HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-056
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
70-2024-04-23-00034 - Arrêté déclassement d'un délaissé RN19 (5 pages) Page 8
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements
et des groupes de visites de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité. (26 pages) Page 14
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-04-30-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la
Haute-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logementSAONE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 70 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de la Haute-SaôneLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Romain ROYET préfet de laHaute-Saône ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régionaladjoint;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrété de M. |le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet de la Haute-Saône du 26 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID. 'DECIDEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,a:
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
4
- Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;« Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;* Thierry DELORME, directeur régional adjoint.Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,ont subdélégation :1- Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques et Nicolas GUERIN etSarah KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :- pour les points (d) à (m), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques et sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotagemodernisation des ICPE et Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels ;- et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels- et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1du code de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signatureSUSVISE:Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du départementTransition Energétique et Samuel NAVORET, son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé : 'Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, FrédéricGUIBOURG et Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints, ainsi que :- Pour les points (q) à (y) pour Laetitia JANSON, cheffe du département régulationdes transports ; ;< Pour les points (q), (r), (s), (t) et (u) Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle contrôles, etPatricia LADANT, cheffe du pôle gestion< Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, chef du pôle Véhicules, et les agents- habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge:Philippe GUYOT, Jean-Paul SEQUEIRA, Olivier PARIGOT, Sébastien RYCHTER, PatrickMOINE, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric GIROUD,Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE etJerome BOILLON (a partir du 1" avril 2024).4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ac) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé : :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
5
Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de l'intérim, ainsique : '
" pour 2 premiers alinéas Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge del'intérim.S — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :- Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSEet Olivier BOUJARD, chefs de service adjoints ; ;- Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ontsubdélégation pour signer :Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leurclassement ; :Les courriers relatifs aux ICPE soumises a déclaration, y compris les récépissés ;Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ougérés, hors mises en demeure ;- Franck NASS, Chef de l'Unité InterDépartementale 25/70/90;- Yvan BARTZ, adjoint ;- Valérie MEYNADIER, adjointeArticle 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règlesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté dedélégation de signature.Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :- Anne LEFRANC » ,Oscar VINESSE* Antoine SION * Philippe LEFRANC- Dominique VANDERSPEETEN < Pierre CHRISMENT* Emmanuel DIVERS » Pierre-François GUYENET* Franck NASS < Renaud DURAND* Frédéric GUIBOURG * Sarah KASSIMI< Hadrien MAURIAC * Thierry DELORME
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
6
- Jérôme VOULAND - Vanessa GROLLEMUND< Naïma ATILLAH « Virginie PUCELLE« Nicolas GUÉRIN < Xavier BERTHUITOlivier BOUJARDArticle 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7: Cette décision sera notifiée à le préfet de Haute-Saône, à le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône. Fait à Besançon, le Ex:)/n'( [ZoZt-(Le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement
x
Olivier DAVID
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
7
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-04-23-00034
Arrêté déclassement d'un délaissé RN19
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-23-00034 - Arrêté déclassement d'un délaissé RN19 8
En Direction régionale de l'environnement,- de l'aménagement etPREFET énag du logementDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAONELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant déclassement d'un délaissé de la RN19, pourreclassement dans le domaine privé de l'Etataux fins d'aliénationsur la commune de Vesoul
Le Préfet de la Haute-SaôneOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1 relatif au déclasse-ment des biens des personnes publiques,VU le code de la voirie routiére et notamment les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs au déclassement et reclasse-ment des routes nationales,VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET,VU l'extrait du plan cadastral et la vue aérienne annexés au présent arrêté,
Considérant que la Direction Interdépartementale des Routes de I'Est (DIRE), exploitant de la RN19, déclareinutile ce délaissé à la gestion de la voirie,Considérant la vocation privée du délaissé cadastré section BP n° 146 sise sur la commune de Vesoul en tantque parcelle destinée à être cédée au propriétaire de la parcelle attenante cadastrée section BP n° 147,
- ARRETE
Adresse postale : Pôle Viotte, 5 voie Gisèle Halimi,BP 31269, 25005 BESANCON CEDEXStandard : 03 32 59 62 00www.bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv.fr 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-23-00034 - Arrêté déclassement d'un délaissé RN19 9
