SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-154
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-19-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP900901034 - NASAP76
(Nos Aînés) (2 pages) Page 5
76-2026-05-20-00006 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE 76810
LUNERAY (2 pages) Page 8
76-2026-05-20-00005 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760
YERVILLE (2 pages) Page 11
76-2026-05-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALLAN SIEFFERT, ORGANISME ASF
DISTRIBUTION (2 pages) Page 14
76-2026-05-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LEGER, ORGANISME FESTIN EXPRESS
(2 pages) Page 17
76-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900901034 - NASAP76
(Nos Aînés) (2 pages) Page 20
76-2026-05-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LEFEIVRE, ORGANISME LEFEIVRE
GUILLAUME (2 pages) Page 23
76-2026-05-18-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JORDAN BIDAUX, ORGANISME JORDAN &
COENTRETIEN (2 pages) Page 26
76-2026-05-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JULIEN HAMEL, ORGANISME HAMEL JULIEN (2
pages) Page 29
76-2026-05-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RAQUEL MIRIAM DA SILVA MONTEIRO, DA
SILVA MONTEIRO RAQUEL MIRIAM (2 pages) Page 32
76-2026-05-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SABRINA GOURBESVILLE, ORGANISME
GOURBESVILLE SABRINA (2 pages) Page 35
76-2026-05-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN DENIS, ORGANISME S.D PROPRETE
(2 pages) Page 38
2
76-2026-05-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS REICHERT, ORGANISME REICHERT
THOMAS (2 pages) Page 41
76-2026-05-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DELALEAU, ORGANISME LES
SERVICES LUCKY (2 pages) Page 44
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-05-12-00018 - 26-144 260512 Habilitation sanitaire Renault Céline
(2 pages) Page 47
76-2026-05-12-00017 - 26-145 260512 Habilitation sanitaire HOCHART
Maximilien (2 pages) Page 50
76-2026-05-13-00016 - 26-148 260513 Habilitation sanitaire provisoire Dr
Heymans David (2 pages) Page 53
76-2026-05-18-00016 - 26-149 260518 Habilitation sanitaire Maes Arthur (2
pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-05-18-00015 - Avis de la CDPENAF sur l'étude de compensation
collective agricole du projet Aquind d'interconnexion entre la France et le
Royaume-Uni, sur la commune de Varneville-Bretteville (4 pages) Page 59
76-2026-05-19-00002 - Avis de la CDPENAF sur le projet agrivoltaïque de
TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie (6 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-05-21-00003 - AP 2025-18-1 du 21 mai 2026_ bouée_ Société
SINAY_AO10 (6 pages) Page 71
76-2026-05-13-00014 - AP 2026-11 du 13 mai 2026_ exploit commerce_Le
Bar o mètre- front de Dieppe (10 pages) Page 78
76-2026-05-11-00021 - AP 26-11 du 11 mai 2026 interventions sur plage de
Pourville sur mer (4 pages) Page 89
76-2026-05-11-00020 - AP 26-12 du 11 mai 2026 interventions sur plage de
Veulettes-sur-Mer (4 pages) Page 94
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-05-19-00004 - Arrêté autorisant l'association cellule de suivi
du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit mineur de l'Yères et
dans les fossés latéraux (5 pages) Page 99
76-2026-05-20-00008 - Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer
et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre
2026 sur la partie seino-marine de la Seine (5 pages) Page 105
3
76-2026-05-20-00003 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les
communes de Duclair et de Saint-Pierre-de-Varengeville. (20 pages) Page 111
76-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD915
sur les communes des Grandes Ventes, Ardouval et Fresles (3 pages) Page 132
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-19-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-19-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés) 5
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésrial ie de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP900901034Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 29 avril 2026, sur l'applicatif NOVA, parMonsieur Daniel NETO, en qualité de dirigeant, pour l'organisme NASAP76 (Nos Aînés) ;Vu l'agrément de l'organisme NASAP76 (Nos Aînés) précédemment accordé pour une durée de cingans à compter du 1° juillet 2021 ;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme NASAP76 (Nos Aînés), N°SAP900901034, dont l'établissement principal estsitué 2 rue de la République, 76420 BIHOREL, et dont le SIRET est 900901034 00018, est renouvelépour une durée de cing ans à compter du 1° juillet 2026.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.'Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-19-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés) 6
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 19 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation: a directrice départementale adjointeme) .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-19-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés) 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-20-00006
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL COOPERATIVE DES
PRODUCTEURS DE BLE 76810 LUNERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-20-00006 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE 76810 LUNERAY 8
E 3 Direction départementale deMINISTÈRE : + |DU TRAVAIL ; emploi, du travail etET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 aR.3121-16.VU les articles L.713-13, R.713-13 et R.713-14 du Code rural et de la péche maritime.VU la demande du 22 avril 2026 — reçue le 04 mai 2026 - de la coopérative des Producteursde blé sise 75 rue du Général de Gaulle 4 LUNERAY (76810) sollicitant une dérogation a ladurée maximale hebdomadaire absolue de travail, fixée a 48 heures.
VU le rapport et l'avis favorable émis par I'Inspectrice du travail compétente le 13 mai 2026.
Considérant que la coopérative demande à être autorisée à employer, 60 heures par semainedu 15 juin au 20 septembre 2026 et 72 heures pendant deux semaines sur la même périodeses salariés affectés à la réception, au stockage et à la commercialisation des céréales et desoléo protéagineux. .Considérant que le caractère saisonnier et les aléas climatiques constituent descirconstances exceptionnelles occasionnant un surcroît de travail au sens de l'article L.3121-21 du Code du travail.Considérant la nécessité de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.3121-9 du Code du travail, lesdépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis demesures compensatoires ayant pour objet de prévoir, en faveur des salariés, des périodes derepos.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-20-00006 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE 76810 LUNERAY 9
DECIDE
Article 1: la coopérative des producteurs de blé de LUNERAY est autorisée a porter la duréehebdomadaire du travail des salariés affectés a la réception, au stockage et a lacommercialisation des céréales et des oléo protéagineux a 60 heures du 15 juin au 20septembre 2026.Article 2: la coopérative des producteurs de blé de LUNERAY est autorisée a porter la duréehebdomadaire du travail des mémes salariés a 66 heures pendant deux semaines comprisesentre le 15 juin et le 20 septembre 2026.Article 3 : les heures travaillées entre la 49° et la 60°TM* donneront lieu, pour chaque semaineconcernée, a un repos de 15 minutes sans préjudice de la majoration des heuressupplémentaires.Les heures travaillées entre la 61°" et la 66°"° donneront lieu, pour chaque semaineconcernée, à Un repos de 30 minutes sans préjudice de la majoration des heuressupplémentaires.Les repos ainsi acquis seront attribués au plus tard dans les deux mois suivant la fin de lapériode couverte par la dérogation.Les repos acquis par des salariés saisonniers dont la durée du contrat ne permettra pas cetteattribution dans le délai imparti seront convertis en complément de salaire.Article 4: la présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur droità repos quotidien et repos hebdomadaire.Fait à Rouen, le 20 mai 2026Pour la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation
La directrice départementale adjointede l'emploi, dirtfavail etdes solidarités
2e
Sandrine CHAPLAIN
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-20-00006 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE 76810 LUNERAY 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-20-00005
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD
AGRICULTURE 76760 YERVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-20-00005 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760 YERVILLE 11
E 5 Direction départementale deMINISTÈRE V loi. dET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 aR.3121-16.VU les articles L.713-13, R.713-13, R.713-14 du Code rural et de la pêche maritime.VU la demande du 22 avril 2026- reçue le 04 mai 2026 - de l'entreprise LEPICARD Agriculturesise 21 rue Jacques Ferny, BP 6 a YERVILLE (76760) sollicitant une dérogation a la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU la consultation du comité social et économique du 17 mars 2026 et son avis favorable.VU le rapport et l'avis favorable émis par l'Inspectrice du travail compétente le 11 mai 2026.
Considérant que l'entreprise LEPICARD Agriculture collecte annuellement des céréales etdes oléo protéagineux; que la récolte engendre un surcroît temporaire d'activité pendantcette période.Considérant que l'entreprise demande à être autorisée à porter la durée de travail à 60heures pendant 13 semaines pendant une période comprise entre le 15 juin et le 20septembre 2026 pour l'ensemble des sites basés dans les départements du Calvados, del'Eure, de l'Oise, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de la Somme et du Val d'Oise.Considérant que le caractère saisonnier et les aléas climatiques liés à la récolte des céréalesconstituent des circonstances exceptionnelles occasionnant un surcroît de travail.Considérant la nécessité de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-20-00005 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760 YERVILLE 12
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.3121-9 du Code du travail, lesdépassements a la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent étre assortis demesures compensatoires ayant pour objet de prévoir, en faveur des salariés, des périodes derepos.
DÉCIDE
Article 1: L'entreprise LEPICARD est autorisée à porter la durée hebdomadaire de travail a60 heures entre le 15 juin et le 20 septembre 2026 pour les salariés exerçant dans lesdépartements du Calvados, de l'Eure, de l'Oise, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de la Sommeet du Val d'Oise.Article 2 : La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur droità repos quotidien et hebdomadaire.Article 3 : Chaque heure travaillée entre la 49°" et la 60°"° donnera lieu à un repos de 15 mnsans préjudice de la majoration des heures supplémentaires.Les repos ainsi acquis seront attribués au plus tard dans les deux mois suivant la fin de lapériode couverte par la dérogation.Les repos acquis par les salariés saisonniers dont la durée du contrat ne permettra pas cetteattribution dans le délai imparti seront convertis en complément de salaire.
