SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-031
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse du 1er avril au 31 octobre 2023 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00002
Arrêté du 20 février 2024 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 1er avril au 31 octobre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er
avril au 31 octobre 2023
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PREFET , |DE LA SEINE- :"ec"'?n ëépaîtâmrntaleMARITIME es territoires e e lamerLsbertéÉgalitéFratonsité ARRÊTÉ DU 2 0 FEV, 2024ENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LASOLIDARITÉ NATIONALE SUITE À LA SÉCHERESSE DU 01/04/2023 AU 31/10/2023
Service Économie AgricoleTél. : 02 76 78 35 20 -Mél : aldu-crlsé-'agrlcultureeaelno-marîtlme.gpuv.fr
Le préfet-de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu _ le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu ledécret du11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la i'égion Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar la sécheresse du 1% avril 2023 au 31 octobre 2023 dans le département de la Seine-Maritimeau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.-ARRÊTEArticle ler - Les demandes d'indemnisation formùlét_es par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoite consécutives à la sécheressedu 1" avril 2023 au 31 octobre 2023, doivent être présentées, auprès de la DDTM ou par télédéclarationvia l'applicatif'« AléaNat », à partir du 22/01/2024 et au plus tard le 29/02/2024.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 0 FEV znZI, Pour le préfet et par délégation,_Le directeur départe |2 des territoires-etde la mer; __Jean KUGLER
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er
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Y .'i 12VoleË et,délals cfe; Feoours Con'i'ormément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, lepréseht 'Atrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ÇBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 " 16h30 (du lundi au Jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er
avril au 31 octobre 2023
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