RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 30
Publié le 14 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°30 publié le 14 février 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024-02-003 ESC du 14 février 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le
territoire de la commune de Solliès-Pont,
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper temporairement des
propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-
Mer, pour la réalisation des travaux de confortement de la tranchée ferroviaire
dénommée ouvrage en terre Reynaud (OT Reynaud).
- Arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant abrogation et modification de
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 dérogeant à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de
confortement de parois rocheuses sur la ligne ferroviaire Marseille-Vintimille,
sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et Sanary-sur-Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
- Arrêté préfectoral modificatif n°1 en date du 12 février 2024 modifiant la
composition de la commission de médiation du département du Var relative
au droit au logement opposable.
CENTRE HOSPITALIER DE HYÈRES
- Décision n° 2024-1 portant délégation de signature
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et
,, de la sécurité routières
Liberté Péle études et ingénierieÉgalité g
Fraternité . J
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-02-003 ESC du î Ev 2924
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
sur le territoire de la commune de Solliés-Pont,
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses
avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police
de la circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans
" la traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/4/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le reseau routier national
(RRN);
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin
2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 30 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-020 en date du 02 février
2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Solliès-Pont en date du 12 février 2024.
Arrêté préfectoral n° 2024-02-003 ESC Page 1/3

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de I'autoroute, des agents de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et afin de sécuriser
le passage de la course « Classique Var », il convient de réglementer la circulation sur le
territoire du département du Var sur l'autoroute A57, dans le sens Nice vers Toulon, le
vendredi 16 février 2024.
SUR proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le vendredi 16 février 2024 se tiendra la course « Classique Var » de 13h00 à
15h00. Elle passera aux abords de la sortie du diffuseur n° 07 Solliés-Toucas. Il convient de
réglementer la circulation sur l'autoroute A57 dans le sens Nice vers Toulon.
Autoroute A57
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7 « Sollies-Toucas » au PR 13.500
dans le sens Nice vers Toulon
Le vendredi 16 février 2024 de 13h00 à 15h00
Itinéraire de déviation dans le sens Nice vers Toulon:
Tous les usagers ne pouvant emprunter la sortie du diffuseur n°07 Soiliès-Toucas, doivent
sortir au diffuseur n° 08 « Zone artisanale » au (PR 14.800), puis emprunter la D97, puis le|.
chemin de Sainte-Christine pour arriver au diffuseur n°7 Solliès-Toucas.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les
services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes
(ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période de la course.
Les usagers sont informés par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables
(PMV) sur l'autoroute A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en
date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de
réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est
dérogé comme suit : '
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à I'entretien de
l'autoroute A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de la course, dans le
sens de circulation de Nice vers Toulon.
Arrêté préfectoral n° 2024-02-003- ESC Page 2/3

Article 4 : Une information concernant la course ainsi que le planning prévisionnel de
fermeture de la bretelle sera transmise le vendredi avant 9h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107.7) e e o
Article 5 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Var, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la Police nationale du Var, le maire de la commune de
Solliès-Pont, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le i 4 FEV. 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre
Je l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours fr
Arrêté préfectoral n° 2024-02-003- ESC Page 3/3

Direction de la coordination
PREFET oy ;DU VAR des politiques publiques et
Tiherié de l'appui territorial
Égalité Bureau de I'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer,
pour la réalisation des travaux de confortement de la tranchée ferroviaire
dénommée ouvrage en terre Reynaud (OT Reynaud),
au bénéfice de la société SNCF Réseau.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu les décisions du 1" janvier 2019 et du 1 avril 2023 portant délégation de pouvoirs au
pilote d'opérations ;
Vu les lettres des 28 septembre et 11 décembre 2023 du pilote d'opération de SNCF Réseau
sollicitant l'occupation temporaire de propriétés privées pour conduire une opération de
travaux de confortement de la tranchée ferroviaire OT Reynaud ;
Vu le dossier présenté par SNCF Réseau le 28 septembre 2023 et modifié le
11 décembre 2023, comprenant la notice explicative, le plan et l'état parcellaires du projet ;
1/5

Vu la notice explicative, le plan et l'état parcellaires ;
Vu l'étude d'impact prévisionnel des travaux de sécurisation des parois de la tranchée SNCF
REYNAUD située à Saint Cyr sur Mer établie par le bureau d'étude A2MS en date du
21 janvier 2024 ;
Considérant que l'occupation des terrains désignés, présenté au dossier cité, est indispen-
sable pour permettre l'accès à la zone de travaux et à la réalisation de la régénération de
l'ouvrage en terre Reynaud sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Considérant que ces travaux de régénération de l'ouvrage en terre entrent dans le cadre du
schéma directeur de traitement des tranchées rocheuses en 2024 entre Aubagne et Toulon
sur la ligne 930 000 de Marseille à Vintimille ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser le pro-
gramme de travaux de l'OT Reynaud sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Considérant les mesures compensatoires décrites dans l'étude établie par le bureau d'étude
A2MS en date du 21 janvier 2024 permettant la prise en compte et la réduction des
nuisances sonores susceptibles d'être générées par le chantier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° :
L' autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées, situées sur le territoire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer , est accordée pour une durée 6 mois, à compter de sa notifi-
cation, en vue d'aider à la réalisation du programme de travaux de I'OT Reynaud dans les pé-
rimètres de localisation annexés au présent arrêté (annexes 1, 2, 3).
Les agents de la société SNCF Réseau, les personnels des entreprises ou prestataires délé-
gués et accrédités par SNCF Réseau ou toute personne habilitée, chargés de mettre en
œuvre et ou de contribuer à la réalisation de l'opération suscitée, sont autorisés, et sous ré-
serve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer, les parcelles identifiées au plan parcellaire (annexe 2). Les parcelles sont
reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l'état parcellaire (annexe 3).
L'accès à ces parcelles se fera conformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire (an-
nexes 2 et 3).
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à la réalisation du
programme de travaux de l'OT Reynaud en raison desquels l'occupation est ordonnée. IIs
prendront toutes les précautions utiles et s'attacheront à avoir un impact le plus faible pos-
sible sur le milieu naturel.
Article 2 :
Le programme de travaux présenté par la société SNCF Réseau vise à sécuriser la tranchée
Reynaud par des travaux de confortement des talus dans un objectif de sécurisation des
circulations ferroviaires sur la ligne 930 000 de Marseille à Vintimille.
Le programme de travaux de la tranchée rocheuse Reynaud prévoit :
l'installation de chantier ;
2/5

-le débroussaillage et les purges complémentaires ;
-les forages des réservations pour pose des ancrages (barres diamètre 20 à 25 mm de 2 à 3
metres de longueur) ;
-la pose et le scellement des ancrages ;
-la pose des grillages ;
-la mise en place des câbles de maintien des grillages (câbles en tête, en pied, et câbles de
placage sur le versant) ;
-les travaux de finition (évacuation des déchets...) ;
-le repli de chantier.
Ce programme de travaux se déroulera, sur les parcelles référencées en annexes 1, 2, 3,
conformément à la notice explicative et à l'étude acoustique établie par le bureau d'étude
A2MS .
Au terme du chantier, le maitre d'ouvrage est responsable de la remise en état des terrains,
notamment les terrains concernés par les zones de stockage, de travaux et les voies d'accès.
Article 3 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habi-
tations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 4 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des autorisations délivrées, seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues par le code
de justice administrative.
Article 5 :
Le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la gendarmerie, les propriétaires et les
habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes
chargées de réaliser le programme de travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, à la diligence du
maire, aux lieux habituellement réservés avant toute pénétration dans les propriétés. Le
maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par retour du certificat d'affichage
au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer et au bureau
de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
3/5

Article 7 :
Le maire de Saint-Cyr-sur-Mer notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes aux
propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la com-
mune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de Saint-Cyr-sur-Mer devra justifier de I'accomplissement de cette formalité auprès
de la société SNCF Réseau.
Article 8 :
Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 7 et à défaut de convention
amiable, le directeur de la société SNCF Réseau ou son délégataire fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par
lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et I'heure ou il compte se
rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de I'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de cette
notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformé-
ment aux stipulations de l'article 7.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
Article 9 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec
le représentant de la société SNCF Réseau.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie de
Saint-Cyr-sur-Mer, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté
peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la société SNCF Réseau ou de la
personne déléguée, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui,
en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désac-
cord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir le
tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation
des travaux.
Article 10 :
4/s

Le pilote d'opération de la société SNCF Réseau ou son délégataire remettra une copie de
cet arrété avec ses annexes a chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser les tra-
vaux.
Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d'une copie
du présent arrêté avec ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 11 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d''un commencement d'exécu-
tion dans les six mois de sa date.
Article 12 :
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal.
Article 13 :
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de I'accomplissement des formalités de publicité pré-
vues à l'article 6 ou le cas échéant de la notification prévue à l'article 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer,
le pilote d'opération de la société SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
-à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
-au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var,
-au directeur départemental de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes
Côte d'Azur.
13 FEV. 7024
Fait à Toulon, le
Lucien GIUDICELLI
Annexes :
Annexe 1 : Notice explicative
Annexe 2 : Plan parcellaire
Annexe 3 : État parcellaire
5/5

Annexe 1
Œ

Vu pour être annaxs$
à
RÉSEAU g:ff'-' arirgt?.m ŸÊÎÏ
.....................
................
Toulon, le .. 43 FEV. 2024Pour le Préfet et par
stairg général,
—ueien GIUDICELLI
TRAVAUX DE REGENERATION
DES OUVRAGES EN TERRE
PREFECTURE DU VAR
TRANCHEE ROCHEUSE REYNAUD (Commune de ST Cyr sur Mer)
DEMANDE D'AUTORISATION
D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
" V231211
PIECE 3 - NOTICE EXPLICATIVE

RÉSEAU
1. CONTEXTE DE LA DEMANDE
Dans le cadre du Schéma Directeur des travaux régénération des Ouvrages en Terre (OT), 3 tranchées doivent
être traitées dans le VAR en 2024 : Tranchée Reynaud sur la commune de St-Cyr-sur-Mer, Tranchée Tivoli sur
la commune de Bandol, et Tranchée Gorguette sur la commune de Sanary - sur - Mer. Ces travaux s'intègrent
dans le schéma directeur de traitement des tranchées rocheuses en 2024 entre Aubagne et Toulon.
Objectif des travaux :
L'objectif de ces travaux est de sécuriser les circulations ferroviaires. Des chutes de blocs pourraient retarder
ou interrompre les circulations ferroviaires, il convient donc de sécuriser les tranchées par des travaux de
confortement. ;
Plus particulièrement :
- Eviter les chutes de blocs pouvant affecter l'ouvrage, permettant ainsi d'éviter des désordres sur la plate-
forme, les installations ferroviaires (voie, ...), sur le matériel roulant et sur les agents (maintenance...),
- Réduire partiellement les frais d'entretien de ces Ouvrages en Terre (OT).
- Afin de pouvoir réaliser ces travaux de régénération, il est primordial pour SNCF Réseau d'accéder aux
parcelles privées longeant les tranchées rocheuses, afin d'implanter les grillages de confortement en crête
de versant et stocker du matériel nécessaire aux travaux.
2.COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
o D1 b (WLe présent dossier d'Occupation Temporaire est composé des piéces suivantes :
une lettre de demande du représentant de SNCF Réseau adressée à Monsieur le Préfet
la décision de SNCF Réseau autorisant le représentant à formuler la demande
une notice explicative et détaillée des travaux envisagés
la liste des communes et parcelles concernées et le type d'occupation
un plan de situation concernant les périmètres des travaux pour chaque commune désignée
un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains occupés en cohérence avec l'état parcellaire
(intégralité ou pas de la surface)
la liste des propriétaires avec l'identification des parcelles, l'accès aux propriétés et la désignation des voies.
3. NATURE DES TRAVAUX
Le présent dossier concerne les opérations sur la tranchée de Reynaud qui sera confortée 1°'Semestre 2024.
L'opération consiste à conforter la tranchée rocheuse Reynaud, sur les 2 côtés (V1 +V2). Les travaux
comportent la pose de grillages plaqués ancrés (GPA), de grillages pendus sur l'ouvrage situé dans le Var (83) :
- OT Reynaud du PK 40+480 au 40+840 situé principalement sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (83).

DGII - DIRECTION ZONE INGENIERIE SUD EST
Ligne 930 000 — Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
3.1 : Définition des travaux OT REYNAUD :
Les travaux à réaliser sont les suivants :
3.1.1 : Description :
Travaux principaux : confortement des talus
Les travaux nécessitent :
- Installations de chantier
- Forages des réservations pour pose des ancrages (barres diamètre 20 à 25 mm de 2m à 3 m de longueur),
- Pose et scellement des ancrages,
- Pose des grillages,
- Mise en place des câbles pour maintien des grillages (câbles en tête, en pied et câbles de placage sur le
versant)
- Travaux de finition (évacuation des déchets, réglages, etc).
- Repli de chantier
On se reportera en annexe à la coupe typè et élévation de principe.
3.1.2 : Effets induits :
Durant les travaux :
Durant la réalisation des travaux, les effets induits sont les suivants : ;
- Pénétration sur les parcelles riveraines pour accéder à la crête des talus
- Travaux de confortement
- _ Nuisances sonores liées à la réalisation des ancrages maintenant les grillages et les travaux en général.
Un arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département du VAR, a été notifié le 25 juillet 2023.
Apres travaux :
- Les parois seront confortées et sécurisées vis-à-vis des circulations ferroviaires
- _ Sinécessaire, des conventions de servitudes seront établies entre SNCF et les propriétaires riverains pour
acter les dispositions impactant le foncier des riverains (présence d'une bande de grillage en tête de talus
et d'ancrages en tréfond).
3.1.3 : durée de vie des confortements
La durée de vie des confortements peut être estimée à 50 ans.
3.1.4 : Moyens utilisés
Les travaux seront menés par des entreprises mandatées par SNCF réseau. L'encadrement sécurité et la
Maîtrise d'œuvre travaux seront assurés par SNCF Réseau.
Les entreprises seront spécialisées pour des travaux acrobatiques (qualification SNCF) compte tenu des
travaux à réaliser encordés le long des parois rocheuses
Les entreprises mandatées pour réaliser les travaux de confortement utiliseront :
- _ Des pelles rail/ route (circulant à la fois sur les voiries et sur les voies ferrées)
- - Des pelles araignées circulant aisément sur les terrains non viabilisés équipés d'une foreuse
- Des matériel léger1 : chariots équipés d'une foreuse ou foreuse à mains

DGI! - DIRECTION ZONE INGENIERIE SUD EST
Ligne 930 000 — Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
4. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE ;
4.1 : Conditions de réalisation :
Ne pouvant perturber l'exploitation de la ligne ferroviaire, les travaux devront se réaliser principalement de
nuit. Certains travaux seront réalisés de jour (débroussaillage, ancrages de tête, stockage de grillage en
attente de pose). Ainsi, une occupation des parcelles riveraines définies sur le plan parcellaire de chaque site
sera nécessaire 24h / 24h (jour et nuit)
}> Travaux de nuit : 22h à 6h — travaux principaux
» Travaux de jour de 6h à 22h — travaux ponctuels
> Autorisation d'occupation 24h/24h
Les travaux décrits ci-dessus nécessitent l'occupation temporaire des parcelles limitrophes à celles de la SNCF.
En effet, les grillages déroulés devront être accrochés en amont des talus ferroviaires. Une emprise de 3m à
3,5m de largeur en créte de talus chez les riverains concernés permettra de réaliser les ancrages de téte, le
déroulage des câbles et le stockage temporaire du matériel (grillage, barres d'ancrages, etc)
Au vu de l'étendue des travaux, il sera nécessaire de disposer d'une base-travaux afin de stocker du matériel
tout au long du chantier. Un emplacement d'environ 800 m? sera défini et implanté sur une parcelle
facilement accessible, à proximité du pont ferroviaire. L'emplacement exact sera à définir avec le propriétaire
(CO91) ;
Les parcelles concernées par l'opération et le type d'occupation nécessaire, sont listés dans la pièce 4 du
présent dossier.
4.2 : Durée de l'Occupation - planning:
Tranchée Reynaud : du 18/02/2024 au 12/07/2024
Détail des travaux :
- Travaux (yc amenée et repli) : 18 février 2024 au 12 juillet 2024
Le planning de l'opération sera affiné et communiqué une fois établi par le titulaire des travaux.
5.VOIES D'ACCES AU CHANTIER
L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires et principaux sur les communes
de Saint-Cyr-sur-Mer se fera à partir des voies existantes à savoir :
- Les Routes Nationales
- Les Routes Départementales
- Les Voies Communales
- _ Les chemins ruraux
- _ Les chemins d'exploitation
- _ Les voiries privées de lotissement u de propriétés
- De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Les accès aux zones comportant des travaux confortatifs s'effectueront par les emprises ferroviaires, les
voiries ci-dessus. En particulier, il sera nécessaire d'accéder d'une part par l'accès principal sud de l'Ehpad
(Avenue du Littoral) et d'autre part par l'accès Est, l'allée du Thym du lotissement Super Lecques puis le
chemin longeant les vignes pour rejoindre le pont ferroviaire. Un accès piéton sera également possible par le
portail SNCF situé Avenue des heures claires (piétons uniquement).
REN QE ETE A ESREDE QE OS

DGII - DIRECTION ZONE INGENIERIE SUD EST
Ligne 930 000 — Marseille à Vintimille
Travoux de régénération des Ouvrages en Terre
Les plans fournis dans le cadre de la présente demande prennent en compte les chemins privés nécessaires
à la circulation au sein des parcelles concernées.
6.LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES
6.1 : Parcelles Reynaud
N° Parcelle Surface Type d'occupation
d'occupation (m?)
coo1 795 Clrculau'on des engins et des personnes par une voirie de 3m de
à SS large existante
| co 02 2574 | Carculatl.on des engins et des personnes par une voirie de 3m de
| ps ST WS M v | large existante es
coss 2520 Clrculat|.0n des engins et des personnes par une voirie de 3m de
large existante
co 88 | 234 Clrculatl'on des engins et des personnes par une voirie de 3m de
o large existante
co 89 944 Clrculatl'on des engins et des personnes par une voirie de 3m de
large existante
| Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de
| | large existante
C |r | S Bande de 2m de largeur le long de la parcelle SNCF pour travaux
L | d'implantation des grillages et de débroussaillage
Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de
large existante
co91 2787 Emplacement de la base travaux
Bande de 2m de largeur le long de la parcelle SNCF pour travaux
d'implantation des grillages et de débroussaillage
cNo5 155 E@placement zone de parking pour équipe chantier sur parking |
P 77 existant Lo o |
Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de |
CN 41 2141 A ñ ä A |large existante avec enrobée et parking le long de la voirie |
| Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de |
| large existante avec enrobée '
CN 153 3724 Zone de stockage matériel |
| Bande de 2m de largeur le long de la parcelle SNCF pour travaux
| S = | d'implantation des grillages et de débroussaillage |
cN 168 63 Clrculatl_on des engins et d'es personnes par une voirie de 3m de |
É large existante avec enrobée |
CN 193 879 Circulation des engins et des personnes par une voirie de 3m de
| large existante avec enrobée
La liste des propriétaires avec l'identification des parcelles, l'accès aux propriétés et la désignation des voies
sont décrits dans la pièce n°7 du présent dossier.

DGII - DIRECTION ZONE INGENIERIE SUD EST
Ligne 930 000 — Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
7.CONCLUSION
En conséquence, nous demandons à Monsieur le préfet de bien vouloir autoriser la SNCF, conformément aux
dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics, à occuper temporairement les propriétés privées proches de la Tranchée rocheuse, Ouvrage
en Terre Reynaud (Commune de St-Cyr-sur-Mer), aux fins de réaliser les travaux de confortement (pose de
grillages avec ancrages) nécessaires à la sécurisation des installations ferroviaires.

DGII - DIRECTION ZONE INGENIERIE SUD EST
Ligne 930 000 — Marseille à Vintimille
Travaux de régénération des Ouvrages en Terre
8.ANNEXES
8.1 Plan de situation et de localisation
OT Reynaud : Commune de St-Cyr-sur-Mer
Situation OT Reynaud
Vers Marseille | 7 - es
& Tranchée du : ps ce % 175
ÊF PRo de ; s à 107 \î\
fs [ 5s | Reynaud ,x iy fc —2
; Vers Vintimille
Commune de la Ciotat
(13600)
. À..*
Communéfde Sainid&yr SupM
Enveloppe des travaux OT Reynaud : PK 40+480 à 40+840

RÉSEAU
8.2 Principe d'un grillage anéré (dimensions à titre indicatif) Croquis et élévationPtre 3 mm)=3mHA diamètre 25 mm
longueur > ou
du lé de grilage
diamétre 34 mm
ou diamétre 3.9 mm
rilage maîle 100 x 120 mm)|e,acp®.
Manuel projeteur - Prescriptions travaux
Protections contre les chutes de blocs et les éboulements rocheuxGRILLAGE (1/2)
Date : 26/08/2011
IG.LGOTH / Version EFiche technique :_Schéma de principe - Vor prescriptons pour descriptf compiet© Kts producion devra eyt 'sgément 6 kn SNCF,

we=7 "afqy> 9p Vaf; sp vojex); 99 abiouywo=T'ubsnedopabenuy - 01Z=7 'potd u vopæq; ap PBRDLY | 0Wis @90 us vohex; sp sbasouySJUSWB]1O4U02 sap adpund — uoneal|3nvasay

RÉSEAU
8.3 Matériel utilisé
Perforateur T21 et agents cordistes
Pelle araignée et Pelle rail route pour réalisation des forages
d

RÉSEAU
Chariot télescopique pour pose de grillages


0092161 PET T
\
'/\" Document établi sur fond cadastral et d'aprés indication de la SNCF ;
les limites représenté?& sur ce plan n'ont aucune valeur juridique
PR se AN RS et doivent etre confifmé par un plan régulier et par un bornage contradictoire
| e + + % !
N plan de voies SNCF sALTA-F30-40-688-0T_tapo_indé (1).dgn \
REGION PACA / / *
/ \Ligne de Marseille à Vintimille l / \\
PLAN PARCELLAIRE /
DES OCCUPATIONS TEMPORAIRES /
Départements du Var / Col ) À/{
Commune de Saint-Cyr-sur-Mer p 2224000 /"' + 1 + + {,:f\*ïîîu...\
OT REYNAUD / | Co1 |
/ ETENDUE 627m2 |
co1 02ENDUE fssqgj \ [ETENDUEF2574m2
—-— \
| ài1 \
091 .
ETENDUE 2787m2eezL161—w
\ c09 \
TEND \ \ ETENDUE 846m2 | \ 089
12 | CO%8 4 ETÉNDUE 944m2
ETENDUE 240m2e + 1 + 4CN153 =
| ETENDUE 452m2 | "
/ —> CN153 175m2 — =
L 0 ETENDUE
Ls 4
G 23 79<~ ;CCN
| ETENDUE 63m2 * °
{
Aot 5 |
7 ETENDUE 2141m2 | 'Annexe 2
Vu pour être annoxé &
hotre arrêté en date
Toulon
- 2223500Pour le Pré par délégatio =»
le secréthire général,
NOTA:
cooRDoNNEEsLsüeéîwmmc

ATGTSMASSOCIATION DE TOPOGRAPHESGEOMETRES TECHNICIENS D'ÉTUDESà MEDITERRANEEsupCOMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MERLigne de Marseille à Vintimille - OT Reynaud »ÉTAT PARCELLAIRECOMMUNEDÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
SURFACE AOCCUPERSection
AdresseContenanceNature
Surface m*ACCES À LA PARCELLE
PROPRIÉTAIRESAINT-CYR-SUR-MER
coVAUSSIER
6ha92a15ca
FUTAIE(4)168(6) 627Par Allée du Thym ettraversée de la parcelle CO0002Inscrit à la matrice cadastraleMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEGestion du Patrimoine3 Square Max Hymans75015 PARISPropriétaire réel : MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEacte de donation du 14/12/1962 le secrétaire pénéral,2024SAINT-CYR-SUR-MER
coVAUSSIER3ha40a84ca
LANDE(8) 2574
Par Allée du ThymInscrit à la matrice cadastraleIMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEGestion du Patrimoine75015 PARISPropriétaire réel : MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEacte de donation du 14/12/19623 Square Max Hymans Lucien GiU _flm_!—._SAINT-CYR-SUR-MER0/10/2023
co55ALLÉE DE LA FARIGOULETTE
0ha96a90ca
LANDE
(10) 2520Tnscrit à Ta matrice cadastrale -COP CHEMIN CO 55SIREN U12590742Quartier Vaussier83270 SAINT-CYR-SUR-MERProprietaire réel : FRANCK né le 04/04/1970acte d apport à comunauté universelle du 15/12/2006 et donation du 29/04/2011Proprietaires réel : M. ROBIN né le 31/01/1952acte d'attestation après décés du 20/11/2003 et 22/07/2009 et du 12/06/2016 et licitation du 18/12/2016 et vente du 14/09/2017Proprietaire réel : SCI GEVE| Acte de constitution d'une société du 12/01/2009proprietaire réel : NOGUES né le 17/*04/1969| Acte de donation du 25/08/2009Proprietaire réel : SCI TOJARO SIREN 520882101Acte de vente du 31/03/2010Proprietaire réel : D'ELBE SIREN 424 623 627Acte de vente du 21/10/2010 et etat descriptif de division du 21/01/2011Proprietaire réel : FIANDRINO né le 13/12/1952 et RIGAUD né le 01/01/1953Acte de partage du 17/11/2011 et vente du 24/11/2015 et vente du 02/05/2016Par Allée du Thym, Allée duAllée de laProprietaire réel : TAHERI né le 06/09/1956Acte de vente du 22/11/2011Farigoulette, Allée du Pébred'aiProprietaire réel : DELAYE né le 13/03/1943 et SEVES né le 27/01/1948Acte de vente du 16/05/2012 et vente du 10/09/2013Proprietaire réel : PISAPIA né le 23/05/1972 et SCHAFFNER né le 01/07/1963Acte de vente du 16/05/2012Proprietaire réel : SAMAT né le 05/08/1948 et SAMAT né le 13/11/1950Attestation après décés du 20/03/2012Proprietaire réel : O'CONNOR né le 08/07/1960 et STAUNTON né le 05/03/1961Acte de vente du 20/05/2014Proprietaire réel : KEENEY né le 25/03/1943 et THOBOIS né le 13/05/1945|Acte de vente du 12/02/2015Proprietaire réel : JACQUET né le 20/06/1930Attestation après décés du 03/07/2017Proprietaire réel : GATTELET né le 22/01/1959 et ROBERT né le 06/12/1955Acte de vente du 14/09/2017Proprietaire réel : BENINTENDI né le 06/02/1963 et COSTANTINI né le 12/11/1961|Acte de vente du 14/02/2019Proprietaire réel : REBOUL né le 24/08/1979 et REBOUL né le 13/11/1983 et CLAIN né le 21/08/1948| Attestation après décé du 21/12/2018


COMMUNEDÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
SURFACE AOCCUPERSection
AdresseContenance
NatureSurface m°
ACCES A LA PARCELLE
PROPRIETAIREProprietaire réel : GOY né le 07/11/1941Attestation aprés décés du 04/06/2021Proprietaire réel : DURAND né le 13/11/1976 et LESCS né le 07/06/1975Acte de vente du 26/09/2022SAINT-CYR-SUR-MER
co
88
VAUSSIEROha61a93caVIGNE
(9) 234Par Allée du Thym ettraversée de la parcelle CO0002Inscrit à la matrice cadastrale :MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEGestion du Patrimoine3 Square Max Hymans75015 PARISPropriétaire réel : MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEacte de donation du 14/12/1962SAINT-CYR-SUR-MER
co
89
VAUSSIER1haddasoca
LANDE
(7) 944
Par Allée du Thym ettraversée de la parcelle CO0002Inscrit à la matrice cadastrale :MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE(Gestion du Patrimoine3 Square Max Hymans75015 PARISPropriétaire réel : MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEacte de donation du 14/12/1962SAINT-CYR-SUR-MERco
90
VAUSSIER
1ha50a59caVIGNE
(5) 846(12)240
Par Allée du Thym ettraversée de la parcelle CO0002/0089Inscrit à la matrice cadastrale :IMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEGestion du Patrimoine3 Square Max Hymans75015 PARISPropriétaire réel :MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEacte de donation du 14/12/1962SAINT-CYR-SUR-MER
co
91
VAUSSIEROha62a87caLANDE
(3) 2787Par Allée du Thym ettraversée de la parcelle CO1/2/89/90Inscrit à la matrice cadastrale :IMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEGestion du Patrimoine3 Square Max Hymans75015 PARISPropriétaire réel : MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALEacte de donation du 14/12/1962SAINT-CYR-SUR-MERcNRTE DEPARTEMENTALE 559
Oha36a00ca
soL
(11)155Avenue du Littoral
Inscrit à la matrice cadastrale :MAIRIE DE SAINT-CYR-SUR-MERSIREN 218301125Place Estienne d'Orves83270 SAINT-CYR-SUR-MERProprietaire réel :Commune de Saint cyr sur meracte de vente du 25/03/1993SAINT-CYR-SUR-MER
CN
41AVENUE DES HEURES CLAIRESOha27a71caLANDE
(15) 2141
Avenue des HeuresClairesInscrit à la matrice cadastrale :ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENTDES HEURES CLAIRESSIREN U28071103Qua. Des Lecques83270 SAINT-CYR-SUR-MERPropriétaire réel :ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES HEURES CLAIRESActe de notoriété acquisitive du 23/12/2015SAINT-CYR-SUR-MER
cN153RTE DEPARTEMENTALE 559
Sha48a78ca
AGREMENT|TERRE
(2)175(1) 452
Avenue du Littoral
Inscrit à la matrice cadastrale :IMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE(Gestion du Patrimoine3 Square Max Hymans75015 PARISPropriétaire réel : MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE|Acte de scission acquisition du 18/12/2002Le 30/10/2023


COMMUNEDÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
SURFACE AOCCUPERSection
Adresse
=
Nature
Surface m*ACCES A LA PARCELLESAINT-CYR-SUR-MER
CN
16818 AVENUE DE L'AMIRADOUOha36a00ca
LANDE(14) 63Avenue de l'Amiradou
PROPRIÉTAIREInscrit à la matrice cadastrale :INDIVISAIRES DE LA PARCELLE CN 168 ET 169STCYR|Avenue de l'Amiradou83270 SAINT-CYR-SUR-MERPropriétaire réel :CHAMBON né le 15/10/1979 et PAMELLE né le 27/10/1978Acte de vente du 04/05/2016Propriétaire réel :GOSA né le 19/01/1951Acte de partage du 02/07/2015Propriétaire réel :MICH IMMO SIREN 904641156Acte d apport à société du 11/05/2023Propriétaire réel : AUBERT né le 03/01/1966 et AUBERT né le 04/05/1970 et THEVENIN né le 08/08/1943itation du 03/03/2023 et attestation après décés du 27/06/2014Propriétaire réel : BALOZIAN né le 19/06/1963|Acte de vente du 19/10/2022Propriétaire réel : SARL 3LPBVDM SIREN 848735833Acte de vente du 24/04/2019Propriétaire réel : CANIOT né le 14/07/1985Acte de vente du 13/02/2019Propriétaire réel : SANTINI né le 03/02/1943 et SANTINI né le 18/01/1948 et SANTINI né le 11/06/1941Acte de licitation du 27/11/2019Propriétaire réel : LA VOLIERE SIREN 793444449Acte de vente du 19/09/2015Propriétaire réel : ALBATROS SIREN 801795170|Acte de vente du 22/09/2014Propriétaire réel : DERUELLE né le 03/01/1931 et GUISEPPI né le 31/05/1938Attestation après décés du 24/06/2014Propriétaire réel : PIGNET né le 27/10/1959 et PIGNET né le 18/05/1950 et PIGNET né le 03/11/1952|Acte de donation partage du 20/02/2012SAINT-CYR-SUR-MER
cN
193AVENUE DES HEURES CLAIRES0ha09a03ca
LANDE(13)879Avenue des HeuresClairesInserit à la matrice cadastrale :[ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENTDES HEURES CLAIRESSIREN U28071103|Qua. Des Lecques83270 SAINT-CYR-SUR-MERPropriétaire réelPropriétaire réel : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENTDES HEURES CLAIRESActe de vente/division du 27/03/2017Le 30/10/2023


PREFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Libert . de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et du développement durableFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU |3 FEV. 2024
portant abrogation et modification de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 dérogeant
à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par
la SNCF de travaux de confortement de parois rocheuses sur la ligne ferroviaire
Marseille-Vintimille, sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et Sanary-sur-Mer.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6 à
R1337-1011 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de I'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département du Var ;
Vu la demande formulée le 12 juillet 2023 par Mme Christine ROCHWERGER, pilote
d'opération SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour effectuer des travaux de
confortement des parois rocheuses des tranchées ferroviaires Reynaud, Tivoli et Gorguette,
sur la ligne Marseille-Vintimille, du 8 octobre 2023 au 20 décembre 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 juillet 2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du
Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de confortement de parois rocheuses sur la
ligne ferroviaire Marseille-Vintimille, sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et
Sanary-sur-Mer ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées
sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-mer, déposée le 28 septembre 2023, et
modifié le 11 décembre 2023, pour la réalisation des travaux de confortement de la tranchée
1/4

ferroviaire dénommée « ouvrage en terre Reynaud », comprenant la notice explicative, le
plan et I'etat parcellaire du projet ;
Vu la notice explicative présentée au dossier précité ;
Vu l'étude d'impact prévisionnel des travaux de sécurisation des parois de la tranchée SNCF
REYNAUD située à Saint Cyr sur Mer établie par le bureau d'étude A2MS en date du
21 janvier 2024 ;
Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l'interruption des circulations
ferroviaires ;
Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour
limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ;
Considérant les mesures compensatoires décrites dans l'étude établie par le bureau d'étude
A2MS en date du 21 janvier 2024 permettant la prise en compte et la réduction des nuisances
sonores susceptibles d'être générées par le chantier ;
Considérant que ces mesures apparaissent adaptées à la localisation et à la nature du
chantier ;
Considérant les réunions de médiation qui se sont déroulées entre SNCF Réseau et le groupe
MGEN ;
Considérant que l'étude acoustique a également permis de réduire la durée des travaux ;
Considérant, en conséquence, la nécessité d'abroger et modifier les articles 1 et 3 de l'arrêté
du 25 juillet 2023 pour prendre en compte les éléments de l'étude acoustique et modifier la
durée du chantier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°" :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 est abrogé et modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002,
la société SNCF Réseau est autorisée à effectuer, du dimanche au jeudi, ou du lundi au
vendredi, et, exceptionnellement, le samedi et le dimanche, entre 22h et 6h, les travaux de
confortement des parois rocheuses des tranchées ferroviaires Reynaud, Tivoli et Gorguette,
situées sur la ligne Marseille-Vintimille, sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer,
Bandol et Sanary-sur-Mer, selon le calendrier prévisionnel ci-dessous et les plans de situation
annexés au présent arrêté.
2/4