Fait à Rouen, le 20 mai 2026Pour la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation
La directrice départementale adjointe
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-20-00005 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE LEPICARD AGRICULTURE 76760 YERVILLE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALLAN SIEFFERT,
ORGANISME ASF DISTRIBUTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALLAN SIEFFERT, ORGANISME ASF DISTRIBUTION 14
| | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993722214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 mai 2026 par M. Allan SIEFFERTpour l'organisme SIEFFERT Allan (SIRET: 99372221400018, nom commercial: ASF DISTRIBUTION),situé 9 rue des Marchands 76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 mai 2026 par M. Allan SIEFFERT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SIEFFERT Allan (nom commercial: ASF DISTRIBUTION) dont l'établissementprincipal est situé 9 rue des Marchands 76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP993722214 pour lesactivités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALLAN SIEFFERT, ORGANISME ASF DISTRIBUTION 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026Pour le Préfet at par déléaation,le directour défartementdlde l'emploi, du irava ij et das solidaritésde la Swine "iéritime
{Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALLAN SIEFFERT, ORGANISME ASF DISTRIBUTION 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LEGER,
ORGANISME FESTIN EXPRESS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LEGER, ORGANISME FESTIN EXPRESS 17
| | Direction DépartementaleSELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988759478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 mai 2026 par M. Damien LEGERpour l'organisme LEGER Damien (SIRET : 98875947800015, nom commercial : FESTIN EXPRESS), situé27 Boulevard André Siegfried, appt 22, 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mai 2026 par M. Damien LEGER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEGER Damien (nom commercial : FESTIN EXPRESS) dont l'établissement principalest situé 27 Boulevard André Siegfried, appt 22, 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous leN SAP988759478 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LEGER, ORGANISME FESTIN EXPRESS 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemanalde l'emploi, du tray IL et des solidaritése la sulne-MaritimeVincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue> GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIEN LEGER, ORGANISME FESTIN EXPRESS 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés) 20
E 3 Direction DépartementaleERSEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900901034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 avril 2026 par M. Daniel NETOpour l'organisme NASAP 76 (Nos aînés, SIRET: 900901034 00018), situé 2 rue de la République,76420 BIHOREL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 avril 2026 par M. Daniel NETO en qualité de dirigeant, pourl'organisme NASAP 76 (Nos aînés) dont l'établissement principal est situé 2 rue de la République,76420 BIHOREL et enregistré sous le N SAP900901034 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernänt les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés) 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 19 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeVdt-dès solidaritésDde l'emploi, du t
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises-— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900901034 - NASAP76 (Nos Aînés) 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME
LEFEIVRE, ORGANISME LEFEIVRE GUILLAUME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LEFEIVRE, ORGANISME LEFEIVRE GUILLAUME 23
E = Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852362045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 mai 2026 par M. GuillaumeLEFEIVRE pour l'organisme LEFEIVRE Guillaume (SIRET: 85296204500027), situé 54 rue CharlesGounod 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 mai 2026 par M. Guillaume LEFEIVRE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEFEIVRE Guillaume dont l'établissement principal est situé 54 rue Charles Gounod76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP852362045 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LEFEIVRE, ORGANISME LEFEIVRE GUILLAUME 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur débartememalde l'emploi, du-travpil et des solidaritésde la Svine-ivaritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME LEFEIVRE, ORGANISME LEFEIVRE GUILLAUME 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN BIDAUX,
ORGANISME JORDAN & COENTRETIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN BIDAUX, ORGANISME JORDAN & COENTRETIEN 26
| Direction DépartementaleTE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP941555062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 mai 2026 par M. Jordan BIDAUXpour l'organisme BIDAUX Jordan (SIRET: 94155506200012, nom commercial: JORDAN &COENTRETIEN), situé 414 rue Pasteur 76480 YAINVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 mai 2026 par M. Jordan BIDAUX en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BIDAUX Jordan (nom commercial : JORDAN & COENTRETIEN) dont l'établissementprincipal est situé 414 rue Pasteur 76480 YAINVILLE et enregistré sous le N SAP941555062 pour lesactivités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN BIDAUX, ORGANISME JORDAN & COENTRETIEN 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 18 mai 2026{par déléantion,Pour le Préfet ole directeur départameinalde l'emplol.<iurave # et des solidaritésde la Sslng-MaritimeVincenttt Pp EVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN BIDAUX, ORGANISME JORDAN & COENTRETIEN 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN HAMEL,
ORGANISME HAMEL JULIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN HAMEL, ORGANISME HAMEL JULIEN 29
| = Direction DépartementaleDE LE SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943817486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 mai 2026 par M. Julien HAMELpour l'organisme HAMEL Julien (SIRET : 94381748600013), situé 138 rue Augustin Normand 76600 LEHAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mai 2026 par M. Julien HAMEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HAMEL Julien dont l'établissement principal est situé 138 rue Augustin Normand 76600LE HAVRE et enregistré sous le N SAP943817486 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN HAMEL, ORGANISME HAMEL JULIEN 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026
Pour le Prafat Tper déléontion,le diréciaur départemisialde l'emploi; du trdvéit ot dag solidaritésde la be ne-wiaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN HAMEL, ORGANISME HAMEL JULIEN 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RAQUEL MIRIAM
DA SILVA MONTEIRO, DA SILVA MONTEIRO
RAQUEL MIRIAM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAQUEL MIRIAM DA SILVA MONTEIRO, DA SILVA MONTEIRO RAQUEL MIRIAM 32
E | Direction DépartementaleBELA SEINE: | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104556253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 mai 2026 par Mme Raquel MiriamDA SILVA MONTEIRO pour l'organisme DA SILVA MONTEIRO Raquel Miriam (SIRET:10455625300011), situé 60 Ruelle Papavoine 76210 BOLBEC;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 mai 2026 par Mme Raquel Miriam DA SILVA MONTEIRO enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme DA SILVA MONTEIRO Raquel Miriam) dont l'établissementprincipal est situé 60 Ruelle Papavoine 76210 BOLBEC et enregistré sous le N SAP104556253 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAQUEL MIRIAM DA SILVA MONTEIRO, DA SILVA MONTEIRO RAQUEL MIRIAM 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026Pour le Préfet et br déléoation,le directeur a pi rtermerialde l'emploi, cu trave i/et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAQUEL MIRIAM DA SILVA MONTEIRO, DA SILVA MONTEIRO RAQUEL MIRIAM 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA
GOURBESVILLE, ORGANISME GOURBESVILLE
SABRINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA GOURBESVILLE, ORGANISME GOURBESVILLE SABRINA 35
| Direction DépartementaleOLLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP951682343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 mai 2026 par Mme SabrinaGOURBESVILLE pour l'organisme GOURBESVILLE Sabrina (SIRET: 95168234300011), situé 23 rueSaint-Médard 76370 PETIT-CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 mai 2026 par Mme Sabrina GOURBESVILLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GOURBESVILLE Sabrina dont l'établissement principal est situé 23 rueSaint-Médard 76370 PETIT-CAUX et enregistré sous le N SAP951682343 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA GOURBESVILLE, ORGANISME GOURBESVILLE SABRINA 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026Pour le PrAfet et ar déléqation,le directeur départemenicalde l'emploi, du travalf et des solidarités@ la Svine}Maritime
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA GOURBESVILLE, ORGANISME GOURBESVILLE SABRINA 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN DENIS,
ORGANISME S.D PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN DENIS, ORGANISME S.D PROPRETE 38
| | Direction DépartementaleAe LA SETNE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103839965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 mai 2026 par M. Sébastien DENISpour l'organisme DENIS Sébastien (SIRET : 10383996500011, nom commercial : S.D PROPRETE), situé2 Route du Tréport 76660 FRESNOY-FOLNY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mai 2026 par M. Sébastien DENIS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DENIS Sébastien (nom commercial : S.D. PROPRETE) dont l'établissement principalest situé 2 Route du Tréport 76660 FRESNOY-FOLNY et enregistré sous le N SAP103839965 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN DENIS, ORGANISME S.D PROPRETE 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026
Pour le Préfet et par déléaatlon,| ,le Girécteur départementalde l'emploi, du travañ et des solidaritésde la S&irk\
Vincent L onevosr
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN DENIS, ORGANISME S.D PROPRETE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS
REICHERT, ORGANISME REICHERT THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS REICHERT, ORGANISME REICHERT THOMAS 41
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103898219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 mai 2026 par M. Thomas REICHERTpour l'organisme REICHERT Thomas (SIRET: 10389821900011), situé 11 Clos Corneille 76230QUINCAMPOIX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mai 2026 par M. Thomas REICHERT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme REICHERT Thomas dont l'établissement principal est situé 11 Clos Corneille 76230QUINCAMPOIX et enregistré sous le N°SAP103898219 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS REICHERT, ORGANISME REICHERT THOMAS 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026
Pour le Préfet ef par délécation,épartemeinalaf et des solidarités.4-Maritime0
le airecteurde l'emploi;-dutrade la SuiVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS REICHERT, ORGANISME REICHERT THOMAS 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-18-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT
DELALEAU, ORGANISME LES SERVICES LUCKY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DELALEAU, ORGANISME LES SERVICES LUCKY 44
| Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100293190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 mai 2026 par M. VincentDELALEAU pour l'organisme DELALEAU Vincent (SIRET: 10029319000011, nom commercial: LESSERVICES LUCKY), situé 10 Lotissement Parc de la Ferme 76780 LA HALLOTIERE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mai 2026 par M. Vincent DELALEAU en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DELALEAU Vincent (nom commercial : LES SERVICES LUCKY) dont l'établissementprincipal est situé 10 Lotissement Parc de la Ferme 76780 LA HALLOTIERE et enregistré sous leN SAP100293190 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DELALEAU, ORGANISME LES SERVICES LUCKY 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mai 2026
Pour le Préfet ét par déléastion,le dirasteuf dénartemer:ulde l'emploi, cs ir ivhil et das solidarités( de lens d fu-hiaritimeeraevosrVincent
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DELALEAU, ORGANISME LES SERVICES LUCKY 46
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-05-12-00018
26-144 260512 Habilitation sanitaire Renault
Céline
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00018 - 26-144 260512 Habilitation
sanitaire Renault Céline 47
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-144 du 12 mai 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Céline RENAULT- n°Ordre 19852
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatifà l'exécution des mesures aeprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 06/154 du 24 octobre 2006 relatif au mandat sanitaire;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du ler août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;la demande présentée par Madame Céline RENAULT, née le 26 octobre 1980, à Harfleur(France), et domiciliée professionnellement à Saint-Aubin-les-Elbeuf (76 410);Considérant que Madame Céline RENAULT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00018 - 26-144 260512 Habilitation
