PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
JANVIER 2026
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY—DIRECTIONDDIM 66—SMLPREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
Décision n° 2026/01 portant délégation de signature du
directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelnaudary
et des EHPAD de Saissac et du Castelou en direction commune
du 2 janvier 2026 pour les astreintes administratives……………………………..1
DDTM 66
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-016-001 du 16 janvier
2026 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2
(exemple : palourdes…) en provenance de la zone 11-19
« Port de LEUCATE - avant port »……………………………………………………………….4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-020 du 16 janvier 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de la vente, la
circulation et l'usage des artifices de divertissement dans
l'ensemble du département de l'Aude du samedi 17 janvier 2026
à 16h00 au dimanche 18janvier 2026 06h00…………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-021 du 16 janvier 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de la vente, la
circulation et l'usage des artifices de divertissement dans
l'ensemble du département de l'Aude du dimanche 18 janvier
2026 à 19h00 au lundi 19 janvier 2026 06h00………………………………………….10
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0011 du 15 janvier
2026 portant renouvellement d'agrément en qualité de gardien de
fourrière de la SAS BIA Belle Isle Auto à LEZIGNAN-CORBIERES :
- M. Frédéric RAYMOND……………………………………………………………………………….13
DECISION n° 2026/01Décision de délégation de signature pour les astreintes administratives
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD de Saissac et du Castelou en direction
commune,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et notamment son article 77,
Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 01 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Jean-Marie BOLLIET Directeur par intérim du CentreHospitalier de CASTELNAUDARY et des EHPAD « Le Castelou » de Castelnaudary et « Las Fountetos » de Saissac
depuis le 01/07/2025.
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 :
Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein du Centre Hospitalier, des EHPADde Saissac et de Castelnaudary, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
- Madame Véronique BOUCARD, directrice adjointe
- Madame Claire GARCIA, directrice adjointe- Monsieur Denis BURBAN, directeur adjoint- Monsieur Philippe DOLATOWSKI, cadre supérieur de santé faisant fonction de directeur des soins
- Madame Karine NICOLAESCU, attachée d'administration hospitalière- Madame Alice RAYNAUD, attachée d'administration hospitalière- Monsieur Hugues DROULERS, ingénieur hospitalier
- Madame Isabelle LINETTE, directrice adjointe EHPAD Saissac et EHPAD le Castelou
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY -Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41http://www.ch-castelnaudary.fr/
1
Sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domainesrelevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour assurer la continuité duservice public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son fonctionnement normal. Ils interviennent
notamment dans les domaines suivants :
- L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnellesqui s'imposent aux professionnels de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins
et de l'indépendance professionnelle du praticien dans I'exercice de son art;- La gestion administrative du personnel afin d'assurer la continuité de la direction administrative et le
fonctionnement des services de soins
- Le recrutement pour une durée maximum de 72 heures de personnel supplémentaire ou le recours aux heures
supplémentaires pour pallier l'absentéisme si nécessaire
- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- L'exercice du pouvoir de police intérieure- L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier toute urgence
- La gestion des urgences et le déclenchement si besoin de la cellule de crise en cas d'événement le nécessitant- La remontée d'informations aux tutelles et aux partenaires dans le cadre de la continuité de fonctionnement des
services administratifs.
Article 2 :
La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 3 :
Un tableau annuel des gardes de direction est établi par le directeur et un tableau mensuel est établi et diffuséchaque mois. Tout changement dans le planning prévisionnel doit avoir été validé et signé par le directeur au
préalable.
Article 4 :
Vastreinte de direction s'exerce du vendredi à compter de 17h jusqu'au vendredi suivant 17h. En dehors dessamedis, dimanches et jours fériés où elles sont permanentes, l'astreinte de direction s'étend de 17h à 9h le
lendemain matin.
Sur les heures et jours ouvrables, les directions fonctionnelles sont compétentes dans leurs champs respectifs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le 02 janvier 2026 et annule et remplace toute décision précédente
concernant les astreintes administratives.
Article 6 :
Le dépôt des signatures et le tableau des astreintes pour l'année 2026 sont annexés à la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de l'Aude et seracommuniquée pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY — Téléphone : 04.68.94,56.56— Fax : 04.68.94.02.41
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Annexe 1 : Dépôt des signatures autorisées à délégation
NOMS GRADES SIGNATURES
Claire GARCIA DH d ET
Denis BURBAN DH .
Véronique BOUCARD DH —
Philippe DOLATOWSKI Faisant Fonction de DS, QGR et RU LEEHugues DROULERS Ingénieur AD 0 —Karine NICOLAESCU Attachée d'Administration Hospt. KR —
Alice RAYNAUD Attachée d'Administration Hospt.
