Recueil RAA n°285 du 03 décembre 2025

Préfecture de la Vienne – 03 décembre 2025

ID 9f4c6ea44699692ac563f407d12a5556cea167602bb8fccddf5b62d9377d5c78
Nom Recueil RAA n°285 du 03 décembre 2025
Administration ID pref86
Administration Préfecture de la Vienne
Date 03 décembre 2025
URL https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47173/292105/file/2025-12-03-N%C2%B0285.pdf
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VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-285
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DREAL NA /
86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
12 2025 (8 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-11-25-00018 - Décision préfectorale du 25 novembre 2025
n°2025-11/86/ElecTrans-L304-PCS approuvant les plans de contrôle et de
surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à
90 000 volts COLOMBIERS - LA GRIMAUDIERE - L'ORANGERIE, sur les
communes de Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes
et Oyré. (3 pages) Page 12
2
DREAL NA
86-2025-12-01-00008
Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
12 2025
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 3
E =PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX , directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 4
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
2/8
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 5
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
 P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
 Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
 P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
P our l'unité bi- départementale Charente-Vienne  
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1
Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1
3/8
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 6
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 1er
décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 7
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 8
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 9
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 10
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier
du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
DREAL NA - 86-2025-12-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 12 2025 11
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-11-25-00018
Décision préfectorale du 25 novembre 2025
n°2025-11/86/ElecTrans-L304-PCS approuvant les
plans de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison électrique à 90
000 volts COLOMBIERS - LA GRIMAUDIERE -
L'ORANGERIE, sur les communes de
Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes,
Les Ormes et Oyré.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00018 - Décision préfectorale du 25 novembre 2025 n°2025-11/86/ElecTrans-L304-PCS
approuvant les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 90 000 volts COLOMBIERS
- LA GRIMAUDIERE - L'ORANGERIE, sur les communes de Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes et Oyré.
12
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision préfectorale du 25 novembre 2025
n°2025-11/86/ElecTrans-L304-PCS
approuvant les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique à 90 000 volts COLOMBIERS- LA GRIMAUDIERE - L'ORANGERIE, sur les communes de
Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes, et Oyré
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1 er
décembre
2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature,
pour le département de la Vienne, à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°86-2025-10-01-00009 du 1er
octobre 2025 du Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Vienne ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 8 septembre 2025 , relative à
l'approbation d es plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique à 90 000 volts COLOMBIERS – LA GRIMAUDIERE – L'ORANGERIE ;
VU les avis reçus dans le cadre de la consultation de l'Agence Régionale de Santé et des maires
concernés ouverte du 7 octobre au 7 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé, dans le cadre de la consultation, a été
pris en compte dans les plans de contrôle et de surveillance proposés le 8 septembre 2025 par RTE
Réseau de Transport d'Électricité ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commune de Dangé-Saint-Romain ;
7, place Aristide Briand
86000 Poitiers
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00018 - Décision préfectorale du 25 novembre 2025 n°2025-11/86/ElecTrans-L304-PCS
approuvant les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 90 000 volts COLOMBIERS
- LA GRIMAUDIERE - L'ORANGERIE, sur les communes de Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes et Oyré.
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CONSIDÉRANT que les maires de Châtellerault, Ingrandes, Les Ormes, et Oyré n'ont pas émis d'avis
dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés au projet de plan de
contrôle et de surveillance ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation de la ligne 90 kV COLOMBIERS- LA GRIMAUDIERE -
L'ORANGERIE entraînent l'évolution de la capacité de transit dans cette ligne aérienne impliquant le
dépassement du seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance est
nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé ;
CONSIDÉRANT que les conditions réglementaires de délivrance de l'approbation du plan de contrôle
et de surveillance sont réunies ;
DÉCIDE
Article premier  : Sont approuvé s le s plans de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison électrique à 90 000 volts COLOMBIERS- LA GRIMAUDIERE -
L'ORANGERIE, sur les communes de Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes, et Oyré
présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité le 8 septembre 2025.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés
en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis
par les maires et l'Agence Régionale de Santé.
Article 3  : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables.
Article 5  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans les communes de Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les
Ormes, et Oyré par chaque maire qui adressera le certifica t d'affichage correspondant à la Direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges –
CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 6  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 7  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant Monsieur le Préfet de la Vienne
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00018 - Décision préfectorale du 25 novembre 2025 n°2025-11/86/ElecTrans-L304-PCS
approuvant les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 90 000 volts COLOMBIERS
- LA GRIMAUDIERE - L'ORANGERIE, sur les communes de Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes et Oyré.
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Article 8  : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de
Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet,
pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du département énergie, sol, sous-sol
Eddie JACQUET
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00018 - Décision préfectorale du 25 novembre 2025 n°2025-11/86/ElecTrans-L304-PCS
approuvant les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 90 000 volts COLOMBIERS
- LA GRIMAUDIERE - L'ORANGERIE, sur les communes de Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes et Oyré.
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