sanitaire Renault Céline 48
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; ARRETEArticle 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Céline RENAULT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié a Saint-Aubin-les-Elbeuf (76 410).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues a l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3- Madame Céline RENAULT s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4- Madame Céline RENAULT pourra étre appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime. |Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6- L'arrêté préfectoral n° 06/154 du 24 octobre 2006 relatif au mandat sanitaire estabrogé ;Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 12 mai 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Arnaud IZABEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr :
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00018 - 26-144 260512 Habilitation
sanitaire Renault Céline 49
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-05-12-00017
26-145 260512 Habilitation sanitaire HOCHART
Maximilien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00017 - 26-145 260512 Habilitation
sanitaire HOCHART Maximilien 50
E 3 Direction départementale de laDEA SEINE protection des populationsMARITIME |Liberté- EgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-145 du 12 mai 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Maximilien HOCHART - n°Ordre 21938Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08/029 du 11 février 2008 relatif au mandat sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Maximilien HOCHART, né le 23 janvier 1981, à Seclin(France), et domicilié professionnellementà Le Havre (76 600);Considérant que Monsieur Maximilien HOCHART remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00017 - 26-145 260512 Habilitation
sanitaire HOCHART Maximilien 51
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; ARRÊTEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maximilien HOCHART, docteurvétérinaire administrativement domicilié à Le Havre (76 600).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire dejustifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3- Monsieur Maximilien HOCHART s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Monsieur Maximilien HOCHART pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 08/029 du 11 février 2008 relatif au mandat sanitaire est abrogé ;Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 12 mai 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET P We DÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVI 7{A SANTÉ ET DEPROTECTION DES A VINE
Mt"
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard :0276783600Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00017 - 26-145 260512 Habilitation
sanitaire HOCHART Maximilien 52
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-05-13-00016
26-148 260513 Habilitation sanitaire provisoire Dr
Heymans David
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-13-00016 - 26-148 260513 Habilitation
sanitaire provisoire Dr Heymans David 53
En Direction départementale de laDE LA SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-148 du 13 mai 2026portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr David HEYMANS - n°Ordre 42638Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003; relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ; |Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur David HEYMANS, né le 18 décembre 1989 a Lobbes(Belgique), et domicilié professionnellement a Forges-les-Eaux (76 440) ;Considérant que Monsieur David HEYMANS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire provisoire Dr Heymans David 54
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an à Monsieur David HEYMANS, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Forges-les-Eaux (76 440).Article2 -Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àl'arrêté du 25 novembre 2013, I'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier, auprès du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Monsieur David HEYMANS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur David HEYMANS pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 13 mai 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
Nbde justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le\tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-05-18-00016
26-149 260518 Habilitation sanitaire Maes Arthur
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00016 - 26-149 260518 Habilitation
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EH Direction départementale de laOL LA SEINE: protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternitéServices vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-149 du 18 mai 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Arthur MAES - n°Ordre 34060Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif a l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a| l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-22-011 du 20 janvier 2022 portant sur I'habilitationsanitaire provisoire du Dr MAES Arthur;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Arthur MAES, né le 16 août 1992, et domiciliéprofessionnellement a Neufchatel en Bray (76 270);Considérant que Monsieur Arthur MAES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00 :Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; ARRETEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Arthur MAES, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Neufchatel en Bray (76 270).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire de justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3- Monsieur Arthur MAES s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Monsieur Arthur MAES pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6- L'arrêté préfectoral DDPP 76-22-011 du 20 janvier 2022 portant sur l'habilitationsanitaire provisoire du Dr MAES Arthur est abrogé ;Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 18 mai 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles\R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-18-00015
Avis de la CDPENAF sur l'étude de compensation
collective agricole du projet Aquind
d'interconnexion entre la France et le
Royaume-Uni, sur la commune de
Varneville-Bretteville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00015 - Avis de la CDPENAF sur l'étude de
compensation collective agricole du projet Aquind d'interconnexion entre la France et le Royaume-Uni, sur la commune de
Varneville-Bretteville
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E = Direction départementaleOF LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Rouen, le :1 § MAI 2026Service Economie Agricole
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiersdu 6 janvier 2026Annexe 4.Etude de Compensation Collective Agricole du projet Aquind d'interconnexion entre laFrance et le Royaume-Uni sur la commune de Varneville-Bretteville
Le 6 janvier 2026, la Commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcéesur le dossier de l'étude de compensation collective agricole pour le projet d'Aquind sur lacommune de Varneville-Bretteville.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit,pour certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet surl'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajoutent à la compensationindividuelle que reçoit chaque exploitant concerné par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle seprononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économieagricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et laproportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage.Après une présentation de l'étude par le pétitionnaire et son bureau d'étude, les membresont pu statuer et donner leur avis.Avis de la CDPENAF :Contexte :
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compensation collective agricole du projet Aquind d'interconnexion entre la France et le Royaume-Uni, sur la commune de
Varneville-Bretteville
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Il s'agit du premier passage en CDPENAF de l'étude préalable a la compensation collectiveagricole concernant le projet d'Aquind d'interconnexion entre la France et le Royaume-Unisur la commune de Varneville-Bretteville.La Commission a noté que conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif àl'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L112-1-3 du Coderural et de la pêche maritime, le projet remplit les 3 conditions cumulatives de nature,localisation et surface conduisant à la soumission à une étude de compensation collectiveagricole (CCA). Elle a conclu à l'existence d'effets négatifs du projet sur l'économie agricoledu territoire et sur la nécessité de mesures de compensation collective.
Description du projet :Le territoire du projet se situe à Varneville-Bretteville, dans la région agricole du Pays deCaux, dans le secteur Caux Intérieur, composé de 210 communes. 75 % du territoire estdédié à l'activité agricole, marquée par une dominance de grandes cultures.Dans un contexte de transition énergétique, le projet d'interconnexion électrique entre laFrance et l'Angleterre doit s'implanter sur ce territoire pour une capacité de 2 GW. avec36 km de câbles électriques souterrains nécessaires pour assurer cette interconnexion côtéfrançais,un poste de conversion d'une emprise de 4 ha, et des aménagements paysagers ethydrauliques d'une emprise de 5,25 ha. L'emprise totale consommée par le projet est doncde 9,25ha.Les études techniques se sont déroulées de 2017 à 2020, ainsi qu'en 2023. L'étude d'impactenvironnementale a été instruite et l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale aété signé enjuillet 2025.Parmi les effets négatifs du projet sur l'économie agricole du territoire, le projetengendrera une perte de surfaces productives pour les cultures en place (céréales,oléoprotéagineux et cultures industrielles). Le projet engendrera également une diminutiondes surfaces en herbe, qui aura pour conséquence une diminution des prairiespermanentes et le recul de l'activité d'élevage. Le projet aura des impacts sur les filièresamont et aval limitées par l'emprise du projet, et impactera les emplois.Concernant les mesures d'évitement, l'évitement total en matière de consommation defoncier agricole n'a pas été envisageable. Les infrastructures prévues, à savoir le point deraccordement au réseau français, le poste de conversion, le point d'atterrage et le tracé decâbles enterrés sont nécessaires au projet d'interconnexion Aquind. L'évitementgéographique n'a pas pu être retenu, mais le choix du point de raccordement Bertimont-Barnabos permet d'éviter des prélèvements fonciers d'espaces agricoles plus importantsque ceux envisagés, et ancre le projet sur des infrastructures existantes. Parmi les troispoints de raccordement initialement proposés, le choix du poste de Bertimont a étéretenu. L'impact foncier ne peut pas être évité.S'agissant des mesures de réduction, le raccordement s'effectue sur la parcelle du posteélectrique RTE existant. Les liaisons entre le point de raccordement et le poste de
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compensation collective agricole du projet Aquind d'interconnexion entre la France et le Royaume-Uni, sur la commune de
Varneville-Bretteville
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conversion sont souterraines, sous la voirie. Il est prévu un point d'atterrage en milieuurbain, ce qui évite un impact sur le foncier agricole. Le tracé des cables étant réalisé sousles chaussées, il ne consomme pas de foncier. Afin de réduire l'impact sur l'activitéagricole, il est prévu de privilégier le passage des câbles par des axes de voirie larges afinde limiter les perturbations de la circulation agricole et de limiter les emprises des travauxsur les parcelles agricoles et les impacts sur les sols agricoles. Environ 4 ha d'installationsliées au poste de conversion sont prévues et grâce à la mise en place de mesures decompacité, de densité (50 x 70 m soit 3500 m° pour chacun des bâtiments), et debâtiments d'une hauteur de 22 m, l'étalement au sol sera limité.Le montant global de compensation du projet s'élève à 199 010 €, soit 215 €/m? pour lasurface de 9,25 hectares du projet. Ce montant est validé par les membres de la CDPENAF,les chiffres étant cohérents et les valeurs n'étant pas sous-estimées. Malgré les effortseffectués par le porteur de projet en matière de réduction de la consommation dessurfaces agricoles, il s'avère que le projet génère d'importants impacts négatifs surl'économie agricole du territoire, puisque le site du projet se situe sur des terres disposantd'un excellent potentiel agronomique.S'agissant des pistes de mesures de compensation collective agricole, les mesures decompensation ne sont pas encore proposées : Aquind a adhéré au GIP CCA normand fin2024, afin d'identifier des mesures issues de manifestations d'intérêt.
Echanges/questions :Les membres de la CDPENAF ont centré leur discussion sur la consommation foncière de 9ha que représente le projet alors que plus de la moitié est prévue pour des aménagementsd'intégration et de gestion de l'eau. L'effort de réduction de l'emprise interroge.
Délibération de la CDPENAF :
Au vu de ces éléments, la CDPENAF émet un avis favorable sur l'étude préalable agricole.Elle enjoint le pétitionnaire à prévoir des mesures de compensation collective agricole enlien avec les problématiques de biodiversité ou de stockage de carbone car les servicesenvironnementaux représentent 30 % de la surface consommée par le projet.