À
Isabelle LINETTE Directrice adjointe, EHPAD
Saissac
Fait à Castelnaudary, le 02 janvier 2026
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY — Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41
http://www.ch-castelnaudary.fr/
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ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-016-001portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes ...) enprovenance de la zone 11-19 « Port de Leucate - avant-port »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 16 janvier 2025;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine02 (prélèvements du 05/01/2026) et semaine 03 (prélèvements du 13/01/2026), et les bulle-tins d'alerte du 06/01/2026 et du 14/01/2026 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-19« Port Leucate — Avant Port» ont démontré une contamination bactérienne des co-quillages du groupe 2 a des taux inférieurs a 4600 E.coli/100g de chair et de liquide inter-valvaire;
Considérant que ces deux résultats confirment le bon état sanitaire des coquillages de lazone; ARRETE:
ARTICLE1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-360-001 du 26 décembre 2025 portant interdic-tion temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédi-tion, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consom-mation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes ...) en provenance dela zone 11-19 « Port de Leucate - avant-port » est abrogé.
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ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 16 janvier 2026
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
ral
Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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Cabinet du préfetPREFETDE LAUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-020portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de la vente, la circulation et l'usage des artifices dedivertissement le 17 janvier 2026
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs ;
7
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;
CONSIDERANT que le 17 janvier 2026 à partir de 17 h 00 se déroulera le match pourla 3° place de la Coupe d'Afrique des Nations opposant les équipes nationales du del'Egype et du Nigéria.
CONSIDÉRANT que des rassemblements spontanés de supporters sont susceptiblesde provoquer des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT, les incidents survenus les 28 et 31 décembre 2025 et 6 ajanvier 2026lors de la victoire de l'Algérie lors de la Coupe d'Afrique des nations : regroupementsde plusieurs centaines de supporters en centre ville à Lille bloquant la circulation etusant de tirs de mortiers d'artifices, incendies sur la voie publique à Roubaix,agression des forces de l'ordre à Lyon, dégradation d'un tramway à Marseille,agression des policiers par tirs de mortier à Toulouse, violences à Paris, jets deprojectiles sur des policiers et tirs de feux d'artifice à St Etienne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public des matchs de phase finale de la Coupe d'Afrique desNations ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude du samedi 17 janvier 2026 à 16h00 audimanche 18 janvier 2026 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.
Article 2 :
Du samedi 17 janvier 2026 16h00 au dimanche 18 janvier 2026 6h00 , l'achat, lavente, la cession, le transport, la détention et l'utilisation de pétards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3,
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C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dudépartement.
Article 3:
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 6:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
"Amélie TRIOUX
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|PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-021portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de la vente, la circulation et l'usage des artifices dedivertissement le 18 janvier 2026
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs ;
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CONSIDERANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;
CONSIDERANT que le 18 janvier 2026 à partir de 20 h 00 se déroulera le match de lade la Coupe d'Afrique des Nations opposant les équipes nationales du Sénagal et duMaroc
CONSIDÉRANT que des rassemblements spontanés de supporters sont susceptiblesde provoquer des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT, les incidents survenus les 28 et 31 décembre 2025 et 6 ajanvier 2026lors de la victoire de l'Algérie lors de la Coupe d'Afrique des nations : regroupementsde plusieurs centaines de supporters en centre ville à Lille bloquant la circulation etusant de tirs de mortiers d'artifices, incendies sur la voie publique à Roubaix,agression des forces de l'ordre à Lyon, dégradation d'un tramway à Marseille,agression des policiers par tirs de mortier à Toulouse, violences à Paris, jets deprojectiles sur des policiers et tirs de feux d'artifice à St Etienne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public des matchs de phase finale de la Coupe d'Afrique desNations ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude du dimanche 18 janvier 2026 à 19h00 aulundi 19 janvier 2026 6h00
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.
Article 2:
Du dimanche 18 janvier 2026 19h00 au lundi 19 janvier 2026 6h00 , l'achat, la vente,la cession, le transport, la détention et l'utilisation de pétards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3,
11
C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dudépartement.
Article 3:
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 6:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
}{Fait à Carcassonne, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Amélie TRIOUX
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iE ii DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesDE L'AUDE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0011 portantrenouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière de laSAS BIA Belle Isle Auto à Lézignan-Corbières (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52,VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif al'immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude a compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature aMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR);VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile —reçue le 29 décembre 2025 - déposée par la SAS BIA Belle Isle Auto pour la fourrièresise Z.A plaine de Conilhac, 4 rue Jean Mermoz à Lézignan-Corbières (11) ;VU les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de laSécurité Routière ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé àM. Frédéric RAYMOND, gérant, pour la fourrière automobile exploitée par la SAS BIABelle Isle Auto pour la fourrière sise Z.A plaine de Conilhac, 4 rue Jean Mermoz àLézignan-Corbières (11).ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait del'agrément.