Article1 :Le délaissé de la RN19 cadastré section BP n° 146, d'une contenance de 2a31ca, lieudit « petit Gresil », sis sur leterritoire de la commune de Vesoul, est déclassé du domaine public routier national afin d'être intégré dans ledomaine privé de |'Etat-DREAL de Bourgogne-Franche-Comté .Article 2 :Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.Article3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Saône.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe du Tribunal Adminis-tratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai dedeux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aména-gement et du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Vesoul, le 2 3 AVR, 2024
Le Préfet,
/*'""
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-23-00034 - Arrêté déclassement d'un délaissé RN19 10
Département :HAUTE SAONECommune :VESOUL
Section : BPFeuille : 000 BP 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 04/08/2023(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
———————— e e
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
——————————
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LURECentre des Finances Publiques 21 Rue deBourdieu 7020470204 LURE Cedextél. 03.84.62.41.00 -fax.sdimo@dgfip.finances.gouv.fr
Cet exirait de plan vous est défivré par :
cadastre.gouv.fr
1937875
71638757163750
PETIT GRESIL148
71638757163750
1937875
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-23-00034 - Arrêté déclassement d'un délaissé RN19 11
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALDépartement:HAUTESAONECommune:VESOULSection:BPFeuille:000BP01Échelled'origine:1/1000Échelled'édition:1/1000Dated'édition:29/02/2024(fuseauhorairedeParis)Coordonnéesenprojection:RGF93CC48Leplanvisualisésurcetextraitestgéréparlecentredesimpôtsfonciersuivant:LURECentredesFinancesPubliques21RuedeBourdieu
7020470204LURECedextél.03.84.62.41.00-faxsdif70@dgfip.finances.gouv.frCetextraitdeplanvousestdélivrépar:cadastre.gouv.fr©2022DirectionGénéraledesFinancesPubliques
71638007163700
1937800
1937900PETITGRESIL148
71638001657163700
1937900
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-23-00034 - Arrêté déclassement d'un délaissé RN19 12
Entité*70_PARCELLE_P2»(Actions)idparIdentifiantLibelléde:CodeINSESectioncaNuméredContenan«Datedel'aNumérodNumérodIndicederCodenatuAnnéede1SurfaceduGroupedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeSurfacedeNombredClassificatiClassificati»Lien_vers_:ModeCoudheactuele
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-23-00034 - Arrêté déclassement d'un délaissé RN19 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-30-00003
Arrêté portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des sous-commissions
départementales, des commissions
d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
14
E =x Direction du CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA HAUTE- ' 'SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2024-04-Portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dessous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code général des collectivités territorialeà ;le Code de l'environnement ;le Code de l'urbanisme ;le Code de la sécurité intérieure ;le Code du sport ;le Code du travail ;le Code de la construction et de I'Habitation ;le Code forestier;le Code du.domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1erjuillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissionsadministratives et à la réduction de leur nombre ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transportspubllcs des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification desdiverses commissions administratives ;
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
15
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pourI'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère du Logement, de l'égalité des territoireset de laruralité;le décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscriptioninterdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de laHaute-Saône ;
x . . . *le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et duministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône :— Monsieur Romain ROYET;I'arrété ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public;l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;l'arrêté prefectoraln°70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative departementale de sécurité et d'accessibilité, des sous- commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;L'arrété prefectoral n° 70-2022-06-23-00008 du 23 juin 2022 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les feux de forêts et d'espaces naturels;la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTÉ
Article1" : - l'arrêté préfectoral n°70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 est abrogé ;- I'arrété préfectoral n°70-2022-06-23-00008 du 23 juin 2022 est abrogé.Article 2 : lls sont remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
16
L CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE.- ; - , , -
Une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) estinstituée dans le département de la Haute-Saône.Compétences:La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organismecompétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie dupouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient Un avis conforme.La CCDSA exercé sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où saconsultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :1— la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément auxdispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du Code dela construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à laréglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25et R. 1334-26 du Code de la santé publique pour les immeubles de grandehauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du Code de la construction et del'habitation et pour les établissements recevant du public définis à I'article R.143-2 de ce même code classés en Tre et 2e catégorie ;2 — l'accessibilité aux personnes handicapées :
xles dispositions et dérogations relatives à |'accessibilité aux personneshandicapées des logements, conformément aux dispositions des articlesR. 163-3 du Code de la construction et de l'habitation ;les dispositions relatives aux 'solutions d'effet équivalent prévuesnotamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du Code de laconstruction et de l'habitation ;les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés àl'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont.organisés et assurés de façon permanente conformément auxdispositions de l'article R. 162-4 et R.162-7 du Code de la construction etde I'habitation ; . Cles dispositions relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositionsdans les établissements recevant du public et installations ouvertes aupublic, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément auxdispositions des articles R. 162-8 à R.162-13 du Code de la construction etde l'habitation ;les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans lesprojets de schéma directeur du lil de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
