PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-045
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT-69-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 définissant les
modalités de la participation du public par voie électronique,
préalablement à la réalisation de la zone d'aménagement
concerté de Belleroche sur les communes de Villefranche-sur-Saône,
Gleizé et Limas. (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-02-18-00001 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 7
69-2025-02-18-00002 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 02 - 17
- 0001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans un
certain périmètre à Décines le mardi 18 février 2025 (3 pages) Page 13
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2025-02-14-00005 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la
cité administrative de Lyon Part-Dieu 2025 (4 pages) Page 17
69-2025-02-14-00004 - Arrêté relatif au règlement de co-affectation
des surfaces de la cité administrative de Lyon Part-Dieu 2025 (6 pages) Page 22
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-17-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-02-17-00002
du 17 février 2025 définissant les modalités de la
participation du public par voie électronique,
préalablement à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté de Belleroche sur les
communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et
Limas.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-02-17-00002
du 17 février 2025 définissant les modalités de la participation du public par voie électronique, préalablement à la réalisation de la
zone d'aménagement concerté de Belleroche sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas.
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 définissant les modalités de la
participation du public par voie électronique, préalablement à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté de Belleroche sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la charte de l'environnement et notamment son article 7 ,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1, L.123-19, R.122-1 à R.122-6 et R.123-46-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.311-1 à L.311-8 et R*311-1 à R.311-12,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône,
VU l'arrêté préfectoral N°69-2024-07-11-00004 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le d écret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention
prévus par le code de l'environnement,
VU l'avis du comité d'engagement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du 3 avril 2019,
VU la convention pluriannuelle n°725 de renouvellement urbain du quartier de Belleroche signée le
20 décembre 2020,
VU l'arrêté n° DDT-69-2023-09-21-00002 du 21 septembre 2023 relatif à la création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Belleroche sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé
et Limas,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-02-17-00002
du 17 février 2025 définissant les modalités de la participation du public par voie électronique, préalablement à la réalisation de la
zone d'aménagement concerté de Belleroche sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas.
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VU l'avis délibéré n°2024-ARA-AP-1756 du 11 octobre 2024 de la mission régionale d'autorité
environnementale sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Belleroche », portée par 2 Fleuves
Rhône Habitat sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas,
VU le mémoire en réponse en date du 10 janvier 2025 de 2 Fleuves Rhône Habitat à l'avis de la mission
régionale d'autorité environnementale daté du 11 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de la participation du public par voie électronique.
Une participation du public par voie électronique est ouverte du 10 mars au 11 avril 2025 inclus sur le
projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Belleroche porté par Deux Fleuves Rhône
Habitat sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas.
Arti cle 2 : Publicité de la consultation.
Un avis annonçant l'ouverture de la participation du public par voie électronique sera porté à la
connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d'affichage :
- par les maires des communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas,
- par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation de son projet.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires et l'exploitant.
- par mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Rhône à l'adresse mentionnée à
l'article 3,
- par publication d'une annonce légale dans les journaux « Le Progrès » et « Le Patriote Beaujolais
Val de Saône » aux frais du demandeur.
Article 3 : Consultation du dossier et observations.
Le dossier est consultable sur le site internet de la préfecture du Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques
et sur le site dédié sur lequel le public pourra directement formuler ses observations :
https://www.registredemat.fr/ppve-zacbelleroche
Il pourra également être consulté dans les locaux de la communauté d'agglomération Villefranche
Beaujolais Saône à Villefranche-sur-Saône (Tel : 04 74 68 23 08), 115 rue Paul Bert, aux horaires
d'ouverture au public :
Lundi 8h00 - 12h00 13h30 - 17h00
Mardi 8h00 - 12h00 13h30 - 17h00
Mercredi 8h00 - 12h00 13h30 - 17h00
Jeudi 8h00 - 12h00 13h30 - 17h00
Vendredi 8h00 - 12h00 13h30 - 17h00
Le maître d'ouvrage responsable du projet, auprès duquel des informations peuvent être demandées,
est Deux Fleuves Rhône Habitat – Monsieur Antoine Demolliens - a.demolliens@rhonehabitat.fr
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-02-17-00002
du 17 février 2025 définissant les modalités de la participation du public par voie électronique, préalablement à la réalisation de la
zone d'aménagement concerté de Belleroche sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas.
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Article 4 : Fin de la consultation.
À l'expiration du délai de consultation, le registre sera clos.
Article 5 : Décision au terme de la consultation.
