ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-249
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-08-26-00007 - Arrêté préfectoral
portant abrogation de la
réglementation temporaire de l'accès du public aux massifs boisés
et landes du département, de l'usage des feux d'artifices et des
travaux générateurs d'étincelles (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-26-00007
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la réglementation
temporaire de l'accès du public aux massifs
boisés et landes du département, de l'usage des
feux d'artifices et des travaux générateurs
d'étincelles
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-26-00007 - Arrêté préfectoral
portant abrogation de la réglementation temporaire de l'accès du public aux massifs boisés et landes du département, de l'usage des
feux d'artifices et des travaux générateurs d'étincelles
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|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation de la réglementation temporaire de l'accès du public aux massifs boisés et landes dudépartement, de l'usage des feux d'artifices et des travaux générateurs d'étincellesLa préfète de la région BretagnePréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;:Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215 etL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental deprotection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L132-1 du code forestier ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-26-00007 - Arrêté préfectoral
portant abrogation de la réglementation temporaire de l'accès du public aux massifs boisés et landes du département, de l'usage des
feux d'artifices et des travaux générateurs d'étincelles
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant temporairement l'accès du public aux massifsboisés et landes du département, les feux d'artifices, et les travaux générateurs d'étincellesConsidérant les prévisions de danger d'incendie produites par Météo France pour les prochains joursqui affichent un niveau de risque faible à léger (niveaux1 et 2 sur 5);Considérant l'analyse effectuée par l'office national des forêts en Ille-et-Vilaine qui relève uneamélioration des conditions de sécheresse de la végétation vivante ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant temporairement l'accès du public auxmassifs boisés et landes du département, les feux d'artifices et les travaux générateurs d'étincelles estabrogé. Cette abrogation est applicable dès publication du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de laprésente décision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans un délai de deux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement, leprésident du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine,le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'Officenational des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agentscités à l'article L161-4 a 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 26 août 2026La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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