PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-138
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant les dispositions
générales du plan Orsec départemental (2 pages) Page 5
29-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
des installations de l'établissement McBride implantées sur les
communes de Rosporden et Elliant (4 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher
communauté (8 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-01-00003 - Concession de mines d'uranium, autres métaux
radioactifs et substances connexes,
dite « Concession de Lignol »
portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo,
Persquen, Lignol, Inguiniel, Kernascleden, Berné, Plouay,
Guilligomarc'h, et Meslan, dans les départements du Finistère et du
Morbihan.

Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et
d'utilisation d'installations minières pour le site de Kerjean de la
concession de Lignol
sur la commune de Guilligomarc'h
(Finistère)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de deuxième donné
acte (AP2)

donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa
déclaration d'arrêt des travaux miniers (3 pages) Page 19
29-2024-09-30-00010 - Concession de mines d'uranium, autres métaux
radioactifs et substances connexes,
dite « Concession de Lignol »
portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo,
Persquen, Lignol, Inguiniel, Kernascleden, Berné, Plouay, Meslan, et
Guilligomarc'h (29), dans les départements du Finistère et du
Morbihan.

Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et
d'utilisation d'installations minières pour le SITE DE KERJEAN de la
concession de Lignol
sur la commune de GUILLIGOMARC'H
(Finistère)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de premier donné acte
(AP1)

donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa
déclaration d'arrêt des travaux miniers (3 pages) Page 22
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les installations
du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche exploité par le service
des essences des Armées à BREST (4 pages) Page 25
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-09-30-00004 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 29
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (11 pages) Page 31
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2024
donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 42
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2024-08-09-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 45
29-2024-08-30-00009 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'une comptable
intérimaire (2 pages) Page 47
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
29-2024-09-02-00022 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Finistère (3 pages) Page 49
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2024-09-02-00025 - Décision de délégation de signature du
responsable de service de gestion comptable de Douarnenez (2 pages) Page 52
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2024-09-02-00024 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix (3 pages) Page 54
3
29-2024-09-03-00007 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du
service des impôts des particuliers de Quimperlé (2 pages) Page 57
29-2024-09-02-00023 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper (2 pages) Page 59
29-2024-09-03-00008 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des particuliers de Quimperlé (2 pages) Page 61
29-2024-09-03-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Quimperlé (3 pages) Page 63
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2024-09-06-00005 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper centres hospitaliers (2 pages) Page 66
29-2024-09-05-00004 - Décision de délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Brest centres hospitaliers (2 pages) Page 68
29-2024-09-01-00005 - Délégation de signature de la Paierie
départementale du Finistère (2 pages) Page 70
29-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la Paierie
départementale du Finistère (2 pages) Page 72
29-2024-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Finistère (2 pages) Page 74
29-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Finistère (2 pages) Page 76
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2024-08-06-00004 - Délégation de Signature 2024.08_Mme
DOUZILLE (Absence Mme JOUVET du 7 AU 9 Août 2024) (1 page) Page 78
29-2024-09-25-00004 - Délégation de Signature 2024.09_Mme
DOUZILLE (Absence Mme JOUVET du 26 Septembre au 14 Octobre 2024) (1
page) Page 79
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature
et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56) (14
pages) Page 80
4
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DU PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.711-1 et suivants et R.741-1 et
suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-4 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile et
notamment ses articles 6, 13, 14 et 15 ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, articles L.115-1, L.732-1 et L.741-2 portant sur la gestion
d'une situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou
concourant à la protection générale des populations ;
VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l'article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004 ;
VU décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'avis des services consultés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan ORSEC départemental - dispositions générales, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2007 - 1848 du 19 décembre 2007 est abrogé
Article 3 : Le plan est actualisé en tant que de besoin. Il est révisé au moins tous les cinq ans, pour
prendre en compte les évolutions de l'inventaire, de l'analyse des risques, des effets potentiels
des menaces du dispositif opérationnel ainsi que des retours d'expérience.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant les dispositions générales du plan Orsec
départemental 5
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère ;
à Quimper, le 30 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral approuvant les dispositions générales du plan Orsec
départemental 6
Cabinet
Service interministériel
de défense et de protection civile
ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI
DE SITE DES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT MCBRIDE, IMPLANTEES SUR LES
COMMUNES DE ROSPORDEN ET D'ELLIANT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2012/18/UE du 04 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses, dite « Seveso III » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2, L125-2-1, L 125-8,
R 125-8-1 et suivants, D 125-29 à D 125-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 7 février 1995 à la société Yplon SA, modifié par l'arrêté
complémentaire du 18 mars 2004 fixant les conditions d'exploitation de l'établissement exploité par la
société Yplon SA sur la commune de Rosporden ;
Vu le récépissé du 4 août 2005 donnant acte à la société Yplon SA de son changement de
dénomination sociale au bénéfice de la société Mc Bride SAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012298-0001 du 24 octobre 2012 portant création de la commission de suivi
de site des installations de l'établissement McBride, implantées sur les communes de Rosporden et
d'Elliant ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission de suivi de site des
installations de l'établissement McBride créée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride, implantées sur les
communes de Rosporden et d'Elliant, créée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 est renouvelée
comme suit :
1. Collège « administrations de l'Etat »
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride implantées sur les communes de
Rosporden et Elliant 7
- le préfet du Finistère ou son représentant, membre du corps préfectoral
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son
représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant
2. Collège « collectivités territoriales »
- le maire de Rosporden ou son représentant
- le maire d'Elliant ou son représentant
- le président de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille Agglomération ou
son représentant
- le président du conseil départemental du Finistère ou son représentant
3. Collège « riverains »
- le responsable technique du site de STEF Logistique Rosporden ou son représentant
- le dirigeant du magasin Super U de Rosporden ou son représentant
4. Collège « exploitant »
- le directeur de l'établissement McBride ou son représentant
- le responsable « hygiène, sécurité et environnement » de l'établissement McBride
- le président de la chambre de commerce et d'industrie du Finistère ou son représentant
5. Collège « salariés »
- deux membres du CSSCT de l'établissement McBride
6. Collège « personnalités qualifiées »
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Finistère ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
La présidence de la commission est assurée par le préfet du Finistère ou son représentant.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
En outre, la commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 2 :
La commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride a pour missions de :
- créer un cadre d'échange et d'information entre les différents collèges sur les actions menées,
sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant en vue de prévenir les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L 511-1 ;
- suivre l'activité de l'établissement ;
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 ;
- participer au suivi du plan de prévention des risques technologiques.
A cet effet, la commission est informée :
- des décisions individuelles dont les installations de l'établissement McBride font l'objet, en
application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 ;
- par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 4 du présent arrêté ;
- des modifications mentionnées à l'article R 512-33 que l'exploitant envisage d'apporter aux
installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce
même article ;
- du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération
interne établi en application de l'article R 512-29 du code de l'environnement et des exercices
relatifs à ces plans ;

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride implantées sur les communes de
Rosporden et Elliant 8
- du rapport environnemental de la société McBride ;
- par les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission des changements en cours ou projetés pouvant
avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R 512-6
et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport
d'évaluation prévu par l'article L 515-26. En outre, l'exploitant peut présenter à la commission, en amont
de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
La commission peut :
- émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en
vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;
- demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site ;
- faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces
expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R 512-6
du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de
porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à
faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
ARTICLE 3 :
Les règles de fonctionnement de la commission de suivi des installations de l'établissement McBride
sont fixées par un règlement intérieur approuvé par la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou sur demande
d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une question sur le
plan de prévention des risques technologiques est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique sur le
site Internet des services de l'Etat dans le Finistère, un bilan de ses actions et les thèmes de ses
prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 4 :
L'exploitant de l'établissement McBride adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l'article L515-40 du code de
l'environnement ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R 512-
69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
- la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride implantées sur les communes de
Rosporden et Elliant 9
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne
ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet ;
- par recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre de l'intérieur – Service Central des Armes – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision contestée.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires des communes de Rosporden et d'Elliant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dans les mairies concernées pendant un mois.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride implantées sur les communes de
Rosporden et Elliant 10
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
POHER COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 93/2527 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la
communauté de communes du Poher ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-
d'Armor ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Poher communauté en
date du 21 décembre 2023 approuvant le transfert de la compétence facultative « construction et
gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) » et la modification de l'article 7
des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes de Carhaix-Plouguer (13 mai 2024), Cléden-Poher (14
mai 2024), Kergloff (31 mai 2024), Le Moustoir (15 mai 2024), Motreff (4 juillet 2024), Plévin (27 mai
2024), Poullaouen (1er juillet 2024), Saint-Hernin (14 juin 2024), Treffrin (23 mai 2024) ap prouvant, dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération précitée du 21 décembre 2023, le
transfert de la compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du
service public associé) » et la modification de l'article 7 des statuts ;
Préfecture du Finistère
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00- Site : www.finistere.gouv.fr
Préfecture des Côtes-d'Armor
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
Tél : 02 21 27 30 22 – Site : www.cotes-darmor.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté 11
VU la délibération de la commune de Plounévezel (22 mai 2024) n'approuvant pas le transfert de la
compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public
associé) » ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Tréogan sur le
transfert de la compétence précitée et sur la modification de l'article 7 des statuts dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision de ce
conseil municipal est réputée favorable, en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 susvisés ;
CONSIDÉRANT q ue les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour approuver le
transfert de compétence et la modification des statuts de la communauté de communes Poher
communauté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le transfert de la compétence « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation
du service public associé) » à la communauté de communes Poher communauté est approuvé. L'article
7 des statuts communautaires est complété par cette compétence nouvelle.
ARTICLE 2 : Les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux
précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours gracieux auprès du préfet du Finistère ou
du préfet des Côtes-d'Armor dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un
recours contentieux peut être introduit auprès du tr ibunal administratif de Rennes dans les mêmes
conditions de délai, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor, le président de la communauté de communes Poher communauté et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
David COCHU
2 / 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté 12
1



POHER COMMUNAUTE


STATUTS


Modifications (en rouge dans le texte) proposées à l'approbation du conseil
communautaire du 21 décembre 2023.