La décision ne peut être adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des
observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations
et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et de propositions, ce délai ne peut être inférieur
à quatre jours à compter de la date de clôture.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,
l'autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des
observations et propositions du public, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
La synthèse indique de quelles observations et propositions, il a été tenu compte.
La décision pouvant intervenir au terme de cette participation du public est la prise de l'arrêté
préfectoral portant réalisation de la zone d'aménagement concerté de Belleroche.
Article 6 : Exécution.
Madame la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône, Monsieur le Président de la
communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, Messieurs les maires des communes de
Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas , Monsieur le Directeur général de Deux Fleuves Rhône Habitat
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-02-17-00002
du 17 février 2025 définissant les modalités de la participation du public par voie électronique, préalablement à la réalisation de la
zone d'aménagement concerté de Belleroche sur les communes de Villefranche-sur-Saône, Gleizé et Limas.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-18-00001
PREFECTURE DU RHONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-18-00001 - PREFECTURE DU RHONE 7
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrêté préfectoral no
mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à
l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 16 février 2025 sur le Bassin Lyonnais Nord Isère.
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère,
Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route,
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes
de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans
le département du Rhône,
Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;
Vu l'avis émis par les membres du  comité des partenaires du 22 septembre 2017 , du 18 juin 2019, du 1 er
juillet 2022 et du 1er
juillet 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement,
dans sa séance du 17 octobre 2017 , du 2 juillet 2019, du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-02-16-00002 relatif à l'épisode de pollution de type «  Combustion »
débuté le 16/02/2025 sur le Bassin Lyonnais Nord Isère,, activant le niveau d'alerte N1  de la procédure
préfectorale d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-18-00001 - PREFECTURE DU RHONE 8
Considérant les analyses de l'AASQA prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur le Bassin
Lyonnais Nord Isère,
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 69-2025-02-16-00002 en date du 16 février 2025 relatif aux mesures d'urgence
socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 16 février 2025 sur le Bassin Lyonnais
Nord Isère, est abrogé à compter du 18 février 2025 à 00h00 (minuit).
Article 2 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l 'autorité compétente (le silence de / 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : exécution
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice de cabinet de
la préfète, les sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État
concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil
Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés et le président de l'association agréée de
surveillance de la qualité de l'air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 18 février 2025
Original signé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-18-00001 - PREFECTURE DU RHONE 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-18-00002
PREFECTURE DU RHONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-18-00002 - PREFECTURE DU RHONE 10
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrêté préfectoral no
69-2025-02-18-00002 mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire
face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 16 février 2025 sur le Bassin Lyonnais Nord
Isère.
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère,
Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route,
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes
de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans
le département du Rhône,
Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;
Vu l'avis émis par les membres du  comité des partenaires du 22 septembre 2017 , du 18 juin 2019, du 1 er
juillet 2022 et du 1er
juillet 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement,
dans sa séance du 17 octobre 2017 , du 2 juillet 2019, du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-18-00002 - PREFECTURE DU RHONE 11
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-02-16-00002 relatif à l'épisode de pollution de type
« Combustion » débuté le 16/02/2025 sur le Bassin Lyonnais Nord Isère,, activant le niveau d'alerte
N1 de la procédure préfectorale d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant,
Considérant les analyses de l'AASQA prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur le Bassin
Lyonnais Nord Isère,
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 69-2025-02-16-00002 en date du 16 février 2025 relatif aux mesures d'urgence
socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 16 février 2025 sur le Bassin Lyonnais
Nord Isère, est abrogé à compter du 18 février 2025 à 00h00 (minuit).
