Délégation ordonnancement secondaire

Préfecture de La Réunion – 01 septembre 2025

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Nom Délégation ordonnancement secondaire
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 01 septembre 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48932/368513/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20ordonnancement%20secondaire.pdf
Date de création du PDF 01 septembre 2025 à 09:05:17
Date de modification du PDF 01 septembre 2025 à 08:45:19
Vu pour la première fois le 14 septembre 2025 à 19:56:43
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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v ëREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'Etat
La responsable du pôle de la valorisation des ressourcesde la direction régionale des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de la Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2452 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Aude GUNEAU,administratrice des finances publiques adjointe ;Vu l'arrété préfectoral n° 2458 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. LudovicROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, et à Mme Aude GUNEAU,responsable du pôle valorisation des ressources, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoiradjudicateur ;
Décide :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude GUNEAU, les délégations qui lui sont conféréespar arrêtés n° 2452 du 18 novembre 2024 et n° 2458 du 18 novembre 2024 du préfet de la Réunionseront exercées par :-Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionbudget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail ;-M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation ;-M.Eric BOURAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionperformance et coordination.

e Pour la Division budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail- Afin de procéder à l'engagement juridique: signature des devis, des contrats et tout autredécisionM. René GRONDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-achats,M. Thomas BARRET, inspecteur des finances publiques responsable du service logistique-immobilier etM. Thierry CHAVASSEAU, inspecteur des finances publiques, responsable des marchés-contrats et dela sécurité, dans la limite de 10 000 € par opération, à l'exception de l'ordonnancement des loyers quipeut se faire sans limitation de montant.M. Franck BERTHELOT, M. Philippe NARANAYASSAMY, M. Guy Fred TORNEY et M. André TREMBLIN,contrôleurs des finances publiques, Mme Wencesla POININ-COULIN, M. Manuel DELAHOUGUE etM. Eric METRO, agents administratifs des finances publiques, dans la limite de 4 000 € par opération, àI'exception de l'ordonnancement des loyers qui peut se faire sans limitation de montant, sans que lacondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
- Afin de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué desdépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, enqualité de service prescripteur, sur les programmes budgétaires 156, 348 et 723 :M. René GRONDIN, inspecteur des finances publiques, M. Didier BOYER, Mme Déborah MAILLOT etM. Jérôme PAYET, contrôleurs des finances publiques.
e Pour la division des ressources humaines et de la formationMme Armelle BLANC , inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines pour :- procéder à l''ordonnancement des dépenses du titre 2 ;- signer les contrats de recrutement des contractuels d'une durée inférieure ou égale à un an, desvolontaires de service civique et des apprentis;- signer les bons individuels de transport dans le cadre du marché relatif à la fourniture de titres detransport aérien ;- procéder à l'ordonnancement des frais de déplacement dans l'application CHORUS-DT Frais dedéplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alban MARNIER et de Mme Armelle BLANC,Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et Kevin VELIA,contrôleurs des finances publiques, pour signer les bons individuels de transport dans le cadre dumarché relatif à la fourniture de titres de transport aérien, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.-Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et Kevin VELIA,contrôleurs des finances publiques, Mmes Tatiana LUCE, et Larissa OVIODE agentes administrativesdes finances publiques pour signer les ordres de mission et les états de frais dans l'applicationCHORUS-DT Frais de déplacement, et pour l'ordonnancement des frais de déplacement, sans que lacondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

» Pour la mission correspondant handicapM. Jean-Christophe DECUPERE contrôleur des finances publiques pour signer les devis d'aménagementde poste handicapé , et toute dépense en lien avec la mission du correspondant handicap, jusqu'à4 000 euros.
La présente délégation annule celle précédemment en vigueur.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 1°" septembre 2025
Pour le préfet,La responsable du pôle de la valorisation des ressources,Administratrice des finances publiques adjointe
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Aude GUNEAU