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compensation collective agricole du projet Aquind d'interconnexion entre la France et le Royaume-Uni, sur la commune de
Varneville-Bretteville
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mer de la Seine-Maritime
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Avis de la CDPENAF sur le projet agrivoltaïque de
TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie
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agrivoltaïque de TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 64
| 3 Direction départementalePREFET -—DE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Roven, le 49 MAI 2026Service Economie AgricoleBureau des Structures Agricoles - BSAAffaire suivie par : Auriane KOUTATél : 02-76-78-33-47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersdu 7 avril 2026Annexe 3Avis sur le projet agrivoltaique de TSE sur la commune de Saumont-La-PoterieProjet d'installation agrivoltaique d'élevage de bovins
Le 7 avril 2026, la Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcée sur le dossieragrivoltaique, présenté par TSE. Ce projet est situé sur la commune de Saumont-La-Poterie (76440), surl'exploitation de Monsieur et Madame HEUDE de la SCEA du Haut Coq.Il s'agit du 2ème passage de ce projet agrivoltaique en commission.En CDPENAF du 6janvier 2026, les membres ont émis un avis défavorable notamment sur le motif dumaintien de l'exploitation agricole par un agriculteur actif qui ne semblait pas être assuré, au regard del'âge de l'exploitant en place et de l'absence de repreneur inscrit dans un parcours deprofessionnalisation.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024 qui prévoit unencadrement pour les projets agrivoltaiques et le développement d'installation photovoltaique sur desterrains agricoles, naturels ou forestiers. L'étude agrivoltaique fait l'objet d'un avis conforme de laCDPENAF, laquelle se prononce sur les caractéristiques d'un projet agrivoltaïque prévues par le décretn°2024-318 du 8 avril 2024, à savoir :« Une installation agrivoltaique est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiativedu soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement àl'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.Est considérée comme agrivoltaique, une installation qui apporte directement à la parcelle agricole aumoins l'un des services suivants :1- l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique ;
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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agrivoltaïque de TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 65
2- l'adaptation au changement climatique ;3- la protection contre les aléas;4- l'amélioration du bien-être animal.Elle doit, également, garantir à un agriculteur actif, ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique,une production agricole significative et un revenu durable issu de cette production. La production agricoledoit rester l'activité principale de la parcelle agricole. L'installation doit être réversible. »
Ce type de projet agrivoltaique est soumis, en outre, à étude préalable agricole, conformément auxdispositions prévues à l'article L112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime : « les projets de travaux,d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés [...], ainsi que les projets d'installations agrivoltaiques ausens de l'article L. 314-36 du Code de l'énergie, font l'objet d'une étude préalable (...) », comprenant unedescription du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire impacté, l'étudedes effets du projet, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet,ainsi que les mesures de compensation, le cas échéant. Cette étude préalable fait l'objet d'un avis dupréfet après l'avis technique de la CDPENAF.
Résumé du projet :Il s'agit d'un projet agrivoltaïque, tel que défini par la loi APER n°2023-75 du 10 mars 2023. Le projet sesitue sur la commune de Saumont-La-Poterie et s'étend sur une surface clôturée de 11,45 ha, dont 3,97ha qui seront concernées par les panneaux photovoltaïques.Ce projet se situe sur une exploitation en polyculture-élevage. L'exploitation est constituée de 2 UTH(Unité de Travail Humain). La SAU de l'exploitation est de 133 ha, dont 33 ha en prairies permanentes et100 ha en cultures. L'élevage représente entre 30 et 40 % de l'activité de l'exploitation.Cette exploitation est certifiée HVE (Haute Valeur Environnementale). Les animaux pâturent 7 à 8 moisdans l'année.TSE indique que le projet agrivoltaïque contribuera au service de l'adaptation au changementclimatique et favorisera le maintien de l'élevage.Les caractéristiques du projet sont les suivantes :* Liimplantation des panneaux photovoltaïques est basée sur des pieux battus de 2,65 m de haut,en acier. Les panneaux photovoltaïques sont en verre.* L'espacement inter-pieux est de 15 mètres.* La puissance de l'installation est de 3 MWc.¢ La surface projetée au sol est de 1,30 ha.* La consommation foncière est estimée a 5,3 % de la surface de la parcelle, soit une perte de0,6 ha de surface agricole.¢ Il est prévu un bail emphytéotique de 40 ans.TSE dispose déjà d'un projet démonstrateur à Souleuvre en Bocage (Calvados). Il s'agit d'un projetpilote, expérimental sur la région Normandie dont la vocation est de produire des références.L'expérimentation s'effectuera sur les 3 premières années de mise en service du projet. Par ce nouveauprojet, TSE souhaite récupérer également des données techniques.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00002 - Avis de la CDPENAF sur le projet
agrivoltaïque de TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 66
Délibération de la CDPENAF :La commission a vérifié le respect des conditions cumulatives pour la qualification et l'appréciationd'un projet agrivoltaique :- être situé sur une parcelle agricole :Le projet se situe en zone agricole, sur les parcelles d'une exploitation agricole en activité. Il est prévu laplantation de 480 mètres de linéaires de haies pour une bonne intégration paysagère du projet.- satisfaire aux conditions de réversibilité du projet: l'installation est réversible en présence de garantiesfinancières : 1000€/MWc si l'installation est inférieure à 10 MWc ; 10 000€ si l'installation est supérieure à10 MWc (selon le barème établi par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de I'agrivoltaismeet aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers).L'installation agrivoltaïque est réversible. Les panneaux sont positionnés à plat et sont installés sur despieux battus. Les panneaux sont parallèles et sont compatibles avec le passage d'engins agricoles.Une somme correspondant à la puissance consommée de 3MWc ( coût de démantèlement et remiseen état du site de 3000 €) devrait être consignée à la Caisse des dépôts et consignation ; toutefois lesmembres observent qu'il n'y a pas de montant renseigné dans l'étude agrivoltaique et que la sommefera l'objet d'une provision comptable.- produire de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil:Il s'agit bien d'un projet d'installation de panneaux photovoltaïques permettant la productiond'énergie à partir du soleil, pour une puissance de 3 MWc. La puissance de l'installation a été réduite,puisqu'initialement il était prévu un projet d'une puissance s'élevant à 5 MW. Le projet réduit s'aligneainsi avec la doctrine de la Charte régionale sur l'agrivoltaïisme. Ce projet de 3 MWc est censépermettre la consommation de 1800 habitants. Les membres ont relevé que des efforts ont étéeffectués pour réduire la taille du projet.- maintenir l'exploitation de la parcelle par un agriculteur actif et lui assurer un revenu durable:Réglementairement, un « agriculteur actif» ne doit pas être retraité, et doit être redevable de lacotisation assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Afin de garantir un revenu agricoledurable, la moyenne des revenus issus de la vente de production ne doit pas être inférieure à celle issuedes ventes avant l'implantation du projet, en tenant compte de l'évolution de la situation économiquegénérale de l'exploitation. S'il s'agit d'un nouvel agriculteur, il faut comparer avec les résultats observéssur d'autres exploitations du même type. Une diminution plus importante des revenus peut être acceptéepar le préfet de département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dûment justifiée.Concernant le critère du maintien de l'exploitation de la parcelle par un agriculteur actif, le projet estprévu pour une quarantaine d'années. Les deux agriculteurs ont 63 ans et sont proches de la retraitesans engagement d'un futur repreneur inscrit dans un parcours d'installation. Deux possibilités sontprésentées afin d'assurer la pérennité de l'exploitation agricole suite au départ en retraite en 2030 desexploitants : la reprise de l'exploitation par Adélaïde HEUDE, fille de l'exploitant. Elle ne s'est toutefoispas encore engagée dans le parcours de professionnalisation. La 2ème option consiste en la reprise del'exploitation par l'agriculteur actif Monsieur PLANCHON, exploitant de la SCEA PLANCHON et ancienstagiaire de Monsieur Denis HEUDE (exploitation proche).Selon les membres de la CDPENAF, la question de la pérennité de l'activité agricole demeure car latransmission à terme de l'exploitation n'étant pas garantie et pourrait être confrontée à la difficulté de
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la hausse du prix de revente dû au projet énergétique, ne favorisant pas les candidatures d'éventuelsrepreneurs.
Concernant le critère du revenu durable, la moyenne pondérée du montant d'EBE (Excédent Brutd'Exploitation) de l'exploitation est de 70 300 € sur les 5 dernières années. L'impact de ce projet vaengendrer une perte de |'EBE estimée de 852€ brut, soit une baisse de l'EBE net estimée de 571€ aprèsintégration de l'économie faite sur les charges sociales compte tenu de la baisse de revenu. Cettebaisse représente 0,81 % de l'EBE actuel, et ne remet pas en cause la viabilité de la SCEA du Haut deCoq. Cette baisse tient compte du changement d'assolement provoqué par le projet (surfaces cultivéesremplacées par de la prairie).- conserver la production agricole comme activité principale de la parcelle: La superficie qui n'est plusexploitable du fait de l'installation agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte parl'installation agrivoltaïque ; et la hauteur de l'installation et l'emplacement inter-rangées permettent uneexploitation normale, la circulation des engins et animaux, la sécurité et l'abri des animaux sont assurés.La surface couverte par les panneaux représente 13 063 m* La surface qui n'est plus exploitablecorrespond à l'emprise des pieux: elle représente une surface de 14,77 m°, soit 0,034 % de la parcelleagricole. Elle se situe donc bien sous le seuil réglementaire des 10 %.La puissance des installations agrivoltaiques étant inférieure à 10 MW, le taux de couverture peut êtresupérieur à 40 %. En l'occurrence, le taux de couverture est de 29,9 %. Il est inférieur au taux maximalréglementaire.La hauteur de la structure est de 2,65 m et elle est supérieure à la hauteur minimale réglementaire de11 mètre.L'espacement inter-rangées est de 15 mètres, il est donc supérieur à la norme minimale réglementairede 2 mètres.- conserver le caractère significatif de la production agricole: ce critère s'apprécie au regard de la zonetémoin, du volume de production de biomasse fourragère, et du taux de chargement.Il n'y a pas d'obligation de mettre en place une zone témoin, mais TSE a choisi d'en prévoir une dans lecadre de son expérimentation.La production de biomasse avant production se situe entre 5 et 6 T MS/ha. Hormis la perte de surfaceagricole, cette production de biomasse restera la même. L'installation agrivoltaïque garantit le maintiend'une production agricole significative.Concernant le taux de chargement, le cheptel de l'exploitation comprend 50 bovins. Le chargementaprès projet est estimé à 1,81 UGB (Unité Gros Bétail) / ha de SFP (Surface Fourragère Principale) soit95 % de la moyenne olympique (calculée à 1,91 UGB/ha de SFP).