Article 2 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l 'autorité compétente (le silence de / 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : exécution
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice de cabinet de
la préfète, les sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État
concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil
Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés et le président de l'association agréée de
surveillance de la qualité de l'air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 18 février 2025
Original signé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-18-00002 - PREFECTURE DU RHONE 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 02 - 17 - 0001
portant interdiction de rassemblements
revendicatifs dans un certain périmètre à
Décines le mardi 18 février 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 02 - 17 - 0001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans un certain périmètre à Décines le mardi 18 février 2025 13
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 02 – 17 – 0001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs
dans un certain périmètre à Décines le mardi 18 février 2025
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et L. 226-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation
à une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 02 - 17 - 0001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans un certain périmètre à Décines le mardi 18 février 2025 14
VU le plan Vigipirate maintenu à son niveau sommital « urgence attentat » ;
VU le lancement du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030
(COJOP) ;
VU la déclaration déposée le 16 février 2025 auprès des services de la réglementation de la
Préfecture du Rhône par l'Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais (ACIL),
appelant à se rassembler devant le parvis du Groupama Stadium à Décines, le 18 février
2025 pour « la régulation du nombre des VTC et Taxis : échange et dialogue en marge du
COJOP ALPES 2030 » ; que l'organisateur estime le nombre de participant à 50 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté
d'aller et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en
tenant en compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements
de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture
du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la
manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité
administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public,
elle peut l'interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement visé n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture dans les délais prescrits par l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure
permettant d'organiser un service d'ordre entre les déclarants et les services de police afin
d'en garantir le bon déroulement ; qu'en l'espèce, la déclaration de manifestation sur la
voie publique a été transmise à la préfecture du Rhône le dimanche 16 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le lancement du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques 2030, la présence d'officiels, d'élus et de représentants de l'État peuvent
représenter une cible symbolique extrêmement forte ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux services de contrôler les accès destinés aux
officiels, aux élus et aux membres du gouvernement ; que ces mesures justifient la mise en
place d'un périmètre ;
CONSIDÉRANT l'étendue des lieux à sécuriser et des multiples entrées que les
manifestants, par leur profession, sont susceptibles de connaître ; qu'ils peuvent se saisir
de l'occasion pour tenter de s'introduire sur les lieux de la conférence et d'en perturber
son déroulement ; que le risque d'intrusion sur le site apparaît comme probable ;
CONSIDÉRANT les conflits récents entre les VTC et les taxis en Savoie et Haute-Savoie ces
dernières semaines ; que le mercredi 22 janvier, une violente altercation comprenant une
dizaine d'hommes dont certains armés a éclaté entre des taxis et des chauffeurs Uber à
Moûtiers ; que dans la nuit du lundi 10 au mardi 11 février, six véhicules, dont trois
appartenant à des VTC ont été incendiés ; que ces événements très récents démontrent la
forte tension actuelle dans le domaine du transport de personnes ; que cela génère une
haute probabilité de confrontation et d'échanges violents entre chauffeurs de taxi et de
VTC ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 02 - 17 - 0001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans un certain périmètre à Décines le mardi 18 février 2025 15
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans
ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du 18 février 2025
consiste à établir un périmètre d'interdiction limité aux rues suivantes : avenue de France,
rue Marceau, rue Sully, avenue Jean Jaurès et la portion de la RN 346 située entre
l'échangeur 6 et l'échangeur 7 ;
CONSIDÉRANT en outre, que la situation de menace terroriste implique un nombre
d'opérations de police et de contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les
effectifs de force de l'ordre ; que la priorité de leurs actions doit être consacrée à la
sécurisation générale des lieux de grands rassemblements et ne saurait être détournée
pour la gestion de manifestation sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement
les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Décines dans le
périmètre circonscrit par les rues suivantes : avenue de France, rue Marceau, rue Sully,
avenue Jean Jaurès et la portion de la RN 346 située entre l'échangeur 6 et l'échangeur 7 ,
le mardi 18 février 2025 de 11h00 à 18h00.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 – La préfet délégué pour la défense et la sécurité et l e directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 février 2025
Le préfet,
délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUERIN
Original signé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 02 - 17 - 0001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans un certain périmètre à Décines le mardi 18 février 2025 16
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2025-02-14-00005
Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la
cité administrative de Lyon Part-Dieu 2025
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-02-14-00005 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu 2025 17
PREFETE | Secrétariat général communDU RHÔNE départementalLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALRELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENTDE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LA PART-DIEU POUR L'ANNÉE 2025LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PRÉFÈTE DU RHÔNEPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à lamodernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;VU la charte de gestion du compte d'affectation spécial «gestion dupatrimoine immobilier de l'Etat » du 4 août 2017;VU le règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu approuvépar le Conseil de Cité le 27 novembre 1992 ;VU l'arrêté du Maire de Lyon référencé n° 47052.2024.73 du 19 décembre 2024,prononçant le déclassement du bâtiment | ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGHSGCD 69 / DILATél : 04 72 61 66 41Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr18 rue de Bonnel, 69003 LYON a 1/4
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administrative de Lyon Part-Dieu 2025 18
VU l'approbation a l'unanimité du projet de répartition des quantièmes de partiescommunes des locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-Dieu, par leConseil de Cité dans sa séance du 11 février 2025 ;Considérant le départ en 2024, des services occupant le bat | et une partie dubâtiment A, ayant l'obligation d'assurer, au prorata des surfaces qu'ils occupaient,pendant une année à compter du 19 décembre 2024, date de la résiliation desconventions d'utilisation dont ils étaient bénéficiaires, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité des locaux libérés ;Considérant les modalités de répartition des coûts par la mise en place de 2clés de répartition ;SUR proposition de la présidente du conseil de cité :
ARTICLE 'er :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
Le budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de laPart-Dieu pour l'année 2025 a été fixé à 3 225 254,00 euros.Ce budget tient compte de la contribution du programme 723 pour unmontant de 322 960,00 euros.La répartition du budget de fonctionnement, hors BOP 723,de 2 902 294,00 €, entre les occupants de la Cité Administrative d'Etatde la Part-Dieu est effectuée conformément au réglement decoaffectation, sachant que la part du budget impartie aux servicesayant quitté le bâtiment | et une partie du bâtiment A est calculée auprorata des surfaces occupées avant leur départ et selon les deux clefsde répartition énumérées à l'article 3.
