PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-025
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-01-27-00004 - Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT (5 pages)Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-02-27-00001 - Arrêté n°10-2025/BSOP Arrêté portant interdiction
d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département
des Vosges du 28 février 2025 à 18 h au 3 mars 2025 à 8 h (2 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-27-00004
Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de CHEF-HAUT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00004 - Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de CHEF-HAUT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00004 - Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT 4
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 5 décembre 2024,
par laquelle la société FREE MOBILE, manifeste son intention de défricher
0,0242 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT,
pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile .
Vu le dossier réputé complet à la date du 5 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 02 a 42 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
CHEF-HAUT ZA 42 BOIS DE LA
RAPPE 8,8315 0,0242
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0242 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé et est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l'obtention de
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période
sensible de reproduction des espèces (en particulier, avifaune et chiroptères) et dans
le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00004 - Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT 5
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à
la somme de 1 000 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation.
Le projet de compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur
des terrains disposant d'une garantie ou présomption de gestion durable.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et
être achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 4 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement.
Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles
L363.1 à L363.5 et R363.1 du code forestier.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de CHEF-HAUT
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00004 - Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT 6
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de CHEF-HAUT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 27 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière

SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00004 - Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT 7
_J 464 // \ g » =;I / Gs Ï L \ \\ o $ :_'_î'— ä "' f ' ' 4 ." M YA 2 .| À { ' ""...\ J " » 'Haut de Chaunggni_ lÿ___g_\ 01 , — ps > —
\ f ;A 350" "i
Haut des Maix f _—" |ilavezey e Courcelles |}Vs 391 T / les Tremblots ÉG4N ; Pré Sachot 541Vs " (N 2\:-, " -Reméfeys o) Bo : \
;
P d
| Légende@ Localisation du défrichement pour 242 m2Parcelle cadastrée ZA n°42 sise commune de CHEF-HAUTleiLanfau-— \ 7 » 7 \=0 L E;ois' ù Chanot \ #_— Rochard- — - eL o \ L \\ Af i /)\ ,««/ Hautde Coreaux. \ Bois dé l'Osière ÿ-la Tuilerie le Fouillot . //.Ï'/ ON / < £ S A /5329# < 4 =\ = e / Long Pré CF
la Tuiliére \\ ' f/ \ / @& Béni Pré Q\\\W ÜÀ\ N /;_'/ \ Bois de_h'J:E_e"\te / \
, la Râumorÿ F < 4la,Chatte / \ _N ;_:_// / \ == _/ JJ J \'\367 G v — X ,
les Grandess#Breuilles ""fe s/ Bois.de-L'érin' d / HaminauA — 3447 Î/ '3\'}66\ - _ " P& Hadtde Fossieux les Longues~ 25/?\ Chaussées Rupt 4¢1u-Bois P_ÿ\ * _ . —_— = Haut du Viauj\\ L= — —- - T 75/ 350>4 Æ __ la Mergerie0 500 1 000 m Mainpré Hadt de la-Vigne; /
394 _ \
2 4 \ '/" > Jjjff" \ g4- 947 Champ de Fraine /le Rond Péquis N4 i —— |f M Aff ""Jw'. l"
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°015/2025/DDTEpinal, le 27 janvier 2025Champ du Pré \le Dime Pour la préfète et par délégation,La cheffe du servicede l'économie agricole et forestière75 =4 Céte Durand / SIGNEIsabelle ANNESSER/,'-"' le'Fond de Gugn
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-27-00004 - Arrêté n° 015/2025/DDT du 27 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CHEF-HAUT 8
Prefecture des Vosges
88-2025-02-27-00001
Arrêté n°10-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges du 28 février 2025 à 18 h
au 3 mars 2025 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-27-00001 - Arrêté n°10-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges du 28 février 2025 à 18 h au 3 mars 2025 à 8 h 9
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n°10-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 février 2025 à 18 h au 3 mars 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 28 février 2025 au 3 mars 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-27-00001 - Arrêté n°10-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges du 28 février 2025 à 18 h au 3 mars 2025 à 8 h 10
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 28 février 2025 à 18 h au 3 mars 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 27 février 2025
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-27-00001 - Arrêté n°10-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges du 28 février 2025 à 18 h au 3 mars 2025 à 8 h 11