17
1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivéespar une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, lepréambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 etles autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;< la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 duCode de la construction et de l'habitation ;* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personneshandicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions dèsl'article R. 4214-27 du Code du travail;« les dérogations aux dispositions relativesà l'accessibilité aux personneshandicapées ouà mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics ;3- les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux' de travail visées à l'article R. 4216-33 du Code du travail ;4- la protection des foréts contre les risques d'incendie visées à l'article R.321-6du Code forestier;5- l homologatlon des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportlvesprévue aux articles L. 312-5 et suivants du Code du sport;6 — les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurerla sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du Code del'environnement ;7 - la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément auxdispositions des articles L.118-1 et L.118-2 du Code de la voirie routière, L.445-1du Code de l'urbanisme, l'article 30 du Code du domaine public fluvial et de lanavigation intérieure ;8 - les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R.111-49;R. 311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du Code de l''urbanisme, et à l'article R. 143-38 duCode de la construction et de l'habitation.Article 4 : Le préfet peut consulter la commission :- sur les mesures prévues pour la sécurité du public et I'organisation des secourslors des grands rassemblements ;- sur les aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.Article 5 : La CCDSA transmet annuellement au conseil départemental consultatif des personneshandicapées un rapport de ses activités.Article 6 : Elle n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionnés à l'article 4 que lorsque les contrôles techniques obligatoiresselon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ciont été communiquées. /
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
18
- sont nommés par le présent arrété les membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, àl'exception des conseillers départementaux qui sont désignés par le conseildépartemental ;- les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulairesou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou de grade d'officier. -La CCDSA est présidée par le préfet. || peut se faire représenter par un autre membre del'autorité préfectorale. Sont membres, ou leurs représentants, avec voix délibérative :1-p tes | ibuti je | ts ct-le chef du service des sécurités de la préfecture ;le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;le directeur départemental de la police nationale ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protectiondes populations;le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement ;le directeur départemental des territoires ;le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;Trois Conseillers Départementaux :Titulaires :- Mme Véronique GRANDJEAN ;- Mme Corinne JEANPARIS ;- Mme Carole MICHEL.Suppléants :- Mme Martine PEQUIGNOT;- M. Benoît THOMASSIN ;- Mme Carmen FRIQUET.
Titulaires :- M. Dylan DEMARCHE;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
19
- M. Jérôme LALLEMAND;- M. Jacques DESHAYES.Suppléants :- Mme Marie-Claire FAIVRE ;- Mme Laétitia DUPONT;- Mme Christelle CUENOT.2 - En fonction des affaires traitées :» le maire de la commune concernée ou un adjoint, ou un conseiller municipal désignépar lui ;* le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui estcompétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représentépar un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil deI'établissement public qu'il aura désigné.de grande hauteur :- un représentant de la profession d'architecte :- M. Roger DA SILVA; -4-E ; p ibilité d handicapées :Représentants des association ersonnes handicapées d ement- un représentant de l'association des paralysés de France (APF) :- M. Alexandre PAGES ;* Un représentant de l'association départementale des amis et parents d'enfantsinadaptés (HANDY"UP) :- M. Serge BIANCONI ;< un représentant de l'association haute-saônoise pour la sauvegarde de l'enfantàl'aduite (AHSSEA) ou son suppléant ;Titulaire :- M. Franck SLOMIAN ;Suppléant :- M. Emmanuel CLAVIER;- un représentant de l'association VALENTIN HAUY intervenant sur la circonscriptionde Vesoul :- Mme Georgette RAVEGLIA ;En fonction des affaires traitées :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
20
" Pour les propriétaires et gestionnaires de logements< un représentant de la société NEXITY ou son suppléant :Titulaire :- M. Eric PERNIN ;Suppléant :- Mme Mélanie LEONARD ;« un représentant de la chambre syndicale régionale des propriétaires etcopropriétaires de Franche-Comté (SYRPICO) :- M. François GROBOST ;- un représentant d'HABITAT 70 ou son suppléant :Titulaire :- Mme Claudy CHAUVELOT-DUBAN ;Suppléant :- M. Fernand BURKHALTER;Pour les propriétaires et exploitahts d'établissements recevant du public* un représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution(FECD) ouù son suppléant ;" Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Saône-Doubs (CCI) ouson suppléant :Titulaire :- Mme Aurélie MONGIN ;Suppléant :- M. Loïc CAVAGNAC ;- Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de la Haute-Saône:- M. Eric CHOQUET;Pour les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics< un représentant du conseil départemental (Direction des services techniques et destransports) ;* un représentant de l'association des maires de France (AMF) ;< un représentant de l'association des maires ruraux de France (AMRF).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
21
- Un représentant du comité départemental olympique et sportif;- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;- Un représentant de l'organisme de qualification en matière de réalisations de sportset de loisirs (QUALISPORT).
