PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-343
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/
SIDPC créant et fixant la composition de la commission de sûreté de
l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet (4 pages) Page 3
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PREFECTURE - CAB
971-2024-11-14-00001
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/
SIDPC créant et fixant la composition de la
commission de sûreté de l'aérodrome de
Pointe-à-Pitre Le Raizet
PREFECTURE - CAB - 971-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 CAB/ SIDPC créant et fixant la composition de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet 3
PREFET CABINETDE LA RÉGION .SERVICE INTERMINISTÉRIEL DEGUADELOUPE .DÉFENSE ET PROTECTION CIVILESLiberté .EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024 - JCAB/SIDPC ducréant et fixant la composition de la commission de sûreté de I'aérodromede Pointe-a-Pitre Le RaizetLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe |l ;Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile et notamment son article 1.2.1 ;Vu le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 àD.6341-54;Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûretésensibles de l'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-010/CAB/SIDPC du 10 juillet 2018 portant création de lacommission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-a-Pitre Le Raizet;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-120/CAB/SIDPC du 17 novembre 2022 fixant la composition dela commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet;
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sur proposition sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er : AbrogationLe présent arrété, applicable immédiatement en Guadeloupe abroge les arrétés n°2018-010CAB/SIDPC du 10juillet 2018 et n°2022-120/CAB/SIDPC du 17 novembre 2022.Article 2 : Création - CompétenceIl est institué une commission de sûreté compétente pour I'aérodrome de Pointe-a-Pitre LeRaizet. Elle est saisie pour avis par le préfet avant toute décision de sanction administrativeprévue par le code des transports (article R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40).Article 3 : Présidence - CompositionLa commission est présidée par le directeur interrégional de la direction de la sécurité deI'aviation civile ou son représentant.Outre son président, la commission de sûreté est composée de six membres, en applicationdes articles D.6341-46 à D.6341-49 du code des transports, nommés pour une période de troisans renouvelable :
Au titre des représentants de l'État> Pour la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Antilles Guyane :Titulaire : Mme Lyne-Rose LARADE - déléguée de la direction de la sécurité l'aviation civile enGuadeloupe1°" suppléant : Mme Jeanne FLANDRINA - adjointe de la déléguée de la direction de la sécuritél'aviation civile en Guadeloupe2ème suppléant: Mme Véronique ERHARD - chargée d'affaires sûreté de la direction de lasécurité l'aviation civile en Guadeloupe> Pour la Police aux Frontières :Titulaire : Commandant Jean-Marc ADAINE - Adjoint au chef du STPAF/DTPN Guadeloupe1¢" suppléant : Commandant Magaly LEBORGNE - Chef du SPAF/DTPN Guadeloupe2ème suppléant: Brigadier-chef Sabrina ERDUAL, responsable de l'unité sûreté —- SPAF/DTPNGuadeloupe> Pour la gendarmerie des transports aériens :Titulaire : Major David PRZYBYLSKI, Commandant de la BGTA du Raizet1°" suppléant : Adjudante Nathalie GHAZI, Adjointe au commandant de la BGTA2¢me suppléant : Gendarme Guillaume BIGOT - BGTA
Au titre des représentants de l'exploitant d'aérodrome (SAGPC) :Titulaire : M. Alain BIEVRE, Président du Directoire - SAGPC1°" suppléant : M. Jérôme SIOBUD, Directeur des Opérations - SAGPC2ème syppléant : M. David ARTAXE, Chef du Service Sûreté - SAGPC
Au titre des autres représentants :> Pour les personnes autorisées à occuper ou utiliser |la zone de sûreté à accès réglementéde l'aérodrome :Titulaire : Mme Lydie BAZILET, correspondant sûreté - Samsic1°" suppléant : M. Guillaume SUEDOIS, consultant sûreté - Alysés Aéroservices2ème syppléant : Mme Fabiana MENDES DE SOUSA ALMEIDA, responsable sûreté - PLSG SAS> Pour les personnels navigants et autres catégories de personnels employés sur l'aérodrome:Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Titulaire : M. Yves GAUDRY, chef d'escale — Air France1° suppléant : Sindy ARNELL, chef d'escale - Air Caraïbes2ème suppléant : Philippe GRAND, responsable sûreté - Air Antilles
Article 4 : Délégué permanentLa commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre un avis avanttoute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu par l'article R.6341-43du code des transports.Article S : SecrétariatLe secrétariat de la commission de sûreté est assurée par la Délégation Guadeloupe de ladirection de l'aviation civile Antilles-Guyane.Article 6 : Exécution et publicationLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur de la sécurité del'aviation civile Antilles Guyane, le chef du service territorial de la police aux frontières, lecommandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome dePointe-à-Pitre Le Raizet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 novembre 2024
M/L"Xavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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