--------

Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX -
CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN
– SAINT HERNIN – TREFFRIN – TREOGAN -

Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.


Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des
sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l'article L5211-61 du CGCT.


Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont
celles applicables aux conseils municipaux.

Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l'article L5211-10 du
Code Général des Collectivités territoriales.


Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et
7.

Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

1°) - Aménagement de l'espace communautaire.

A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;

B - Aménagement rural ;

C - Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques communautaire,

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté 13
2

D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que
la fourniture de services de communications électr oniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications
électroniques.


2°) - Développement économique.

A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.


Étant entendus que la définition retenue des zones d'activités est la suivante « Concentration ou regroupement
d'activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d'aménagement ». Par conséquent,
sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n'ont pas donné lieu à une opération d'aménagement (ZA C,
permis d'aménager…), les secteurs intégrés au tissu urbain et ne bénéficiant pas d'équipement public propre à leur
desserte (voiries, réseaux, espaces verts…).

B - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

• L'aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants :

Le champ d'intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un
tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas
satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L'investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de
distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un
contexte d'évolution des besoins de la population.
• L'élaboration d'un schéma de développement commercial

C – Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17


D – Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme


3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du
1/01/2017)


4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés


5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018 )


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté 14
3

Article 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES


1°) Protection et mise en valeur de l'environnement

A- Élaboration d'un plan communautaire d'environnement visant à :
- Dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l'environnement.
- Définir des objectifs et des priorités.
- Mettre en place un programme d'actions pour la protection, l'amélioration, l'initiation, l'interprétation
de l'environnement et du cadre de vie.
- Proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de
décision.
- Assurer l'animation de l'élaboration du plan d'environnement et son suivi.

B- Des actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de
l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable .


2°) Politique du logement et du cadre de vie

A- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d'un Programme Local
de l'Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l'Habitat.


B- Le logement social collectif
La compétence s'articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre
du Foyer Logement Personnes Âgées de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix ou de toute
structure susceptible à l'avenir de s'y substituer e t du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté
situé sur la commune de Carhaix.


C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des
projets dans le cadre du P.L.H. ainsi qu'à l'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs des lors que le P.L.H. sera exécutoire.


D- Le logement social temporaire et d'urgence de Poher communauté situé sur la commune de
Carhaix


E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement
La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs
intervenant sur le territoire communautaire



3°) Création, aménagement et entretien de la voirie

Les missions en matière de voirie sont :
La création, l'aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d'activités et leurs dépendances
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statuts de la communauté de communes Poher communauté 15
4

4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Les équipements d'intérêt communautaires sont :
• La piscine
• Le vélodrome
• Palais des Sports


5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


6°) « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».



Article 7 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1°) Réalisation d'une étude approfondie quant à l'harmonisation intercommunale de l'utilisation et de
la réalisation d'équipements sportifs et culturels intercommunaux.


2°) Soutien aux activités hippiques d'intérêt communautaire participant à l'attractivité et l'animation
du territoire sous forme d'une participation financière aux travaux d'investissement réalisés sur les
équipements hippiques dudit territoire.


3°) Enfance - Jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
• La gestion de la Maison de l'Enfance et de la Famille
• L'accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
• L'accueil et l'animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur
• La gestion et l'animation du point information jeunesse
• La gestion et l'animation du Relais Assistantes Maternelles
• La gestion et l'animation de la ludothèque
• La gestion et l'animation du lieu d'accueil Enfants - Parents
• Les bourses aux voyages pour les jeunes


4°) Développement de l'enseignement musical dans le cadre de l'école de musique communautaire
et d'une mise en réseau au niveau intercommunautaire


5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté 16
5

6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l'initiation à l'informatique et aux
technologies de l'information et de la communication.


7°) Autorité organisatrice de la mobilité

Sur son ressort territorial, Poher communauté en application du II de l'article L.1231 -1-1, ainsi que la région
lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.1231 -1, est compétente pour :

• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
• Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
• Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
• Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271 -1 ou contribuer au
développement de ces mobilités ;
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer
au développement de ces usages ;
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser
des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant
en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou
dont la mobilité est réduite.


Poher Communauté peut également :

• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires
d'activités générant des flux de déplacements importants ;
• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de
réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Poher communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

Poher communauté contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la
pollution sonore et l'étalement urbain.


8°) Réalisation d'une étude quant à la création d'une épicerie sociale


9°) Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l'éventuelle prise en compte de
nouvelles compétences


10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de valorisation
et d'interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium


11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d'intérêt communautaire


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté 17
6

12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d'intérêt communautaire et notamment
du patrimoine archéologique du territoire


13°) Réalisation d'équipements d'hébergements touristiques à vocation collective d'intérêt
communautaire


14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d'un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC) et assurer
l'animation d'opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
défaillantes.

15°) Création, entretien et gestion d'une maison de santé communautaire

16°) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé )


Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES

• Accompagnement à la conception et à la réalisation d'un aménagement ou d'un équipement pour le
compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l'objet d'un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l'intervention
et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics.
• La maîtrise d'ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d'appels d'offres
ou l'achat groupé de fournitures.
• La coordination et l'organisation pour le compte des communes qui le demanderont de l'accueil
périscolaire dans le cadre des TAP


Article 9 : RESSOURCES

Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l'article L 5214 – 23 du code
général des collectivités territoriales.


Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la
Trésorerie de Carhaix.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-26-00007 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes Poher communauté 18
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern,
Locmalo, Persquen, Lignol, Inguiniel, Kernascleden, Berné, Plouay, Guilligomarc'h, et Meslan,
dans les départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le site de Kerjean de la concession de Lignol
sur la commune de Guilligomarc'h (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de deuxième donné acte (AP2)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 à 9 ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux
de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment
son article 46 ;
VU le décret ministériel du 14 avril 1970 instituant la concession de mines d'uranium, autres
métaux radioactifs et substances connexes d'un permis exclusif de recherche du 9 août
1958 au profit de la société Industrielle et minière de l'uranium (SIMURA);
VU les actes de changement de concessionnaire et des différents changements de noms :
• Décret du 9 août 1958, au profit de la SIMURA, ayant lieu de permis exclusif de recherche
prolongé par décret du 18 février 1961, puis du 23 décembre 1963;
• Décret du 20 novembre 1991 de transfert de la concession à COGEMA ;
• Changement de dénomination de la société COGEMA en AREVA NC, puis cession
partielle d'actifs des activités minières dans la société AREVA Mines renommée Orano
Mining le 1er février 2018 ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers déposé en Préfecture du Finistère par la
société Orano Mining le 25/10/2023 pour le site minier Kerjean de la concession de Lignol
sur la commune de Guilligomarc'h ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 dit arrêté de premier donné acte, comprenant le
mémoire de fin de travaux référencé pour le site de Kerjean de la concession de Lignol
situé sur la commune de Guilligomarc'h ;
VU la transmission à la société Orano Mining du projet du présent arrêté par courriel du 30
août 2024 dans le cadre du contradictoire ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-01-00003 - Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances
connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo, Persquen, Lignol, Inguiniel,
Kernascleden, Berné, Plouay, Guilligomarc'h, et Meslan, dans les départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le site de Kerjean de la concession de Lignol
sur la commune de Guilligomarc'h (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de deuxième donné acte (AP2)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
19
- 2/3 -
VU l'absence d'observations formulées par la société Orano Mining par courriel du 30 août 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bretagne du 26 septembre 2024 ;
Considérant que l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux
miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
prévoit que « L'exploitant adresse au préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des
mesures prises. Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces mesures et constaté
s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de
l'exécution desdites mesures. Cette formalité met fin à l'application de la police des mines, sous
réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du Code minier. […] Les arrêtés
préfectoraux sont, par extrait, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affichés dans les communes intéressées. » ;
Considérant que les études d'aléas et environnementales ont vocation, après validation par
l'État, à être rendues publiques et qu'en conséquence il est nécessaire de les produire dans un
format adapté à cet objectif ;
Considérant que Orano Mining propose de conserver la mémoire des d'aléas et des pollutions
résiduelles ;
Considérant que l'arrêté dit de premier donné acte, dit AP1, n'a fait l'objet d'aucune
prescription ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er
Il est donné acte à la société Orano Mining, dont le siège social est au 125 avenue de Paris 92 320
CHÂTILLON, de l'absence de mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux du site de Kerjean liés à la concession de mines
d'uranium et substances connexes dite « concession de Lignol ».
Conformément à l'alinéa 5 de l'article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, le
présent arrêté met fin à l'application de la police des mines pour le site de Kerjean.
Par ailleurs, et conformément aux articles L 174-1 à L 174 – 12 du Code minier, la déclaration
d'arrêt des travaux miniers transmise par l'exploitant n'ayant mis en évidence aucune
surveillance des risques miniers transférables, aucun transfert à l'État ne sera par conséquent
nécessaire. »
Sous réserve de la mise en œuvre de la police résiduelle des mines en vertu du droit applicable,
la société Orano Mining n'est plus soumise à la police des mines pour son site de Kerjean sur la
commune de Guilligomarc'h à compter de la notification de cet AP2 à l'exploitant.
Article 2 - Dispositions en vue de conserver la mémoire
Le site de Kerjean sur la commune de Guilligomarc'h fera l'objet d'un porté à connaissance en ce
qui concerne les aléas résiduels miniers et sera inscrit dans une prochaine mise à jour de l'arrêté
préfectoral relatif au système d'informations des sols (SIS) pour les pollutions résiduelles qui
concerne la commune de Guilligomarc'h.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-01-00003 - Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances
connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo, Persquen, Lignol, Inguiniel,
Kernascleden, Berné, Plouay, Guilligomarc'h, et Meslan, dans les départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le site de Kerjean de la concession de Lignol
sur la commune de Guilligomarc'h (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de deuxième donné acte (AP2)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
20
Article 3 – Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté ne valent qu'au titre de l'exercice de la police des mines.
Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir l'activité
des sites concernés, dont la société Orano Mining aura à se pourvoir en tant que de besoin.
Article 4 – Droits des tiers
Conformément aux dispositions du Code Civil, les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations de la
société Orano Mining au titre du Code Minier.
Article 5 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Orano Mining.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Une copie de l'arrêté sera adressée au maire de la commune concernée, (Guilligomarc'h 29) et à
la communauté d'agglomération Quimperlé communauté.
Article 7 – Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère ;
M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne,
sont chargés pour chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper , le 1er Octobre 2024