52 rue Jean Bringer- 11836 Carcassone Cedex 09Tél..:'04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3: L'agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la datedu présent arrété.ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au mairede Lézignan-Corbières et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Carcassonne, le 15 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
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||PREFET ; l cassDE L'AUDE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELiberté Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesÉgalitéFraternité
Prescriptions applicables à la fourrière exploitée par laSAS BIA Belle Isle Auto à Lézignan-Corbières (11)Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0011 du 15 janvier 2026 portant agrément de la SAS BIA Belle Isle Auto àLézignan-Corbières (11), représentée par M. Frédéric RAYMOND, gérant, pourl'exploitation d'une fourrière automobile sise Z.A plaine de Conilhac, 4 rue jeanMermoz à Lézignan-Corbières (11). Elles sont édictées dans le cadre des dispositionsprévues par le Code de la route (partie législative, chapitre 5, articles L325-1 à L325-13 et partie réglementaire, articles R325-1 à R325-52).Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrière de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installationsde stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourriéreArticle 1: Nature et durée de l'agrémentLe préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.L'agrément des gardiens de fourriére est accordé pour une durée de deux ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire...), l'agrément cesse de plein droit.Article 2 : Conditions générales de l'agrémentLes activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R325-24 du Code dela route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.
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Les véhicules sont remis a la destruction dans le méme état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant :Le chef d'entreprise :— Etre à jour des obligations fiscales et sociales- Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise— Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.Véhicules et matériels :- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.- Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.Personnels:—Justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personneleffectuant les interventions.— S'engager à informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.- Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.
Assurance:- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.Article 4 : Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :— Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaisontéléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.
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Le local et le terrain utilisés comme installations de fourriéres doivent être enconformité avec la législation applicable a la protection de l'environnement.Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.- Clôture :La fourrière doit être clôturée (article R325-24 du Code de la route).- Accès :Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.— Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculesplacés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.— Sécurité :Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourriére dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrièrefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.Article 5 : Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.Les différends entre les gardiens de fourriére et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. Ilsdoivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines à touteréclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourriére dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
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Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourriéreArticle 6 : Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrièreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourriére d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doitêtre inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourriére l'autorité qui l'aprescrite.Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution àson propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourriére, ils doivent sans délai transmettre cedocument à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertiseLe gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourrière dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparatione Catégorie 3-véhicule à détruireLe gardien de fourrière avise l'officier de police judiciaire (OP) ) territorialementcompétent de ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier depolice judiciaire ou l'autorité dont relève la fourriére, dans un délai de 5 joursouvrables suivant la mise en fourriére, au propriétaire du véhicule.
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Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourriére.
Le gardien de fourriére ne peut s'opposer au travail de l'expert ni a la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à lademande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou aune contre-expertise. Le gardien de fourriére doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. IIest limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'OPJ ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'OPJ accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.Article 11 : décision de main levée des véhiculesLa main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policejudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou a son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans lecas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.Ni l'autorité dont relève la fourrière, ni le gardien de fourriére ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.
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Pour les véhicules volés retrouvés en fourriére et dont le propriétaire et l'assureurdemeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise auservice des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par |judiciaire compétent.
destruction
Si dans le délai de 45 jours prévu à l'article R325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule.Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jourou cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :~ soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R325-43 duCode de la route,~ Soit a Une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrière,PUIS Un certificat de destruction sera eEnvoyé à la préfecture du lieud'immatriculation du véhicule.Titre 3 - Conditions financières de l'interventionArticle 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrièreL'article L325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les frais defourrière.
Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourriére, en application del'article R. 325-29 du Code de la Route.Lorsque le véhicule mis en fourriére fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourrière se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourrière.
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Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertiseréclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'àla date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourrière, inclusivement.Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'esteffectivement rendu sur les lieux.La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :~ les nom et adresse du gardien de fourrière,- l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit aucompteur,— les nom et adresse du propriétaire— la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement...)- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.Article 14 : Clause financièreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrièreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'Etat.Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière surle produit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.
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Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse lemontant des frais de transfert, de garde en fourriére et d'expertise au gardien defourrière.Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'Etat.2°- lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.Titre 4 : Contrôle de l'activité fourriéreArticle 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourriére et des'assurer que cette procédure est bien menée a son terme, dans des délaissatisfaisants.À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de10 ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansl'annexe II.Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations utilesconcernant les procédures.Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier laqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.