Les deux clés de répartition proposées et adoptées par le conseil de citédu 11 février 2025 sont les suivantes :- clé 1: répartition entre les occupants restants et pendant 1 an lesoccupants ayant quitté les bâtiments concernés ;- clé 2 : répartition entre les occupants restants.
Le détail et la quote-part des émissions des titres de paiement paroccupant de cette ventilation pour l'année 2025 sont les suivants :
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administrative de Lyon Part-Dieu 2025 19
Ministère de I'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqueAdministration 20 %marsINSEE 25 343,03 € —DRFIP 75 257,28 €DIRCOFI 7 585,50 €DNID 643,42 €DVNI | 790,36 €POLE MEDICAL 9 370,49 €Total Ministère 118 990,08 €
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
[e)Administration 20 %marsDirection Départementale 271 078,45 €des Territoires :SGAMI 804418 €Total Ministère 279 122,63 €
20 %juin25 343,03 €75 257,28 €7 585,50 €643,42 € |790,36 €9 370,49 €118 990,08 €
20 %juin271 078,45 €
8 04418 €279 122,63 €Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentairere)Administration 20 %| marsDirection Régionale de 172 795,74 €l'Alimentation, del'Agriculture, et de la Forêt
Université Claude Bernard(8)Administration 20 %mars73615 €Pôle PETREL
20 %juin172 795,74 €
20 %juin736,15 €
Ministère de la Justice et ministère des Comptes Publics
Le)Administration A 8| marsAgence de Gestion et de 766,11 €Recouvrement des AvoirsSaisis et Confisqués(AGRASC)
20 %juin766,11 €
60 %septembre76 02910 €225 771,82 €22 756,52 €1 930,26 €2 37110 €28 111,45 €356 970,25 €
60 %septembre813 235,33 €
24 132,54 €837 367,87 €
60 %septembre518 387,24 €
60 %septembre2 208,46 €
60 %septembre2 298,34 €
TOTAL126 715,16 €376 286,38 €37 927,52 €3 21710 €3 951,82 €46 852,43 €594 950,41 €
TOTAL1 355 392,23 €
40 220,90 €1 395 613,13 €
TOTAL863 978,72 €
TOTAL3 680,76 €
TOTAL3 830,56 €
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Restaurant Inter-administratif de LYON20 % 20 % . 60% TOTALmars juin septembre
administratif de LYON
Total du Budget deFonctionnement pour2025
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
580 458,79 € 580 458,79€ 1741 376,42 € 2 902 294 €
Cette répartition donnera lieu à trois appels de fonds du montant de laquote-part due par chaque service en 2025, le premier de 20% en mars, ledeuxième de 20 % en juin, le troisième de 60 % en septembre.
