la présidence des instances des conseils médicaux dudépartement de l'Aisne.
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composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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Sont désignés en qualité de représentants du conseil départemental de l'Aisne :
ROUSSEL Titulaire ROJO Yannick TitulaireJeanneTUJEK Suppléant MOUGENOT SuppléantAnnie 1 Paul 1VENET Suppléant GALL Aurélien | SuppléantCoralie 2 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel :
Catégorie Représentant du | Statut Organisation | Réprésentant du | Statut Organisationpersonnel personnel syndicaleSyndicaleA LABERGRI Titulaire1 | FO M'SAKNI Laila Titulaire | CFDTCatherine 2A CLIN Aline Suppléant | FO BARTHOMEUF Suppléan | CFDT1 Nadine ' t1A CAUDRON Suppléant | FO LABRE Laure Suppléan | CFDTCaroline 2 t2B ROYER Sylvie | Titulaire CFDT BERNARD Yannick | Titulaire | FO2B LHARCH Suppléant | CFDT MARINELLI Isabelle | Suppléan | FOFatima 1 - t1B CATRY Suppléant | CFDT VOLANT Chantal Suppléan | FOMartine 2 t2C CHENU Titulaire CGT AUGUSTINOWICK | Titulaire | CFDTMarie Claude Auguste 2C BOURGEOIS | Suppléant | CGT ZIOUDI Ingrid Suppléan | CFDTLydia 1- t1C ESTEBEN Suppléant | CGT CANCELIER Suppléan | CFDTNicole 2 Martine t2Représentants | ROUSSEL Titulaire ROJO Yannick Titulairede JeanneI'Administration TUJEK Annie | Suppléant MOUGENOT Paul Suppléan1 t1VENET Suppléant GALL Aurélien SuppléanCoralie 2 t2
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composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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Article 2 :Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne et le présidentdu conseil départemental de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 0 6 DEC. 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLa cheffgldg Pôle
Anne- ifBELOUIS.
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composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
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