INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-11046
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-11-18-00001 - ARRÊTÉ DEROGATION REPOS DOMINICAL DCI
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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ARRÊTÉ DEROGATION REPOS DOMINICAL
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Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEPortant dérogation a la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la demande présentée le 12 novembre 2025 par la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL pourson établissement situé 27.2-g Rue LEBLANC CS 95438; 75737 PARIS CEDEX 15 en vue d'employer 1salarié les dimanches 23 novembre et 07 décembre 2025;Vu l'avis du CSE du 04 novembre 2025Considérant que la demande présente un caractère urgent dûment justifié au sens de l'article L 3132-21du Code du Travail et que la société présente une demande pour deux dimanches; Qu'il y a lieu deconsidérer que les avis préalables prévus à l'article L 3132-20 du Code du Travail ne sont pas requis enl'espèce;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :























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ARRETEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandeles dimanches 23 novembre et 07 décembre 2025 par la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL,est accordée.Article 2: Les heures de travail effectué les dimanches 23 novembre et 07 décembre 2025 serontindemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 18 novembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.







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