Le Préfet,
pour le Préfet,
Le Sécrétaire Général,
Signé
François DRAPÉ
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la sous prefete de Pontivy
- M/Mme le maire de Guilligomarc'h
- M/Mme le président de agglomération Quimperlé communauté
- M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne
- M. Le directeur de la société ORANO MINING – 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-01-00003 - Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances
connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo, Persquen, Lignol, Inguiniel,
Kernascleden, Berné, Plouay, Guilligomarc'h, et Meslan, dans les départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le site de Kerjean de la concession de Lignol
sur la commune de Guilligomarc'h (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de deuxième donné acte (AP2)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
21
PREFET O.DU FINISTERELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo,
Persquen, Lignol, Inguiniel, Kernascleden, Berné, Plouay, Meslan, et Guilligomarc'h (29), dans les
départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le SITE DE KERJEAN de la concession de Lignol
sur la commune de GUILLIGOMARC'H (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de premier donné acte (AP1)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Minier et notamment ses articles L. 163.1 à L.163.9 ;
VU le décret ministériel du 14 avril 1970 instituant la concession de mines d'uranium, autres métaux
radioactifs et substances connexes d'un permis exclusif de recherche du 9 août 1958 au profit de la
société industrielle et minière de l'uranium (SIMURA);
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif notamment aux travaux miniers et à la
police des mines ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de
l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié ;
VU les actes de changement de concessionnaire et des différents changements de dénomination
de l'actuel concessionnaire :
• Décret du 9 août 1958, au profit de la SIMURA, ayant lieu de permis exclusif de
recherche prolongé par décret du 18 février 1961, puis du 23 décembre 1963 ;
• Décret du 20 novembre 1991 transférant la concession à COGEMA ;
• Changement de dénomination de la société « COGEMA » en AREVA NC, puis cession
partielle d'actifs des activités minières dans la société AREVA Mines renommée Orano
Mining le 1er février 2018 ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers du site de Kerjean, de la concession de Lignol,
adressée par la société Orano Mining par lettre en date du 25 octobre 2023, reçue en préfecture du
Finistère le 31 octobre 2023 ;
VU le mémoire, les annexes, études et plans joints à cette déclaration ;
VU les observations recueillies au cours de la consultation réglementaire à laquelle cette
déclaration a été soumise ;
1/3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00010 - Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances
connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo, Persquen, Lignol, Inguiniel,
Kernascleden, Berné, Plouay, Meslan, et Guilligomarc'h (29), dans les départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le SITE DE KERJEAN de la concession de Lignol
sur la commune de GUILLIGOMARC'H (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de premier donné acte (AP1)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
22
VU la transmission à la société Orano Mining du projet du présent arrêté par courriel du 30 août
2024 dans le cadre du contradictoire ;
VU 'absence d'observations formulées par la société Orano Mining par courriel du 30 août 2024
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bretagne du 26 septembre 2024 ;
Considérant que l'article L.163-3 du Code minier dispose que « […] l'exploitant fait connaître les
mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour […] faire cesser de façon générale les désordres et
nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels
désordres […] » ;
Considérant que l'article L.163-4 du Code minier ajoute : « Dans le cas où il n'existe pas de mesures
techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il
incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de
mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels
risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir
être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l'article L.163 – 9 »;
Considérant que le dossier déposé le 25 octobre 2023 reçu en préfecture du Finistère le 31 octobre
2023 comporte toutes les pièces réglementaires ;
Considérant que la méthodologie employée par l'exploitant pour la détermination des aléas
résiduels est en accord avec le guide méthodologique de référence « INERIS-DRS-06-5 1 198/R01 » ;
Considérant la faible ampleur des travaux de surface ;
Considérant la présence de travaux miniers souterrains, avec 4 galeries respectivement de 75 m (N-
25), 77 m (N-30), 10 m (N-40), et 95 m (N-45) ou pourrait subsister un vide résiduel, un montage de
26 mètres de profondeur (verticale) et une descenderie de section 2,5 x 3 et de longueur 270 m ;
Considérant la remise en concordance, du carreau minier avec la topographie environnante ;
Considérant l'environnement vallonné, la présence de champs cultivés, de prairies, de bois et
d'habitats dispersés ;
Considérant que les études d'aléas et environnementales ont vocation, après validation par l'État, à
être rendues publiques et qu'en conséquence il est nécessaire de les produire dans un format
adapté à cet objectif ;
Considérant l'avis des services et appuis techniques consultés n'ayant pas émis d'observations
rédhibitoires ;
Considérant que l'absence de réponse des collectivités consultées ;
Considérant que les calculs des risques sanitaires effectués sont conformes à la méthodologie en
vigueur, et ne mettent pas en évidence d'impact sanitaire ou environnemental ;
Considérant que le dossier ne met pas en évidence de concomitance d'aléas et d'enjeux nécessitant
des travaux supplémentaires de réduction du risque ;
Considérant que lors la visite sur site, il n'a pas été constaté d'écart avec les éléments présentés
dans le dossier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
2/3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00010 - Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances
connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo, Persquen, Lignol, Inguiniel,
Kernascleden, Berné, Plouay, Meslan, et Guilligomarc'h (29), dans les départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le SITE DE KERJEAN de la concession de Lignol
sur la commune de GUILLIGOMARC'H (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de premier donné acte (AP1)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
23
ARRÊTE
Article 1er
Il est donné acte à la Société Orano Mining, dont le siège social est au 125 avenue de Paris 92 320
CHÂTILLON, de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières
du site dit de Kerjean, qui fait partie de la concession de Lignol.
Aucune étude ou travaux supplémentaires ne sont requis.
Article 2 – Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté ne valent qu'au titre de l'exercice de la police des mines.
Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir la réalisation
des travaux considérés, dont Orano Mining aura à se pourvoir en tant que de besoin.
Tous les délais mentionnés s'entendent à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Droits des tiers
Conformément aux dispositions du Code Civil, les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations de la Société Orano Mining
au titre du Code minier.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être
aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société Orano Mining dont le siège social est au 125 avenue de
Paris 92 320 CHÂTILLON.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Une copie sera
adressée au maire de la commune concernée, « Guilligomarc'h », ainsi qu'à la communauté
d'agglomération Quimperlé communauté.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Bretagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 30 septembre 2024