La Sous-Préfète chargée du Rhône-Sud, le Directeur Régional des FinancesPubliques d'Auvergne-Rhéne-Alpes et du département du Rhône, leDirecteur du Contrôle Fiscal de Centre-Est, le Directeur Régional de |l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, leDirecteur Départemental des Territoires, le Directeur Régional del'Agriculture et de l'Alimentation, le Directeur de la Direction Nationaled'interventions Domaniales, le Directeur de la Direction des VérificationsNationales et Internationales, le Président de l'Université Lyon I, ledirecteur du SGAMI, la préféte secrétaire générale de la préfecture duRhône, le Directeur Général de l'AGRASC sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lyon le 14 février 2025,
Pour la Préfète,La Sous-Préfète se — du Rhône-SudF7 7 y fx =
Lol CREPONV4é
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al
69-2025-02-14-00004
Arrêté relatif au règlement de co-affectation des
surfaces de la cité administrative de Lyon
Part-Dieu 2025
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PREFETE | Secrétariat général communDU RHÔNE départementalLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALRELATIF AU RÈGLEMENT DE CO-AFFECTATION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE LA| PART-DIEU 2025LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PRÉFÈTE DU RHÔNEPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative a lamodernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;VU la charte de gestion du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoineimmobilier de l'Etat » du 4 août 2017 ;VU le règlement de coaffectation de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieuapprouvé par le Conseil de Cité le 27 novembre 1992 ;VU l'arrêté du Maire de Lyon référencé n° 47052.2024.73 du 19 décembre 2024,prononçant le déclassement du bâtiment | ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGHSGCD 69 / DILATél : 04 72 61 66 41Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/5
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de la cité administrative de Lyon Part-Dieu 2025 23
VU l'approbation à l'unanimité du projet de répartition des quantièmes departies communes des locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-Dieu, par le Conseil de Cité dans sa séance du 11 février 2024;Considérant le départ en 2024, des services occupant le bât | et une partie dubâtiment A, ayant l'obligation d'assurer, au prorata des surfaces qu'ils occupaient,pendant une année à compter du 19 décembre 2024, date de la résiliation desconventions d'utilisation dont ils étaient bénéficiaires, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité des locaux libérés ;SUR proposition de la présidente du conseil de cité :ARRÊTE
ARTICLE ter: L'état de répartition des surfaces privatives du règlement decoaffectation des locaux de la Cité Administrative d'État de laPart-Dieu est le suivant pour 2025:
BÂTIMENT |DRFIP :Superficie totale affectée :- réelle 22 154,17 m°- pondérée 16 418, 94 m°soit Un taux d'occupation de52,751%INSEE :Superficie totale affectée :- réelle | 7 364, 00 m?- pondérée | 5 529, 24 m?soit Un taux d'occupation de17,764%DIRCOFI :Superficie totale affectée :- réelle 2 01740 m?- pondérée 1 654,86 m°soit Un taux d'occupation de5,317%Les services de la DIRCOFI étaient installés dans les bâtiments | et A.
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DVNI:Superficie totale affectée :- réelle- pondéréesoit un taux d'occupation0.554 %
POLE PETREL :Superficie totale affectée :- réelle- pondéréesoit Un taux d'occupation0.516 % ©
de
de
235, 63 m°172, 39 m?
167,00 m?160,75 m?
BÂTIMENTS A ET B
DDT:Superficie totale affectée :- réelle- pondéréesoit un taux d'occupation12.993%DRAAF :Superficie totale affectée :- réelle —- pondéréesoit Un taux d'occupation8.282%
SGAMI:Superficie totale affectée :- réelle- pondéréesoit Un taux d'occupation0.386 %
de
de
de
5 701, 62 m?4 044,18 m?
3 349, 63 m°2 577, 92 m°
240, 00 m°120, 00 m°
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Pôle médical - Secrétariat du ministèrede l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numériqueSuperficie totale affectée :- réelle 139,80 m°- pondérée 139,80 m°soit Un taux d'occupation de0.449 %
DNID :Superficie totale affectée :- réelle- pondéréesoit Un taux d'occupation0.451 %AGRASC:Superficie totale affectée :- réelle- pondéréesoit Un taux d'occupation0.537 %
de
de
192, 50 m°140, 27 m?
167, 00 m°167, 00 m°
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La répartition du budget de fonctionnement entre les occupants de laCité Administrative d'Etat de Lyon Part-Dieu sera effectuéeconformément au règlement de coaffectation sachant que pour 2025,la part du budget impartie aux services ayant quitté le bâtiment | etune partie du bâtiment A au 19 décembre 2024 est calculée au proratades surfaces occupées avant leur départ.
La Sous-Préfète chargée du Rhône-Sud, le Directeur Régional desFinances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Département duRhône, le Directeur du Contrôle Fiscal de Centre Est, le DirecteurRégional de l'Institut National de la Statistique et des EtudesEconomiques, le Directeur Départemental des Territoires, le DirecteurRégional de l'Agriculture et de l'alimentation, le Directeur de la
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Direction Nationale d'Interventions Domaniales, le Directeur de laDirection des Vérifications Nationales et Internationales, le Présidentde l'Université Lyon I, le directeur du SGAMI, le directeur général del'AGRASC la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent_ arrêté.
Lyon, le 14 février 2025
Pour la Préfète,La Sous-Préfete DE du Rhône-SudLR
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