- apporter au moins un des quatre services agricoles à la parcelle et ne pas porter d'atteinte substantielleà aucun de ces services, ni d'atteinte limitée à deux services ou plus:1- L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques: amélioration des qualités agronomiques dusol et augmentation ou maintien du rendement de la production agricole, ou au moins la réduction de labaisse tendancielle du rendement observée au niveau local ; ou terrain agricole inexploité depuis plus de5 ans.2- L'adaptation au changement climatique: limitation des effets thermiques par la régulation thermiqueen cas de canicule ou gel précoce ou tardif ; limitation des effets hydriques par la limitation du stresshydrique: amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau par irrigation ou diminution de
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agrivoltaïque de TSE sur la commune de Saumont-La-Poterie 68
l'évapotranspiration ; limitation des effets radiatifs par la limitation des excès de rayonnement direct avecnotamment une protection contre les brûlures foliaires.3- La protection contre les aléas : limitation contre les aléas météorologiques ponctuels et exogènes à laconduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la production agricole(à l'exclusion des aléas uniquement économiques et financiers).4- L'amélioration du bien-être animal : amélioration du confort thermique des animaux par l'observationde la réduction des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri des modulesphotovoltaïques; et l'apport de services ou structures améliorant les conditions de vie des animaux.Le projet apporte deux services agricoles à la parcelle, à savoir l'adaptation au changement climatiqueet le bien-être animal.Concernant l'adaptation au changement climatique, l'ombrage dynamique crée un microclimatfavorable aux cultures, aux prairies et aux animaux et garantit Un service de protection climatique, àsavoir la baisse des stress hydriques, thermiques et oxydatifs. L'ombrage abaisse l'évapotranspiration,améliore la rétention et l'humidité du sol et améliore le bilan hydrique. La structure agrivoltaique lisseles températures, gomme les chaleurs extrêmes en été grâce à l'ombre apportée par les panneaux et laprésence des panneaux constituent également un abri contre le froid, en particulier les gels printaniers,ce qui est bénéfique pour les prairies et les animaux. L'installation agrivoltaique atténue lestempératures supérieures à 20°C. Des études ont été publiées et des observations ont été réalisées surles sites pilotes de TSE pour étayer ces résultats.Concernant le bien-être animal, l'installation permet un confort thermique, l'ombrage permet lemaintien de températures de confort. La position des panneaux agrivoltaiques suit la rotation du soleilet s'adapte en présence des animaux sur la parcelle. Le point le plus bas de l'installation se situe à 1,80m en cas de présence d'un troupeau de bovins. Des équipements seront mis en place (brosses, etc) afinde répondre au mieux aux besoins des animaux et pour favoriser leur bien-être.
Concernant les aspects environnementaux, TSE indique que le projet agrivoltaique n'aura pas d'impactsignificatif sur la zone Natura 2000. Le projet n'aura pas non plus d'impact significatif sur la trameverte et bleue, car le corridor écologique du site s'étend sur 10 km de large ce qui permet le report desespèces de part et d'autre du projet. Concernant la description de la clôture également exigée lors dupremier passage en CDPENAF, TSE précise que le maillage retenu pour la clôture d'une dimension de100 x 50 mm est bien compatible avec le passage de la petite faune.
Conclusion :Les membres estiment que le projet agrivoltaïque de TSE est cohérent et qu'il respecte bien le cadre dela doctrine. En conclusion, les membres de la CDPENAF émettent un avis favorable sur le projetagrivoltaique.
Le meen uote Dép linesitoires\et Gedes Ter itoires|Laurent TESSIER
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mer de la Seine-Maritime
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AP 2025-18-1 du 21 mai 2026_ bouée_ Société
SINAY_AO10
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 76 78 32 44
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-18-1 du 21 mai 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 accordant une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le déploiement de dix
bouées avec lignes de mouillage permanentes au profit de la société SINAY agissant pour le
compte de la DREAL Normandie dans le cadre des études pour l'état initial de
l'environnement de la zone de Fécamp Grand Large (AO10)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française créé par la loi n°
2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'activités
au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 2 juin 2025, par laquelle la Société SINAY SAS, 14 rue Alfred Kastler,
14000 Caen, représentée par Yanis SOUAMI et Deborah MILLE, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime dans le cadre des études pour l'état
initial de l'environnement de la zone de Fécamp Grand Large (AO10) ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 19 juin 2025 ;
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Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 22 août 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 25 juillet 2025 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppression (CMS) adressée par la société SINAY
au service des Phares et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des bouées ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 23 juillet 2025 ;
Vu l'extrait Kbis de la société SINAY au 25 mai 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 24 juin 2025 
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 1
er
septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-18 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel pour le déploiement de dix bouées avec
lignes de mouillage permanentes au profit de la société SINAY agissant pour le compte de la
DREAL Normandie dans le cadre des études pour l'état initial de l'environnement de la zone
de Fécamp Grand Large (AO10)
Vu le courrier électronique, en date du 13 mai 2026, par lequel la Société SINAY SAS, 14 rue Alfred
Kastler, 14000 Caen, représentée par Deborah MILLE, sollicite une modification de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par l'arrêté
préfectoral sus-visé
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (« loi
ESSOC ») prévoit que l'État réalise les études techniques et les études de caractérisation de l'état initial
de l'environnement sur les zones identifiées pour l'implantation de parcs éoliens en mer ;
Que les études réalisées par la société SINAY agissant pour le compte de l'État se situent à cheval entre
le domaine public maritime et la ZEE ;
Que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi « APER ») a créé, dans l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux
espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l'article
40-1 qui dispose que les études font l'objet d'un dossier de demande devant être instruit comme si
toutes les études étaient réalisées sur le domaine public maritime. Seul le préfet de département est
compétent, et non le préfet maritime, pour délivrer une AOT lorsque les études sont à cheval entre ces
deux espaces maritimes ;
Que les études relatives aux parcs éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement réalisées en zone
économique exclusive sont exemptées de redevance conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 ayant modifié l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ;
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Que sur le domaine public maritime, il revient aux services compétents de fixer une redevance qui tient
compte des avantages retirés par l'occupant, celle-ci pouvant être nulle (L. 2125-3 du CGPPP) ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Seino-Marin») ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif :
– D06-OE02 – Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
– D08-OE05 – Limiter les apports directs, les transferts et la remobilisation de contaminants en
mer liés aux activités en mer autres que le dragage et l'immersion (ex: creusement des fonds
marins pour installation des câbles, EMR, transport maritime …) et supprimer les rejets,
émissions, relargage des substances dangereuses prioritaires mentionnées en Annexe 10 de la
DCE.
– D01-HB-OE06 – Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que les nombreuses collisions et la perte d'une des bouées sur la position de la station BA 10
empêchent le bon déroulement des études environnementales nécessaires à l'élaboration de l'étude
d'impact, en amont de l'attribution des appels d'offres pour les parcs éoliens en mer, et notamment le
suivi environnemental des compartiments liés à la qualité de l'eau, aux chiroptères, au bruit ambiant
sous-marin et à l'acoustique passive des mammifères marins sur la zone du parc de Fécamp Grand
Large.
Que la station BA 10 doit être déplacée à 7 km au Nord et sera identifiée BA 10 NEW.
ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION de l'arrêté du 25 octobre 2025 susvisé, est ainsi modifié :
La société SINAY SAS (SIRET 501 295 257 00072), 14 rue Alfred Kastler, 14000 Caen, représentée par
Yanis SOUAMI et Deborah MILLE (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »), est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime afin de réaliser des études spécifiques à
l'état initial de l'environnement de la zone de Fécamp Grand Large (AO10).
La société SINAY SAS agit pour le compte de l'État qui, conformément à l'article L. 311-10-3 du code de
l'énergie prend en charge la réalisation des études environnementales nécessaires à l'élaboration de
l'étude d'impact, en amont de l'attribution des appels d'offres pour les parcs éoliens en mer.
Les données permettront aux candidats des futurs appels d'offres de mieux appréhender les
spécificités environnementales du site d'implantation.
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Dans le cadre du suivi environnemental des compartiments liés à la qualité de l'eau, aux chiroptères, au
bruit ambiant sous-marin et à l'acoustique passive des mammifères marins, la société SINAY est
autorisée à installer 10 bouées avec lignes de mouillage permanentes sur la zone du parc de Fécamp
Grand Large.
Les bouées sont situées en mer territoriale pour l'une d'entre elles, et dans la ZEE pour les 9 autres.
Caractéristiques générales
 :
Ces structures accueilleront différents dispositifs de collecte de données : détecteurs à ultrasons,
enregistreurs acoustiques, capteurs passifs ainsi que des cages à moules.
Leur durée de déploiement variera selon les besoins spécifiques de chaque compartiment, avec une
présence en mer de 24 mois (fin octobre 2025 à fin octobre 2027).
Caractéristiques techniques   :
Description de l'élément
(platelage,
cabines, bouée, etc.)
Nature / composition
(bois, métal, plastique,
etc.)