Le Préfet,
pour le Préfet,
Le Sécrétaire Général,
Signé
François DRAPÉ
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Mme la sous prefete de pontivy
- M/Mme le maire de Guilligomarc'h
- M/Mme le président de agglomération Quimperlé communauté
- M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne
- M. Le directeur de la société Orano Mining – 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00010 - Concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances
connexes,
dite « Concession de Lignol » portant sur partie du territoire des communes Bubry, Guern, Locmalo, Persquen, Lignol, Inguiniel,
Kernascleden, Berné, Plouay, Meslan, et Guilligomarc'h (29), dans les départements du Finistère et du Morbihan.
Déclaration d'arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières pour le SITE DE KERJEAN de la concession de Lignol
sur la commune de GUILLIGOMARC'H (Finistère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dit de premier donné acte (AP1)
donnant acte à l'exploitant, Orano Mining, de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers
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sous-préfecture de Brest
pôle d'appui territorial
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024
portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS)
pour les installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche
exploité par le service des essences des Armées à BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n°96/82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L125-8, L 515-15 et suivants,
L 517-1, L517-2, R 517-1 à R 517-8 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L4523-1 à L4523-17, L4524-1 et L4611-1 à L4611-2 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté du ministre de la défense du 15 novembre 2006 relatif aux modalités de désignation des
représentants des agents d'un organisme du ministèr e de la défense au collège « salariés » d'un
comité d'information et de concertation sur le risq ue créé en application de l'article L.125-2 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du ministère de la défense du 12 juin 20 08 autorisant le chef du service du matériel du
commissariat de la Marine de BREST à exploiter les installations de dépôt d'hydrocarbures de la
Maison Blanche sur la commune de BREST ;
VU Le récépissé de déclaration de changement d'explo itant du 3 juillet 2013 avisant le directeur de
l'exploitation et de la logistique pétrolières inte rarmées qu'il est le nouvel exploitant des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement du Dépôt Essences Marine (DEMa) de
BREST ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016 portant a pprobation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour des installations du d épôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche,
commune de BREST, département du Finistère ;
VU l'instruction gouvernementale du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la comm ission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
autour des installations du dépôt d'hydrocarbures d e la Maison Blanche, commune de BREST,
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de cette
commission pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de ladite commission ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Brest,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche exploité par le service des
essences des Armées à BREST 25
ARRÊTE
Article 1 er - composition
La commission de suivi de site des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche est
composée comme suit :
- collège "administrations de l'État"
o le préfet du Finistère ou son représentant,
o le préfet maritime, vice-amiral d'escadre commandant l'arrondissement maritime de
l'Atlantique ou son représentant,
o le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,
o le contrôleur général des armées, chef de l'inspect ion des installations classées de la défense
ou son représentant,
o le contrôleur général des armées, chef de l'inspection du travail ou son représentant,
o le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
o le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ou son représentant,
o la chef du service interministériel de défense et d e protection civile de la préfecture ou son
représentant.
- collège "collectivités territoriales"
o le maire de BREST ou son représentant,
o le président de Brest-Métropole ou son représentant,
o le président du Conseil Départemental du Finistère ou son représentant.
- collège "riverains"
o deux représentants de l'association des riverains du chemin du Hildy (ARCH)
o un représentant de l'association des plaisanciers de la Maison Blanche (APMB)
o un représentant du conseil consultatif de quartier de Saint-Pierre.
- collège "exploitant"
o le chef de la division santé, sécurité, environneme nt du commandement maritime de
l'Atlantique ou son représentant,
o le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, ou son représentant,
o le chef du dépôt de la Maison Blanche ou son représentant,
o Le chef du service HSE de dépôt de la Maison Blanche ou son représentant.
- collège "salariés"
o un représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
o un représentant du personnel militaire du DEMa de Brest
La présidence de la commission est assurée par le P réfet ou son représentant. Les membres sont
nommés pour une durée de cinq ans.
Article 2 - missions
La commission de suivi de site des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche a pour
missions de :
-créer un cadre d'échange et d'information entre les différents collèges sur les actions menées, sous
le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement,
- suivre l'activité de l'établissement,
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1,
- participer au suivi du plan de prévention des risqu es technologiques et émettre un avis en
application de l'article L515-22.
À cet effet, la commission est informée :
-des décisions individuelles dont les installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche font
l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, notamment
de ceux mentionnés à l'article R512-69 ;
- des modifications mentionnées à l'article R512-33 q ue l'exploitant envisage d'apporter aux
installations ainsi que des mesures prises par le p réfet en application des dispositions de ce même
article ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche exploité par le service des
essences des Armées à BREST 26
- du plan particulier d'intervention établi en applic ation de l'article 15 de la loi n°2004-811 du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile , et du plan d'opération interne établi en
application de l'article R512-29 du code de l'envir onnement ainsi que des exercices relatifs à ces
plans ;
- par les représentants des collectivités territorial es ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission des changem ents en cours ou projetés pouvant avoir
un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R512-6
et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossi er d'autorisation. Son président est destinataire d u
rapport d''évaluation prévu à l'article L515-26. En outre, l'exploitant peut présenter à la commission, en
amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
La commission peut :
-émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue
d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;
- demander des informations sur les accidents dont le s conséquences sont perceptibles à l'extérieur
du site ;
- faire appel aux compétences d'experts reconnus, not amment pour la réalisation des tierces
expertises, par délibération approuvée à la majorit é des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjud ice des dispositions prévues à l'article R512-6 du
code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles
de porter atteinte au secret de défense nationale o u aux secrets de fabrication, ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 3 - fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission de su ivi de site des installations du dépôt
d'hydrocarbures de la Maison Blanche sont fixées au cours de la réunion d'installation de la
commission.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou sur demande
d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une question su r le
plan de prévention des risques technologiques est de droit.
Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces docume nts sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique sur
le site internet des services de l'État dans le Fin istère, un bilan de ses actions et les thèmes de se s
prochains débats.
En tout état de cause, les modalités de communication des informations aux membres de
la commission ou au public respectent les dispositi ons de l'instruction du gouvernement du
12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant
faciliter la commission d'actes de malveillance dan s les installations classées pour la protection
de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 - information par l'exploitant
L'exploitant du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche adresse au moins une fois par an à
la commission un bilan qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu par l'arrêté ministériel pris en application
de l'article L512-6 du code de l'environnement ;
- les comptes-rendus des incidents et accidents de l' installation tels que prévus par l'article R512-69
du code de l'environnement, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche exploité par le service des
essences des Armées à BREST 27
- le cas échéant, le programme pluriannuel de réduction des risques ;
- la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions
du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
Article 5 - publicité
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u Finistère et affiché à la maire de Brest pendant un
mois.
Article 6 – recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le contrôleur général
des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense, le chef du service matériel du
service des essences des armées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le maire de la ville de BREST et le président de Brest -
métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BREST, le 1er octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
LE SOUS-PRÉFET DE BREST,
signé : Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche exploité par le service des
essences des Armées à BREST 28
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 8 juillet 2024, complété le 25 septembre 2024, de Monsieur Marius LEMAIRE ,
représentant légal de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES BRETAGNE OUEST » dont le siège social est
situé rue du Cosquer à MORLAIX (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans
le domaine funéraire de l'établissement sis Z.A. de Mez Menes à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de l'entreprise «Pompes Funèbres BRETAGNE OUEST» sis Z.A.
de Mez Menes à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER exploité par Monsieur Marius LEMAIRE est habilité
à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
• gestion d'un crématorium
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00004 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
29
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0161.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et
dont copie sera adressée au maire de SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-30-00004 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
30
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement europée n et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains a ctes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte c ontre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces e t des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les règles applicables à
l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modali tés de l'estimation des animaux abattus et des den-
rées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des m esures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles géné rales de police sanitaire relatives aux produits d' ori-
gine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif a ux mesures de prévention de la propagation des ma-
ladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et le s
professionnels liés aux animaux dans les établissem ents détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animale s transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement patho-
gène;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-007 du 30 septembre 2024 portant déclaration d'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire haute ment pathogène dans un élevage de vo-
lailles domestiques du département, confirmée par l e rapport d'analyse LABOCEA référencé n° 240930-
101839-01 du 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est
détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1
er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
• une zone de protection comprenant les communes comp rises pour tout ou partie dans un rayon
de 3 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;
• une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon
de 10 km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32
Article 2 : Recensement
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerci ale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en
mentionnant les effectifs des différentes espèces :
soit via les systèmes d'information des organisatio ns professionnelles ou interprofessionnelles
dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
soit en ligne via le dispositif de déclaration et t élé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;
soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut êt re diligenté en tant que de besoin par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des
exploitations non commerciales de volailles (basses -cours). Les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur In ternet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non comme rciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement son t protégés, selon les modalités définies aux articl es 16
et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. C es personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risqu e de diffuser la maladie, notamment par l'utilisati on de
vêtements de protection à usage unique et, en cas d e visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, chan gement de tenue vestimentaire et nettoyage des
bottes. Les exploitations tiennent un registre de t outes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable d e
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-
produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des co ntainers étanches et collectés par l'équarrisseur e n
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux ca ptifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la prote ction des populations pour contrôler l'état sanitai re
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans le s données de production, telles que décrites à l'ar ticle
22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont i mmédiatement signalées au directeur départemental
de la protection des populations par les responsabl es des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'au tocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviair e
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmi p è des, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette
poussières sèche dans
chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par semaine Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibie r
à plume de la famille des anatidés, à l'exception
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «
reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
esp è ces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analys e positive
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèche sur chaque bâtiment,
sur le matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par
semaine
Gène M
ET
20 animaux
vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par
mois
Gène M
Sérologique
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Les résultats des autocontrôles sont tenus à dispos ition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur
sont transmis à leur demande.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le s territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'artic le 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la ré alisation de prélèvement pour analyse virologique ( rt-
PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lot s n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est r éalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayan t pas encore débuté leur vaccination, la vaccinatio n
est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oise aux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et œufs
à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur départementa l
de la protection des populations (DDPP).
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et d e
surveillance. Des dérogations individuelles à ces i nterdictions peuvent être accordées par le directeu r
départemental de la protection des populations (DDP P) selon les conditions prévues aux articles 28, 29 ,
30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux capt ifs en EANA est interdit en zone de protection et e n
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance p ar
le directeur départemental de la protection des pop ulations (DDPP), à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de pr opagation de la maladie est négligeable et sous rés erve
du respect des mesures de biosécurité en élevage ai nsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordée s pour les EANA situés en zone de protection par le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP), à la suite d'une analyse de risque do nt
l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga tion de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 35
3° Les mouvements et le transport des viandes et pr oduits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transpo rt des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentai res provenant de zone de protection ou de zone de
surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux ca ptifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces
interdictions peuvent être accordées par le directe ur départemental de la protection des populations
(DDPP), à la suite d'une analyse de risque dont l'é valuation doit indiquer que le risque de propagatio n de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement
dans l'établissement de destination, en privilégian t les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et tr ansformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes o btenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d' un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispos itions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes o btenues à partir de volailles vaccinées issus de
zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement
(UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant
de zone réglementée et destinés aux échanges intrac ommunautaires, sont accompagnés d'un
certificat zoosanitaire conformément aux dispositio ns de l'article 167 du règlement (UE) n°
2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des
zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les
oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de
zone de protection et de surveillance et que les vi andes aient été découpées, stockées,
transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 10/08/2024 (21 jours avant
la date estimée de première infection dans la zone de protection) ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux c aptifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (U E) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des ét ablissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogatio ns individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la prot ection des populations (DDPP), à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer q ue le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en pri vilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'ét ablissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en- dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stoc kés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire applique nt les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de
surveillance, à condition que les œufs aient été st ockés et transportés séparément de ceux de
volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'étab lissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infe cté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 10/08 /2024 (21 jours avant la date estimée de
première infection dans la zone de protection).
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine
agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leu r
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza av iaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus d e volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'i ntérieur de la zone sont exclusivement destinés à u n
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°10 69/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaille s
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zool ogique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores e t/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations (DDPP) en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 37
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fle uves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles s ont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservé s dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alime ntaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jour s après l'abattage des animaux et la fin des opérat ions
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites dans tous les établissements détenant d es volailles ou oiseaux captifs permettant de concl ure
à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux
mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites, avec résultat favorable, parmi les éta blissements de la zone de surveillance permettant d e
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compéte nt
sous un délai de deux mois à compter de sa publicat ion, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 38
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles
4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applic ation
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la
directeur/directrice
départemental(e) de (l'emploi, du travail, des soli darités et) la protection des populations. Ou les
professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 39
ANNEXE 1 : TERRITOIRES SITUES EN ZONE DE PROTECTION
Code postal Communes Territoire concerné
29660 CARANTEC Au Sud Est d'une ligne allant du Lieu dit Roch' c'hlaz
au lieu dit Kerlouquet
29670 HENVIC A l'Est du cours d'eau passant par le li eu dit de Kerilly
29670 TAULE A l'Est de la route communale qui relie l e lieu dit Ty
pont au lieu dit la Penzé, puis au Nord de la D769
29670 LOCQUENOLE Toute la commune
29600 MORLAIX A l'Ouest du GR34
ANNEXE 2 : TERRITOIRES SITUES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Code postal Communes Territoire concerné
29660 CARANTEC Le reste de la commune non couvert par la
ZP
29670 HENVIC Le reste de la commune non couvert par l a
ZP
29250 SAINT POL DE LEON A l'Est de la D788 jusqu'au r ond point de
Kergompez puis à l'Est de D58
29420 PLOUENAN Toute la commune
29420 MESPAUL A l'Est de la rivière l'Horn
29420 PLOUVORN A l'Est de la D75 puis au Nord de la D19
29410 GUICLAN A l'Est d'une ligne passant par les lie ux dits
Kerdeland, Papillonou, Eglise du bourg de
Guiclan et le moulin de Kernabat
29410 SAINT THEGONNEC
LOC EGUINER
Au Nord d'une ligne allant du lieu dit Hellin
braz au lieu dit Pont Toulzac'h
29670 TAULE Le reste de la commune non couvert par la
ZP
29600 SAINTE SEVE Toute la commune
29410 PLEYBER CHRIST Au Nord de la D712
29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS Toute la commune
29600 PLOURIN LES MORLAIX Au Nord d'une ligne allant du lieu dit Moulin
des près au lieu dit l'Ermitage
29600 MORLAIX Le reste de la commune non couvert par la
ZP
29610 PLOUIGNEAU A l'Ouest d'une ligne allant du Moul in de
Tromorgant au lieu dit de Toulgoat
29610 GARLAN Toute la commune
29252 PLOUEZOC'H Toute la commune
29630 SAINT JEAN DU DOIGT Au Sud de la D78
29630 PLOUGASNOU Toute la commune