6-E . 12 sécurité d [ ins d . . .decaravanes:< un représentant de la fédération française de camping et de caravaning :- Chantal KOHLER.
7-E . 13 sécurité des inf ; [ ,(
* le présidentdu conseil départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou unvice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui.
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 7 ;- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7 ;- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par luiest facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ouplusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui nesont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un établissement recevant du public en application de l'article D.165-4 code dela construction et de I'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés auxschémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.Article 9 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service des sécurités de la préfecture.
- FA
1 - CREATION DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
'F .= on = Qque g inceng . DdArticle 10 : Une sous-commission spécialisée de la CCDSA est créée sous l'appellation «sous-. - I 4 - = ; n . '- l - -
Les avis de la sous-commission, pour les affaires qui relèvent de sa compétence, ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
22
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurest présidée par un membre de l'autorité préfectorale. Elle peut être présidéeégalement par I'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 11 ou I'adjoint en titrede I'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorieA, ou un militaire du grade d'officier ou de major.Sont membres, ou leurs représentants, avec voix délibérative :
« le chef du service des sécurités de la préfecture ;< le directeur départemental des territoires ;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant titulaire du brevet de prévention ou du PRV2.
2 - En fonction des affai itées :
* le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui ;< les représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedepartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au present arrêté,mais dont la présence s'avère nécessaire pour I'examen des dossiers inscritsà l'ordredujour;- pour les établissements recevant du public de première catégorie, les ERP de type P,les établissements pénitentiaires, les visites inopinées, et pour tout autreétablissement sur demande du président de la commission, le directeurdépartemental de la police nationale territorialement compétent (à savoir le DDPNde Haute-Saône pour les communes d'Échenoz-la-Méline, Frotey-lès-Vesoul,Navenne, Noidans-lès-Vesoul, Vaivre-et-Montoille, Vesoul, ou la DiPN du Doubs pourla commune d'Héricourt) ou le commandant du groupement de gendarmerie dansles communes relevant de sa zone de compétence. :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurcompétente sur l'ensemble du département est seule habilitée pour émettre un avispour les établissements de 1" catégorie et pour les demandes de dérogation.La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur peut siéger avec la sous-commission departementale pourI'accessibilité des personnes handicapées. En cas de réunion simultanée, lareprésentation des services présents dans les deux instances peut être unique. Cesdeux sous-commissions délivrent chacune un procès-verbal avec leur avis.En l'absence des représentants avec voix délibérative des services de I'Etat oudes fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurssuppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseillermunicipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commissionne peut délibérer.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
23
Article15.. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desservices d'incendie et de secours. '
2) P ; ibilité d | i A
Article16
Aflkhlz
Une sous-commission spécialisée de la CCDSA est créée sous l'appellation- . 4 - sge rd . rd ),« =
Les avis de la sous-commission, pour les affaires qui relèvent de sa compétence, ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité. 'La =— sous-commission =— départementale pour — l'accessibilité : des =— personneshandicapées est présidée par un membre de l'autorité préfectorale, avec voixdélibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou du directeur départemental des territoires qui dispose alors de sa voix.Sont membres, ou leurs représentants, avec voix délibérative :1- Pour toutes [es attributions de lasous-commission:« le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;< le directeur départemental des territoires ;< le représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;< le représentant de l'association départementale des amis et parents d'enfantsinadaptés (HANDY"UP) ; ' '< le représentant.de l'association haute-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant àl'aduite (AHSSEA) ;- un représentant de l'association VALENTIN HAUY intervenant sur la circonscriptionde Vesoul ;« le maire de la commune concernée.