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Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourriére automobile.Article 18 : SanctionsLes manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence dejustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routièrepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourrière par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.Titre 5 : PublicitéArticle 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrémentLes présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2026-0011 du 15 janvier 2026Carcassonne, le 15 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
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Annexe Il
LE «TABLEAU DE BORD DES FOURRIERES»Ce registre relate, en un ou plusieurs documents, le fonclionnement d'ensemble de la fourrière et, parle suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s'assurer que cetteprocédure est bien menée à son terme, dans des délais satisfaisants.
À tout moment, vous-même ou le chef de service que vous aurez chargé de cetie mission, pourraconsulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.
Le gardien de fourrière devrait conserver en archives ce «tableau de bord» el toutes piècesjustificatives afférent à la gestion de sa fourrière pendant une longue durée, par exemple dix ans.Ce lableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis enfourrière.Pour chacun d'eux, il enregistre les renseignements suivants :a) prescription de mise en fourrière :1- auteur et date de la décision de mis en fourrière,2- numéro d'immatriculation, genre et marque du véhicule,3- nom, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone du propriélaire,4- mention du retrait, ou pas, de la carte grise, en cas de relrail, indication de son détenteur,5- nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,6- nom et adresse du où des éventuels créanciers gagistes,b) enlèvement du véhicule :1- momeni de la demande d'enlèvement,2- lieu de l'enlévement,3- moment de l'enlévement,4- motif de la non-exécution,c) classement du véhicule :1- décision de classement prise,2- auteur et date de la décision de classement,
d) notification de la mise en fourrière :1- auteur (autorité ayant prescrit la mise en iourrière, où autorité dont relève la fourrière),2- date d'envoi de la notification,3- destinataires :. propriétaires,.Créanciers-gagistes,. assureur subrogé,4- date de réponse,5- date limite de retrait de véhicule,6- en cas d'impossibilité de notifier :. motif de cette impossibilité,. date de constatation de l'impossibilité de notifier,. date limite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière,. suiles données,e) certificat d'immatriculation :1- mention du retrait,2- détenteur,
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f) main levée de la mise en fourrière :.1- date de la demande de main levée,2- autorité qualifiée pour prononcer la main levée de la mise en fourrière: nom, qualité, service,adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,3- dale de la décision de main levée et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,4- mention de la restitution du certificat d'immatriculation,g) restitution du véhicule à son propriétaire :
1- date de la demande de restitution,2- auteur de la demande :. propriétaire,. autre,3- mention des documents présentés :. décision de la main-levée,si le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise enremorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée mentionne quel'enlèvement esl effectué par un professionnel qualifié — article R.325-38 du code de la route,4- mention de la remise de l'aulorisation de sortie définitive de fourrière,5- date de la reprise du véhicule,6- date de compte-rendu de restitution adressé au préfet,h) abandon du véhicule :1- date de la proposition du contrat d'abandon adressé par le gardien de fourrière a l'autorité dontrelève cette fourrière,2- date du constat d'abandon établi par l'autorité dont relève la fourrière,i) remise du véhicule au service des domaines pour aliénation :1- date de la proposition, par le gardien de iourrière à l'aulorité dont relève cette fourriére, de remisedu véhicule au service des domaines pour aliénation,2- date de la décision de remise au service des domaines,3- auteur de la décision,4- date : . de Saisine du service des domaines,. de notification de cette décision au gardien de fourrière, de notification aux créanciers-gagistes,5- dale de mise en vente :6- date de remise effective du véhicule au service des domaines et date d'établissement du procèsverbal contradictoire,7- mention de la décharge donnée par le service des domaines au gardien de fourrière,8- lieu d 'exposition du véhicule à la vente,9- mention :. de la vente,. de l'absence de vente (et motif),10- date de remise au gardien de fourriére du bon d'enlèvement domanial,11- date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourriére à l'autorité qualifiée pourprononcer la main levée de la mise en fourrière,12- auteur et date de la décision de main levée,13- date de retrait effectif du véhicule,14- nom et adresse de l'acquéreur,15- proposition de destruction du véhicule non vendu :. date,. auteur,. deslinataire,
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j) remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction :1- décision de la remise :. date,. auteur,2- entreprise de démolition choisie .. nom où raison sociale,. numéro de téléphone,. adresse ou siège social,3- date de la remise,4- date d'envoi de la proposition de main levée de mise en fourrière :. date,. auteur.
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