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ANNEXE 3 : CARTE

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 41
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 1ER OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE
GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves LE MARÉCHAL, directeur adjoint responsable
sécurité-défense et à Madame Constance FABRE-PETON, directrice adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral du Finistère., pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté
préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux
responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur
service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2024
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 42
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage
François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales
Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo BROBAN, chef du service
Mme Souhade BOUCHARD, adjointe
Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Yannick CORNEC, chef de service
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord
Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix
M. Vincent MOUDENNER, adjoint
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud
Mme Émilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de Concarneau
M. Yann BERNARD, adjoint
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée aux
agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de
la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour la direction :
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au Pilotage
Mme Sarah ILLIEN, cheffe mission « gestion de crise »
Pour le service « aménagement »
Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Pour le service « littoral »
M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »
M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »
Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2024
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 43
Pour le service « activités maritimes »
M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient
Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation – gens de mer »
M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest
M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo
M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez
M. Éric ROELLINGER, commandant de port, Brest
M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Pour le service « eau et biodiversité »
Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »
M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »
Mme Isabelle BARNERIAS, cheffe de l'unité « Nature et forêt »
Pour service « économie agricole »
M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
M. Janick GODIN, chef de l'unité « politique agricole commune »
Pour l e Service « Habitat Construction »
Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »
Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »
Article 4
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-03-00002 du 03 septembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
SIGNE
Stéphane Buron

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-01-00001 - Arrêté du 1er octobre 2024
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 44
n _REPUBLIQUE | |FRANÇAISELiberrsEgalrte - ; FINANCES PUBLIQUESFraternitsd :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ; .VU l'article R 21241 du Code de l'expropriation ;VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°"janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeurrégional des Finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État ; .VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corpsdes administrateurs de I'EtatARRETE
Article 1er : - Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, et les agentssuivants, en résidence à QUIMPER et à BREST (29) :Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, Inspectrice des Finances publiques ;M. Mikael GUYARD, Inspecteur des Finances publiques ; 'M. Thierry NATUREL, Inspecteur des Finances publiques ;Mme Béatrice PIRIOU, Inspectrice des Finances publiques ;Mme Brigitte RUMAIN, Inspectrice des Finances publiques ;M Christophe PASSARELLO, Inspecteur des Finances publiques.sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprèsde la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant dudépartement du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-09-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 45
Article 2 — Est abrogée la décision du 29 août 2023 portant désignation des fonctionnaires habilitésà exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1" septembre 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques du Finistère et de la direction régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Renñes, le 9 août 2024
/ (" Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-09-00011 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 46
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
7A allée Urbain COUCHOUREN
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 01 juin 2024
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
PORTANT NOMINATION D'UNE COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Finistère
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire au service de gestion
comptable de Landerneau
Date d'application : 01/06/2024
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00009 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'une comptable intérimaire 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
DÉCISION
portant nomination d'une comptable intérimaire
Madame Anne ABHERVE-GUEGUEN, inspectrice des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère, est nommée comptable intérimaire du Service
de gestion comptable de Landerneau, sis 59 rue de Brest 29209 LANDERNEAU, à compter du 01 juin
2024.
Fait à Quimper, le 30 août 2024
Le Directeur départemental des finances publiques du
Finistère,
SIGNÉ
Benoît BROCART
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00009 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'une comptable intérimaire 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère
7A allée Urbain Couchouren
29 000 QUIMPER
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTERE
Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur LE CORRE Pierre-Yves et Monsieur BRIEC Nicol as adj oints au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant mais avec une
durée maximale de 24 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
d) les admissions en Non-Valeurs (ANV) demandées au sein des applications RAR et RSP sans limitation de
montants.
Délégation de signature est donnée à Madame Bescond Catherine (Contrôleur des Finances publiques) à l'effet de
signer :
- L'ensemble des pièces de procédure relatives aux procédures collectives (sans limitation de montant).
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00022 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 49
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération , rejet
ou transaction dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les bordereaux de
déclaration de créances mentionnés à l'article L. 622-24 du code de commerce
aux agents désignés ci-après :
Nom / Prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE CORRE Pierre
Yves
A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
BRIEC Nicolas A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
RODD Emmanuel A 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
PITON Stéphane A 2 000,00 € 24 Mois 100 000€
LE MENN Sylvie B 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
Fritz Estelle
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d'Office (article 1756
du CGI)
12 Mois 20 000€
BESCOND Catherine
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d'Office (article 1756
du CGI)
12 Mois 20 000€
GIRAUD Caroline
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d'Office (article 1756
du CGI)
12 Mois 20 000€
TALEC Corinne B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
GRAL Gilbert B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
DELLOUX Yonel B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00022 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 50
Nom / Prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KERAVEC Fabienne B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
LE GALL Yves B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
LE TYRANT Arnaud B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
PLOUHINEC Kevin B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 02 Septembre 2024. La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs du Finistère.
A QUIMPER, le 02/09/2024
Le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du Finistère,
Signé
Emmanuel LE PENNEC
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00022 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de DOUARNENEZ
1 RUE DU 19 MARS 1962
29177 DOUARNENEZ CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE DOUARNENEZ
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Douarnenez
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame CALVEZ Marie-Elisabeth ,Inspectrice des Finances Publiques , adjointe au comptable
Monsieur LE BERRE Christophe ,,Inspecteur des Finances Publiques , adjoint au comptable,
Madame VERGNAUD Laurence ,Inspectrice des Finances Publiques , adjointe au comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, tous les actes relatifs au recouvrement y compris
les déclarations de créances ,les délais de paiement ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
BARIOU Sylvain Agent administratif
principal
4 mois et 4000 €
MORVAN Clotilde Agent administratif
principal
4 mois et 4000 €
SEITE Claudie Contrôleur principal 4 mois et 4000€
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00025 - Décision de délégation de signature du
responsable de service de gestion comptable de Douarnenez 52
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Douarnenez, le 2 septembre 2024
Le comptable de Douarnenez,