2 - En fonction des affai SE
Pour les dossiers de bâtiments et d'habitation :- le représentant de la société NEXITY;< le représentant de la chambre syndicale régionale des propriétaires etcopropriétaires (SYRPICO) de Franche-Comté ;» le représentant d'HABITAT 70.Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public ympris | siers d'agendas d'a ilité programmée:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
24
< le représentant de l'union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH) ;« le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution(FECD);- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Saône-Doubs ;- Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de la Haute-Sadne.Pour | ier. voirie et d'aménagem li* le représentant de la direction des services techniques et des transports du conseildépartemental ;« le représentant de l'association des maires de France ;« le représentant de l'association des maires ruraux de France.Sont également membres, avec voix consultative, le chef du service départemental del'architecture et du patrimoine ou d'autres représentants des services de I'Etat dont laprésence s'avère nécessaire pour I'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la mêmecatégorie de représentant.En I'absence des représentants avec voix délibérative des services de I'Etat ou desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.La présence du mairede là ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par luiest facultative pour les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée portant sur Un ouplusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui nesont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un établissement recevant du public en application de l'article D.165-4 du Codede la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liésaux schémas directeurs d'accessibilité — agendas d'accessibilité programmée mentionnésau sixième alinéa du 2 de l'article 2.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires.
3)Pour l logation d ' ;
Article22Une sous-commission spécialisée de la CCDSA est créée sous l'appellation «sous-Œ...M...Œ... s sportives ».Les avis de la sous-commission, pour les affaires qui relèvent de sa compétence, ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
25
La sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives estprésidée par un membre de l'autorité préfectorale ou par I'un des membres titulairesprévus au1 de l'article 23 du présent arrêté.Article 23 : Sont membres, ou leurs représentants , avec voix délibérative les personnes ci-après :
» le chef du service des sécurités de la préfecture ;< le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale;< le délégué départemental de I'agence régionale de santé ;< le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale selon les zones de compétence ;* le directeur départemental des territoires ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2 - En fonction des affai itées :
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Article 24: Sont membres, ou leurs suppléants, à titre consultatif :
en f jon des affai itées :
» lereprésentant du comité départemental olympique et sportif;- les représentants des fédérations sportives concernées ci-dessous désignées :- le comité départemental de badminton de la Haute-Saône ;- le comité départemental de basket-ball de la Haute-Saône ;- le comité départemental de tennis de la Haute-Saône ;- le comité départemental d'aïkidode la Haute-Saône ;- le comité départemental d'escrime de la Haute-Saône ;- le comité départemental de gymnastique de la Haute-Saône ;- le comité départemental de judo et disciplines associées de la Haute-Saône ;- le comité départemental de karaté de la Haute-Saône ;- le comité départemental de lutte de la Haute-Saône ;- le comité régional de boxe de Franche-Comté ;- le comité départemental de tennis de table de la Haute-Saône ;- le district de football de la Haute-Saône ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
26
- le comité départemental de rugby de la Haute-Saône ;- le comité régional d'aéronautique de Franche-Comté ;- le comité départemental de natation de la Haute-Saône ;- le comité départemental des sports sous marins de la Haute-Saône ;- le comité départemental de hand-ball de la Haute-Saône ;- le comité départemental d'équitation de la Haute-Saône ;- le comité départemental "Handisport" de la Haute-Saône ;- le comité départemental de sport adapté de la Haute-Saône ;< le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisation de sports et de loisirs (QUALISPORT) et le propriétaire de l'enceintesportive;< es représentants des associations des personnes handicapées du département dansla limite de trois membres :— un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;—- Un représentant de l'association départementale des amis et parents d'enfantsinadaptés (HANDY"UP);- un représentant de I'association haute-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant àl'adulte (AHSSEA) ;- un représentant de l'association VALENTIN HAUY intervenant sur lacirconscription de Vesoul.En l'absence des représentants avec voix délibérative des services de I'Etatou desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, dumaire de là commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Le secrétariat est assuré par la direction des services départementaux de l'éducationnationale.
4) Pour la sécurité d | ins d . I . I
Article27Une sous-commission spécialisée de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité. est créée sous l'appellation « -4 Q ' 4 . « ))F
Les avis de la sous-commission, pour les affaires qui relèvent de sa compétence, ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre de l'autorité
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
27
préfectorale ou par I'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 28 du présentarrêté.Article 28: — Sont membres, ou leurs représentants , avec voix délibérative les personnes ci-après :1- Pour toutes les attributions :< le chef du service des sécurités de la préfecture ;< le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;« le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie selon les zones de compétence ;< le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;< le directeur départemental des territoires.2 - En fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;* les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1,lorsque leur présence s'avère nécessaire pour I'examen des dossiers inscrits à l'ordredu jour. '
Article29 : Est membre, ou son suppléant, avec voix consultative :- un représentant de la fédération française de camping et de caravaning.Article 30 : En l'absence des représentants avec voix délibérative des services de I'Etat ou desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Article31 : Le secrétariat est assuré par le service des sécurités de la préfecture.
Article 32 : Une commission spécialisée de la CCDSA est créée sous l'appellation « -d »
Les avis de la sous-commission, pour les affaires qui relèvent de sa compétence, ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.La sous-commission départementale pour la sécurité contre les feux de foréts etd'espaces naturels est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un desmembres titulaires prévus au 1 de l'article 33 du présent arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
28
Sont membres, ou leurs représentants, avec voix délibérative :1- Pourt [ ibutions de !le chef du service des sécurités de la préfecture ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;le directeur départemental des territoires ;le commandant de groupement de gendarmerie départemental ;le directeur départemental de la police nationale ;le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs ;le directeur de l'agence territoriale Nord Franche-comté de l'office national desforêts;le directeur de I'agence territoriale de Vesoul de l'office national des forêts ;le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement.
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;les autres représentants des services de l''État, membres de la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilité, lorsque leur présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Est membre, ou son suppléant, avec voix consultative :le président du conseil départemental ;le président de l'association des communes forestières ;le président de la chambre d'agriculture ;le conservateur de la réserve naturelle des ballons comtois ;le conservateur de la réserve nat_urelle du sabot de Frotey-les-Vesoul ;le chef de service de l'office français de la biodiversité ;le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;le président de l'office départemental du tourisme ;le conseiller technique départemental feux de forêts et d'espaces naturels du servicedépartemental d'incendie et de secours.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
29
Le président peut, en outre, convier aux réunions de la sous-commission, a titreconsultatif, toute personne qualifiée susceptible d'éclairer les membres en raison de cesconnaissances.En l'absence des représentants avec voix délibérative des services de I'Etat ou. desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desservices d'incendie et de secours.
6)Pour la sécuritédes inf te ?
Une commission spécialisée de la CCDSA est créée sous l'appellation «sous- commission»
Les avis de la sous-commission, pour les affaires qui relèvent de sa compétence, ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport-est présidée par un membre de l'autorité préfectorale ou par l'un desmembres titulaires prévus au 1 de l'article 38 du présent arrété.Sont membres, ou leurs représentants, avec voix délibérative :
1-p ! ibutions de / J "ssion:
< le chef du service des sécurités de la préfecture ;« le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;» le directeur des services d'incendie et de secours ;» le directeur départemental des territoires ;< le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement.
2 -En fonction des affai t !
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;< le président du conseil départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou unvice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;« les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif et en fonction des affaires traitées:- le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son suppléant.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
30
Article 40: — En l'absence des représentants avec voix délibérative des services de I'Etat ou desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée, de I'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Article 41 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 42 : Une commission spécialisée de la CCDSA est créée sous l'appellation « sous- commission. "départementalede sécurité publique »,Les avis de la sous-commission, pour les affaires qui relèvent de sa compétence, ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.La sous-commission départementale de sécurité publique est présidée par le préfet ouson représentant . 'Article 43 : Sont membres, ou leurs représentants, avec voix délibérative :
1-g tes attributions de ! _
* le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;< le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur départemental des territoires ;< trois personnes représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par lepréfet. '2 —En i ! Ffai itées :. _ le maire de la commune concernée ou I'adjoint désigné par lui.Acticle 44 : En l'absence des représentants avec voix délibérative des services de l'État ou desfonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs représentants,du maire de la commune concernée, de I'adjoint ou du conseiller municipal désigné parlui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Article 45 : Le secrétariat est assuré par le service des sécurités de la préfecture.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
31
Les avis de la commission d'arrondissement de Lure et les avis de la commissiond'arrondissement de Vesoul pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ont valeur d'avis, pour les affaires quirelèvent de leur compétence, de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur.La commission d'arrondissement de Lure pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par lesous-préfet de Lure. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidenceest assurée par un autre membre de l'autorité préfectorale ou par le secrétaire généralde la sous-préfecture ou son représentant ou par le chef du service des sécurités de lapréfecture ou son adjoint.La commission d'arrondissement de Vesoul pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidéepar le directeur de cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, laprésidence est assurée par un autre membre de l'autorité préfectorale ou parle chef duservice des sécurités de la préfecture ou son adjoint.Sont membres avec voix délibérative :* un agent de la direction départementale des territoires ;< un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ;* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui ;
