PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-102
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral Carburant et gaz avril 2026
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2026-03-30-00002
Arrêté préfectoral Carburant et gaz avril 2026
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|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pourle mois d'avril 2026
LE PREFETVu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe,la Guyane française et les textes subséquents ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de laconcurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditionsd'application ;Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu le décret 2017-690 du 2mai 2017 modifiant les dispositions de la partieréglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre desarticles R.671-5 du code de l'énergie ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2025-12-31-0002 du 31 décembre 2025 relatif aux dispositionsdes articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;Vu les délibérations n°04-1340 du 12juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et dun°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du 24novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27 avril 2023de la collectivité territoriale de Martinique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE| — Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1°°Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe | du présent arrêté.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la sociétéanonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennentcompte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.Il — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application dela structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code del'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° avril 2026 à zéroheure (0H00), les suivants : Marges maximales de gros Prix maximum de venteen grosSuper carburant sans plomb 6,198 €/hL 171,108 €/hLGazole routier 6,531 €/hL 183,108 €/hLGazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 137,108 €/hLFioul domestique (FOD) 6,248 €fhL 137,498 €/hLPétrole lampant 5,931 €/hb 155,236 €/hLArticle 3Les prix maxima de vente au détail a la pompe au consommateur fixé en euro par litre etdéterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1a R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, au Jer avril2026 a zéro heure (OHOO), les suivants :Marges maximales dé- Pour information : Prix maximumtaillants (après restitution de vente au détail TTCde la collecte iPG)Super carburant sans plomb 14,892 €/hL 1,86 €/LGazole routier 14,892 €/hL 1,95 €/LGazole non routier (GNR) 14,892 €/hL 1,52 €/LFioul domestique (FOD) 12,502 £/hL 1,50 €/LPétrole lampant 11,764 €/hL 1,67 €/L
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Ill — Prix du gaz domestiqueArticle 4La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 1! du présent arrêté.Article 5Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin dudépositaire est fixé à 24,70 € TTC.Article 6Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral RO2-2026-02-28-00001 du 27 février 2026,est applicable à compter du mercredi 1" avril 2026 à zéro heure.Article 7Le préfet, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeurrégional des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Fort- de -France, le 3 0 MARS 2026
Préfet de la Martinique
PLANQUES
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