Dimensions
(longueur, largeur,
hauteur)
Surface
en m²
Bouée marine de balisage
JET2500
PF3
Flottabilité net : 1383L
mat simplifié 2m
Structure Acier galva et
Polyéthylène
Aluminium
H : 6320mm (Flotteur :
h :1200mm – mat
h :3287mm))
Diamètre : 1850mm
Masse : 967kg
2.5
Corps mort Acier
Masse 2000kg
132 cm x 152 cm
H 45 cm
2
Aussière 8 torrons Movline
L :30-50m selon
bathymétrie des
stations
Chaîne Acier galva Diamètre 22mm
L : 50m
Manille lyre Acier galva Diamètre 42mm
CMU 17T
Manille lyre Acier galva Diamètre 50mm
CMU 25T
Feu marine solaire
SL-75-07D-B3-W-00-00
Portée 3-5NM
Plastique
H :314mm
Diamètre : 231mm
Masse : 2.5kg
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Coordonnées géographiques :
Les bouées seront déployées en mer territoriale pour l'une d'entre elles, et en ZEE pour les 9 autres, aux
coordonnées suivantes :
Mouillage
acoustique Latitude Longitude Secteur
BA_01 ′ ″49°56740 N ′ ″000°34666 E Mer territoriale
BA_02 ′ ″49°45030 N ′ ″000°18120 O ZEE
BA_03 ′ ″49°54597 N ′ ″000°04201 E ZEE
BA_04 ′ ″50°01756 N ′ ″000°14890 E ZEE
BA_05 ′ ″49°58290 N ′ ″000°12300 O ZEE
BA_06 ′ ″50°05909 N ′ ″000°14906 E ZEE
BA_07 ′ ″50°03621 N ′ ″000°03943 E ZEE
BA_08 ′ ″50°02406 N ′ ″000°11830 O ZEE
BA_09 ′ ″50°08955 N ′ ″000°01558 E ZEE
BA_10 ′ ″50°05352 N ′ ″000°23527 O ZEE
BA 10 NEW ′50°08.672N ′0°25.363O ZEE
Durée d'occupation   :
La campagne d'acquisition est prévue sur une durée de 2 ans à compter du 27 octobre 2025 jusqu'au
27 octobre 2027.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2025 demeurent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
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Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Légende:PLANS D'ECHANTILLONNAGEBruit_Ambiant_Sous_Marin+ Nouvelle station+ Anciennes stationsZONESPARC EOLIENCj) FGL Aire Etude Eloignée| FGL Aire Etude RapprochéeDELIMINATION MARITIME—x— Frontière maritime
Remarques :- Ne pas utiliser pour la navigation.Echelle - A4 : 1:450 000Système de coordonnées : RGF93 v1 /Lambert-93Sources de données : SINAY, GéoLittoral,DREAL, SHOM (7312)0 7 2ikmL 1 1 ]Ô 4 8 12 MNL L 1 }Réalisée par WD | were par : HD | Aosrouvée par: HDDate : 1305.26 | Ref: N* 10400508Cartographie réalisée par :SINAY14 rue Alfred KastierRe SINAYY biotopeMARITIME DOTA Rois TOM
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante :
deborah.mille@sinay.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/05/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-21-00003 - AP 2025-18-1 du 21 mai 2026_
bouée_ Société SINAY_AO10 77
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-13-00014
AP 2026-11 du 13 mai 2026_ exploit
commerce_Le Bar o mètre- front de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-13-00014 - AP 2026-11 du 13 mai 2026_ exploit
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : MINIOU Yann
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2026-11 du 13 mai 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour exploiter un commerce sur la plage de Dieppe pour le compte de la
SASU « Le Bar O Mètre »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2122-1-3
alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du code du domaine de l'État
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du code
de la santé publique
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07 du 14 avril 2023, autorisant la SASU « Le Bar ô mètre » à occuper
une dépendance du domaine public maritime
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 11 mai 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu l'engagement souscrit le 12 mai 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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CONSIDÉRANT  :
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment D10-
OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur
le littoral ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Les périodes d'occupation du domaine public maritime en fonction des marées d'équinoxes du
printemps et de l'automne.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La SASU « Le Bar ô mètre » (n°Siret : 848 389 284 00011), 82 Avenue Gambetta 76 200 DIEPPE
représentée par son gérant Monsieur Stéphane NOVICK (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur le front
de mer de Dieppe au 51, rue Alexandre Dumas et comprenant un local couvert et terrasse non couverte
avec du mobilier de terrasse en matériaux durables.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée est de : 221 m²
– surface couverte du bar : 104 m²
– surface non couverte occupée par des tables, des chaises et des parasols : 117 m²
Au titre de l'année 2026, pour compenser une perte de chiffre d'affaires eu égard à l'écourtement de la
période d'exploitation, une surface supplémentaire de 14 m² est accordée, soit une surface totale
occupée de 235 m² :
– surface couverte du bar : 104 m²
– surface non couverte occupée par des tables, des chaises et des parasols : 131 m²
Pour les années suivantes, s'il considère que la durée d'occupation dépendante des marées d'équinoxes
entraîne de nouveau une perte de chiffres d'affaires, le pétitionnaire devra solliciter, un mois avant
l'ouverture, le gestionnaire du domaine public maritime pour accord sur la reconduction de la dite
surface supplémentaire.
La décision du gestionnaire du domaine public maritime sera transmise par mail au pétitionnaire et à la
DRFIP placée en copie pour bonne prise en compte pour le calcul de la redevance.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1
er
janvier 2019 par arrêté du 12 mars
2019.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
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Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CG3P)
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à la somme de TROIS
MILLE CINQUANTE-NEUF EUROS (3 059 €) en 2026.
Le montant de la part fixe est augmentée de CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS (194 €) en 2026
suite à l'augmentation de la surface autorisée.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des
travaux publics TP02 publié par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établi au mois d'avril 2025 (135,5).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'établissement commercial et sera assise sur le chiffre d'affaires total
hors taxe de l'établissement titulaire du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
– d'un taux de 1 % sur le chiffre d'affaires total hors taxe annuel de l'établissement commercial.
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et dès
réception de chaque titre de paiement, auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Transmission des données
relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 2.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre
de ses obligations fiscales.
Article 2.5 – Impôts et taxes
 :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.6 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
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À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réels sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Notamment au titre du code de l'urbanisme, toute modification de façade doit faire l'objet d'une
déclaration préalable de travaux, et au titre du code de l'environnement une modification d'enseigne
doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Obligation de publicité
  :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er
janvier 2026 pour une durée de 6 ans. Elle expirera le 31
décembre 2031, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période qui s'étend entre la fin des grandes
marées d'équinoxe de printemps et le début des grandes marées d'équinoxe d'automne de chaque
année et intègre donc la phase d'installation et de repli.
Chaque année, un mois avant l'ouverture,
le pétitionnaire sollicite, pour avis, le gestionnaire du
domaine public maritime de la date prévisionnelle d'ouverture/fermeture du commerce « Le Bar 0
Mètre ».
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra maintenir en permanence un passage piétonnier d'au moins 1,50 mètre entre les
deux zones de terrasse. Le mobilier de terrasse est rentré chaque soir à la fermeture du local.
Conformément à l'article L321-9 du Code de l'environnement, sur le domaine public maritime, toute
circulation de véhicules terrestres à moteur, au sens du Code de la route, est interdite, sauf
autorisation délivrée par le Préfet de département. Si l'approvisionnement du commerce nécessite un
véhicule, le pétitionnaire communiquera son immatriculation et ne stationnera pas sur le DPM au-delà
du temps nécessaire au déchargement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement :
Le pétitionnaire devra s'assurer quotidiennement du parfait état de propreté de la dépendance et de
ses abords et devra prendre toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute
nature (emballage, mégots,...) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime
naturel, en référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade
maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 ( n° 2023-07)
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
stephane.novick@icloud.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 13/05/26
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
La responsable du bureau des usages et espaces de la mer

Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Annexe : plan de localisation incluant la surface couverte et non couverte précédemment autorisée par l'AP 2023-07 du 14 avril 2023
et l'augmentation de la surface de 14 m² non couverte pour 2026


Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00021
AP 26-11 du 11 mai 2026 interventions sur plage
de Pourville sur mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00021 - AP 26-11 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Pourville sur mer 89
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 11 – du 11 mai 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, (plage de Pourville-sur-Mer), pour le compte de la Commune d'Hautot-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe – Mme BACONNAIS-
ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 17 avril 2026, par laquelle la Commune d'Hautot-sur-Mer, représentée par
Madame Laurence ARTAUD, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Pourville-
sur-Mer ;
Considérant :
Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
La Commune de Hautot-sur-Mer, 187 rue de la Mairie, 76 550 HAUTOT-SUR-MER représentée par son
Maire, Madame Laurence ARTAUD (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire
circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Pourville-sur-
Mer en vue des opérations définies à l'article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00021 - AP 26-11 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Pourville sur mer 90
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations
définies à l'article 4 :
✗ Chargeur Caterpillar 953 (Société LECOQ)
✗ tracteur Massey Ferguson – immatriculé : 4511-ZQ-76
✗ Chariot élévateur SCOPEHM
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an.
Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
✗ la période du 7 mai au 22 mai 2026 pour les opérations de pose des cabines de plage ;
✗ la période du 29 juin au 3 juillet 2026 pour les opérations de reprofilage de plage ;
✗ la période du 15 juin au 3 juillet 2026 pour les opérations de pose des bouées de balisage ;
✗ la période du 01 septembre au 20 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées
de balisage ;
✗ la période du 5 octobre au 9 octobre 2026 pour les opérations de dépose des cabines de
plage ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ de retrait de galets sur la digue, cales d'accès à la mer et nettoyage divers suite à des
évènements tempétueux ;
✗ d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
✗ d'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00021 - AP 26-11 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Pourville sur mer 91
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation es t
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire
subir. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l'État ne pourra pas être
recherchée de ce chef
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et notifié au bénéficiaire.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00021 - AP 26-11 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Pourville sur mer 92
EsPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgatité
AP de circulation - Commune d'Hautot-sur-MerPlage dePourville-sur-Mer
deg uonsa1ig1 SP a}aUNUEH-SUISS ef ap Jay EI ep 28
Annexe : carte de zone de circulation


Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00021 - AP 26-11 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Pourville sur mer 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00020
AP 26-12 du 11 mai 2026 interventions sur plage
de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00020 - AP 26-12 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 94
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 12 – du 11 mai 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur la plage de Veulettes-sur-Mer, pour le compte de la Commune de
Veulettes-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 24 avril 2026 , par laquelle la Commune de Veulettes-sur-Mer,
représentée par Madame Françoise GUILLOT, son Maire, sollicitant l'autorisation de circuler sur
la plage de Veulettes-sur-Mer.
