LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-047
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-02-23-00005 - AP 2024-114 interdiction de rave party non déclarées
et de transport de matériel de sonorisation pendant le week-end du 26 au
29 février 2024 (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2024-02-23-00005
AP 2024-114 interdiction de rave party non
déclarées et de transport de matériel de
sonorisation pendant le week-end du 26 au 29
février 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00005 - AP 2024-114 interdiction de rave party non déclarées et de transport de matériel de
sonorisation pendant le week-end du 26 au 29 février 2024 3
E ÆPRÉFETDES LANDESijcrtéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 114portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le départementdes Landes - |
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ; :VU le code pénal ; |VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ; _VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 22151et L. 2214-4 ; B _VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ; | |VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical; . ... - ' .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; | 'VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ; - .VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de .signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00005 - AP 2024-114 interdiction de rave party non déclarées et de transport de matériel de
sonorisation pendant le week-end du 26 au 29 février 2024 4
CONSIDERANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voirecentaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 23 et le 26 février 2024dans le département des Landes ; | |CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable en préfecture ; | LCONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une tellemanifestation non déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositionsde l'article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ; |CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensdont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour lasécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière,ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent desrisques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique ; ' - |CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,- la sécurité et la tranquillité publics ; - ...SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensemble du département desLandes, durant la période suivante : | | |du vendredi 23 février 2024 - 16h00 au lundi 26 février 2024 - 12h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system »susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensembledes réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, surles périodes indiquées à l'article 1.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal. -
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00005 - AP 2024-114 interdiction de rave party non déclarées et de transport de matériel de
sonorisation pendant le week-end du 26 au 29 février 2024 5
Article 4 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 42141 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.| Mont-de-Marsan, le 23 février 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00005 - AP 2024-114 interdiction de rave party non déclarées et de transport de matériel de
sonorisation pendant le week-end du 26 au 29 février 2024 6
Préfecture des Landes - 40-2024-02-23-00005 - AP 2024-114 interdiction de rave party non déclarées et de transport de matériel de
sonorisation pendant le week-end du 26 au 29 février 2024 7