TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-077
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-02-14-00010 - CDAC du 13 février 2024 : avis de la commission (2
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Préfecture du Tarn
81-2024-02-14-00010
CDAC du 13 février 2024 : avis de la commission
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-14-00010 - CDAC du 13 février 2024 : avis de la commission 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Mel. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 13 février 2024 sur
le projet de création d'un ensemble commercial avenue des Terres Noires à SAINT-SULPICE-LA-
POINTE par la réalisation de 2 bâtiments regroupant 4 cellules commerciales, dont les enseignes
WELDOM et GIFI, pour une surface de vente totale de 3 387,72 m? (CDAC n° P052448123)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre |II ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et
du numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021, modifié les 5 août 2022 et 9 mai 2023, portant désignation
des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 1% février 2024, modifié le 5 février 2024, relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial n° P052448123 ;
Vu la demande déposée par la S.C.I. MILAN, sise 278 Route d'Azas —- 81370 SAINT-SULPICE-LA-
POINTE, enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
le 19 décembre 2023 sous le n° P052448123, visant à recueillir l'avis de la CDAC sur le projet de
création d'un ensemble commercial par la réalisation de deux batiments regroupant quatre cellules
commerciales, dont les enseignes Weldom et GiFi, pour une surface de vente totale de 3 387,72
m2, situé avenue des Terres Noires à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (dossier PC n° 081 271 23 AO0053) ;
Vu le rapport d'instruction du 1" février 2024 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Williams MODELY, représentant le directeur
départemental des territoires du Tarn ;
Considérant l'avenant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale fourni par
le pétitionnaire le 12 février 2024 ;
Après avoir entendu le pétitionnaire M. Charlie RONCO, représentant la S.C.l. MILAN, ainsi que
MM. Sébastien GARNACHO, maître d'oeuvre, Christophe PETIT (GIFI) et Eric PERIER (WELDOM) ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 février 2024 ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Tél : 05 63 45 61 61
Méi : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Considérant que le projet se situe dans un environnement urbanisé, au sein de la zone commerciale
des Terres Noires implantée en entrée de ville Ouest de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
Considérant que le projet répond aux prescriptions du Schéma de Cohérence du Territoire du
Vaurais approuvé le 12 décembre 2016 qui conforte les sites commerciaux existants ;
Considérant que la zone commerciale des Terres Noires fait partie des 4 sites existants identifiés dans le
ScoT comme secteurs préférentiels de développement de l'offre commerciale ;
Considérant que le PLU de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, approuvé le 17 décembre 2019,
positionne le tènement foncier en zone UX qui correspond aux espaces à vocation économique ;
Considérant que le projet, qui est une reprise d'un site industriel en friche, n'engendre pas
d'augmentation de surfaces artificialisées ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Article 1* - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 081 271 23
A0053 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la S.C.l. MILAN, relative à la
création d'un ensemble commercial par la réalisation de deux bâtiments regroupant quatre cellules
commerciales, dont les enseignes Weldom et GiFi, pour une surface de vente totale de 3 387,72
m2, situé avenue des Terres Noires à SAINT-SULPICE-LA-POINTE - dossier CDAC n° P052448123.
Le vote se décompose ainsi :
8 votes favorables :
* Mme Andrée GINOUX, représentant le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
* M. Gérard PORTES, président de la Communauté de Communes Tarn Agout,
* M. Jean-François CLAMOUR, représentant le maire de Castres, commune la plus peuplée de
l'arrondissement,
* M. Pascal THIERY, représentant les maires du département,
* Mme Isabelle JURY, représentant les EPCI du département,
» Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
* M. Michel ALBAREDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
» M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifée du collège développement durable et
aménagement du territoire.
Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La
Dépêche du Midi et Le Journal d'Ici.
Article 3 - Le préfet, le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe et le pétitionnaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent avis.
Fait a Albi, le 14 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou
d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
. pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
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