Considérant :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
La Commune de Veulettes-sur-Mer, 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-SUR-MER représentée par
son Maire Madame Françoise GUILLOT (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire
circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Veulettes-sur-
Mer en vue des opérations définies à l'article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
1/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00020 - AP 26-12 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 95
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du tracteur John Deere, immatriculé :
GF-655-VE nécessaire aux opérations définies à l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée pour l'année 2026, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an.
Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
– la période du 15 juin au 16 juin 2026 pour :
✗ l'opération de pose des bouées de balisage de la zone de baignade ;
✗ l'opération de pose des bouées du chenal d'accès à la mer ;
– la période du 31 août au 1er septembre 2026 pour :
✗ l'opération de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade ;
✗ l'opération de dépose des bouées du chenal d'accès à la mer ;
– ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, retrait de galets sur la digue, ...);
✗ d'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;
✗ de reprofilage de la plage notamment au niveau des escaliers d'accès à la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00020 - AP 26-12 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 96
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation es t
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire
subir. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l'État ne pourra pas être
recherchée de ce chef
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et notifié au bénéficiaire.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
3/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00020 - AP 26-12 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 97
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Plage de Veulettes-sur-Mer —
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00020 - AP 26-12 du 11 mai 2026
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 98
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-19-00004
Arrêté autorisant l'association cellule de suivi du
littoral normand (CSLN) à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques et
d'inventaires dans le lit mineur de l'Yères et dans
les fossés latéraux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00004 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de l'Yères et dans les fossés latéraux
99
DE LA SHINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 19 MAI 2026AUTORISANT L'ASSOCIATION CELLULE DE SUIVI DU LITTORAL NORMAND (CSLN) ÀCAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES ETD'INVENTAIRES DANS LE LIT MINEUR DE L'YERES ET DANS LES FOSSÉS LATERAUX
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités.Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par l'association CSLN ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00004 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de l'Yères et dans les fossés latéraux
100
Article 1: BénéficiaireL'association CSLN, dont le siège est situé 53 rue de Prony, 76600 LE HAVRE, est autorisée à capturer eta transporter du poisson a des fins scientifiques et d'inventaire dans le lit mineur de l'Yères et dans lesfossés latéraux, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 : Lieu des opérationsLes pêches ont lieu dans le lit mineur de I'Yéres ainsi que dans les fossés latéraux (cf. cartographie enannexe).Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sontconcernées.Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Sylvain DUHAMEL, ingénieur CSLN, porteur du projetAccompagné de l'une ou l'autre des personnes suivantes (nombre variable en fonction des besoins) :+ Martin BOQUET, technicien CSLN+ Simon MOAL, technicien CSLN* Jeanne MAILLARD, technicienne CSLN+ Alexia CARFANTAN, technicienne CSLN* un service civique de la CSLND'autres personnes sont également susceptibles de participer aux opérations.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes administratifsau 31 octobre 2026.Article 6 : Moyens et mode de capture* Lit mineur de l'YèresPrélèvements aux verveux double « grand diamètre » : hauteur : 0,9 m, longueur : 24 m, maillageparadière : 13 mm (coté de maille), maillage poches : dégressif11 mm / 10 mm / 8,5 mm.Leur mise en place et relève nécessitent l'usage d'un moyen nautique (petite barque et moteur).* Fossés latérauxPrélèvements aux verveux double « petit diamètre » : hauteur : 0,5 m, longueur : 15 m, maillageparadière : 4 mm, maillage poches : 4 mm.Ces verveux sont employés en routine dans le cadre du suivi des marais endigués saumâtres. Ilsont également été mis en œuvre dans le cadre des études préalables au projet de reconnexionde la basse vallée de la Saâne à la mer.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Les campagnes de pêches auront lieu en mai, juillet et septembre en période de vive-eau. Chaquecampagne se déroule sur trois journées consécutives afin d'assurer au minimum deux relèves des enginsde pêche.
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00004 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de l'Yères et dans les fossés latéraux
101
Les engins de péches employés permettent de conserver généralement les captures vivantes.Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls les individus posant unproblème d'identification ou ayant Un caractère exceptionnel (malformation, hybride, espèceexotique...) pourront être ramenés au laboratoire pour une étude plus approfondie.Des échantillons de poissons et de macrofaune invertébrée seront également collectés pour l'étude duréseau trophique et des traits d'histoire de vie de certains poissons.Certaines espèces invasives ne doivent pas être déplacées (perche soleil, écrevisse de Louisiane...) Onveillera le cas échéant à les éliminer et à les laisser sur place (R. 432-5 et R. 432-11 du Code del'Environnement).Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et à l'office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus.Ces résultats seront intégrés dans les bases de données nationales et régionales (ASPE et SINP).Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article14 :Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00004 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de l'Yères et dans les fossés latéraux
102
Article 15:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable duServiceTransitions, Res s et MilieuxAlexan elH RMENT
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00004 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de l'Yères et dans les fossés latéraux
103
Plan d'échantillonnage
L'objectif est d'observer l'évolution de la colonisation du site et des habitats dans la périmètre soumis au gradientde salinité
Petits verveux dans les fossésGrands verveux dans le lit mineur
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-19-00004 - Arrêté autorisant l'association
cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaires dans le lit
mineur de l'Yères et dans les fossés latéraux
104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-20-00008
Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer
et à transporter du poisson à des fins
scientifiques de mai à novembre 2026 sur la
partie seino-marine de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-20-00008 - Arrêté autorisant l'association
CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2026 sur la partie seino-marine de la Seine 105
DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 20 MAI 2026AUTORISANT L'ASSOCIATION CSLN À CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSONA DES FINS SCIENTIFIQUES DE MAI A NOVEMBRE 2026 SUR LA PARTIE SEINO-MARINE DE LA SEINE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 aR. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par l'association CSLN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 1: BénéficiaireLa Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony auHavre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans lesmasses d'eau de transition dans l'estuaire de la Seine, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants.Article 2 : lieu des opérations* la Seine amont (masses d'eau T1 et T2) entre le barrage de Poses en amont et Vieux Port en aval(détail en annexe)Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sontconcernées.Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Sylvain DUHAMEL, ingénieur CSLN, porteur du projetAccompagné de l'une ou l'autre des personnes suivantes (nombre variable allant de 2 à 3 personnes enfonction des besoins) :e Martin BOQUET, technicien CSLN+ Simon MOAL, technicien CSLN* Jeanne MAILLARD, technicienne CSLN+ Alexia CARFANTAN, technicienne CSLN+ Céline CHAIGNON, assistante ingénieur CSLN* Autres intervenants possibles sur le chalutier : un agent de l'AESN (financeur du projet)D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes administratifsau 20 juin 2026 pour la campagne de printemps et du 15 septembre au 10 novembre 2026 pour lacampagne d'automne sous réserve de conditions climatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de capture (cf. annexe)* Chenal principal de la Seine: un chalutier de pêche professionnel «le Flipper» LH303508appartenant à M. Stanilas SWIATEK, équipé d'un chalut à perche de 3 mètres (largeur de 2,7 m,hauteur de 0,4 m, maillage dans la poche de 10 mm de côté de maille).* Milieux rivulaires de la Seine: un petit chalut à perche de 1,6 m de large (0,4 m de hauteur ;maillage dans la poche de 8 mm de nœud à nœud) sera mis en œuvre sur les petits fondsmeubles au niveau de la commune du Trait en complément des pêches a partir du chalutier. Lemoyen nautique employé est alors un canot aluminium « L'Eclat Il » en propriété de la CSLNmuni d'un moteur hors-bord de 115 CV.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de péche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 7 :Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relachées. Seuls, les individus posantun problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être ramenés aulaboratoire pour étude.Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter a toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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la péche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matiére depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Regs@uyces et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2026 sur la partie seino-marine de la Seine 109
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6107sduauudneJuoueaujeSeB]SUEPynyeYoopUOjByoopuoneys181u99BUISSe|SUBP{NEYOOpUOT}e}Sey9adepsuoNe}ssepuoNIsodONUWYONTWYOLLI7|noINING303117137
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-20-00003
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de restauration et la valorisation du
marais de Duclair sur les communes de Duclair et
de Saint-Pierre-de-Varengeville.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-20-00003 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
Saint-Pierre-de-Varengeville.
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-0100305507
Arrêté du 20 mai 2026
fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de
Duclair sur les communes de Duclair et Saint-Pierre-de-Varengeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,
R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
Saint-Pierre-de-Varengeville.
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Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (SAGE) des Six Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposé
en date du 28 décembre 2025 par le bureau d'étude Hydro Solutions, mandataire du Syndicat
Mixte du Bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec et les compléments transmis en date
du 20 avril 2026 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date 7 mai 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire par mail en date du 20 mai 2026 sur l'absence de remarques.
Considérant -
que le Syndicat Mixte du bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec est propriétaire des
parcelles situées au sein du marais de Duclair sur les communes de Duclair et Saint-Pierre-de-
Varengeville ;
que le cours de l'Austreberthe traverse le marais de Duclair ;
que compte tenu de la présence de merlons de curage historiques dans le lit majeur du cours
d'eau, ses capacités de débordement et l'expression de certaines fonctionnalités des milieux
humides sont limités ;
que le projet consiste au retrait de 12 000 m³ de matériaux du lit majeur du cours d'eau et leur
export hors lit majeur et zone humide ;
que le projet intègre des recharges granulométriques et restaurations ponctuelles du lit mineur
de l'Austreberthe ;
que compte tenu du volume de matériaux traité, il convient de s'assurer du suivi de leur devenir ;
que le projet permet de restituer des conditions de débordement de l'Austreberthe vers le
marais dès les crues d'occurrence 2 à 5 ans ;
que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
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spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
Saint-Pierre-de-Varengeville.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
Le Syndicat Mixte du bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec (SMBAS) désigné ci-après « le
pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou
faire réaliser les travaux de valorisation et de restauration du marais de Duclair sur les communes de
Duclair et Saint-Pierre-de-Varengeville.
