RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 76
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Décision n°DDTM-DIR-2023-22 du 5 septembre 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence Nationale de l'Habitat à ses collaborateurs..................................................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM-DIR-2023- 21 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature – Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine............4
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................4
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 septembre 2023 - Pôle Contrôle et Expertise d'Avranches.
.....................................................................................................................................................................................................................................4
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 septembre 2023 - Pôle Contrôle et Expertise de
Cherbourg....................................................................................................................................................................................................................5
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 septembre 2023 - Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô.
.....................................................................................................................................................................................................................................5
Arrêté du 25 août 2023 portant délégation de signature.........................................................................................................................................6
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 4 septembre 2023................................................................7
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D'ARRÊT DE COUTANCES.....................................................7
Arrêté portant délégation de signature du 1er septembre 2023...............................................................................................................................7
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN..............................................................................................................................................................................14
Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile SILVANI.................................................................................14
Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre MARTINEZ.................................................................................14
Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Mireille PILLAIS................................................................................14
Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie CREANTOR..........................................................................15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision n°DDTM-DIR-2023-22 du 5 septembre 2023 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence Nationale de l'Habitat à ses collaborateurs.
Art.1 : M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Manche est nommé délégué adjoint.
Art.2 : Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
-Toutes les décisions d'octroi, de refus, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » aux
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la rénovation énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du
code de l'énergie.
Ces quatre dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements
privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique
pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Art.3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction
préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Art.4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements
privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO ;
Art.5 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction
préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non
sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Art.6 : Délégation est donnée à M .Eric MARIE , responsable de l'unité Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements
privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Art.7 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation est donnée à M. Eric MARIE, responsable de l'unité Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction
préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non
sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Art.8 : La présente décision prendra effet à compter du jour de sa signature et suite à la publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet, délégué départemental de l'ANAH : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° DDTM-DIR-2023- 21 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature – Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Art.1 :Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint l'ANRU pour le département de la Manche, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Art.2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle DENIS, cheffe du
service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, cheffe du service habitat, la présente délégation est donnée à M. Stéphane
HEARD, chef de l'unité politique de l'habitat social et renouvellement urbain.
Art.3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet, délégué territorial de l'ANRU : Xavier BRUNETIERE

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 septembre 2023 - Pôle Contrôle et Expertise
d'Avranches.
Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise d'Avranches.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DURAND Sébastien
LE COZANNET Gilles
POULLAIN Sylvie
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
LABBE Patrick Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise d'Avranches, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
POULLAIN, Monsieur Gilles LE COZANNET et Monsieur Sébastien DURAND, inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise d'Avranches, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
POULLAIN, Monsieur Gilles LE COZANNET et Monsieur Sébastien DURAND, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 4 septembre 2023.
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise d'Avranches, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 septembre 2023 - Pôle Contrôle et Expertise de
Cherbourg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux
agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Aline LUCIEN
Michel DUFEU
Jean-François CAILLET
inspectrice
inspecteur
inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Laure TEXIER contrôleur 10 000 € 5 000 €
Art. 2 :En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Aline LUCIEN,
Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET, inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Aline
LUCIEN, Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET, inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 :Ces dispositions seront applicables à partir du 4 septembre 2023.
Art. 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Cherbourg, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 septembre 2023 - Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Françoise EGRET
Michel COMEMALE
Dominique THOMMEROT
inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Pascal LECOUILLARD contrôleur 10 000 € 5 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
principal
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE et Monsieur Dominique THOMMEROT inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint Lô, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE et Monsieur Dominique THOMMEROT inspecteurs des Finances publiques à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 4 septembre 2023.
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Saint-Lô, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS

Arrêté du 25 août 2023 portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Hervé BRABANT, directeur
départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques de la Manche, par
l'article 1er de l'arrêté susvisé du 23 août 2023, sera exercée par M. Ollivier CORNEC, administrateur de l'Ētat, adjoint au directeur
départemental des finances publiques, M. Guillaume WERNERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur
public local et État, et par Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division secteur État et
politique immobilière de l'Etat à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au
nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des
biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R.
3211-44, R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de
l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation des
conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à
l'administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de
procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles,
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction
générale des finances publiques.
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier CORNEC, M. Guillaume WERNERT et de Mme Muriel MATICHARD, la même
délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY, inspecteur des
finances publiques au service gestion domaniale.
Art. 3: Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de la Manche.
L'administrateur de l'Ētat, directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 4 septembre 2023
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction
générale des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du
pôle ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la Manche en date du 23 août 2023 seront exercées par :
M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils
saisisseur et valideur, à l'exclusion du traitement des indus de rémunération
M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application
les profils saisisseur et valideur, à l'exclusion de la gestion de la Cité administrative et du traitement des indus sur rémunération
M. Joël HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, avec les profils saisisseur et valideur, à l'exclusion de
la gestion de la Cité administrative et du traitement des indus sur rémunération
M. Philippe MACE, inspecteur des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre exclusif de la gestion de la Cité administrative
M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre exclusif de la gestion de la Cité
administrative
Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil valideur (frais de
déplacement)
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil valideur (frais de
déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil valideur, dans le cadre exclusif du traitement des indus de rémunération
Mmes Léonie BRUN et Patricia VAUBERT, contrôleuses des finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur des finances
publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil valideur (frais de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Signé : L'administrateur des finances publiques adjoint : Emmanuel BAZIN

DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Maison d'arrêt de Coutances
Arrêté portant délégation de signature du 1er septembre 2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/01/2023 nommant Monsieur Lionel LE FRANCOIS en qualité de chef d'établissement de la
MAISON D'ARRET DE COUTANCES.
Art. 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael BIHAN, capitaine, chef de détention à la Maison d'arrêt de
Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Art. 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia LAUNAY épouse CHARLES Patricia, capitaine, adjointe au chef de
détention à la Maison d'arrêt de Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Art. 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme AUVRAY, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de Coutances,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Art. 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémy FERREIRA DA COSTA, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de
Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Art. 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent MARY, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Art. 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche dans lequel l'établissement a son siège et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Signé : Le chef d'établissement : Lionel LEFRANCOIS
ANNEXE - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles
Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule
R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des
femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de
catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et
les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur
D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel D. 115-20 X X
des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la
vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices
ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement
R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues
dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail
d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un
poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un
ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte
du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application
de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur
utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence
au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné
libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du
bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer
les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les
personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des
groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X

Tribunal Administratif de Caen
Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile SILVANI
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu le décret du 30 mai 2023 portant nomination de M. Arnaud MARCHAND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile SILVANI, conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux
articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice
administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile SILVANI, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados,
de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen , Président de la 2ème chambre : Arnaud MARCHAND

Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre MARTINEZ
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant mutation de M. Frédéric CHEYLAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre MARTINEZ, premier conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues
aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice
administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre MARTINEZ, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets ²du
Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen , Président de la 1ère chambre : Frédéric CHEYLAN

Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Mireille PILLAIS
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu le décret du 30 mai 2023 portant nomination de M. Arnaud MARCHAND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille PILLAIS, première conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction
prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice
administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille PILLAIS, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du
Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen , Président de la 2ème chambre : Arnaud MARCHAND

Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie CREANTOR
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CREANTOR, conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues
aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie CREANTOR, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du
Calvados, de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : La Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Caen, Présidente de la 3ème chambre : Audrey MACAUD

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale