AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-095
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-03-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain (8 pages) Page 3
01-2024-03-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 12
01-2024-03-14-00001 - Arrêté portant sur l□agrément de l□Association
Accueil Gessien pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable
dans le département de l□Ain (2 pages) Page 17
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-03-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain 3
ËSPREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Olivier PATERNOSTER
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce ;
VU le code la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la l oi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain4
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination
de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la
procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État
portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État, en date du 16 février 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions et
documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux
matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de ressources humaines
Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au dialogue
social, et notamment le règlement intérieur, les convocations et les comptes rendus des co -
mités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la di -
rection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain5
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notamment
les mutations entrantes et sortantes, les affectations, à l'exception des agents visés à
l'article R. 8122-3 du code du travail et les départs en retraite ;
• Les octrois des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à
l'accueil de l'enfant, à l'adoption et à la présence parentale ;
• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave
maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés
pour invalidité temporaire imputable au service ;
• Les autorisations spéciales d'absence au titre du crédit de temps syndical ;
• Les congés de représentation pour un représentant d'une association ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire,
indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires
annuels, astreintes et heures supplémentaires ;
• Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes
de formation ;
• Les sanctions disciplinaires du 1er groupe, à l'exception des agents visés par l'article
R. 8122-3 du code du travail.
b) En matière budgétaire et financière
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant de
l'enveloppe dédiée à la DDETS sur le centre de coût du secrétariat général commun.
2- Concernant la s olidarité et l'accès aux droits :
a) En matière de politique de la ville et de prévention
• Les courriers, décisions et subventions relatifs à la politique de la ville y compris celles
passées avec les collectivités territoriales, par exception à l'article 2, et dans la limite de
90 000 euros ;
• Les courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la
solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs
avenants ;
• Les courriers et décisions relatifs à la lutte contre les discriminations ;
• Les courriers, décisions et conventions relatifs à la gestion des adultes-relais.
b) En matière de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du dispositif, à l'exception de la signature des
contrats et des avenants passés avec le département.
c) En matière de domiciliation des personnes sans domicile stable
• les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental
• les décisions d'agrément et de financement des associations
3- Concernant la protection des publics vulnérables
a) En matière d'aide sociale État :
• Tout acte relatif aux demandes d'aide sociale de l'État, et notamment les décisions
liées aux demandes d'admission aux bénéficiaires de l'aide sociale État, aux recours
administratifs préalables obligatoires et tout acte dans le cadre des procédures
contentieuses.
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b) En matière d'action sociale et de protection de la famille et de l'enfance :
• Les courriers, décisions et subventions en matière de lutte contre la précarité
alimentaire et menstruelle.
• Les courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :
◦ autorisation et évaluation des services mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) ou délégué aux prestations familiales (DPF) ;
◦ agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre
individuel et relatifs au paiement des mesures de protection des majeurs
protégés ;
◦ enregistrement des déclarations des préposés d'établissement d'hébergement
pour personnes âgées et personnes handicapées ;
◦ élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
◦ courriers, lettres de mission et décisions relatifs au contrôle et à l'inspection des
services MJPM et DPF et les MJPM exerçant à titre individuel et préposés
d'établissement ;
◦ courriers et décisions relatifs au service d'information et de soutien aux tuteurs
familiaux ;
◦ courriers, décisions et conventions entre l'État et les MJPM exerçant à titre
individuel et relatifs au paiement des mesures de protection des majeurs
protégés ;
◦ courriers, décisions et subventions concernant le GCSMS 01 et dispositifs en
gestion par ce groupement.
• Les courriers relatifs à la préparation des projets de convention de taxes sur la valeur
ajoutée à taux réduit pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ou personnes handicapées et signature des conventions ;
• les actes, décisions, courriers nécessaires à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État,
la représentation légale des pupilles de l'État et la gestion du secrétariat du conseil de
famille des pupilles de l'État ;
• L'acte d'administration des deniers des pupilles de l'État (placement, retrait et
reddition des comptes) ;
• Les courriers, lettres de mission et décisions relatifs au contrôle et à l'inspection en
matière de protection de l'enfance ;
• Les courriers et décisions dans le cadre de la constitution du comité départemental
des services aux familles (CDSF) et déploiement du schéma départemental des
services aux familles (SDSF).
c) En matière de handicap
• Les décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion
organisme (stationnement pour personnes handicapées) ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du
dispositif « vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés ».
• Les décisions, courriers et subventions relatifs à la gestion du dispositif ALMA 01;
• Les décisions, courriers et subventions relatifs à la contribution de l'État au fonds de
compensation du handicap.
d) En matière de conseil médical en formation plénière et restreinte :
• Les courriers et décisions relatifs à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des formations plénières ou restreintes du conseil médical, aux conditions d'aptitude
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des
fonctionnaires.
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e) En matière de procédure de désignation des assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse :
• Les courriers, actes et décisions liés à l'établissement de la liste des assesseurs du pôle
social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
4- Concernant la commission de surendettement des particuliers :
• Les actes et décisions relatives à la commission de surendettement.
5- Concernant l e logement :
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale de
conciliation ;
• Les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des
décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation ;
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion du plan
local départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ;
• Concernant le droit au logement opposable :
◦ Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au
logement opposable ;
◦ Les actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages
déclarés prioritaires par la commission de médiation ;
◦ La sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les
relogements ;
◦ La désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur ;
◦ La proposition de place dans une structure d'hébergement.