Article 2 – Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de valorisation et restauration du marais de Duclair sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
[...]
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Déclaration
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Caractéristiques de l'aménagement final
3. 1 – Lit majeur
Une partie du merlon de l'Austreberthe situé dans son lit majeur est décaissée. L'emprise concernée est
identifiée en annexe 2 du présent arrêté.
La superficie totale concernée par les déblais est de 23 200 m², pour un volume extrait de 12 250 m³.
La cote du terrain après déblaiement est conforme aux cotes mentionnées pour différents point de la
zone en annexe 3 du présent arrêté. Les micro-sinusoïtés sont favorisées lors des terrassements.
3.2 – Lit mineur
Des recharges granulométriques ponctuelles sont réalisées. Elles sont localisées dans le plan en annexe
2 du présent arrêté.
La cote amont du fond du lit est fixée par un plat courant implanté sur la zone identifiée en « radier »
sur le plan d'aménagement en annexe 2. Il est implanté sur un linéaire de 20 mètres et sa tête est
implantée à la cote de fond de 5,96 m NGF.
Les matériaux mis en œuvre dans le lit mineur de l'Austreberthe, sont préalablement lavés et sont
constitués d'un mélange de calibre 4 – 90 mm.
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spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
Saint-Pierre-de-Varengeville.
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Une risberme est réalisée en rive gauche de l'Austreberthe. Sa localisation est précisée sur le plan en
annexe 2. Elle est réalisée par un mélange de matériaux de calibre 4-400 mm.
Article 4 – Prescriptions spécifiques
4. 1 – Gestion des matériaux
Les matériaux de déblai sont stockés de façon provisoire dans l'emprise de la zone de chantier. Ces
zones sont identifiées sur le plan en annexe 4 du présent arrêté.
Le volume de matériaux exporté fait l'objet d'un suivi spécifique au travers des compte-rendus de
chantier mentionné à l'article 6.
À l'issue du chantier les matériaux sont exportés sur les parcelles précisées ci-après :
Parcelles Commune Volume (m³)
0D0227 et 0D0612 Saint-Pierre-de-Varengeville 5372
0B0091 et 0B0050 Duclair 3000
0D0104 Saint-Paer 1830
Les conventions établies avec les propriétaires des parcelles 0B0091, 0B0050 et 0D0104 sont transmises
au service en charge de la police de l'eau avant le commencement des travaux.
Toute modification de la destination d'export des matériaux extraits de la zone de travaux est portée à
la connaissance du service en charge de la police de l'eau, en intégrant l'accord du propriétaire et le
justificatif de la situation hors lit majeur et zone humide.
4.2 – Gestion espèces exotiques envahissantes
Un foyer de renouée du japon est présent dans la zone de déblai et fait l'objet de modalité
particulières de traitement.
Le périmètre du foyer est balisé lors de la préparation du chantier. Les matériaux contaminés par les
rhizomes sont exportés vers un site spécialisé. Leur destination est renseignée dans les bordereaux de
suivi des matériaux.
Un suivi spécifique de la reprise de la végétation au droit du foyer est réalisé 1 an après les travaux afin
de s'assurer de l'absence de reprise du foyer.
Article 5 – Dispositions en phase travaux
5. 1 – Suivi de la qualité de l'eau
Un suivi de la qualité des eaux en aval de la zone de chantier est réalisé dans le lit de l'Austreberthe
pour les paramètres O2 dissous et taux de matières en suspension.
Les interventions ayant une incidence directe sur le lit mineur du cours d'eau sont stoppés en cas de
dépassement des seuils ci-après :
• O2 dissous < 5 mg/L
• MES > 1 g/L
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5.2 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises
concernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires…) et un planning visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le plan de chantier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-
Maritime, au plus tard 15 jours avant le début travaux.
5.3 – Périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le
31 octobre.
Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 1er août et le 15 mars . À défaut, le pétitionnaire s'assure
de l'absence totale de nidification avant abattage.
5.4 – Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.5 – Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.6 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des
sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et
les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés en aval des zones de stockage provisoire de matériaux, afin de prévenir
un départ important de sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.7 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
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Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
5.8 – Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un
compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur
le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo permettant d'évaluer la progression du chantier et d'avoir un
regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services en
charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Office Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces
documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, en
format papier.
Article 7 – Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
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spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
Saint-Pierre-de-Varengeville.
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Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable est portée, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet.
Article 9 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies de Duclair et Saint-
Pierre-de-Varengeville pendant une durée minimale d'un mois.
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spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
Saint-Pierre-de-Varengeville.
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Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Duclair et de
Saint-Pierre-de-Varengeville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de
l'agence de l'eau Seine-Normandie, le président de la fédération départementales des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 20 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : annexes (4)
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SOURCES :© IGN scan 25© IGN Orthophotographies© BD Carto'CONCEPTION & REALISATION :Hydros Solutions 2025
Annexe 1 : Localisation des travaux
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spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
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SOURCES : © Maps , © BD Carto , CONCEPTION & REALISATION : Hydros Solutions 2025
LeRestauration de cours d'eau : Zones décaisséesRadier (27.3m de long) Merlon à évacuerRisberme (rive droite) _ Remblais à disposermeme Recharge ponctuelle en berge convexe Pann mmuniAménagement du sentier : PERREAU COMM__ platelage poteau orientationlevee] tonte Mares:LD | plateforme berge (100 m2)| escalier mare (30 m2): eee Plantation ripisylve2 Renouée du Japon éradiquée ae
tion:
(0 à 10-m deta berge)
Annexe 2 : plan des aménagements
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Déecaissement supplémentaire 62,7{0.25 m max, en plus du décaissementinitialement prévu).
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Annexe 3 : Profils en travers du lit majeur
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Localisation des profils
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Q90 :111.71m3/sQ50 : 24.82m3/Q10 : 18.02m3/sQ5 :14.95m3/s-271Qm: 2.32m3/sQmna5: 1.52m3/s
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Q90 :111.71m3/sQ50 :24.82m3/Q10 18.02m3/Q5 :14.95m3/s7Qm: 2.32m3/sQmna5:1.52m3/s 1.48m0.16mde! recharge
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Q90 :111.71m3/sQ50 : 24.82m3/Q10 :18.02m3/sQ5 :14.95m3/s—|Qm: 2.32m3/sQmno5:1.52m3/s
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Q90 :111.71m3/s ' j\ 'Q50 :24.82m3/: \ AQ10 118.02m3/ 2% \ aeQ5 :14.95m3/s—F ... Dur\ eee weep enn 7 a a AeQm: 2.32m3/sQmno5: 1.52m3/s
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Q90°:111.71m3/s
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Q50 :24.82m3/:Q10 :18.02m3/s-K
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SOURCES : © IGN scan 25, © BD Carto CONCEPTION & REALISATION : Hydros Solutions 2025
Sites pour les dépôts de terre :ea Propriété de l'exploitant agricoledes herbages du bas aulnay[ | Syndicat de bassin versant
= == Stockage temporaire de la terre végétale- Stockage temporaire des déblais :ail 2 he ta . te:os #6 e @ remblais aval RG© remblais depression, puis amont RD@ remblais milieu, puis aval
Annexe 4 : Zones de stockages provisoires et d'export définitif des matériaux
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spécifiques aux travaux de restauration et la valorisation du marais de Duclair sur les communes de Duclair et de
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-20-00007
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de
la RD915 sur les communes des Grandes Ventes,
Ardouval et Fresles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD915 sur les communes des Grandes Ventes, Ardouval
et Fresles
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PREFET Direction départementalDE LA SEINE- des terrtesl P + de eMARITIME es territoireset de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du ? (} MAI 4426 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD915 sur les communes des Grandes Ventes,Ardouval et Fresles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par le département de la Seine-Maritime en date du 11 mai 2026, relativeà une autorisation d'abattage de trente cing arbres dans des alignements situés au niveau de laRD915 sur les communes des Grandes Ventes, Ardouval et Fresles, alignements situés entre lePR 59+600 et le PR 60+000 (tronçon 1), entre le PR 54+600 et le PR 54+725 (tronçon 2) et entrele PR 53+125 et le PR 53+450 (tronçon 3).
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de trente cing arbres, dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD915 sur les communes des Grandes Ventes, Ardouval
et Fresles
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, a titre de compensation, par la plantation de nouveauxsujets réalisée le long de la RD915 au niveau des tronçons identifiés ci-dessus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle ler -Le département de la Seine-Maritime est autorisé à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement àcompter du 15 août 2026 et avant le 1° mars 2027.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de trente cinq arbres sera réalisée.Les plantations se feront en remplacement à l'identique des arbres abattus avec de nouvelles espècesappropriées : tilleul, hêtre, chêne sessile notamment. |Pour ce qui concerne le charme, il conviendra de choisir l'espèce type et non fastigiée.Pour l'alignement de tilleuls, les plantations ne devront se faire qu'avec des tilleuls replantés à la mêmeplace que l'arbre abattu.les trois arbres (21, 22 et 23) seront remplacés par trois arbres implantés dans la continuité del'alignement du tronçon 1 (à la suite de l'arbre 20).Pour les autres alignements, dans la mesure où ils sont reconstitués entièrement avec un changementd'espèces, ceux-ci pourront être soit monospécifiques (une seule espèce) soit en mélange (dans ce cas,sans le charme qui a un développement plus petit que les autres espèces). La plantation des arbrespourra se faire entre les souches existantes.Les conditions de plantations et de gestion devront permettre le plein développement des arbres(choix de plants fléchés (jeune arbre conduit de manière à développer un tronc droit et unique, appeléflèche, qui se prolonge jusqu'à l'extrémité supérieure), tuteurage, dans les années qui suivent laplantation : remplacement des arbres morts, penchés ou abîmés, arrosages en période de sécheresse,taille de formation, suivi du tuteurage et des protections, ...).Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD915 sur les communes des Grandes Ventes, Ardouval
et Fresles
134
dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que les maires des communesde les Grandes Ventes, Ardouval et Fresles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable dy ServiceTransitions, Ressyroes et Milieu
/1
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD915 sur les communes des Grandes Ventes, Ardouval
et Fresles
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