Signé
Joël GARIN ,Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00025 - Décision de délégation de signature du
responsable de service de gestion comptable de Douarnenez 53
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de Morlaix
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE MORLAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE PAPE Marion, inspectrice, Mme QUERNE Gaëlle,
inspectrice et Mme REILER Nathalie , inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers de Morlaix à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00024 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 54
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LE PAPE Marion REILER Nathalie QUERNE Gaëlle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JOUSSE Jean Christophe LORTET Virginie CAPITAINE Carole
HERE Florence MEUDEC Jean-Yves PAPE Franck
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ORAIN Eric CLECH Sabrina LESCOP Virginie
MIOSSEC Nicolas DUFFAIT Erwan ROPARS Antoine
COQUIL Béatrice LOUNES Sylvie AUZILLAUD Philippe
SOUDRON Angélique BOUTON Karine HISPAL Miranda
CORAND Ludovic GUENOLE Edith
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00024 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 55
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE PAPE Marion inspecteur 60 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
QUERNE Gaëlle inspecteur 60 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
REILER Nathalie inspecteur 60 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
GUEGUEN Gildas contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
LE CRAS
Martine
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
LECELLIER-LE
GAC Jocelyne
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
LORENZI Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
PETITBON
Nicolas
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GUEN Emilie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GLOANEC
Kevin
agent 2 000 € 2 000 €
6 mois
5 000 €
LESCOP Virginie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 02/09/2024,
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Morlaix
Signé
Michelle SALLOU
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00024 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Service des impôts des particuliers de QUIMPERLE
3, rue du Pouligoudu CS 40133
29391 QUIMPERLE CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service
des impôts des particuliers de QUIMPERLE
Le responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPELRE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BRELIVET, contrôleur principal, dans le cadre
de l'exercice de ses missions d'équipier de renfort affecté au Service des impôts des particuliers
de QUIMPERLEà l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 6 mois
et pour un montant ne pouvant excéder 10 000€;
2°) tout acte relatif au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les actes de main-levée de saisie à tiers détenteur et les déclarations de créances
jusqu'à 10 000 € ;
3°) tous documents relatifs aux amendes de composition pénale dans la limite de 5 000 € .
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-03-00007 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service des impôts des particuliers de Quimperlé 57
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPERLE, le 3/09/20244
Le responsable du service de impôts des
particuliers de QUIMPERLE
SIGNÉ
DONNART Patrice
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-03-00007 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service des impôts des particuliers de Quimperlé 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE QUIMPER
La responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00023 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 59
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À QUIMPER, le 02/09/2024
La responsable par intérim du SIP de QUIMPER,
Signé
Félicie MAILLET
Inspectrice principale des finances publiques
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00023 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP DE QUIMPERLE
3, rue du Pouligoudu
29391 QUIMPERLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE QUIMPERLE
Le responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPERLE
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-03-00008 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des particuliers de Quimperlé 61
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPERLE , le 03/09/2024
Le responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPERLE
SIGNÉ
Patrice DONNART Inspecteur Divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-03-00008 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des particuliers de Quimperlé 62
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPERLE
3, rue du Pouligoudu
29391 QUIMPERLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE QUIMPERLE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPERLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEDUC Olivier, inspecteur des finances publiques et à M
SELLIN Vincent, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de QUIMPERLE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-03-00009 - Délégation de signature du responsable du
SIP de Quimperlé 63
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LEDUC Olivier SELLIN Vincent
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURDIOL Sophie MALCOSTE Catherine LE LOUS Jean-Yves
NEDELLEC Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEHAREL Annick BERTHOLOM Julie DESLANDES Erwan
GODEFROY Frédéric KERLAN Lydia LE BRUN Virginie
LEIBUNDGUTH Annabelle PENNEC Amélie RUELLO Marie-Lynn
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
5°) tous documents relatifs aux amendes de composition pénale dans la limite de 5 000 €.
aux agents désignés ci-après :
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-03-00009 - Délégation de signature du responsable du
SIP de Quimperlé 64
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LEDUC Olivier inspecteur 30 000 € 30 000 € 24 mois 30 000€
SELLIN Vincent inspecteur 30 000 € 30 000 € 24 mois 30 000€
LE GRAND
Christelle
contrôleur
principal
1 000 € 6 mois 10 000 €
VALLEE Tristan contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
COLLIOU Elodie agent 500 € 6 mois 5 000 €
LE DOUSSAL
Rozenn
agent 500 € 6 mois 5 000 €
ETHEVE Emilie agent 500 € 6 mois 5 000 €
MILETO Fabien agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPERLE, le 03/09/2024
Le (la) comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de QUIMPERLE,
SIGNÉ
Patrice DONNART Inspecteur divisionnaire
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-03-00009 - Délégation de signature du responsable du
SIP de Quimperlé 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie de QUIMPER CENTRES HOSPITALIERS
3 BD du Finistère - CS 31720
29107 QUIMPER Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE QUIMPER
CENTRES HOSPITALIERS
La comptable, responsable de la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. BOURBIGOT Lionel, inspecteur, adjoint au
comptable et Madame ROSPAPE Isabelle, inspectrice, adjointe, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du
service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
ALLAIN Sandrine Agente administrative
principale
10 mois et 2.000€
LAOUENAN Sylvie Contrôleuse principale 10 mois et 2.000€
NEDELLEC Françoise Contrôleuse principale 10 mois et 2.000€
NICOLAS Anne Contrôleuse 10 mois et 2.000€
YOUENOU Patrice Agent administratif
principal
10 mois et 2.000€
WILLAY Mathilde Contrôleuse 10 mois et 2.000€
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-06-00005 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper centres hospitaliers 66
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 06/09/2024
La comptable de la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
Signé
Christine TIMON, inspectrice divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-06-00005 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la trésorerie de Quimper centres hospitaliers 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie hospitalière de Brest Centres hospitaliers
Centre des Finances Publiques
8 rue Duquesne – BP 60226
29804 BREST CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE BREST CENTRES
HOSPITALIERS
Le comptable, responsable de la Trésorerie Brest Centres hospitaliers
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Monsieur Alain AUFFRET, Inspecteur divisionnaire de
classe normale des Finances Publiques, Mesdames Sandrine LAMY et Maud LE BARS, Inspectrices des
Finances Publiques, Messieurs Fabien KERSALE et Nicolas LE GUEN, Inspecteurs des Finances Publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
LE LEVIER Catherine Contrôleuse principale des
Finances Publiques
12 mois et 5.000 €
GRUNWEISER Edith Contrôleuse de 1ère classe
des Finances Publiques
12 mois et 5.000 €
STILLEN Gaëlle Contrôleuse de 1ère classe
des Finances Publiques
12 mois et 2.000 €
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-05-00004 - Décision de délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Brest centres hospitaliers 68
Nom et prénom des agents grade durée et montant
LUCAS Nadine Contrôleuse de 1ère classe
des Finances Publiques
12 mois et 2.000 €
BEYER Geneviève Agente administrative
principale de 1ère classe des
Finances Publiques
12 mois et 2.000 €
DUFEU Claude Agent administratif
principal de 1ère classe des
Finances Publiques
12 mois et 2.000 €
ROUSSELLE Nadine Agente administrative
principale de 2ème classe
des Finances Publiques
12 mois et 2.000 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 5 septembre 2024
Le comptable de la Trésorerie Brest Centres hospitaliers ,
Signé
André GUYOT
Inspecteur principal des Finances Publiques
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-05-00004 - Décision de délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Brest centres hospitaliers 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La comptable, Michèle GUEHENNEUC, responsable de la Paierie départementale du Finistère,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Madame Juliane CALVARIN, Inspectrice des finances
Publiques, adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme Juliane CALVARIN, inspectrice des Finances
publiques, responsable du secteur « Dépense » de la Paierie à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement quel que soit leur montant et leur
durée, et en particulier les demandes de délais supérieures à 10.000 € et/ou excédant 12 mois ne
pouvant être signées par les agents de la paierie indiqués dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00005 - Délégation de signature de la Paierie
départementale du Finistère 70
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Philippe KERAUDY
Contrôleur principal des
Finances Publiques
Tout délai < ou = à
10 000€ et <ou = à 12
mois
Yvon MUZELLEC
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Anne LUCAS
Agent adm ppal FIP 1ère classe
Karine MAO
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Nicolas OLLIVIER
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Fabienne BERNARD
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Sandrine FLOC'H
Agent adm ppal FIP 1ère classe
Anne Le BRAS
Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 01/09/2024
la comptable de la paierie Départementale du Finistère

Signé
Michèle GUEHENNEUC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques HC3
Cheffe de service comptable
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00005 - Délégation de signature de la Paierie
départementale du Finistère 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La comptable, Michèle GUEHENNEUC, responsable de la Paierie départementale du Finistère,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Madame Catherine MAHE, Inspectrice des finances
Publiques, adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme Catherine MAHE, inspectrice des Finances
publiques, responsable du secteur « Recettes-Comptabilité- Contentieux-Hébergés » de la Paierie à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement quel que soit leur montant et leur
durée, et en particulier les demandes de délais supérieures à 10.000 € et/ou excédant 12 mois ne
pouvant être signées par les agents de la paierie indiqués dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la Paierie
départementale du Finistère 72
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Philippe KERAUDY Contrôleur principal des
Finances Publiques
Tout délai < ou = à
10 000€ et <ou = à 12
mois
Yvon MUZELLEC Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Anne LUCAS Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Nicolas OLLIVIER Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Karine MAO Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Fabienne BERNARD Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Sandrine FLOC'H Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Anne Le BRAS Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 01/09/2024
la comptable de la paierie Départementale du Finistère
Signé
Michèle GUEHENNEUC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques HC3
Cheffe de service comptable
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la Paierie
départementale du Finistère 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La comptable, Michèle GUEHENNEUC, responsable de la Paierie départementale du Finistère,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Juliane CALVARIN, Inspectrice des finances Publiques responsable du secteur « Dépense » de
la Paierie, adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Madame Catherine MAHE, Inspectrice des finances Publiques, adjointe au comptable à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents de la paierie désignés dans le tableau ci-
dessous à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
2) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
3) recevoir et payer toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4) donner ou retirer quittance valable de toute somme reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable de
la Paierie départementale du Finistère 74
5) le représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
6) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux,
Nom et prénom des agents grade
MIKLASZ Serge Contrôleur principal des Finances Publiques
COUCHOURON Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
LAGADEC-ROPARS Ida Contrôleur principal des Finances Publiques
OLLIVIER Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
ROLLAND Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
LAMOUR Christelle Contrôleur principal des Finances Publiques
TURPAUD Annaik Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
KERAUDY Philippe Contrôleur principal des Finances Publiques
MUZELLEC Yvon Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
BERNARD Fabienne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
LE BRAS Anne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
RONGIERAS Claudie Contrôleur des Finances Publiques 2éme classe
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 01/09/2024
la comptable de la paierie Départementale du Finistère
Signé
Michèle GUEHENNEUC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques HC3
Cheffe de service comptable
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable de
la Paierie départementale du Finistère 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La comptable, Michèle GUEHENNEUC, responsable de la Paierie départementale du Finistère,
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de
la Paierie départementale du Finistère 76
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 01/09/2024
la comptable de la paierie Départementale du Finistère
Signé
Michèle GUEHENNEUC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques HC3
Cheffe de service comptable
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de
la Paierie départementale du Finistère 77
Centre Hospitalier1/ 1/Vlickel ( leZees



Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2024-08

Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET , Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l'arrêté du centre national de g estion en date du 2 S eptembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°20 23-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signa ture à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu, l'organigramme de direction ;


DECIDE :

Article 1 : En l'absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez , du 07 au 09 Août 2024
inclus, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE , occupant les fonctions de Directrice
adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations terr itoriales, à l'effet de
signer au nom de la Directrice pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité
du service public hospitalier.

Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette dé légation au déléguant, dans
les plus brefs délais.

Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.

Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé e. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de
l'établissement.

Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.


Fait à Douarnenez,
Le 6 Août 2024

Valérie JOUVET,

Directrice



29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-08-06-00004 - Délégation de Signature 2024.08_Mme DOUZILLE (Absence
Mme JOUVET du 7 AU 9 Août 2024) 78
Centre Hospitalier, pVlicLel Mazecs



Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2024-09

Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET , Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l'arrêté du centre national de g estion en date du 2 S eptembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°20 23-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signa ture à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu la décision n° 2024 -04 portant délégation de signature de Monsieur Mou nir BELHAFIANE - Directeur en
charge de la Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les Collines Bleues à Châteaulin et de la Filière Personne
Agée du CH de Douarnenez
Vu, l'organigramme de direction ;

DECIDE :

Article 1 : En l'absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez , du 26 Septembre après-
midi au 14 Octobre matin 2024, délégation est donnée à :

Madame Claire DOUZILLE , occupant les fonctions de Directrice adjointe, chargée des finances, des
ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l'effet de signer au nom d e la Directrice pour
signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Monsieur BELHAFIANE, occupant les fonctions de Directeur adjoint des EHPAD des Collines Bleues de
Châteaulin et référent de la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez afin de signer les bons de
commande du GIP Vitalys des services relevant de la filière personne âgée relevant de la politique
d'animation et d'hébergement des EHPAD notamment

Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.

Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.

Article 5 : La présente délé gation sera notifiée à l'intéressé e. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de
l'établissement.

Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Fait à Douarnenez,
Le 25 Septembre 2024

Valérie JOUVET
Directice

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-09-25-00004 - Délégation de Signature 2024.09_Mme DOUZILLE (Absence
Mme JOUVET du 26 Septembre au 14 Octobre 2024) 79
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉROGATION AUX
INTERDICTIONS DE CAPTURE AVEC RELÂCHER DIFFÉRÉ, DE TRANSPORT, DE TRANSPORT
EN VUE DE RELÂCHER DANS LA NATURE ET DE DÉTENTION D'ESPÈCES DE MAMMIFÈRES
ET D'OISEAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE SOINS SEA SHEPHERD
RESCUE (56)
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégés en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
80
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN),
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 5 avril et du 1 er
juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du
service patrimoine naturel ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de Sea Shepherd Rescue transmise
par la DDPP56 à la DREAL Bretagne le 30 août 2023 pour l'ouverture d'un centre de soins et déposée
par M. Enrique Petit pour le compte de Sea Shepherd Rescue ;
Vu l'arrêté n°AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d 'ouverture d'un établissement de
centre de soins pour des animaux de la faune sauvage conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 18 avril 2024 formulé par le conseil national de la
protection de la nature (CNPN),
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne (DREAL Bretagne)
du 7 février 2024 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement,
Considérant que le centre de soins Sea Shepherd Rescue, dirigé par Monsieur Enrique Petit, constitue
un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux
articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement,
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le
milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation de Sea Shepherd
Rescue pour la recherche et la conservation, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant
du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
81
Considérant que l'établissement possède les installations adaptées permettant de garantir la détention
des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et visent à relâcher les
spécimens dans le milieu naturel ;
Considérant, d'une part, que le centre de soins Sea Shepherd Rescue ne présente aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocations
et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la
faune sauvage  ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante  pour réaliser ces
opérations ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER
– Id entité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre de soins «  Sea Shepherd Rescue  », représenté
par le capacitaire Enrique Petit, situé à l'adresse suivante :
Sea Shepherd Rescue
5 rue Manério
56540 Kernascléden
Toute personne placée sous l'autorité du centre de soins pourra bénéficier de cette dérogation sous
réserve de disposer d'une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins,
Enrique Petit.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée
de 5 ans, dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au
moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier de
demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger aux
interdictions de capture temporaire en vue de sauvetage d'espèces de la faune sauvage, de transport
vers un centre de soins autorisé, de détention et de transport en vue d'être relâchés dans la nature des
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
82
spécimens d'espèces présentes dans les départements du Finistère, des Côtes d'Armor, du Morbihan et
d'Ille-et-Vilaine dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le transport de ces animaux morts vers
des laboratoires, muséums ou centre d'équarrissage est également autorisé.
La présente dérogation est valable notamment pour :
• le transport du lieu de découverte jusqu'au centre de soins,
• le transport du centre de soins vers et depuis des centres vétérinaires partenaires du centre
chez lesquels sont parfois déposés les animaux,
• le transport du centre de soins vers et depuis un autre centre de soins de la faune sauvage
autorisé,
• le transport du centre de soins vers le milieu où il sera relâché,
• la détention des animaux au centre de soins durant leurs soins et réhabilitations.
Cas particulier   des espèces dites «   à compétence ministérielle   » (protégées au titre de l'arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département) :
Le présent arrêté autorise, pour les espèces «  à compétence ministérielle » sus-désignées, uniquement
la détention.
En parallèle, un arrêté ministériel du ministre en charge de l'écologie et du ministre en charge de la mer
autorise, pour le présent centre Sea Shepherd Rescue, la capture temporaire en vue de sauvetage, le
transport vers un centre de soins autorisé, et le transport en vue d'un relâcher dans la nature des
spécimens de ces espèces protégées au titre de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 précité.
ARTICLE 4 – C onditions d e la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes   :
La présente dérogation ne dispense pas, pour les captures et pour les relâchers des espèces, de
l'obtention d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la
réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Chaque personne (bénévole, volontaire, service civique, stagiaire, salarié, etc.) devra être munie d'une
délégation de transport et de relâcher signée par le responsable, précisant les consignes, les lieux et les
horaires. Ces documents seront conservés pour être présentés aux agents de contrôle.
Les animaux sont relâchés de préférence sur le lieu ou proche du lieu de capture dès lors qu'ils sont
aptes à retrouver le milieu naturel.
À l'exception des cas extrêmes (fortes tempêtes, marée noire…), les espèces sensibles seront transférées
aux centres de soins bretons les plus compétents (phocidés et des loutres dirigés vers l'ACMOM, ou vers
la LPO).
De même, pour des espèces bénéficiant de Plans Nationaux d'Actions (PNA), le centre de soins de Sea
Shepherd Rescue devra impérativement travailler avec les centres de réhabilitation ou les réseaux
s'occupant de ces espèces, notamment pour déterminer les conditions de relâcher.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
83
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)
sera sollicité en tant que de besoin pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des
espèces protégées exigeant une certaine qualité ou une spécificité d'habitat.
Les espèces exotiques envahissantes dont le centre de soins se verrait confier la garde devront être
détruites selon les recommandations en vigueur, ou remises à des établissements autorisés.
Pour le cas spécifique des chiroptères, une formation spécifique complémentaire devra être suivie par
le capacitaire en charge du centre (par exemple au Muséum d'histoire naturelle de Bourges). Un
certificat attestant du suivi de la formation devra être fournie à la DREAL Bretagne (service patrimoine
naturel) dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
• Le devenir des animaux réhabilités   :
Une réflexion collective avec les autres centres de soins bretons devra être initiée afin de favoriser les
relâchers (au moins de mammifères autres que chiroptères, voire d'oiseaux autres qu'espèces à PNA),
sur des secteurs où : 1) ils peuvent être suivis, 2) faire masse pour recréer ou renforcer des populations.
Pour toutes les espèces à PNA ou sensibles (dont les phocidés), le devenir des animaux réhabilités et
pouvant être relâchés ou pas devra être déterminé en lien avec les réseaux :
• Si relâcher en nature  : le lieu et les conditions de leur relâcher seront à déterminer avec les
réseaux : choix du lieu, période, présence, presse ou pas, marquage des individus…
• Si maintien en captivité, voir avec les réseaux pour que, si possible, les individus intègrent les
programmes de reproduction (Vison d'Europe, etc) ou des lieux de détention à long terme pour
les individus vivants, mais non relâchables.
• Pour les autres espèces, le lieu de relâcher sera déterminé en lien avec des gestionnaires
d'espaces protégés (RNN, RNR, ENS…) de façon à mettre les animaux dans les meilleures
conditions possibles. Le relâcher direct sur le site même du centre est à limiter au maximum,
notamment pour les mammifères.
Le CRBPO ayant mis en place un programme spécifique de marquage pour les oiseaux passant par des
centres de soins, tout oiseau relâché sera donc à munir d'une bague MNHN Paris.
Idem pour les phocidés  : tout phocidé relâché sera à marquer (marque sur nageoire caudale) avant
relâcher.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que
dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.
• Les bâtiments : conception et utilisation
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
• le plancher présent dans les bâtiments sera à remplacer par du carrelage. De même, pour
faciliter le nettoyage et la désinfection, la partie basse des murs sera également équipée en
carrelage ;
• la clôture extérieure (grillage type URSUS) entourant le parc de contention et les box et volières
devra mesurer au minium 2,50 m de hauteur, enterrée de 0,30 m, et doublée à sa base d'un
grillage fines mailles et équipée en haut d'un bavolet de 0,30 orienté vers l'extérieur.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
84
Pour les box extérieurs devant héberger lièvres et lapins, un traitement régulier du sol devra être mis en
place (problèmes des coccidies).
• Utilisation des animaux décédés
Les chiroptères décédés devront être envoyés au centre de l'ANSES pour la rage.
D'autres animaux pouvant servir de «  sentinelles » sur toxiques et autres, le capacitaire devra prendre
contact avec les associations et structures nationales (LPO, SFEPM, Pélagis pour phocidés …) pour savoir
comment utiliser ces cadavres dans le cadre d'une veille sanitaire ou autre.
Les cadavres en bon état pourront également être donnés aux muséums pour leurs collections.
Les cadavres d'espèces protégées faisant l'objet d'un PNA ou d'un Plan Régional d'Action (PRA) sont mis
à disposition de structures mobilisées par la conservation de ces espèces et par la diffusion des
connaissances.
ARTICLE 5   – Mesures de suivi et bilans annuels
Mesures de suivi de l'activité   :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins doit être mentionné au registre des entrées et
sorties d'animaux d'espèces non domestiques, tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018
susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes devront être reportées, lorsqu'elles sont connues :
 le nom de l'espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
 l'identifiant de chaque spécimen d'oiseau selon les dispositions prévues à l'article 4 du présent
arrêté ;
 la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que
les oiseaux ;
 l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
 le lieu et la date de découverte du spécimen ;
 la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
 le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie
éventuelle.
Les bons d'enlèvement établis à la suite du passage de la société d'équarrissage sont conservés de
manière informatique par le centre de soins.
Bilan annuel   :
Le bilan annuel des activités du centre de soins est rédigé par Sea Shepherd Rescue, et peut
comprendre l'extraction annuelle du registre du centre.
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l'année suivant les
opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
85
- à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM35 - Service eau et
biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-
vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex -ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du
Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général
Le Troadec, 56000 Vannes - ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).