» le directeur départemental de la police nationale territorialement compétent (leDDPN de Haute-Saône pour les communes d'Echenoz-la-Méline, Frotey-lès-Vesoul,Navenne, Noidans-lès-Vesoul, Vaivre-et-Montoille, Vesoul, ou le DiPN du Doubs pourla commune d'Héricourt) ou le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la listeest fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer pour tout autreétablissement sur décision du préfet.Les commissions d'arrondissements de Lure et de Vesoul pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sontcompétentes pour les établissements recevant du public (ERP) des 2°, 3¢, 4° et 5¢catégorie situés sur le territoire de leur arrondissement dans les conditions fixées par ledécret du 8 mars 1995 susvisé. Elles effectuent les visites de sécurité pour les ERPprécités.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
32
La commission d'arrondissement de Lure pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut siéger avec lacommission d'arrondissement de Lure pour l'accessibilité aux personnes handicapées.En cas de réunion simultanée, la représentation des services présents dans les deux''instances peut étre unique. Ces deux commissions délivrent chacune un procés-verbalavec leur avis et peuvent, pour des raisons de commodité rendre un avis unique.La commission d'arrondissement de Vesoul pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et la commissiond'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilité aux personnes handicapées peuventsiéger dans les mêmes conditions.En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 48 et faute de sonavis écrit motivé, les commissions ne peuvent émettre d'avis.Le secrétariat des commissions d'arrondissements de Lure et de Vesoul pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.2)Pour I ibilité d handicapé
Les avis. de la commission d'arrondissement de Lure et les avis de la commissiond'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeurd'avis, pour les affaires qui relèvent de leur compétence, de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.Les présidents des commissions d'arrondissements tiennent informée la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, de la listedes établissements et des visites effectuées. IIs présentent aussi à la sous-commission,au moins une fois par an, un rapport d'activité. 'La commission de l'arrondissement de Lure pour laccessibilité aux personneshandicapées' est présidée par le sous-préfet de Lure. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par Un autre membre deI'autorité préfectorale, le directeurde cabinet, le directeur départemental desterritoires ou son suppléant ou le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités, et de la protection des populations ou son suppléant. 'La commission d'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilité aux personneshandicapées est présidée par le directeur de cabinet. En cas d'absenceoud'empéchement de ce dernier, la présidence est assurée par un membre de l'autoritépréfectorale, le directeur départemental des territoires ou son suppléant ou le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations ou son suppléant.Sont membres, ou leurs représentants, avec voix délibérative :1- Pour toutes les attributions:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
33
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités,et de la protectiondes populations ;le directeur départemental des territoires ;le chef du service départemental de I'architecture et du patrimoine ;un représentant de |'association des paralysés de France (APF) ou son suppléant ;un représentant de l'association des amis et parents de personnes déficientesintellectuelles (HANDY"UP) ou son suppléant ;un représentant de l'association haute-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant àl''adulte (AHSSEA) ou son suppléant;un représentant de l'association VALENTIN HAÜY intervenant sur la circonscriptionde Vesoul ou son suppléant ;le maire de la commune concernée, oul'adjoint ou le conseiller municipal désignépar lui.
2 - Enf . [ ffaires traitées :
ier. âtimen 'habitation :le représentant de la société NEXITY ou son suppléant ;le représentant de la chambre syndicale régionale des propriétaires etcopropriétaires (SYRPICO) de Franche-Comté ou son suppléant ;le représentant d'HABITAT 70 ou son suppléant.... dossiers_d'établissem recevant du public_et d'in ions _ouvertes au
le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution(FECD) ou son suppléant;un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Saône-Doubs (CCI) ouson suppléant.rl ier. voiri 'aménagement Hle représentant de la direction des services techniques et des transports du conseildépartemental ou son suppléant ;le représentant de I'association des maires de France ou son suppléant ;le représentant de I'association des maires ruraux de France ou son suppléant.Le secrétariat des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personneshandicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
34
1) Pour | -commissions dé les:Article58
Article59
Article61
..
..
Sont créés un groupe de visite de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et un groupe de visite pour la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées.Les groupes de visite établissent un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapportest conclu par une proposition d'avis,il est signé de tous les membres présentsen faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commissionou la CSA compétente de délibérer.Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur peut se réunir avec le groupe de visite de lasous-commission départementale pour d'accessibilité aux personnes handicapées.Dans ce-cas, la représentation des serwces presents dans les deux instances peut étreunique.