• Pour les filières d'accès au logement des publics en difficulté, droit de réservation
préfectoral et accord collectif : les actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la
gestion de ces dispositifs ;
• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage et les courriers relatifs à l'instruction des demandes
d'aide à la gestion des aires d'accueil ;
6- Concernant l'hébergement :
• Les courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'instruction et l'attribution des subventions ;
• Les décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes
admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en application des
articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les courriers et décisions concernant l'application des mesures d'hébergement ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'intégration.
7- Concernant l'égalité hommes-femmes :
• Toute correspondance relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle des
droits des femmes et de l'égalité ;
• Toute correspondance relative à l'expression des besoins budgétaires et l'instruction
des crédits délégués du programme 137 .
8- Concernant la rémunération des travailleurs à domicile :
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain8
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés.
9- Concernant le repos dominical
• Dérogations au repos dominical ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée.
10- Concernant l'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement.
11- Concernant les négociations collectives
• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur.
12- Concernant les agences de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêts.
13- Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles,
cinéma, mannequins, jeux vidéo) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des enfants ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ;
• Autorisation de prélèvement ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
14- Concernant l'apprentissage et alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours.
15- Concernant le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisée par les organismes privés.
16- Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations :
• Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
• Toute décision relative à :
◦ La mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de
santé et de sécurité au travail ;
◦ L'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et
toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
17- Concernant les restructurations économiques :
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle ;
• Homologation de l'accord collectif ou validation du document unilatéral relatif à la
mise en place de l'activité partielle de longue durée ;
• Décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain9
• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ;
• Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.
• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversion professionnelles, fonds national de l'emploi) ;
18- Concernant l'emploi :
• Convention de formation et d'adaptation professionnelle ;
• Cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production ;
• Toute décision et convention relatives :
◦ aux contrats de travail aidés ;
◦ aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et
l'autonomie ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne ;
• Toute décision relative aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;
• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute grave du salarié, force majeure, inaptitude
médicale, rupture au titre de la période d'essai, situation de procédure collective,
rupture conventionnelle ou embauche du salarié par l'employeur );
• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.
19- Concernant la formation professionnelle et la certification :
• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de l'Agence nationale
pour la formation professionnelle des adultes abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant
un stage agréé par l'État ;
• Validation des acquis de l'expérience et recevabilité de cette validation.
20- Concernant les travailleurs handicapés :
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés ;
• Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
• Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs
handicapés.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation de signature consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
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délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain10
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État ;
• Les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant
de la procédure d'autorisation par appels à projets ;
• La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
• Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
• Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires ;
• Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du
02 mars 1982.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature qui lui est
consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par
subdélégation aux directeurs-adjoints départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain et autres membres de l'encadrement de catégorie A relevant de ses
services.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Audrey
CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
A rticle 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et entrera
en vigueur à compter du 25 mars 2024.
Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2024
La préfète,
Signé Chantal MAUCHET
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délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-03-20-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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E .PRÉFÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des
personnes responsables des marchés ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Audrey
CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :
• Programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » ;
• Programme 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
• Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
• Programme 147 : « Politique de la ville » ;
• Programme 157 : « Handicap et dépendance » ;
• Programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
• Programme 183 : « Protection maladie » ;
• Programme 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
• Programme 303 : « Immigration et asile » ;
• Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l'État », dans la limite des
crédits dédiés à la DDETS sur le centre de coûts du secrétariat général commun ;
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature qui lui est
consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les
agents habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront
accrédités auprès des comptables assignataires.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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Article 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète de département, quel qu'en soit le montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1
en vue de cette procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de
90 000 euros.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de département.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain, à l'effet de signer les marchés publics, tous les actes dévolus
au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses
administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les
affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à
la somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain , la délégation de signature qui est consentie
dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les agents de
catégorie A relevant de ses services.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme A udrey
CHAHINE d irectrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et entrera en
vigueur à compter du 25 mars 2024.
Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2024
La préfète
Signé Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-20-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-03-14-00001
Arrêté portant sur l□agrément de l□Association
Accueil Gessien pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le
département de l□Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-14-00001 - Arrêté portant sur
l□agrément de l□Association Accueil Gessien pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le département de l□Ain
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E XPREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTE
portant sur l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 264-1 à L 264-8 et
D 264-1 à D 264-15 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu les décrets n° 2016-632, 2016-633, 2016-614 du 19 mai 2016, respectivement relatifs au lien
avec la commune pour la domiciliation, aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État, et à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n° 0164 du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de la demande
d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
Vu le nouveau schéma départemental de la domiciliation pour la période 2023-2028;
Vu la publication de l'arrêté préfectoral relatif au renouvellement du schéma départemental
de la domiciliation sur le recueil spécial n° 01-23236023 au RAA en date du 08/02/2023 ;
Vu la demande d'agrément de l'Association Accueil Gessien en date du 15/02/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain du 28/12/23;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain qui a examiné les capacités de l'Association Accueil Gessien à mener une telle activité
conformément au Code de l'action sociale et des familles;
DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CD 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-14-00001 - Arrêté portant sur
l□agrément de l□Association Accueil Gessien pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le département de l□Ain
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- A R R Ê T E -
Article 1 er : l'Association Accueil Gessien est agréée pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable du 15/02/2024 au 31/12/2024. Cet agrément est accordé pour un maximum de
30 domiciliations.
Article 2 : L'agrément peut être retiré avant le terme prévu en cas de manquement grave aux
engagements définis par le cahier des charges.
Article 3 : La préfète de l'Ain et la directrice départementale par intérim de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Ain.
A rticle 4 : Un recours contre la décision peut-être formé dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, devant le tribunal administratif de Lyon – 184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cédex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/03/2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par intérim
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signée Audrey CHAHINE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-14-00001 - Arrêté portant sur
l□agrément de l□Association Accueil Gessien pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le département de l□Ain
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