Ces rapports contiennent a minima :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les conditions d'exécution des opérations,
• les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
• le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies
lors de ces activités sont transmises annuellement au système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 6   – Notification
La présente dérogation sera notifiée au centre de soins Sea Shepherd Rescue qui devra l'afficher en
permanence et de façon visible dans ses locaux. Sea Shepherd Rescue en adressera une copie aux
différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
ARTICLE 7   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
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29-2024-09-19-00018 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
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La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations. Elle s'applique sans
préjudice de la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.
ARTICLE 10   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 11   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
La Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Isabelle GRYTTEN
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différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
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ANNEXE 1  : Liste des espèces visées
MAMMIFÈRES
ordres familles espèces
Mustélidés Loutre d'Europe (Lutra lutra)
Vison d'Europe (Mustela vison)
Viverridés Genette commune (Genetta genetta)
Chiroptères Minioptéridés Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
Rhinolophidés Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Vespertilionidés Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Grand noctule (Nyctalus lasiopterus)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe)
Murin de Benchstein (Myotis bechsteinii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Verspertilion bicolore (Vespertilio murinus)
Erinacéomorphes Erinacéidés Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Pinnipèdes Phocidés Phoque gris (Halichoerus gripus)
Phoque veau marin (Phoca vitulina)
Rongeurs Gliridés Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Sciuridés Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
OISEAUX
ordres familles espèces
Accipitriformes

Accipitridés Aigle botté (Hieraaetus pennatus)
Autour des palombes (Accipiter gentilis)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Busard cendré (Circus pygargus)
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différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
88
Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Buse variable (Buteo buteo)
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Élanion blanc (Elanus caeruleus)
Épervier d'Europe (Accipiter nisus)
Milan noir (Milvus migrans)
Milan royal (Milvus milvus)
Ansériformes Anatidés Bernache cravant (Branta bernicla)
Cygne de Bewick (Cygnus beweckii)
Cygne chanteur (Cygnus cygnus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor)
Fuligule nyroca (Aythya nyroca)
Harle bièvre (Mergus merganser)
Harle huppé (Mergus serrator)
Harle piette (Mergus albellus)
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Apodiformes Apodidés Martinet noir (Apus Apus)
Caprimulgiformes Caprimulgidés Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus)
Charadriiformes Alcidés Guillemot de Troïl (Uria aalge)
Macareux moine (Fratercula artica)
Pingouin torda (Alca torda)
Burhinidés Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
Charadriidés Grand gravelot (Charadrius hiaticula)
Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus)
Huîtrier pie (Haematopus ostralegus)
Petit gravelot (Charadrius dubius)
Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Laridés Goéland argenté (Larus argentatus)
Goéland brun (Larus fuscus)
Goéland cendré (Larus canus)
Goéland leucophée (Larus michahellis)
Goéland marin (Larus marinus)
Guifette moustac (Chlidonias hybridus)
Guifette noire (Chlidonas niger)
Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)
Sterne arctique (Sterna paradisaea)
Sterne caugek (Sterna sandvicensis)
Sterne de Dougall (Sterna dougallii)
Sterne hansel (Sterna nilotica)
Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Sterne naine (Sterna albifrons)
Récurvirostridés Avocette élégante (Recurvirostra avosetta)
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différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
89
Echasse blanche (Himantopus himantopus)
Scolopacidés Bécasseau variable (Calidris alpina)
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Ciconiiformes Ardéidés Aigrette garzette (Egretta garzetta)
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)
Blongios nain (Ixobrychus minutus)
Butor étoilé (Botaurus stellaris)
Crabier chevelu (Ardeola ralloides)
Grande aigrette (Ardea alba)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron garde-boeuf (Bubulcus ibis)
Héron pourpré (Ardea purpurea)
Ciconiidés Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cigogne noire (Ciconia nigra)
Threskiornithidés Spatule blanche (Platalea leucorodia)
Coraciiformes Alcédinidés Martin Pêcheur (Alcedo Athis)
Méropidés Guêpier (Merops apiaster)
Cuculiformes Cuculidés Coucou gris (Cuculus canorus)
Falconiformes

Falconidés Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Faucon émerillon (Falco columbarius)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Gaviiformes Gaviidés Plongeon arctique (Gavia artica)
Plongeon catmarin (Gavia stellata)
Plongeon imbrin (Gavia immer)
Gruiformes Rallidés Marouette de Baillon (Porzana pusilla)
Marouette ponctuée (Porzana porzana)
Marouette poussin (Porzana parva)
Râle des genêts (Crex crex)
Passériformes Aegithalidés Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Alaudidés Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Cochevis huppé (Galerida cristata)
Certhiidés Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Troglodyte mignon (Nannus troglodytes)
Cisticolidés Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Corvidés Choucas des tours (Corvus monedula)
Crave à bec rouge (Pyrrhocorax pyrrhocorax)
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différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
90
Grand corbeau (Corvus corax)

Embérizidés Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Bruant ortolan (Emberiza hortulana)
Bruant proyer (Emberiza calandra)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Fringillidés Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Grosbec casse-noyau (Coccothraustes coccothraustes)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Serin cini (Serinus serinus)
Tarin des Aulnes (Carduelis spinus)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Hirundinidés Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)
Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Laniidés Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)
Pie-grièche grise (Lanius excubitor)
Motacillidés Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava)
Pipit maritime (Anthus arvensis)
Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Pipit rousseline (Anthus campestris)
Muscicapidés Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca)
Gobemouche gris (Muscicapa striata
Gorge bleue à miroir (Luscinia svecica)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Rouge gorge (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ocruros)
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Tarier des près (Saxicola rubetra)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)
Oriolidés Loriot (Oriolus oriolus)
Paridés Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Mésange noire (Periparus ater)
Mésange nonette (Poecile palustris)
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différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
91
Passéridés Moineau domestique (Passer domesticus)
Moineau friquet (Passer montanus)
Prunellidés Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Régulidés Roitelet huppé (Regulus regulus)
Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapillus)
Sittidés Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Sylviidés Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
Fauvette pitchou (Sylvia undata)
Hypolaïs polyglotte (Hyppolais polyglotta)
Locustelle luscinoïde (Locustella luscinioides)
Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Rousserolle effarvate (Acrocephalus scirpaceus)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Timaliidés Panure à moustaches (Panurus biarmicus)
Turdidés Merle à plastron (Turdus torquatus
Pélécaniformes Phalacrocoracidés Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis)
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Sulidés Fou de Bassan (Morus bassanus)
Piciformes Picidés Pic cendré (Picus canus)
Pic épeiche (Dendrocops major)
Pic épeichette (Dendrocops minor)
Pic mar (Dendrocops medius)
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla)
Podicipédiformes Podicipédidés Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)
Grèbe esclavon (Podiceps auritus)
Grèbe jougris (Podiceps grisegena)
Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Procellariformes Hydrobatidés Océanite culblanc (Oceanodroma leucorhoa)
Océanite tempête (Hydrobates pelagicus)
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différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56)
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Procellaridés Fulmar boréal (Fulmarus glacialis)
Puffin cendré (Calonectris diomedea)
Puffin des Anglais (Puffinus yelkouan)
Puffin des Baléares (Puffinus mauritanecus)
Puffin fuligineux (Puffinus griseus)
Strigiformes Strigidés Chouette chevêche (Athene noctua)
Chouette hulotte (Strix aluco)
Hibou des marais (Asio flammeus)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Petit-duc scops (Otus scops)
Tytonidés Chouette effraie (Tyto alba)
Upupiformes Upupidés Huppe fasciée (Upupa epops)
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