Commune Tranchée | Situation | Nature des travaux | Calendrier prévisionnel
- concernée
Saint-Cyr-sur-Mer | Reynaud PK Débroussaillage Du 8 octobre 2023
40+480 au
à 3 novembre 2023
PK e40+840 Travaux Du 18 fe:Ser 2024
14 juin 2024
Bandol Tivoli PK 51+750| Débroussaillage Du 8 octobre 2023
a au
PK 52+013 3 novembre 2023
Travaux Du 7 janvier 2024
au
23 février 2024
Sanary-sur-Mer | Gorguette PK Débroussaillage Du 25 août 2024
54+200 au
à 4 octobre 2024
P 544700 Travaux Du 6 octobre 2024
au
20 décembre 2024
Les plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et de
l'environnement de la préfecture du Var. »
Article 2 :
Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF Réseau au moins 48 heures
avant le début du chantier.
Article 3 :
L'article 3 de I'arrété préfectoral du 25 juillet 2023 est abrogé et modifié comme suit :
« Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables
dans ce domaine.
S'agissant de la tranchée Reynaud, située du PK40+480 au PK 40+840, sur la commune de
Saint-Cyr-sur-mer, les modalités de réalisation du chantier et les mesures de réduction du
bruit adoptées seront conformes à celles énoncées par l'étude acoustique établie par le
bureau d'étude A2MS . »
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans-le
délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
3/4

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requéte, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et
Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.
Fait à Toulon, le 13 FEV. 2024
4/4

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PREFET Direction Départementale
DU VAR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Service « Accès au logement »
Egalité A R
Fraternité Département « Insertion par le logement »
12 FEV. 2024ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF n° 1 en date du
modifiant la composition de la commission de médiation du département du Var
= relative au droit au logement opposable
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article L441-2-3 dans sa
rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les articles R 441-13 et suivants du même code ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les expulsions ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
Vu les articles R 441-13 et suivants du même code ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
I'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant
les dispositions du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2010- 1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au Droit Au Logement Opposable ;
Vu l'arrêté de composition de la commission de médiation en date du 07 décembre 2022 ;
Vu le mail en date du 03 janvier 2024 de Madame MARTINO Hélène, membre suppléante au
sein du 3ème collège, faisant part de sa démission ;
Vu le mail de l'UNAFO en date du 24 janvier 2024 désignant un membre suppléant au titre du
3ème collège ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général auprès du Préfet du Var dans les domaines
de la politique de la ville, du logement et de l'emploi,
ARRÊTE :
1/2

Article 1°" :
Le 3ème collège représentant des organismes bailleurs et des organismes chargés de la
gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition,
d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le
département, est modifié comme suit :
- Madame Laura AUBERT, Directrice territoriale adjointe d'ADOMA, comme
membre suppléant en remplacement de Madame Hélène MARTINO.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1 ? FEV'\ÏÛH
Le Préfet du Var,
Philippe MAHE
2/2

REMPLACE
LA DÉCISION N° 2023-3
PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE
DECISION N°2024-1
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
"
VU le code-de la santé publique, et notarnment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la lof n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obllgatlons des fonctionnalres ainsi que la loi
n°.86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnets de
direction des établissements;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés aùpÈès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon — La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'organigramme de direction commune 'du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon — La Seyne sur
Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 9 j janvier 2024 ;
'DECIDE
ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision précnse les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
d'Hyères.

ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Monsleur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des ddcum_ents suivants :
>" Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :
les autorités sanltaîrés_'(Mlnistères, A.R.S., Agences...), -
le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques {en particulier : Président' du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération et
de communes...), . '
les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitallers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
les notes d'information à portée générale
les notes de service à portée exécutoire,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(a l'exception des internes),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux respohsables de pôles ou aux directeurs adjoints
de falre signer.par le Directeur, '
"les décisions relatives aux logements de fonction. -AN VL U N N X AN NS R
<
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur
délégué de site'et à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et
documents administratifs visés à l'article 2. -
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMSB, Adjointe au Directeur et à M. Jacques
LEDOUX, Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les
documents relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la
présidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les
courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la
compétence du Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires
financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de
dépenses ou de recettes, les titres de recettes &t les pièces comptables justificatives dans la limite de ses
attributions,
" ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux
articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attributions :
e toutes décisions et correspondances propres à I organlsatlon etau fonctlonnement de leur direction
ou-de leur service ;

les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de
compétence ;
la certification de service fait ;.
les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des
Ressources Humaines et la Direction des Soins ;
les conventions de stage ;
les notes internes ; ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité.
Sont concernés les Directeurs suivants:
'Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble. des affaires générales et des
politiques territoriales de la Direction Commune,
Monsleur Frédéric RODRIGUES, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
jurldlques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,
Madame Sandrine CURNIER, pour la coordination générale du pôle ressources humaines et de la
Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;
Madame Sandra ROCHETTE, en qualité d'adjointe de la coordinatrice générale du pôle ressources
humaines de la Direction Commune,
Monsleur Wilfried GUIOL, pdur- Pensemble- des affaires relevant de la Direction 'des ressources
humaines de la Direction Commune,
Monsieur Kévln DOUMAIL, pour l'ensemble des affaires relevant de' la Direction des affaires
financières et du'contrôle de gestlon de la Direction Commune, .
Monsieur Nicolas FUNEL, pour la coordination 'générale du pôle ressources support, et pour
I'ensemble des, affaires .relevant de la Direction des services techniques, du biomédical et de la
sécurité de la Direction Commune,
Madame Marina TSELEPIDES, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la
Direction Commune, -
Monsieur Paul MILON, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système d'information
de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer — Délégué à la protection des
Données de la Direction Commune,
Monsieur Jean-Marc GIANC_:'UALANO, pour l'ensemble des. affaires rele\'rant' de la Direction qualité,
gestion des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune,
Monsleur Bertrand PAVILLON, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur
médico-social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,
Mme Pascale SMOLIK, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH.

ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint éhai'gé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
complétée par la signature des documents relatifs à :
e tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades ;
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e continuité
des soins ;
les notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ;
« es déclarations obligatoires aux autorités sanitaires.dans le domaine des vigilances ;
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties permissions,
transferts) ;
les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
les autorisations de transport de corps ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les ordres de virements de crédits. -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS, attaché d'administration hospltallère, pour signer en
lieu et place du Directeur. :
e les bordereaux et mandats de dépenses ;
e les ordres de virement de crédits.
Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour
signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
ARTICLE 8 — DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
M. Frédéric RODRIGUES, Directeur Adjoint chargé de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine et
des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par-la signature des décisions relatives aux
correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à l'exception des actes de
cessions et d'acquisition. '
ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du
pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son' objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent.
& DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DES PARCOURS
PROFESSIONNELS
Monsieur Wilfried GUIOL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines bénéfici_ent
d'une délégation de signature correspondant dans son objet -aux matières énumérées à l'article 6
précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives :

au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux
décisions portant attribution des primes et indemnités ;
aux commissions de formations et aux stages ;
aux mesures portant ordres de paiement ;
au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
-e en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes
nécessitant la signature de l'ordonnateur ; -
à fa gestion des carrières et à l'absentéisme ;
aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, e aux mesures
disciplinaires ; '
e au sulvi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement _de M. Wilfrled GUIOL, délégafion est donnée & Mme Sandrine
CURNIER, à Mme Sandra ROCHETTE et à M. Jacques LEDOUX, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer les
mêmies pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfried GUIOL, de Mme Sandrine CURNIER, de Mme Sandra
ROCHETTE et de M. Jacques LEDOUX, délégation est.donnée à Mme Christine CHARRY, Attachée
d'Administration Hospitalière.
Espace Social
Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soïns chargée de l'encadrement de l'Espace-Social, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article.6 précédent,
sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents
relatifs à :
° I transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS;
-* la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection
de l'enfance du.Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire :
* fa demande de mise sous protection judlaalre adressée au Tribunal de Grande Instance ; A
® la demande de délivrance de «certificat d'indigence» au Centre Communal d'Action Sociale de la
commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK, délégation est donnée à Mme Sandrine
LAMA, Assistante Socio-éducative, dans la limite de ses attributions.
$ DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE .
Madame Sandrine CURNIER, Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à ! article 6 précédent, complétée par la signature des décisions
relatives: '
« , à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;
aux formations ; ;
aux mesures portant ordres de paiement ;
au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dlSpOSItlonS prévues à
l'article 2 ci-dessus ;
e aux conventions portant protocole de recherche-clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de_Mmè Sa'ndrlne_ CURNIER, délégation est donnée à Mme Sandra
ROCHETTE et M. Jacques LEDOUX, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 10 - DIRECTION DES SOINS
Mme Brigltte GENETELLI, Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de 'signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements
de dépenses de fonctionnement.
Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de
fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à
l'effet de signer
les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end et jours fériés ;
les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l'avis médical ;
les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et
- jours fériés ; '
les bons de prise en charge pour les demandes de transport-en taxi conformément aux
proçédures en vigueur ;
les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations 'd'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE 11 — PÔLE RESSOURCES SUPPORTS
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Nicolas FUNEL, côordonnateur du pôle
Ressources Supports, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 6 précédent.
< Direction commune des approvisionnements, de l'hôtellerie et
de la logistique et du développement durable
Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjoinfe en charge des approvisionnements, de l'hôtellerie et
de la logistique et du développement durable, bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à Monsieur
Nicolas FUNEL, coordonnateur du pôle ressources support, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence simultanée de Madame Marina TSELEPIDES et de Monsieur Nicolas FUNEL, délégation
est donnée à Monsieür Paul MILON à l'effet de signer les mémes pièces.
Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à :
» Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur hospitalier en Chef, pour le secteur de la sécurité.
< Direction commune des travaux, des services techniques, du b_lom'édîcal et de la
sécurité
Monsieur Nicolas FUNEL, coordonnateur général du pôle ressources support et Directeur À_djoint en charge
des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas FUNEL, délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES, à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Nicolas FUNEL et de Madame Marina TSELEPIDES, délégation
est donnée à Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépensès, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à : ;
> Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur hospitalier en Chef, pour le secteur de la sécurité.
- $ Direction commune du système d'information
Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d'information,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article
6 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsleur Paul MILON, délégation est donnée à Monsieur
Nicolas FUNEL à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Paul MILON et de Monsieur Nicoias FUNEL, délégation est
donnée à Madame Marina TSELEPIDES à I'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 12 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du serviée de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie
d'une délégation de signature pour les matières suivantes :
e les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et
réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception dés actes d'engagement ;
® les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur :
les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux;
les-bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs
médicaux, ;
e les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI, déiégation est donnée à l'effet de
signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions :
e 'Mme Laurence DOL, Praticien hospitalier,
e Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier,
e Mme Julie FODIMBI, Assistante Spécialiste.
ARTICLE 13 - POLE GERONTOLOGIE
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle
Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
© es courriers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le
Centre de Gérontologie ;
© les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
e les autorisations de transport_ de corps.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés- d'assurer. le contréle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les dëlégataîres :
e De'respecter les procédures règlementaires en vigueur,
e De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 15 - GARDES ET ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes et astreintes de Direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction
ou assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de
garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou-
individuels, correspondances, eté...) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et
de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, les personnels éoncernés sont donc autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant: '
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients ; |
de la sortie des patients ;
du décès des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ; H
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels.VUVUVUVUUU
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — 'outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, sont tenus de reridre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom.
ARTICLE 16 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GR_EVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres
administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie
d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 17 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 24 janvier 2024.
Elle fera l'objet, à fin de publicité, d'une transmission au recueil des actes àdmlnnstratlfs de la Préfecture
du Var, d'un affichage au sein de l'administration et sur les différents sites du Centre Hospitalier de Hyères
ainsi que d'une publication sur le site Internet-Intranet de l'établissement.
Fait à Hyères, le 24 janvier 2024
Le DI-[Îeur
LE BRAS
e