Sont membres du groupe de visite de la sous-commission départementale pour lasécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant dupublic:
» le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentantsuppléant titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ;le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui ;< les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;< pour les visites de réception des ERP de 1, 2¢ et 3° catégorie, le groupe de visitecomprend également le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant ;* pourles établissements recevant du public de Tre catégorie, les immeubles de grandehauteur, les établissements recevant du public de type P, les établissementspénitentiaires, les visites moplnees et pour tout autre établissement sur demande duprésident de la commission, le groupe de visite comprend, en outre, le directeurdépartemental de la police nationale territorialement compétent (à savoir le DDPNde Haute-Saône pour les communes d'Échenoz-la-Méline, Frotey-lès-Vesoul,Navenne, Noidans-lès-Vesoul, Vaivre-et-Montoille, Vesoul, ou le DiPN du Doubs pourla commune d'Héricourt) ou le commandant du groupement départemental degendarmerie, ou I'un de leurs suppléants.En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 60 du présent arrêté, le groupede visite ne procède pas à la visite.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
35
Les - sapeurs-pompiers préventionnistes, membres de la sous-commissiondépartementale, sont désignés en qualité de rapporteurs des groupes de visite.
Sont membres du groupe de visite de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées :< le directeur départemental des territoires ou son représentant ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protectiondes populations ou son représentant ;« un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ou son suppléant ;* les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.En I'absence de l'un des membres désignés à l'article 63 du présent arrêté, le groupe devisite ne procède pas à la visite.
2) Pour | issions d' i :
Sont créés un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lure et un groupede visite de la commission d'arrondissement de Vesoul pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Les groupes de visite établissent un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport estconclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisantapparaitre la position de chacun. Ce document permet à la ' commissiond'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public compétente de délibérer.Sont membres des groupes de visites de la commission d'arrondissement de Lure et deVesoul pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public :* Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2;" le maire de la commune concernée ou son représentant (adjoint, conseillermunicipal, agent municipal) désigné par lui ;* les représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Pour les visites de réception des ERP de 1, 2° et 3° catégorie, le groupe de visitecomprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
36
Pour les établissements recevant du public de 1% catégorie, les immeubles de grandehauteur, les établissements recevant du public de type P, les établissementspénitentiaires, les visites inopinées, et pour tout autre établissement sur demande duprésident de la commission, le groupe de visite comprend, en outre, le directeurdépartemental de la police nationale territorialement compétent (à savoir le DDPN deHaute-Saône pour les communes d'Échenoz-la-Méline, Frotey-lès-Vesoul, Navenne,Noidans-lès-Vesoul, Vaivre-et-Montoille, Vesoul, ou le DiPN du Doubs pour la communed'Héricourt) ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, oul'un de leurs suppléants.En I'absence de l'un des membres désignés à l'article 66, les groupes de visite descommissions d'arrondissement de Lure et de Vesoul pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne procèdent pas àla visite.Le groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lure ou de Vesoul pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public peut se réunir.avec le groupe de visite de la commissiond'arrondissement de Lure ou de Vesoul pour I'accessibilité aux personnes handicapées.Dans ce cas, la représentation des services présents dans les deux instances peut êtreunique.
Les sapeurs-pompiers préventionnistes, membres des commissions d'arrondissementsont désignés en qualité de rapporteurs des groupes de visite.
Sont créés un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lure et un groupede visite de la commission d'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilité despersonnes handicapées.Les groupes de visite établissent un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapportest conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents enfaisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commissiond'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées de délibérer.Sont membres du groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lure et dugroupe de visite de la commission d'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilité despersonnes handicapées :< le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités, et de la protectiondes populations ou son représentant ;* Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ou son suppléant ;< les autres représentants des services de I'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avèrenécessaire pour I'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
37
En I'absence de I'un des membres désignés à l'article 68, les groupes de visite descommissions d'arrondissement de Lure et de Vesoul pour l'accessibilité des personneshandicapées ne procèdent pas à la visite. - .Le groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lure pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peutsiéger avec le groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lure pourl'accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce cas de réunion simultanée, lareprésentation des services présents dans les deux instances peut être unique.Le représentant de la direction départementale des territoires est désigné en qualité derapporteur des groupes de visite. '
V- VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous :Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuventêtre introduits :Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction ducabinet, Service des sécurités :- 1 rue de la Préfecture B.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;< un recours hiérarchique, adressé à: M. le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques :- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;« _ Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles NODIER25044 BESANÇON CEDEX 3;- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecoursfr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
38
VI -EXECUTIONLa directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissementde Lure et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à VESOUL,le 30 AVR. 2024
| —ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
39
ALl'.'" .
'
è
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d□arrondissements et des groupes de visites de
la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
40